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Sujet Auto-entreprise, auto-entrepreneur

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1 Auto-entreprise, auto-entrepreneur
Ce nouveau régime « auto-entreprise » entrera en application le 01 janvier 2009. Pour ceux qui n’en ont pas entendu parler, ce sera une forme très souple et très simple (pour une fois !) d’entreprise individuelle pour Mr et Mme Toulemonde, s’appliquant à des domaines d’activités vastes : par exemples vente d’objets sur e-bay, brocantes etc… Le statut d’auto-entrepreneur ne semble pas a priori s’opposer à l’exercice d’une activité artistique (les décrets d’application restent à paraître).
Je me demande si comme moi des musiciens y réfléchissent dans le domaine de l’autoproduction ? Je me dis que ça pourrait être pas mal pour promouvoir ma p’tite musique et vendre mes p’tits CDs etc… (je fais ma musique principalement seul).
Je me demande aussi les avantages / inconvénients par rapport aux structures juridiques simples telles que assoc, et aussi l’articulation par rapport à l’intermittence ? What do you think, fellows ?
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491
@ position ON.OFF :
Citation :
Être en SAS permet de récupérer la TVA voir ne pas en payer (on est exempté de TVA quand on achète des biens en Europe avec le statut TVA). De plus si on vend en Europe de la même manière on vend hors TVA si le bénéficiaire a un numéro de TVA.

:?!: ah bon ??
perso pour les sas et sa, je ne connais que
- la franchise en base de TVA (pas de reversement de tva mais egalement pas de remboursement!)
- le regime simplifié de tva (collecte et remboursement calculé forfaitairement)
- le regime réel de tva (collecte et remboursement au réel)
....il existe un autre régime de tva ?? (celui dont tu parles ? ni collecte, ni paiement:?!: )
comment se nomme -t-il ????
aurait tu un petit lien s'il te plait ??
492
Je me suis peut être mal exprimé mais en gros la TVA intracommunautaire permet de ne pas avancer la TVA quand on achète un bien dans un pays étranger (européen). De la même manière si un bien est vendu à une entreprise ayant le statut en Europe, je n'ai pas à mettre la TVA dessus.

Fondamentalement la seule différence avec le fait d'acheter en France c'est que je n'ai pas à avancer la TVA, mais je trouve ça assez avantageux car comme pour le moment je perds de l'argent, c'est 20% de moins à avancer au moment de la commande (évidemment ces 20% peuvent être récupérés si je "perds" de l'argent mais on parle d'un délai de quelques mois, là je vois directement l'effet sur le compte en banque).

De fait concrètement ce régime par rapport à celui d’autoentrepreneur m'avantage de 20% avec mon distributeur situé dans un pays européen.

Comme je payais les disques TTC en étant autoentrepreneur, j'étais obligé de compter ces 20% dans mon prix de session. Là je peux calculer un prix HT que le distributeur va effectivement payer puisque j'ai un numéro de TVA intracommunautaire (et lui aussi). Je peux répercuté la possibilité de récupération de TVA et si en plus j'ai acheté en Europe je n'ai pas eu à avancer la somme correspondante.

Bref dans ma situation c'est assez avantageux vu qu'on essaie de récupérer de l'argent pour le réinjecter dans d'autres sorties avec l'idée que les anciennes sorties financent les suivantes, en revanche pour une entreprise "normale" qui gagnerait de l'argent ça ne change rien puisque de toute façon en principe elle paie de la TVA si elle vend ce qu'elle produit/achète avec une marge.


https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-echanges-intracommunautaires-biens

Citation :
Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.


Citation :
Pour bénéficier de l'exonération de TVA au moment de la livraison, les quatre conditions suivantes doivent être réunies :

la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche). En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée ;
le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre ;
le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France (la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du transporteur, bon de livraison etc.). S' il ne peut pas justifier l'expédition, il doit soumettre la vente à la TVA.

Des règles de facturation sont aussi à respecter. La facture doit faire apparaître :
493
A vérifier aussi que l'acheteur a un n° de TVA européen valide (dans certains pays c'est optionnel)avant de facturer à taux zéro.
Il y a un outil ici : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


494
Citation :
ne pas avancer la TVA quand on achète un bien dans un pays étranger (européen

merci bien position on-off !:coucou:...oui là c'est beaucoup plus clair, j'avais completement zappé qu'il s'agissait d'un achat dans un autre pays européen.
495
Bon je reviens sur le sujet dans le cas de prestation d'artistes/interprètes. Je le dis tout de suite: laissez tomber. Je viens d'en discuter avec un collègue de boulot qui a aussi pas mal étudié le truc, apparemment ce n'est pas valide avec les droits d'auteurs, donc impossible de faire une prestation, si on se fait gôler......hum......

Si ça intéresse quelqu'un ou un groupe qui cherche des dates et qui n'a pas le choix comme moi, la meilleure solution, c'est une association qui va aider l'artiste en faisant la comptabilité et les facturations à sa place légalement, apparemment il y en a partout en france. ça ne marche pas sur les plates bandes de l'intermittence,c'est légal, on peut cumuler avec le guso (c'est un peu idiot si on est géré par l'assoc) et en plus le revenu net est meilleur par prestation. si ça peut aider.........


496
Salut à tous,

J'ai survolé le sujet ainsi que pas mal de lien sur Google mais je n'ai pas trouvé ce que je cherche.

Est ce que je peux faire signer des contrats d'artistes en étant Auto Entrepreneur?

Je produit mon album et j'ai pas mal de featuring, j'aimerai faire signer des droits d'utilisation phonographique à mes featurings pour pouvoir utiliser leur voix légalement sur mes titres mais comme mon but est d'obtenir une licence ou distribution, j'aimerai aussi leurs faire un contrat d'artiste afin de les bloquer dans le but de les produire sur leurs propres albums que je vais produire. C'est juste pour tout valider en attendant de changer de structure et basculer les contrats auto entrepreneur en SARL ou autre...

Donc Contrat d'utilisation phonographique pour l'utilisation de voix d'autres artistes sur mes titres et contrat d'artiste pour produire le CD d'autres artistes en auto entrepreneur, c'est possible?

Merci de vos lumières et n'hesitez pas à me donner les termes exactes des contrats, je dis ça de mémoire...
P4U
497
Salut,
Franchement, je ne sais pas.
En général le mieux c'est tout de même une société dont l'objet social est la production phonographique.
Tu peux aussi faire ça avec une association.
Ca, je sais que ça marche.
@+
498
Alors suite à des nouvelles:

c'est possible si et seulement si tu n'es pas déjà intermittent du spectacle. Il faut juste que tu spécifie dans ton contrat que ce sera l'établissement qui se chargera du versement des droits sacem.

Dans ce cas là ça se fait sans problèmes et en plus ça coûte moins cher à l'établissement concerné.
499
Bonjour tout le monde et bonne année au passage ;)

Je relance ce sujet pour avoir vos avis... Pour créer son entreprise en tant que studio d'enregistrement, donc prestation de services est-il idéal de créer une micro-entreprise ou alors un autre statut ?
J'ai appris que pour la micro entreprise, il faut désormais effectuer un stage sur 5 jours environ pour pouvoir ensuite la faire (obligatoire à ce qu'une conseillère ma dit)

Pensez-vous qu'un autre statut est mieux ou ?

Cordialement
500
si tu pars de zéro (pas de clients) je te conseil auto-entrepreneur....Les stages oui ça peut être intéressant en fait ils te préviennent de ce que tu vas devoir débourser en taxes diverses....