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Sujet Association loi 1901 ou 1908 ?

  • 10 réponses
  • 4 participants
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  • 4 followers
Sujet de la discussion Association loi 1901 ou 1908 ?
Bonjour
je souhaiterais creer une association
etant de moselle je tomberai sous le coup de la loi 1908 !
ma question en est la! puis je choisir entre loi 1901 ou 1908 ou suis je forcer a me mettre sous la loi 1908?
derniere question : par ou dois je commencer pour la creer?
merci d avance pour vos futures réponses

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2
Quelques différences entre les associations loi 1901 et loi 1908:


Il faut un minimum de 7 membres fondateurs (contrairement à 2 pour les associations loi 1901)

Les statuts doivent être déposé au Tribunal d'Instance, et faire l'objet d'une publication légale dans un journal local

Le Conseil d'administration est remplacé par un Comité de direction

L'association peut, moyennant certaines conditions, avoir une activité lucrative (voir chercher à faire des bénéfices) et être soumise à l'impôt sur les sociétés
Dès la déclaration de constitution, l'association loi 1908 a pleine capacité juridique (l'association loi 1901 doit-être reconnue d'utilité publique pour avoir pleine capacité juridique)
Pour obtenir toutes les informations concernant la loi de 1908 ou pour vous faire expliquer les points de détail vous pouvez contacter le Tribunal d'Instance dont vous dépendez et demandez à voir le Greffier chargé des Associations.

merci wikipedia :clin:
3
Merci j ai lu cette article mais la réponse n a rien a voir avec ma question !je ne demande pas les différences entre ces 2 lois mais : suis obligé de me plier a la loi 1908 (etant de Moselle) ou puis je choisir entre les 2 laquelle me plais le plus?

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Ah oui j'ai loupé le début :((

En fait sachant que c'est léquivalent juridique, y a aucune raison d'avoir à choisir entre l'une ou l'autre. C'est la même chose sauf pour les quelques point de détails cités dans la suite de l'article.


C'est une spécificité de la région si tu préfères.
5
Le problème qui se pose et qu il faut etre 7 et il faut etre sur des personnes c est pour ca que je demande si je peut choisir la 1901!

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6
D'après ce que j'ai lu ici:

Citation : Tout d’abord, choisir la législation applicable
(...)
Ainsi tant l’objet que les régimes juridique et fiscal des associations loi de 1901 et loi de 1908 peuvent être très différents.

Avant de constituer une association, il convient donc de se demander quelle est la meilleure loi applicable à l’objet de l’association.


...je pense que tu dois avoir le choix entre les deux. Mais il serait plus prudent de voir quand même pour confirmation avec le tribunal d'instance.

Do not take life too seriously. You will never get out of it alive.

7
J'avais bien compris :clin:

ceci dit 1901 ou 1908, faut des personnes sur le papier... Après le reste tu peux le faire tout seul re :clin:
8
Merci pour vos réponses
je pense que je vais passer au tribunal d instance et demander !
je serai alors fixer

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9
Bon lien,

donc en fait, tu aurais le choix, mais finalement les spécificités de la loi 1908 sont plutôt un avantage quand on connait la difficulté pour récupérer quelques deniers d'une assoc' 1901 quand tu en es le fondateur.
10
Bonjour
je reviens du tribunal d instance ou j ai rencontrer le greffier chargé des associations et il m a dit que j était obliger de creer une association loi 1908 et que si je voulais faire une loi 1901 il fallait que je change de departement !
Donc pour moi loi 1908 ou rien !voila

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