Conditions Générales de Vente Audiofanzine Applicables au 25 février 2025
La société P.BORDAS SAS, société par actions simplifiée au capital de 77.235 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 072 384, dont le siège social est situé 9 rue Émile Allez - 75017 Paris (ci-après « l’Éditeur ») propose sur son site « fr.audiofanzine.com » (ci-après « le Site ») plusieurs services payants à destination des ses utilisateurs particuliers et professionnels (ci-après « Utilisateurs ») :
- Service de sécurisation des Petites Annonces “Looper”
- Service de mise en avant des Petites Annonces
- Offre “Audiofanzine sans pub”
- Offre “Compte compos”
- Offres “Entreprise vérifiée” et “Entreprise premium” des annuaires
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux Utilisateurs de l’Éditeur.
L'acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Elles remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonnement : fourniture de Service pendant une période convenue entre les parties.
Annuaires : désigne une section du Site qui regroupe plusieurs Annuaires de métiers de l’audio qui peuvent être consultés par les Utilisateurs et auxquels les Utilisateurs professionnels peuvent s’inscrire pour y voir apparaître leur entreprise et leurs services.
Application : désigne l’Application téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store ou sur un iPhone ou un iPad depuis l’App Store d’Apple, permettant aux Utilisateurs et aux Clients d’accéder au Service Petites Annonces du Site.
Reçu : Document permettant de justifier l’existence d’une commande réalisée par le Client auprès de l’Éditeur (abonnement, achat d’un Produit ou un Service) et de son contenu.
Client : désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à un Abonnement ou acheté un Service proposé par l’Éditeur. Le Client est un professionnel lorsqu’il agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client est un particulier lorsqu’il agit dans le cadre de sa vie privée.
Codes confidentiels : Codes personnels composés d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Membre d'accéder à l'Espace Client.
Compte Personnel, Espace Client ou Compte Membre : désigne l'espace gratuit et personnel que tout Utilisateur peut se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site et les Applications, afin d'accéder à certains Services réservés aux Membres, et qui lui permet d'accéder à ses informations, outils, souscriptions et abonnements
Contrat : Les présentes CGV et ses annexes font office de contrat entre les parties.
Données : désigne les données relatives aux Clients et Utilisateurs collectées par l’Éditeur.
Membre : désigne un Utilisateur ayant créé son Compte Personnel sur le Site.
Offre : forfait choisi par le Client pour bénéficier du Service.
P.BORDAS SAS ou l’Éditeur : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications. P.BORDAS SAS, société par actions simplifiée au capital de 77.235 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 072 384, dont le siège social est situé 9 rue Émile Allez - 7017 Paris
Parties : désigne les personnes engagées dans un Contrat, dans les présentes CGV ce sont le Client et l’Éditeur.
Petite Annonce ou Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer, de vendre ou d’échanger un bien ou un service et diffusé sur le Site et les Applications.
Services : désigne les Services mis à la disposition des Utilisateurs et des Membres sur le Site et les Applications.
Service client : désigne le service du Site auprès duquel l’Utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien “Nous contacter” présent sur le Site et les Applications.
Site : désigne le site internet exploité par P. BORDAS SAS accessible principalement depuis l'URL https://fr.audiofanzine.com et permettant aux Utilisateurs et aux Membres d'accéder via internet au Services Audiofanzine.
Souscription : désigne le fait de souscrire à un Service payant ou non du Site.
Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès aux Services Audiofanzine via le Site et/ou les Applications et consultant le Service Audiofanzine accessible depuis les différents supports.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCÈS AUX SERVICES ET OFFRES
3.1. Conditions générales
L’Utilisateur s'engage à commander les Services proposés par le Site pour ses propres besoins.
Il s'engage à ne pas faire d'usage illicite des Services achetés sur le Site ou d'en faire un usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou en vue de la commission d'infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
3.2. Conditions d’accès aux Services
L'accès aux Services du Site et des Applications nécessite la création d'un Compte Membre. Pour accéder au Services du Site et à son Compte Membre, l’Utilisateur devra utiliser les Codes Confidentiels qu’il aura choisis lors de la création de son Compte Membre.
Le Compte Membre est réservé à son utilisation exclusive. L’Utilisateur s'interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers ses Codes Confidentiels. A défaut, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte Membre d'un Utilisateur par un utilisateur non-autorisé.
