Citation : Est "puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de mettre sciemment à la disposition du public ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés", "d’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l’usage". "Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur".
Citation : le fait de mettre sciemment à la disposition du public
le fait de mettre sciemment à la disposition du public
le fait de mettre sciemment à la disposition du public
le fait de mettre sciemment à la disposition du public
Citation : Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur