ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF

Citation : oui, mais je crois qu'il ne tient pas à etre producteur ..

Citation : La question de la nature juridique du contrat de licence s'est posée à l'occasion d'un litige opposant un interprète-auteur-compositeur-autoproducteur à l'éditeur phonographique avec lequel il avait conclu un contrat de licence286. La Cour de cassation a ainsi considéré que « [...] la Cour d'appel [...} ayant constaté que le contrat liant M. Mariani, auteur des œuvres, à la société Polygram comportait la cession par l'auteur du droit de fabriquer des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication commerciale, et qu'elle en a justement déduit que cette convention devait recevoir la qualification de contrat d'édition au sens des articles L 132-1 et L 132-12 du Code de la propriété intellectuelle [...]. » A moins que le contrat de licence n'ait prévu des dispositions spécifiques concernant la cession des droits d'auteur - et dans ce cas, la décision s'inscrirait dans une jurisprudence ancienne concernant l'indivisibilité des conventions287 - l'assimilation d'un contrat de licence à un contrat d'édition régi par les dispositions du droit d'auteur emporte certaines critiques. Un contrat de licence phonographique concerne l'exploitation commerciale d'enregistrements sonores (des phonogrammes) et non d'oeuvres musicales, les phonogrammes n'étant pas considérés comme des œuvres. S'il est indéniable que ces phonogrammes reproduisent dans l'immense majorité des cas des œuvres musicales, il peut en être autrement : enregistrements d'ambiances, de chants d'animaux, etc.
Par voie de conséquence, un contrat de licence est conclu avec un contractant en sa seule qualité de producteur phonographique, quand bien même aurait-il d'autres qualités (artiste-interprète, auteur-compositeur, etc.).Les conséquences à l'égard des contrats de licence seraient qu'en cas d'exclusivité sur plusieurs albums, le contrat de licence devrait être qualifié de contrat de préférence et donc en respecter les contraintes légales et jurisprudentielles (cf. § 178 et s.) et qu'aucune clause concernant l'audiovisuel ne pourrait y figurer, sauf à violer la prohibition de l'article L 1 31-3 du CPI (cf. §178).
(...)

Citation : Devenir Producteur Associé de la SPPF

Toute personne physique ou morale, Producteur français ou étranger de phonogrammes et/ou de vidéogrammes, ainsi que tout cessionnaire, concessionnaire ou mandataire habilité à exercer tout ou partie de ses droits, peut devenir Associé de la SPPF.


Le Producteur Associé donne à titre exclusif Mandat à la SPPF de gérer ses droits à rémunération pour les phonogrammes déclarés à son Répertoire Social.

Ce Mandat obligatoire fait partie intégrante de l'acte d'adhésion aux Statuts de la SPPF.
Pour adhérer, tout Producteur doit renseigner, approuver, parapher, dater et signer en 3 exemplaires :

Pour les Personnes Morales, un formulaire de Désignation d'une Personne Physique habilitée à représenter la personne morale, est également à compléter et à signer.
[ à télécharger : Formulaire d'admission - Formulaire de désignation ]

La Déclaration d'Adhésion aux Statuts de la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), ainsi que le Mandat pour l'exercice des Droits à Rémunération des Producteurs de Phonogrammes, joints au dossier d'adhésion.
[ à télécharger : Mandat Associé Personne Morale - Mandat Associé Personne Physique ]



Doivent également accompagner ces documents :

Un extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés ou K bis (original de moins de 3 mois) respectivement pour la personne physique ou la personne morale adhérente,

Un chèque de 153 €uros établi à l'ordre de la SPPF représentant l'apport du Producteur au Capital Social,

Un exemplaire des productions réalisées par le Producteur depuis l'origine de ses activités.
L'acte d'adhésion n'est définitif qu'à compter de son approbation par le Conseil d'Administration de la SPPF.