En cas de création de plusieurs accès, pour le compte de l’Utilisateur, chaque personne disposant d'un accès s'engage à ne pas transmettre ou communiquer ses Codes Confidentiels à un tiers non-autorisé.
L’Utilisateur sera seul responsable des Codes Confidentiels qu’il aura choisis. Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant les Codes Confidentiels d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.
En cas de perte, de vol ou de communication, par l’Utilisateur, à des tiers non-autorisés de ses Codes Confidentiels, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur. Cette notification devra être réalisée par l’Utilisateur lui-même par email à l'adresse contact@audiofanzine.net.
ARTICLE 3 : SERVICE DE SÉCURISATION DES PETITES ANNONCES “LOOPER”
L’Éditeur propose sur son Site et ses Applications un Service de sécurisation des paiements et transactions pour les achats et ventes de produits ou services dans la section Petites Annonces.
Ce Service dénommé “Looper” fait l’objet de Conditions Générales de Vente particulières qui sont accessibles via le lien suivant : CGV Looper.
ARTICLE 4 : SERVICE DE MISE EN AVANT DES PETITES ANNONCES
4.1. Présentation
Le Site propose à ses utilisateurs des options de mise en avant de leurs Petites Annonces.
Les options permettent :
- soit de remonter une Petite Annonce en tête de liste des petites annonces de sa catégorie une fois ou de manière régulière pendant une période donnée
- soit de mettre en avant graphiquement une Petite Annonce dans la liste des petites annonces en lui ajoutant un fond de couleur attirant pour le regard
Ces options de mise en avant sont payantes et leur prix dépend de l’Offre choisie.
Les Offres et leurs tarifs sont ceux indiqués sur le Site lors de la Souscription.
4.2. Durée et renouvellement
Le Service de mise en avant des petites annonces n’est pas un Service avec abonnement.
L’Utilisateur souscrit à ce Service pour une durée qu’il aura choisie lors de la Souscription.
Le Service prend effet au jour du paiement et prend fin automatiquement au bout de la période sélectionnée.
Si l’Utilisateur souhaite prolonger sa Souscription il devra y souscrire à nouveau.
4.3. Prix
Le prix des Offres dépend du type et de la durée choisis.
Le prix est propre à chaque Offre en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site. Ce prix, spécifié lors de la Souscription, est celui en vigueur au jour de la Souscription.
L’Utilisateur accepte que le prix fourni par l’Éditeur puisse faire l'objet de modifications ultérieures.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
4.4. Modalités de règlement
Le paiement se fait au moment de la commande. L’Utilisateur peut procéder au paiement par carte bancaire ou Paypal.
ARTICLE 5 : OFFRE “AUDIOFANZINE SANS PUB”
5.1. Présentation
L’Éditeur propose sur son Site une Offre intitulée “Audiofanzine sans pub” qui permet aux Utilisateurs qui y souscrivent de naviguer sur le Site et les Applications sans aucune publicité venant d’annonceurs externes pendant une période donnée.
Plusieurs Offres sont disponibles en fonction de la durée souhaitée de Souscription. Ces Offres et leurs tarifs sont ceux indiqués sur le Site lors de la Souscription.
5.2. Durée et renouvellement
L’Offre “Audiofanzine sans pub” n’est pas un Service avec abonnement.
L’Utilisateur souscrit à ce Service pour une durée qu’il aura choisie lors de la Souscription.
Le Service prend effet au jour du paiement et prend fin automatiquement au bout de la période sélectionnée.
Si l’Utilisateur souhaite prolonger sa Souscription il devra y souscrire à nouveau.
5.3. Prix
Le prix des Offres dépend de la durée choisie.
Le prix est propre à chaque Offre en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site. Ce prix, spécifié lors de la Souscription, est celui en vigueur au jour de la Souscription.
L’Utilisateur accepte que le prix fourni par l’Éditeur puisse faire l'objet de modifications ultérieures.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
5.4. Modalités de règlement
Le paiement se fait au moment de la commande. L’Utilisateur peut procéder au paiement par carte bancaire ou Paypal.
ARTICLE 6 : OFFRE “COMPTE COMPOS”
6.1. Présentation
L’Éditeur met à la disposition de ses Utilisateurs un espace de stockage pour pouvoir héberger ses fichiers audio dans l’optique de pouvoir les partager avec les autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs ont le choix entre une Offre gratuite et des Offres payantes.
6.2. Durée et renouvellement
L’Offre “Compte compos” n’est pas un Service avec abonnement.
La Souscription est à l’année.
