Sujet Le Pub d'AutoProd & Business (Ex - marché du disque c'est la cata!)

Je parle pas de la pub générée sur Youtube par exemple, on est bien d'accord.

La Directive 2014/26/UE adoptée le 26 février 2014 par le Parlement européen et le Conseil concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur a été transposée dans notre droit national par l’Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 (ci-après, l’« Ordonnance »).

L’un des objectifs de la Directive est d’assurer et garantir la liberté des titulaires du droit d’auteur dans la gestion de leurs droits. Il doit ainsi être notamment permis à ces titulaires de droits de choisir entre gestion collective et gestion individuelle, de déterminer les droits ou catégories de droits qu’ils souhaitent apporter aux organismes de gestion collective, de définir les territoires concernés par ces apports, de retirer facilement leurs apports ainsi que d’octroyer des autorisations pour des utilisations ne donnant lieu à aucun avantage commercial.

Afin que cette liberté soit effective, elle doit être connue de tous les titulaires de droits.

C’est la raison pour laquelle il est fait obligation aux organismes de gestion collective d’informer des droits qui sont les leurs :

d’une part, les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de leurs droits, avant d’obtenir leur consentement ;
d’autre part, les titulaires de droits qui étaient déjà membres à la date de publication de l’Ordonnance.
Ces droits étaient déjà très largement inscrits dans les Statuts et le Règlement général de la Sacem. Le présent message vise donc simplement à les rappeler et, le cas échéant, les compléter.

1/ Lorsqu’il décide d’adhérer à la Sacem, un titulaire de droits peut lui apporter tous ses droits ou limiter ses apports à une ou plusieurs des catégories de droits définies à l’article 34 des Statuts de la Sacem, ce pour tous les territoires ou pour certains territoires seulement (article 34-1 des Statuts). L’étendue de cet apport doit être précisée dans un document auquel ce titulaire de droits aura donné son consentement, y compris par voie électronique.

2/ Les conditions d’admission à la Sacem, fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, sont inscrites aux articles 1 à 16 du Règlement général.

Dès lors que ces conditions sont remplies, le Conseil d’administration admet le titulaire de droits à la Sacem. S’il décide de rejeter ou ajourner une demande d’admission pour des raisons objectives, il doit alors en informer le postulant par une décision écrite et motivée (article 2 du Règlement général).

3/ Nonobstant les apports effectués en application des Statuts de la Sacem, un Membre de cette dernière peut octroyer des autorisations d’exploitation de ses œuvres pour des utilisations ne donnant lieu à aucun avantage commercial, selon les modalités exposées par la Sacem sur son portail, dans l’espace réservé aux Membres (dans « Mon tableau de bord », cliquer sur « Gérer mes œuvres en Creative Commons » puis sur « Sélectionner des œuvres en Creative Commons ») (article 34-6 des Statuts).

4/ Un Membre de la Sacem peut, à tout moment et sans aucune restriction, procéder, avec effet à la fin de chaque année civile, au retrait de certaines catégories de droits apportées à la Sacem ou de toutes les catégories de droits apportées, ce pour tous les territoires ou pour certains territoires seulement, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la fin de l’année civile concernée (article 34-2 des Statuts).

5/ Lorsqu’un Membre de la Sacem procède à un retrait d’apports, il conserve, s’agissant des redevances de droits d’auteur collectées par la Sacem au titre de l’exploitation de ses œuvres alors que ses droits étaient encore gérés par la Sacem, les droits suivants (article 34-4 des Statuts) :

- répartition dans les délais prévus à l’article 55 du Règlement général, soit :

au plus tard 9 mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les droits provenant de l’exploitation des œuvres du répertoire de la Sacem ont été perçus auprès des exploitants, sauf motif légitime empêchant le respect de ce délai ;
lorsque les droits sont perçus pas un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant avec lequel la Sacem a un accord de représentation, six mois à compter de la date à laquelle la Sacem a reçu les droits de cet organisme, sauf motif légitime empêchant le respect de ce délai ;
lorsque les droits sont perçus par la Sacem auprès d’exploitants de services en-ligne multiterritoriaux, au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel la Sacem a reçu les informations relatives à l’utilisation des œuvres de son répertoire, sauf pour des causes imputables à ces exploitants.
- communication, à chaque répartition, des informations visées aux articles R. 321-11-II et R. 321-16-I du Code de la propriété intellectuelle à compter du 1er juillet 2018 (article 55 du Règlement général) ;

- communication, en réponse à une demande dûment justifiée, par voie électronique et dans un délai n’excédant pas un mois, des informations suivantes : œuvres représentées par la Sacem, les droits gérés et les territoires concernés ;

- application aux sommes qui lui sont réparties de frais de gestion justifiés au regard des services qui lui sont rendus et n’excédant pas les coûts justifiés supportés par la Sacem pour la gestion des droits qui lui sont confiés (article 8 des Statuts) ;

- accès à la liste des œuvres pour lesquelles la Sacem n’a pas réussi à identifier ou localiser un ou plusieurs titulaires de droits dans les délais de répartition prévus à l’article 55 du Règlement général en même temps que les Membres de la Sacem, soit au plus tard 3 mois après l’expiration des délais susmentionnés ;

Pour mémoire, il est possible d’accéder à cette liste sur le portail de la Sacem, dans l’espace réservé aux Membres (dans « Mon tableau de bord », cliquer sur « Consulter les œuvres non identifiées »).

- accès aux œuvres sociales et culturelles prévues par la Sacem (article 33 des Statuts) ;

- possibilité de soumettre à la Direction chargée des relations avec les sociétaires toute contestation relative aux conditions d’admission, aux apports, aux retraits partiels d’apports, aux démissions, à leurs effets ainsi qu’à la gestion des droits apportés à la Sacem, dans les délais et conditions prévus à l’article 32bis du Règlement général.

Pour toute information complémentaire : info.apports@sacem.fr

La Sacem