Sujet Nouvelle loi sur la copie privée et le piratage
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fxdfxd
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Citation : C'est fait, après plusieurs années de retard, la Commission des lois a adopté le projet de transposition de la directive des Droits d'auteurs et droits voisins prévue par la législation européenne et on ne peut malheureusement pas dire que cette "transposition" va dans le sens de l'internaute et du consommateur français.
En effet, la transposition rejette finalement l'idée d'une "licence globale" qui permettrait à l'internaute de verser chaque mois une somme (pour les droits d'auteur) pour s'adonner en toute légalité au téléchargement de fichiers musicaux de façon illimitée sur les réseaux P2P.
En outre, cette transposition rend totalement légal l'utilisation des systèmes anti-copie sur CD et DVD, même si ces systèmes vont à l'encontre du droit d'auteur et qu'ils ont déjà été remis en question dans plusieurs affaires en France. La présence de ces protections devra toutefois être clairement signalée sur les produits concernés.
La seule bonne nouvelle se situe au niveau de l'utilisation des DRM, puisqu'il serait désormais question de réclamer une interopérabilité entre les plateformes légales de téléchargement et les baladeurs audio numérique.
Le texte en question doit désormais être approuvé par le Parlement. Le vote aura lieu à une date ultérieure, une fois que le gouvernement aura été changé.
source :
http://www.clubic.com/actualite-20507-nouvelle-loi-sur-la-copie-privee-et-le-piratage.html
Voila, maintenant il ne vous reste plus qu'a pester parce qu'un CD ne passe plus dans votre chaine ... ou bien ne pas l'acheter !
Comme dirait un illustre et regreté comique: dire qu'il suffirait que personne n'achete pour que ca ne se vende pas ...
a+
fx
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car y accélération du processus d'adoption NON-DEMOCRATIQUE de la loi
https://eucd.info/
Quel est le problème ?
Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, prêter un CD un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi DADVSI (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.
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Projet de loi Droit d'auteur : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence
Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée Nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). (i) L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.
En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :
* transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
* divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;
* menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;
* crééra une insécurité juridique sans précédent dans le monde de la recherche en cryptographie ;
* va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
* propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique.(ii)
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t'es sur de ton info ?
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http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp
on n'est juste pas obligé d'en faire une lecture aussi paranoïaque (le projet de loi maintient l'exception pour copie privée, entre autres).
Citation : propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres
'vois pas le rapport.Citation : va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles
je n'ai rien lu qui aille dans ce sens.Citation : insécurité juridique sans précédent dans le monde de la recherche en cryptographie
??Citation : menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés
la, c'est le summum du délire.![miles1981 miles1981](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
miles1981
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et il faut aussi que le suivant ne passe pas, parce que c'est peut pas compatible :
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600041%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%28protection%2C1206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=1&ResultDocStart=10&maxDocs=500&ResultCount=10
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600045%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%28protection%2C1206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=11&ResultDocStart=12&maxDocs=500&ResultCount=10
et celui des socialistes, sans doute celui nommé SACEM machin chose :
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600092%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%28protection%2C1206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=11&ResultDocStart=18&maxDocs=500&ResultCount=10
Ce ne sont pas tous les paragraphes qui sont gênants, c'est surtout le premier, les autres sont biens.
Audio Toolkit: http://www.audio-tk.com/
![ratafiole ratafiole](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
ratafiole
![2049 posts au compteur 2049 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/6.png)
cet amendement adoucit au contraire le projet de loi, qui va trop loin par rapport à la directive originale, et propose de revenir au texte de la directive.
Citation : plus de lecteur multimédia sous Linux
tant que le lecteur fait apparaitre les drm, il n'ya pas de contournement et je ne vois pas où est le probleme?Citation : plus de possibilités pour un informaticien de tester les failles d'un logiciel
tester c'est une chose, réécrire ou casser une protection, une autre.Citation : c'est déjà le cas en France
pour intégrer la technologie permettant de jouer des mp3, un player doit acquitter une redevance à thomson je crois, depuis déjà plusieurs années. rien de neuf sous le soleil.![miles1981 miles1981](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
miles1981
![8326 posts au compteur 8326 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/8.png)
Si tu testes un logiciel, tu vas regarder les failles critiques et faire du reverse-engineering par exemple, et cela ne sera officiellement plus possible - même si actuellement, ce n'est plus possibe non plus en France -
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