Le Service prend effet au jour du paiement et prend fin automatiquement au bout d’une année.
Si l’Utilisateur souhaite prolonger sa Souscription il devra y souscrire à nouveau.
6.3. Prix
Le prix des Offres dépend du volume de stockage choisi.
Le prix est propre à chaque Offre en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site. Ce prix, spécifié lors de la Souscription, est celui en vigueur au jour de la Souscription.
L’Utilisateur accepte que le prix fourni par l’Éditeur puisse faire l'objet de modifications ultérieures.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.4. Modalités de règlement
Le paiement se fait au moment de la commande. L’Utilisateur peut procéder au paiement par carte bancaire ou Paypal.
6.5. Limitations
L'hébergement de compos pour les personnes affiliées à la SACEM n’est pas autorisé sur nos serveurs pour des questions de droits.
ARTICLE 7 : OFFRES “ENTREPRISE VÉRIFIÉE” ET “ENTREPRISE PREMIUM” DES ANNUAIRES
7.1. Présentation
L’Éditeur met à la disposition de ses Utilisateurs des Annuaires de différents métiers du monde de l’audio.
Ces Annuaires peuvent être consultés librement et gratuitement.
Outre le fait que tout Utilisateur peut demander l’ajout d’une Entreprise aux annuaires sans que ladite Entreprise ne puisse s’y opposer, les Utilisateurs professionnels peuvent demander l’inscription de leur entreprise dans un ou plusieurs annuaires.
Lors de l’inscription de son Entreprise aux Annuaires, l’Utilisateur professionnel aura le choix entre les trois Offres suivantes :
- une Offre gratuite, intitulée “Entreprise non vérifiée”, permettant simplement d’ajouter son entreprise aux Annuaires et de recevoir des avis de ses clients via le dépôt d’avis.
- une Offre payante, intitulée “Entreprise vérifiée”, offrant divers avantages en plus de ceux de l’Offre gratuite. Les avantages sont ceux indiqués lors de la Souscription.
- une Offre payante, intitulée “Entreprise premium”, offrant divers avantages en plus de ceux de l’Offre “Entreprise vérifiée”. Les avantages sont ceux indiqués lors de la Souscription.
La Souscription aux offres payantes est sous la forme d’un Abonnement annuel avec tacite reconduction et le prix de ces Offres, pouvant varier en fonction de l’Annuaire choisi, est celui indiqué lors de la Souscription.
7.2. Durée et renouvellement
7.2.1. Durée
Les Offres “Entreprise vérifiée” et “Entreprise premium” de la section annuaires sont des Services avec abonnement. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L'Abonnement prend effet au jour du premier paiement et pour une période initiale de douze (12) mois. Toute résiliation demandée au cours de cette période prendra effet à la fin de la période de douze (12) mois en cours.
7.2.2. Tacite reconduction
L’Utilisateur ayant souscrit à l’Offre “Entreprise vérifiée” ou à l’Offre “Entreprise premium” est engagé pour une durée minimum de douze (12) mois.
À l'issue de cette période, l'Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée que l’abonnement initial, sauf si l’Utilisateur a informé l’Éditeur de son souhait de ne pas reconduire l’abonnement :
- via l’édition de sa page entreprise accessible depuis son compte membre
- par email à annuaires@audiofanzine.com au moins 15 jours avant la date de reconduction
- par lettre recommandée avec accusé de réception (à P.BORDAS AUDIOFANZINE, 9 rue Emile Allez, 75017 Paris) au moins 15 jours avant la date de reconduction
L’Utilisateur sera informé de la date de reconduction tacite par courrier électronique deux (2) mois avant cette date.
7.3. Prix
Le prix dépend de l’Annuaire et de l’Offre choisis.
Le prix est propre à chaque Abonnement en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site. Ce prix, spécifié lors de la Souscription, est celui en vigueur au jour de la Souscription.
L’Utilisateur accepte que le prix des Abonnements fournis par l’Éditeur puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont l'Éditeur l’informera au préalable dans un délai raisonnable.
Toute période d'Abonnement entamée sera dûe par l’Utilisateur.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.4. Modalités de règlement
Le premier paiement se fait lors de la Souscription et les paiements suivants se font au terme à échoir, selon l'échéancier établi.
L’Utilisateur devra procéder au paiement par prélèvement sur carte bancaire.
