Sujet Contrat de cession à faire : comment m'y prendre

Le principe du contrat de cession, c'est que le groupe doit avoir un "producteur", une sorte de vendeur de votre concert en quelque sorte, et un "organisateur", c'est à dire un acheteur du concert.

En l'occurence, l'organisateur, c'est la commune, mais le souci, c'est que vous, vous n'avez pas de producteur. Le rôle du producteur, c'est certes d'encaisser le montant du contrat (500 € dans ton exemple) mais c'est surtout de vous salarier, vous, membres du groupe, dégageant ainsi de toute responsabilité la commune en question (c'est d'ailleurs pour cela qu'ils exigent un contrat de cession).

Ainsi, si vous n'êtes pas structurés pour faire le contrat de cession légalement, en asso par exemple, et asso qui est habilitée à vous salarier, c'est même pas la peine de remplir le contrat : ce sera une fausse déclaration.

Il faut trouver une asso qui facturera pour vous et vous fera des cachets. Vois si dans ton coin il n'existe pas un "secrétariat artistique" ou une "boite de prod" ou "asso de prod".

Il faut que tu dises à la mairie de regarder du coté du GUSO. Avec un contrat de cession, elle doit de toute façon s'assurer (demander des justifs) que les charges notamment, ont été payés. Contrat de cession ou pas c'est elle l'employeur.

Par contre :

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Le recours obligatoire ou non au GUSO s’apprécie par défaut à l’échelle de la personne morale.

En raison des difficultés de mise en œuvre de ce texte, la notion d’établissement est toutefois prise en compte par le GUSO lorsque l’engagement est le fait d’un établissement distinct.

Ainsi, lorsqu’un artiste est engagé par un service culturel d’une commune, le recours au GUSO est jugé incontournable.

En revanche, lorsque ce même artiste interprète est embauché en CDD par un théâtre municipal exploité en régie directe mais disposant d’un lieu distinct de la mairie, le recours au GUSO sera impossible dès lors que cet établissement aura bel et bien été déclarée à l’Insee comme lieu de diffusion  de spectacles.

D’où l’importance du code NAF transmis par l’Insee à cet établissement lors de l’attribution du numéro de Siret.
Lorsque l'employeur fait appel au GUSO, la rédaction du contrat de travail est légalement optionnelle.

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http://actionculturelle.over-blog.fr/article-33708808.html

Salut, merci de vos deux réponses. Je n'ai pas trouvé de boîte de prods pas loin de chez moi, mais je suis en train de me renseigner. Le problème, c'est qu'on ne peut s'engager sur rien du tout. Notre formation est appelée à se dissoudre, on part tous l'an prochain pour des études, et c'est probablement notre dernier concert. Notre batteur par contre est intermittent du spectacle (il intervient dans le domaine de théâtre). Est-ce que ça peut arranger nos comptes ?

Tes petites lignes Forenz m'ont bien fait marrer . C'est exactement notre situation, même si elle avait sûrement une chance sur mille d'exister .

Bon, si vous avez d'autres idées, n'hésitez pas. J'avoue que je suis un peu perdu dans toutes ces opérations administratives, et je pensais que ça se passait dans l'autre sens moi. Je pensais que c'était la commune qui nous faisait un contrat et qui nous engageait directement.

Voilà voilà,
N'hésitez surtout pas,

Mad

Citation :

Le problème, c'est qu'on ne peut s'engager sur rien du tout. Notre formation est appelée à se dissoudre, on part tous l'an prochain pour des études, et c'est probablement notre dernier concert.

Bien sûr que si,  vous pouvez être engagés, c'est d'ailleurs une obligation à partir du moment où vous jouez contre de l'argent ; c'est la présomption de salariat :

Citation :

l'article L.7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

Le Guso (un peu comme le "chèque emploi service" mais réservé aux artistes) pourrait être intéressant si seulement la commune voulait vous engager directement. D'ailleurs, dans le lien que donne Forenz, si on regarde le titre, il est question de contrat d'engagement et non de contrat de cession, ce qui prouve bien que la commune n'a nullement l'intention de vous engager directement, mais, via le contrat de cession, exige qu'une autre structure s'en occupe.

Demande au batteur : en tant qu'intermittent, il connait peut-être certaines de ces strutures.

http://www.legiculture.fr/Guichet-unique-du-spectacle.html

Désormais, le nombre de représentations annuelles n’est plus le critère. Ainsi, l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, lorsque ces derniers n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle, doivent obligatoirement déclarer au GUSO les emplois d’artistes et de techniciens du spectacle [1] engagés sur un contrat de travail à durée déterminée, quelle que soit sa durée.

Normalement, le passage par le GUSO est obligatoire pour une mairie...

Il y a eu de nombreux abus avec les contrats de cession, d'ou cette obligation.  Ca ne veut pas dire qu'un contrat de cession est illégal pour une mairie. C'est à l'employeur de s'assurer que les fiches de paie seront bien édités et les charges payés en bonne et due forme. Si c'est un spectacle vendue à une mairie par une asso ou autres, qui a l'habitude de le faire (qui a une licence de spectacle généralement) pas de soucis, seulement c'est pas votre cas donc GUSO.

Non, le Guso est obligatoire pour quiconque dont l'activité principale n'est pas le spectacle et dans la mesure où l'organisateur veut demeurer employeur. Le cas échéant, il n'y a aucune obligation de Guso.

Je le répète, si la mairie en question exige un contrat de cession, c'est parce qu'elle ne veut pas être employeur ; aller la relancer en lui disant qu'elle est obligée d'embaucher sous Guso est non seulement faux, mais est également le meilleur moyen de ne pas jouer au final.

Citation :

C'est à l'employeur de s'assurer que les fiches de paie seront bien édités et les charges payés en bonne et due forme.

Eh ben oui, bien sûr,  Lapalissade ;)