Le statut idéal pour s'autoproduire ? Autoprod : L'association loi 1901

Nous avons vu dans le dossier consa­cré à l’au­to­pro­duc­tion la méthode pour produire un disque en plusieurs centaines d’exem­plaires. Mais sous quel statut le vendre ? Il est tout a fait possible à un parti­cu­lier de payer une société de pres­sage avec ses écono­mies afin de produire 500 ou 1000 CD. Mais lorsqu’il s’agit de vendre son produit, fisca­le­ment tout devient plus compliqué.

Comment vendre ses CD ?

La première « solu­tion » que beau­coup trouvent est de vendre ses CD sans décla­rer ces ventes aux impôts. Ce n’est évidem­ment pas une solu­tion viable puisqu’elle est illé­gale et ne peut fonc­tion­ner à grande échelle. On trouve alors en réalité deux cas de figure :

La vente de CD décla­rée au nom du compo­si­teur

Ce choix consiste à décla­rer les reve­nus géné­rés par la vente de disques sur sa décla­ra­tion d’im­pôt. On est alors consi­déré comme un micro entre­pre­neur et l’on doit s’ac­quit­ter des charges sociales et fiscales qui y sont liées. Si cette solu­tion est beau­coup plus honnête, elle n’est toujours pas idéale car elle repré­sente beau­coup de démarches pour fina­le­ment peu d’ar­gent. Car on peut être sûr d’une chose : ce n’est pas en auto­pro­dui­sant son CD qu’on devien­dra riche.

La créa­tion d’une asso­cia­tion loi 1901

Enfin après avoir cher­ché comment faire pour vendre léga­le­ment ses disques sans y perdre trop d’ar­gent et sans trop de pape­rasse admi­nis­tra­tive, on se retrouve face à la créa­tion d’une asso­cia­tion loi 1901. Cela permet d’avoir une struc­ture juri­dique simple et effi­cace. Le seul incon­vé­nient que présente ce statut est le fait qu’il est inter­dit de rever­ser les béné­fices réali­sés. Ceci dit l’as­so­cia­tion pourra utili­ser l’ar­gent des ventes du CD pour rendre d’autres services à l’ar­tiste comme par exemple la produc­tion d’un autre CD, l’or­ga­ni­sa­tion d’un concert, la promo­tion du CD et de ses concerts ou encore le défraie­ment lors de ses dépla­ce­ments.

Voici les diffé­rentes démarches à effec­tuer afin de créer une struc­ture permet­tant la vente de CD auto­pro­duits.

La loi du 1er juillet 1901 a posé le prin­cipe de liberté d’as­so­cia­tion ; toute asso­cia­tion peut se consti­tuer et fonc­tion­ner sans aucune forma­lité admi­nis­tra­tive. Toute­fois les asso­cia­tions qui dési­rent acqué­rir une certaine capa­cité juri­dique devront obser­ver certaines forma­li­tés.

En fait la créa­tion d’une asso­cia­tion réside dans une décla­ra­tion offi­cielle d’une asso­cia­tion de fait. Il faut pour cela au mini­mum trois personnes, ayant respec­ti­ve­ment pour poste Président, tréso­rier et secré­taire. La décla­ra­tion se fait à la préfec­ture du dépar­te­ment où se situe le siège social de l’as­so­cia­tion. On doit y dépo­ser :

• Deux exem­plaires de la décla­ra­tion, sur papier libre, datées et signées par au moins deux membres du bureau, conte­nant le titre de l’as­so­cia­tion, son objet, son siège social, les noms, prénoms, date et lieu de nais­sance, profes­sion, adresse précise et person­nelle et natio­na­lité de tous les membres du bureau, du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et préci­sant leurs fonc­tions au sein du bureau (tous devant être majeur) ;
  
  
• Un extrait du procès-verbal de séance de l’as­sem­blée consti­tu­tive, daté et signé par deux membres du bureau ;
  
  
• Deux exem­plaires des statuts, sur papier libre datés et signés par deux membres du bureau ;
  
  
• Un imprimé de demande d’in­ser­tion au Jour­nal Offi­ciel.
  
  
• Après cette dépo­si­tion, l’as­so­cia­tion possède le statut d’une personne morale et lui permet par exemple d’ou­vrir un compte en banque, de sous­crire une police d’as­su­rance, de louer un local…etc.
  
  
• Dans le cas qui nous inté­resse, l’as­so­cia­tion ainsi créée devra possé­der un compte bancaire de manière à rece­voir l’ar­gent des ventes des CD que l’ar­tiste aura donné à l’as­so­cia­tion. Plus en amont, l’ar­tiste peut faire don à l’as­so­cia­tion de la somme néces­saire au pres­sage des CD et c’est alors son asso­cia­tion qui pren­dra en charge toutes les opéra­tions rela­tives au pres­sage et qui paye­ront les factures.

L’as­so­cia­tion devient donc en quelque sorte produc­teur.

Biblio­gra­phie en rapport avec les asso­cia­tions

Quelques sites

• www.loi1901.com : site regrou­pant toutes les asso­cia­tions en loi 1901.
• www.jour­nal-offi­ciel.gouv.fr : site du jour­nal offi­ciel où l’on peut notem­ment avoir accès à toute les décla­ra­tions de créa­tions, de modi­fi­ca­tions ou de disso­lu­tions des asso­cia­tions.
• www.asso­cia­tion­mo­deem­ploi.fr

Quelques livres :

• Auto­pro­duire son disque, Ludo­vic Gombert et Ayme­ric Piche­vin, édition IRMA
• Mémento Asso­cia­tions, fonda­tions et congré­ga­tions, édition Fran­cis Lefèbvre.
• Les droits des musi­ciens – Le guide pratique, Guy et Eric Haumont, Ed. Seconde.