En cas d’échec de prélèvement - pour cause de carte bancaire expirée ou provision insuffisante par exemple - l’Éditeur suspendra le Service et en informera l’Utilisateur par e-mail. L’Utilisateur devra alors souscrire à nouveau au Service pour en bénéficier.
7.5. Changement d’Offre
L’Utilisateur a la possibilité de demander à changer d’Offre selon les conditions suivantes.
7.5.1. Passer de l’Offre gratuite “Entreprise non vérifiée” à une Offre payante “Entreprise vérifiée” ou “Entreprise premium”
L’Offre “Entreprise non vérifiée”, étant gratuite, n’est pas considérée comme une Souscription.
L’Utilisateur peut donc à tout moment souscrire à une des deux Offres payantes.
7.5.2. Passer d’une Offre payante “Entreprise vérifiée” ou “Entreprise premium” à l’Offre gratuite “Entreprise non vérifiée”
Le fait de demander à passer d’une Offre payante à l’Offre gratuite “Entreprise non vérifiée” est considéré comme une résiliation de l’abonnement.
Les modalités de résiliation sont décrites à l’Article 10.
7.5.3. Passer de l’Offre “Entreprise vérifiée” à l’Offre “Entreprise premium”
Il est possible de passer de l’Offre “Entreprise vérifiée” à l’Offre “Entreprise premium” à tout moment.
L’Abonnement à l’Offre “Entreprise vérifiée” sera alors résilié et un avoir correspondant au temps restant de ce précédent Abonnement sera déduit du montant de la première année de Souscription à l’Abonnement “Entreprise premium”.
7.5.4. Passer de L’Offre “Entreprise premium” à l’Offre “Entreprise vérifiée”
La demande de changement d’Offre “Entreprise premium” vers “Entreprise vérifiée” peut être effectuée à tout moment mais le changement d’Offre ne sera effectif que lorsque l’Abonnement à l’Offre “Entreprise premium” arrivera à son terme.
Si l’Utilisateur en fait la demande, une fois au terme de l’Abonnement “Entreprise premium” celui-ci sera résilié et l’Éditeur informera l’Utilisateur de la possibilité de souscrire à l’Offre “Entreprise vérifiée”.
ARTICLE 8 : RETRACTATION
8.1. Rétractation en tant que Client Particulier
Toute personne, Client Particulier, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant à l’Éditeur l’Annexe 1 dûment complétée par lettre recommandée avec accusé de réception à P.BORDAS AUDIOFANZINE - 9 rue Emile Allez - 75017 Paris.
8.2. Rétractation en tant que Client Professionnel et CSE
Le Client agissant en tant que professionnel ou CSE est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions cumulatives suivantes :
- Le Contrat a été conclu hors établissement ;
- L'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client
- Le Client embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier à l’Éditeur, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
Si le Client professionnel souhaite se prévaloir de son droit de rétractation, il doit impérativement et ce, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, en informer l’Éditeur en lui envoyant l’Annexe 2 dûment complétée par lettre recommandée avec accusé de réception à P.BORDAS AUDIOFANZINE - 9 rue Emile Allez - 75017 Paris.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.
l’Éditeur est soumis à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l'art dans l'exercice de sa mission.
Le montant de la réparation due par l’Éditeur au Client au titre du Contrat ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à l’Éditeur par le Client au titre du Contrat au cours des six (6) derniers mois ayant précédés la survenance du fait générateur de la responsabilité de l’Éditeur.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
10.1. Modalités de résiliation des Offres “Entreprise vérifiée” et “Entreprise premium” de la section Annuaires
La résiliation de la souscription aux Offres “Entreprise vérifiée” et “Entreprise premium” des Annuaires à la demande de l’Utilisateur, n'entraînera ni le remboursement de l’Abonnement en cours, ni la suppression de l’Entreprise de l’Utilisateurs des Annuaires, ni la suppression des avis collectés sur cette Entreprise.
10.2. Modalités de résiliation en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations
Les modalités de résiliation en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations sont les suivantes :
10.2.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.
10.2.2. L’Éditeur peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l'exécution par le Client de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l'encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d'activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire.
10.2.3. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s'engage à payer à l’Éditeur le montant des prestations restant dû en fonction de l'Abonnement souscrit. Les sommes versées ne sont pas exclusives de la réparation de l'entier préjudice subi du fait de cette résiliation.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Contrat, l’Éditeur est amené à traiter des Données relatives aux Clients.
