La SACEM, le SNAC, la protection de ses oeuvres

Citation de : epebe

On se fait beaucoup de fausses idées sur les risques de se faire piquer ses compos. Il faut savoir qu'une oeuvre est protégée de fait dés sa création (convention de Berne de 1886). Le seul problème est celui de la preuve et la preuve la plus simple avec les moyens actuels est de rendre l'oeuvre publique à une date certaine.

Rendre public c'est publier. Un morceau sur myspace, youtube ou autre est publié donc protégé à la date de mise en ligne. Les commentaires datés sont des témoignages supplémentaires. Un enregistrement de concert à date certaine (cachet de l'organisateur, affiche,...) est aussi une preuve.

Salut à tous,

Je joue & compose dans un groupe depuis peu. Pour l'instant, je ne veux pas déposer mes chansons à la SACEM et je cherche quand même un moyen de les protéger : je pense que l'envoi postal en recommandé est un bon moyen pour le moment. Mais j'ai envie de publier mes morceaux sur le Myspace du groupe. Donc, selon "epebe", si je comprends bien, il est protégé grâce à la date de mise en ligne ?

Est-ce que la date de création du fichier informatique (morceau enregistré) est valable juridiquement ?

Merci

Citation de : Hagakure Mais j'ai envie de publier mes morceaux sur le Myspace du groupe. Donc, selon "epebe", si je comprends bien, il est protégé grâce à la date de mise en ligne ?

Est-ce que la date de création du fichier informatique (morceau enregistré) est valable juridiquement ?

Merci

Non, la date d'un fichier informatique seule , n'est pas une preuve. C'est trop facile de manipuler la date d'un fichier donc cela ne peut être qu'un élément de preuve parmi d'autres, et de peu de valeur. Ce qui fait qu'une mise en ligne à plus de valeur est d'une part qu'elle est publique (= devant témoins), d'autres part qu'une tièrce partie (myspace) peut confirmer la date de mise en ligne.

Le site de l'APCE référence des services de dépôt sur internet qui permettent de prouver une date d'appartenance d'un fichier, donc de prouver son antériorité et la paternité de ses créations : http://www.apce.com/pid1738/proteger-son-idee.html

Ces services me semblent beaucoup plus pratiques et fiables qu'un envoi en recommandé (c'est instantané, et l'enveloppe pose le problème du scellement).

Le problème avec la date donnée par myspace est qu'il faut demander aux gens de trouver où elle est indiquée sur le site. Myspace peut décider de retirer l'affichage de cette date, s'ils décident de changer leur interface. Enfin, je ne pense pas que les employés de myspace prendraient le temps de confirmer une date d'upload ou qu'ils seraient prêts à la garantir (cela demande de respecter des procédures lourdes d'horodatage électronique de confiance, avec matériel informatique inviolable). Au final, myspace n'est pas un service de protection de droits d'auteur...

En tous cas, ce problème est récurrent pour les groupes indépendants, cf le témoignage de ExNihilo sur Message de modération :

XXXX (lien supprimé pour cause de publicité sauvage - voir la chartre des forums AF)

qui n'ont pas pu/voulu s'enregistrer à la Sacem.

Myspace n'était sans doute pas le meilleur exemple, au temps pour moi. Il n'en reste pas moins vrai qu'en cas de conflit un juge ne se basera jamais sur un seul élément de preuve, fut-ce un dépôt sacem. Ex : Quelqu'un a qui tu as fait écouter ton titre le dépose le lendemain à la sacem, avant toi, et réclame la paternité de l'oeuvre. Mais de ton côté tu peux présenter un vidéo youtube (là c'est daté, et les commentaires aussi) postée 3 mois avant, un enregistrement de concert (date prouvable) de deux mois avant, des factures de studio compatibles avec la date des fichiers sur ton disque dur et back-up sur l'ordi du studio, des témoignages non suspects (le livreur de pizza du studio qui a flashé sur le morceau), etc, etc

Les juges ne rigolent pas du tout avec le droit d'auteur. Ces conflits donnent en général lieu à des jugements extrêmement détaillés et argumentés.

En effet. Montrer des brouillons a également une certaine force probante. Si vous avez des anecdotes de conflit où une preuve d'antériorité était en jeu, je suis preneur.

Pour ce qui est des dates sur youtube, j'emmettrais encore une fois un petit doute. On a tendance à surestimer la valeur de certaines "preuves" électroniques, ici l'email par exemple: http://www.cio-online.com/actualites/lire-les-limites-de-validite-de-l-e-mail-encore-rappelees-par-la-cour-de-cassation-3264.html . Si la Cour d'Appel peut prendre en compte des preuves en invoquant une présomption de validité, la Cour de Cassation peut parfois remettre les pendules à l'heure ! A mon sens, mieux vaut faire appel à un service de dépôt spécialisé, éventuellement électronique mais qui, dans ce cas, respecte les normes en vigueur.

Personnellement, je dépose mes maquettes avant de partager autour de moi -> aucun soucis pour prouver mon antériorité.

Le DEPOT LEGAL
des OEUVRES PHONOGRAPHIQUES sur CD audio
à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

On peut protéger ses compositions, ses chansons, ses créations sonores,
et ses textes, GRATUITEMENT de la façon la plus officielle,
par DEPOT LEGAL à la Bibliothèque Nationale de France.
Ainsi on aura une preuve d'antériorité sur le dépôt d'une oeuvre.
C'est moins risqué que de s'envoyer une lettre recommandée par le poste !

IL N'Y A PAS D'INSCRIPTION avec la B.N.F. et c'est GRATUIT !
Pas de limitation puisque le DEPOT LEGAL est permanent.

plus d'info ici : http://www.jihef.fr/31-bnf.html

Mais la Sacem n'est pas seulement un organisme de protection, c'est aussi
(et surtout !) un organisme absolument incontournable de perception des droits et de leur répartition.
Bref, sans Sacem, vous n'aurez pas de droits d'auteur...

(on peut s'inscrire dans une société étrangère, mais je n'en ai aucune expérience - la Sacem me satisfaisant).

Flag!

Bonjour,

Que risque-t-on si (étant déjà membre SACEM), on diffuse un de nos titres en concert, avant qu'il soit déclaré à la SACEM.

En gros, la première diffusion publique serait antérieure à la déclaration de l'oeuvre.

(J'ai en effet oublié d'aller déposer quelques nouveaux titres avant un concert, je viens de m'en rendre compte...)

Cela peut-il aller jusqu'à la radiation ?

Paul