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aide demandée cession de droits d'exploitation et décès

1 réponse
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legusien

12

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 17 ans

06 Mars 2018 à 07:25

#1

Bonjour,
Une question plutôt juridique :
Si on cède à titre définitif à une association l'ensemble de ses droits d'exploitation sur un album CD dont on est l'artiste principal ; en cas de décès que deviennent ces droits, restent-ils la propriété de l'association ?
merci

noizydon

505

Professionnel·le de l’audio

Membre depuis 22 ans

10 Mars 2018 à 15:17

#2

Salut,
J'aurais tendance à dire oui, sauf clause contraire.
Mais je ne suis ni juriste, ni avocat spécialisé dans la PLA.
Il me semble, en revanche, que les droits moraux de l'auteur sont incessibles en droit français.
@+

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