Sujet La fin de la copie privée ?

Citation : Vers l'interdiction de copier ses disques

NOUVELOBS.COM | 12.11.03 | 09:45

Selon Libération, un projet de loi légalisant les dispositifs anti-copie
mis en place par les majors devrait être présenté aujourd'hui en Conseil
des ministres. Toute personne contournant ces verrous risquerait jusqu'à
deux de prison et 150.000 euros d'amende, même pour une copie personnelle.

Le gouvernement se penche ce mercredi sur un projet de loi prévoyant
visant à rendre illégal la duplication de ses propres disques affirme
Libération. Selon le quotidien, le texte "relatif au droit d'auteur et aux
droits voisins dans la société d'information", approuverait la mise en
place par les majors de verrous empêchant toute copie, y compris à son
propre usage, et assimilerait à de la contrefaçon, de la piraterie, le fait
de contourner ces dispositifs anti-copie. Un délit qui vaudrait au
contrefacteur potentiel jusqu'à deux ans de prison et 150.000 euros
d'amende. Une telle loi légitimerait en fait une pratique récemment devenue
courante pour les maisons de disques qui affirment vouloir, en disposant
des systèmes anti-copie, lutter contre la piraterie et ainsi contre la
baisse des ventes des disques. Pourtant la copie privée représente en
France une "exception au droit d'auteur" souligne Libération et une taxe
est prélevée à titre de compensation sur les supports vierges qui en 2002 a
rapporté quelque 130 millions d'euros aux ayants droits.

Satisfaction des producteurs
Mais ce projet de loi prévoit également de punir toute personne cherchant à
"faire connaître directement ou indirectement toute technologie en vue de
permettre une copie illicite", indique le quotidien. Ainsi, toute
publication expliquant comment dupliquer un disque pourrait être poursuivi.
Pour les producteurs, la satisfaction est de mise. Non seulement leur
pratique est légitimée mais, désireux de ne pas perdre la manne de la taxe
sur les supports vierges, ils auraient décidé de définir eux-mêmes la copie
privée en rendant possible une ou deux copies. Reste que la principale
source de copie de musique, internet, n'est pas concernée par ce projet de loi.