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Sujet Contrat d'Edition musicale

  • 18 réponses
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  • 4 427 vues
  • 1 follower
Sujet de la discussion Contrat d'Edition musicale
Bonjour,

je suis en train de négocier un contrat de cession de droits d'auteurs (reproduction et diffusion), suite à la signature d'un contrat d'artiste et au dépot des oeuvres à la Sacem...

>QUELQU'UN A-T-IL DEJA SIGNE UN CONTRAT D'EDITION.

y a un truc qui me chiffonne sur la rémunération: le contrat prévoit 50% pour l'auteur sur la synchro (pub, média, film, etc...), et une autre clause concerne le pourcentage sur la vente de partoches+ la vente de skeuds..!.???

La voila:

IV - REMUNERATION DE L’AUTEUR


Article XVI.--

En rémunération de la cession de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, que l’AUTEUR lui consent en vertu de l’article I du présent contrat, l’EDITEUR s’engage à verser à l’AUTEUR :

1°/ Une redevance de DIX pour cent ( 1O %) calculée sur le prix de vente en gros HT
ou de CINQ pour cent (5 %) calculée sur le prix de vente public

- a) de chaque exemplaire graphique de l’OEUVRE ou de ses arrangements publié par l’EDITEUR et vendu par lui.-

Dans l’établissement des comptes 1OO (cent) exemplaires de chaque édition sont comptés comme 9O (quatre vingt dix), en raison du nombre d’exemplaires distribués gratuitement, de la passe, des exemplaires invendables, détériorés ou défaits.-

- b) au prorata des oeuvres incluses sur le prix de vente des albums contenant l’OEUVRE,

- c) sur toute recette nette perçue par l’EDITEUR, si l’exploitation est faite par lui-même, à l’occasion de l’exploitation de l’OEUVRE et de tous arrangements de cette OEUVRE sous une forme, par un moyen et dans un but non mentionnés dans le présent contrat, ni même prévisibles à la date de sa signature, mais que l’AUTEUR le reconnaît et l’accepte expressément, l’EDITEUR peut et pourra utiliser sans aucune exception ni réserve, en vertu de la cession que l’AUTEUR lui fait par l’article I du présent contrat, pour le présent et pour l’avenir, de la totalité de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit sur l’OEUVRE.-
L’EDITEUR est autorisé, après en avoir informé l’AUTEUR, à supprimer par pilonnage, solde ou tous autres moyens, une partie des formats en stock si l’exploitation ne justifie plus les réimpressions ou stockages en gardant seulement un nombre suffisant d’exemplaires pour satisfaire aux demandes éventuelles et répondre à l’obligation prévue à l’article X ci-dessus.-

>Ca ressemble à un pourcentage sur la vente de skeuds, mais sur mon contrat d'artiste on a DEJA signé un truc stipulant 6-7% sur la vente de skeuds (pourcentage sur ventes, indépendant de la SDRM
> CES 10%, ça concerne la SDRM????

une âme charitable pour m'aider????
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11
>Sexy brocoli:Oki je t'envoie un mail, ouais je veux carrément bien des adresses...ça coûte cher?
12
Salut
non c'est une clause-type qui ne concerne pas l'exploitation phonographique, mais les autres modes d'exploitations, non confiés en gestion à la sacem: exploitation des partitions online, vente de fichiers midi, karaoké, etc
10% c'est un % normal pour ce type d'exploitation, si c'est lui qui exploite. en revanche il est aussi normal de mentionner ce qui se passe en cas de licence de ces droits à un tiers: en général c'est 50% des recettes nettes perçues par l'éditeur.
G-SWING Records
13
Tout dépend vers qui tu te tournes... Si tu demandes conseil à un brillant étudiant spécialisé (genre moi), ça te couteras un Quick et une démo :bravo: (le seul problème, c'est que je n'ai aucune expérience...). :clin: Tu peux demander également à de tout frais avocats spécialisés, ça ne devrait pas couter trop cher... Le top serait d'aller voir des avocats spécialisés réputés, mais là, ça douille...
14
MERCI :bravo:

c'est ce que j'avais cru comprendre, mais y a un truc qui m'intriguait:

Citation : - b) au prorata des oeuvres incluses sur le prix de vente des albums contenant l’OEUVRE,