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour plus d'informations sur la façon dont l’Éditeur traite les Données dans le cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter nos Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
Les informations traitées par l’Éditeur pour le compte du Client dans le cadre du Contrat sont susceptibles d'être des informations confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). L’Éditeur est seul propriétaire des fichiers auxquels a accès le Client, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l'exécution des présentes.
Conformément à la législation en vigueur, le Client s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
L’Éditeur est autorisé par le Client à tenir un registre des questions mentionnant entre autres le nom du Client et/ou de la personne ayant posé la question. Le Client pourra se faire communiquer sur demande expresse écrite le relevé des questions posées.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois à compter de son expiration, chacune des Parties s'engage à considérer le contenu du Contrat comme strictement confidentiel et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et/ou informations qu'elle pourra acquérir ou auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec l'autre partie et concernant, en particulier, l'activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat et la situation financière de l'autre partie.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la fourniture des Services et Offres faisant l'objet du Contrat, l’Éditeur peut être conduit, à titre informatif et non-exclusif, à communiquer au Client, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copies de documentation sous forme imprimées et/ou électroniques.
Toutes les réponses délivrées au Client sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’Éditeur est et demeure titulaire des droits d'auteur, de reproduction, de représentation et de suite attachés à l'ensemble des documents mis à la disposition de ses Clients.
Le Client est tenu de respecter la législation sur les droits d'auteur concernant tous les documents mis à sa disposition et plus généralement sur tous droits de propriété intellectuelle dont l’Éditeur serait titulaire.
Le Client ne pourra en aucun cas transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gracieux et sous quelque forme que ce soit, l'un ou l'autre des éléments ou partie d'éléments qui sont mis à sa disposition sous une forme ou une autre par l’Éditeur.
Les droits ainsi accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres et à son bénéfice, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.
Le Client s'interdit notamment :
- toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;
- toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
- toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.
Toute violation des dispositions du présent Contrat ainsi que des dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut entraîner la rupture du Contrat et des poursuites judiciaires à l'encontre du Client.
ARTICLE 14 : RÉFÉRENCES
Le Client autorise expressément l’Éditeur à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale à l'attention de ses prospects et/ou de sa clientèle.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
L'exécution par l’Éditeur de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 1218 du Code civil.
Si l'empêchement d'exécution de ses obligations par l’Éditeur n'est que temporaire, l'exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre l’Éditeur et le Client est considéré comme résolu si le retard de l'exécution de ses obligations par l’Éditeur ne justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l'empêchement d'exécution de ses obligations par l’Éditeur est définitif.
ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relatif à l'objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs.
ARTICLE 17 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont réputées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Concernant les dispositions nulles et non avenues, les Parties s'efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle détient au titre des présentes, à moins que cette renonciation ne soit expressément mentionnée dans le Contrat.
ARTICLE 19 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties déclarent qu'elles ont la faculté de contracter et de s'engager sans aucune réserve l'une envers l'autre.
Les Parties sont et demeurent indépendantes l'une de l'autre.
Le Contrat ne constitue pas une entreprise commune, un partenariat ou un accord commercial semblable entre les Parties et rien de ce qui figure aux présentes n'est réputé constituer un partenariat, une entreprise commune ou un accord commercial similaire, ni faire d'une partie l'agent de l'autre, à quelque fin que ce soit.
Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l'autre Partie.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
En cas de non-respect par les Parties de l'une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l'amiable.
Toute personne, Client particulier, peut conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation dont relève l’Éditeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable infructueuse, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - PARTICULIERS
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à P.BORDAS AUDIOFANZINE - 9 rue Emile Allez - 75017 Paris.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Description du service souscrit : ..............................
Souscrit le ..............................
Montant de la souscription : ..............................
Pseudo Audiofanzine : ..............................
Nom et prénom : .............................
Adresse : ..................................................
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..............................
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - PROFESSIONNELS
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit en application des conditions cumulatives définies de l'article L.221-3 du code de la consommation c'est-à-dire, si :
- le Contrat a été conclu hors établissement ;
- l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale ;
- vous embauchez un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.
Le formulaire doit être renvoyé à l'adresse suivante dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat : P.BORDAS AUDIOFANZINE - 9 rue Emile Allez - 75017 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Description du service souscrit : ..............................
Souscrit le ..............................
Montant de la souscription : ..............................
Pseudo Audiofanzine : ..............................
Nom et prénom du représentant : ..............................
Nom de la société : ..............................
Siège social de la société : ..................................................
Signature du représentant légal de la société (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..............................