certificate of incorporation

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yakoba

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Sujet de la discussion Posté le 13/02/2012 à 17:03:05

j'ai un contact avec une boite de disques en angleterre et ils me demandent un certificate of incorporation.

Glossary Link Certificate of incorporation: Le Certificate of incorporation est un document juridique délivré par le registre de commerce de la juridiction qui approuve les documents sociaux et prouve l’existence juridique de la société. Ce document appelé aussi « certificat de naissance » ou « certificat d’enregistrement » indique le nom légal et la date de constitution de la société à partir de laquelle celle-ci obtient sa personnalité morale et son statut juridique. La signification précise de ce certificat dépend du système juridique dans lequel il est utilisé, mais les deux sens principaux sont : • Aux Etats-Unis le Certificate of incorporation est généralement utilisé comme une alternative des documents sociaux de la société. • Dans les systèmes juridiques du Commonwealth, le Certificate of incorporation est un simple certificat délivré par les autorités locales confirmant la constitution et l'existence juridique de la société. • Dans d'autres systèmes juridiques de Glossary Link common law, le certificate of incorporation est la preuve concluante de la constitution d’une entreprise. La délivrance de ce certificat remplace toutes les irrégularités qui peuvent avoir eu lieu lors de la constitution de la société.
Glossary 2.7

Comme je suis intermittent je ne peux pas avoir ma propre société (sauf si je passe par une boite de production). Qu'en pensez vous?

http://www.yakoba.fr/

vincent le bihan compositeur