Aide please! codes APE et creation SARL
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Ec123
Voila mon problème. Nous allons nous auto produire avec mon groupe. Jusque la ça va. Et pour ça nous sommes entrain de créer une SARL (je vous passe les détails, pour accéder au mécénat, nous sommes obligés de créer une Sarl, pour payer le stud etc..)
Des 4 membres du groupe, il y en aura que 2 d'associé dans la sarl.
J'ai plusieurs questions car on est entrain de se pencher sur les statuts.
1ere question : Pour être propriétaire des masters , l'objet de la sarl rentre dans le code ape 5920Z (ex 221G) édition d'enregistrement sonores..Est ce que dans ce cadre la , je peux déclarer un musicien de studio qui vient enregistrer sur un titre? est ce que ça sera au régime général ou ca va rentrer dans l'annexe 8?
2eme question : On nous propose une date sur un festival et ils veulent une facture par exemple. (les 2 associés "musiciens" ne sont pas intermittents, les 2 autres membres du groupe oui) Est ce que je peux avec ce code ape, faire jouer mon groupe lors d'un festival, encaisser le cheque et faire des declas a ceux qui sont intermittents? car dans le code ape d'en haut, la classe comprends, je cite,
Citation : la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution auprès de grossistes, de détaillants ou directement auprès du public
Est ce qu'un concert peut etre consideré comme promotion du cd aupres du public?Je veux toujours dans le cadre de l'auto prod, pouvoir travailler avec une attaché de presse etc.. est ce que ça rentre toujours dans l'objet du code ape 221G edition d'enregsitrements sonores?
resumons : je veux
-financer l'enregistrement (studio-artistes intermittents-realisateurs etc..) et être propriétaire de l'enregistrement
-faire tout ce qui est possible pour promouvoir ce cd (affiches, travailler avec un attaché de presse, et surtout pouvoir organiser des concerts, jouer dans des festivals etc en faisant des factures)
est ce que le code 5920Z (ex 221G) me permet de faire ca?
Ou bien il faut que j'essaye d'avoir le code 923A, qui est plus généraliste, mais dans ce code, je ne vois pas quoi que ce soit lié a l'enregistrement sonore..
Un exemple pour finir, echo productions, c'est le label du chanteur de sinsemilia, qui a comme code ape 923A, et qui fait de la Production Discographique, Management et Activités Annexes "Par la force des chose Écho Prod assure régulièrement la production de concerts (summum de Grenoble mais aussi salles plus petites)"..
donc ca doit peut etre possible avec ce code de pouvoir faire tout ca..?
Si vous avez une idée sur ces questions, ça serait très très cool!..
merci!
ec123
ps : je sais que c'est l'insee qui donne le code ape par rapport a l'objet.. mais si l'objet je marque qq chose du style édition d'enregistrement sonore et promotion de ce dernier par xxxx moyens... je me demande avec quel code ape je vais me retrouver..
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Anonyme
Ec123
lohworm
Citation : À quoi sert le code APE ?
Il a un but statistique. Il permet à tous les producteurs de statistiques, publics comme privés, de se référer à un même classement par activité des unités économiques. Il contribue ainsi à la comparabilité entre statistiques de différentes sources.
Diverses administrations ou établissements publics se servent aussi du code APE selon des modalités qui leur sont propres pour gérer des dossiers relatifs à des entreprises. À ce sujet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, précise :
"I L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire."
Citation : Que faire si une administration m'oppose le code APE de mon entreprise, comme unique motif d'une décision ?
Le code APE n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire valoir auprès de cette administration les éléments de preuve dont vous disposez.
Et au pire, en admettant que le code attribué te limite en quelque chose, tu demandes sa révision en modifiant le détail de ton activité :
Citation : Si j'estime que le code APE attribué à mon entreprise (ou à un établissement) à l'occasion du changement de nomenclature ne correspond plus à son activité, que puis-je faire ?
Vous pouvez demander un réexamen de votre code d'activité, en expliquant pourquoi le nouveau code ne vous semble pas convenir :
- soit que l'activité de l'entreprise ait changé ;
- soit que, contrairement à l'ancien, le nouveau code vous paraisse mal correspondre à cette activité.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez votre demande par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement. Un formulaire est mis à votre disposition sur le site www.sirene.fr.
Ec123
lohworm
Anonyme
Ec123
Anonyme
Ec123
Citation : Pourquoi ? qu'est-ce qui l'en empêche ?
le code APE....
tiens regarde ce post par exemple sur AF
/intermittence-du-spectacle/forums/t.274942,engager-un-cadreur-intermittent-probleme-de-code-ape.html
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