Donc ça ne concerne que de potentiels albums contenant l'oeuvre et non pas "MON" skeud qui va être pressé... Ainsi, si l'éditeur fait payer 500 euros en tant que clearance de droits pour un label tiers lqui veut licencier l'oeuvre sur une de ses compilation (et donc hors SDRM, juste le prix de la licence de droit d'utilisation sur compil), j'aurais droit à 10% de cette somme, c'est ça? :8)
15
Ah non zut, tu as dit pas exploitation phonographique? :?!:
16
Oops j'ai lu un peu vite. le mode d'exploitation non-graphique concerne le c)
le a) c'est bien sur l'exploitation graphique
le b) l'exploitation phono. l'éditeur peut-etre 'éditeur phonographique' s'il n'a pas trouvé de label, ou dans l'attente d'en trouver un. et comme tu dis, il va essayer de placer des titres sur des compils etc. simplement, si c'est une licence, comme dans ton exemple, tu toucheras 50%. et 10% s'il est producteur de la compil.
..tu me suis?

en tout cas cette clause se retrouve dans tous les contrats publishing
un exemple, ici: http://www.delcamp.net/fr/contrat_cession_fr.html
G-SWING Records
17
OK un grand merci!!!! en effet, pour les licences c'est 50%, c'est écrit un peu plus bas dans le contrat...

en effet, cette clause vient du contrat de Publishing...MAIS on a également signé un contrat d'artiste avec le label stipulant la rémunération sur la vente de skeuds (6-7%) comme je le disais.

Bon, ce sont des contrats "types "dans chaque cas. en fait le label a produit un skeud, et on va signer en publishing avec la boite de publishing (qui bossent ensemble, ce sont les mêmes gars mais ce sont deux entité différentes).

DONC, pour le skeud produit par le label, la rémunération stipulée dans le contrat d'artiste sera valide, et SI dans quelques années, l'EDITEUR MUSICAL (la boite de publishing) produit un skeud elle-même, la cette clause, avec les 10% sera valide. is that it?

Je suis juste étonné qu'il y a pas justement une clause stipulant que ça s'anulle si les titres sont déja exploités par un label, et inversement. C'est source à embrouilles futures, non?

(Quel bordel cette industrie musicale)

MERCIIIII :bravo2:
Ratafiole t'est trop un chef!! C'est ton métier?
18

Citation : ce sont des contrats "types "dans chaque cas

les contrats-types, ça n'existe pas.. les mecs disent tous ça pour te vendre le truc, mais c'est bidon (dans le contrat d'artiste, presque tout est négociable; en revanche le contrat de cession publishing a effectivement beaucoup de clauses qui sont statutaires)

Citation : SI dans quelques années, l'EDITEUR MUSICAL (la boite de publishing) produit un skeud elle-même, la cette clause, avec les 10% sera valide

oui, d'autant que le contrat d'artiste, ou de licence, que tu signes indépendemment du contrat publishing, peut avoir une limite dans le temps, ce qui est rarement le cas du contrat publishing. donc à la fin du contrat d'exploitation avec la maison de disques, c'est interessant pour l'éditeur, de conserver le droit phono. imagines qu'une boite veuilles te compiler dans 50 ans..

Citation : Je suis juste étonné qu'il y a pas justement une clause stipulant que ça s'anulle si les titres sont déja exploités par un label, et inversement. C'est source à embrouilles futures, non?

oui c'est vrai que ce n'est pas tres clair, mais ça a l'air de fonctionner bien comme ça, alors..

Hors sujet : C'est ton métier? le business de la musique, oui. les contrats, non, je ne suis pas juriste. j'en ai juste la pratique et un peu de culture juridique.

G-SWING Records
19
Tu peux me joindre à mon adresse pro si besoin car je connais un peu cet univers là pour etre producteur moi meme

un bouquin utile dispo à la SNAC (snac.fr) :

Contrat d'édition musicale
Mode d'emploi pratique et juridique.
Le SNAC a reçu et reçoit de nombreuses demandes de renseignements sur les possiblités d'édition, le choix des éditeurs, les contrats d'édition mais aussi sur la manière de préserver ses droits, de les faire respecter voire, parfois, de les récupérer à la suite de différends avec un éditeur. Cette brochure apporte des réponses à des interrogations légitimes et informe le plus complètement possible les auteurs. Elle propose un mode d'emploi juridique au contrat d'édition musicale et, d'autre part, une somme de documents utiles à une meilleure connaissance du statut d'auteur.

Prix: 11€
Frais d'envoi: 1,40€ ou 1,90€