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Sujet Certification sociale

  • 7 réponses
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  • 3 followers
1 Certification sociale
Bonjour,

je me demandais où on était de la Certification Sociale.
Est ce bien devenu obligatoire ou est on encore sous le coup du "moratoire" ?

On n'a toujours pas fait les démarches pour la certification de la SARL qui gère notre studio par manque de temps (et puis en vrai, on avait un peu zappé cette certification), et du coup là en relisant des trucs à droite à gauche, j'ai attrapé un petit coup de chaud.

Le dossier de demande a l'air bien fourni, et en outre je me demandais s'ils donnaient la certification à tout le monde ou s'il existait des critères d'exclusion (les assos par exemple, ou les nouvelles créations, etc)?

Merci beaucoup

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2
Hello,

voici un lien plein d'infos...
https://certificationsociale.org/

notamment à propos du fait que cette certification, que beaucoup ont découvert en 2016, est "obligatoire" depuis 2011.
Après, la manière dont elle est fournie, je n'ai pas trouvé sur leur site :??:

http://www.cachets-artistes.com/

3
Merci! J'avais vu le site mais pas lu le lien unedic :-)

visiblement sur ce site, ils parlent d'une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2015, mais pourtant j'ai pas vraiment l'impression que depuis il y ait eu un changement.
Un ami m'a dit qu'il avait reçu au moment de son renouvellement, en plus de sa notification ARE, un courrier mettant en garde sur le fait que plusieurs de ses employeurs n'étaient pas certifiés et que, donc, les heures effectuées dans ces entreprises auraient pu être requalifiées en régime général.
J'ai pas eu d'autres cas dans mon entourage.

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[ Dernière édition du message le 21/11/2016 à 11:37:43 ]

4
En gros, je crois qu'il faut se dire que l'Unedic a fait des cadeaux en n'appliquant pas cette règlementation...
Encore une petite épée de Damoclès :???:

http://www.cachets-artistes.com/

5
ouais, c'est pas rassurant !

Sur le site, ça à l'air de ne concerner que l'annexe 8, ça sous entendrait que quand on déclare un musicien, il ne risque pas de se prendre un coup d'épée de damoclès ? J'ai du mal à comprendre la logique du truc.

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6
C'est ça, ce sont les techniciens qui sont visés.
Dans le spectacle il y a le Label Spectacle vivant :
http://www.labelspectacle.org/

même système, et la liste des professions Annexe VIII indiquent bien que certaines profession sont un certain code APE ET la détention du fameux label. L'employeur qui a le même code APE mais pas le label ne peut pas embaucher de staff intermittent. Elle est pas belle, la vie ? :(((

Pour moi, mais c'est mon avis strictement perso, c'est encore un moyen, sous couvert de règlementer la profession, de mettre en place un système de "permission", payant, et dont la gestion ainsi que les modalités d'attribution semblent bien opaques. Encore une usine à gaz pour rien, si ce n'est mettre à la tête des gens qui vont s'en mettre plein les poches :8O:

http://www.cachets-artistes.com/

7
Ce qui m'étonne c'est d'en avoir jamais entendu parler avant...personne de la fédération des studios normands n'est au courant, et je reviens d'une réunion généraliste sur les musiques actuelles sur la ville de caen, et j'ai sondé un peu, personne n'est au courant non plus.
S'ils l’appliquent,ça va être une hécatombe !

La pirouette serait donc de se déclarer en musicien ? Pas très légal...enfin pour un ingé son studio, l'intitulé du poste "arrangeur" ne serait pas galvaudé mais je suis pas sûr de mon coup, c'est bien annexe 10 arrangeur ?
Par ailleurs, je trouve ça étonnant qu'il n'y ait pas de brochure sur les postes des annexes 10 comme il en existe une, exhaustive, pour l'annexe 8.

Merci bien !

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[ Dernière édition du message le 23/11/2016 à 20:40:33 ]

8
J'ai relu la circulaire de l'Unedic de Janvier où ils parlent de cette satanée certification. Alors d'après ce que j'ai cru comprendre en recueillant des infos, c'est qu'il y aurait bien une distinction entre les studios d'enregistrement pour le ciné (voix off, etc) et les studios "de musique". Ceux pour le ciné ont besoin de la certification et les autres non.

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'en lisant la circulaire, le champ d'application de l'annexe 8 est divisée en 2 parties pour le code 59.20z, et j'avoue que je pensais qu'on faisait partie de la 2éme catégorie, alors que dans les faits il semblerait qu'on fasse partie de la première catégorie :

Catégorie 1 =
1.1.1.1. L'édition phonographique

Il s'agit de l'édition de disques, de disques compacts et de bandes contenant de la musique ou d'autres enregistrements sonores. L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant :

59.20 Z. - Enregistrement sonore et édition musicale - sauf édition musicale, studios d'enregistrement et studios de radio.




Catégorie 2 :
1.1.1.4. Les prestations techniques au service de la création et de l'évènement

Sont à considérer à ce titre, toutes les activités connexes à la production de films telles que prise de son, effets spéciaux, développement, montage, coloriage, doublage, etc., exercées pour le compte de tiers, que ce soit pour le cinéma ou pour la télévision, sauf les activités d'exploitation de studio d'enregistrement et de mise à disposition de matériel technique. L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant :


59-20 Z. - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel (Circ. Unédic n° 2015-15 du 27.07.2015) ;

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