Sujet Probleme de paiment avec label asso, comment s'en sortir ?

Plusieurs pistes : existe t il un contrat écrit ? si oui, il y a des tribunaux en france mais il ne faut pas être préssé.

Une association est forcement à but non lucratif mais si elle a une fonctionnement de type commercial elle a obligation de tenir une comptabilité et de demander un numero SIRET APE à son centre de formalité des entreprises (qui est le centre des impots rattaché à son siège social). Tous les ans, au mois de mars en général elle doit faire une déclaration d'impots sur les sociétés (IS). A partir de cette déclaration le registre du commerce est informé et tu peux au moins connaitre le chiffre d'affaire (oui oui, même pour une assos. Une assos peut s'enrichir mais pas ses administrateurs et surtout pas le président).

Concernant les chèques, s'ils sont sans provision ils doivent être présenté au moins deux fois. Ensuite avec les atttestations de la banque qui te dit que le compte n'est pas approvisionné, tu te rends au Tribunal et tu ouvres une procédure civile. Si les chèques sont émis sur un compte cloturé tu déposes une plainte pénale(Police ou Gendarmerie).

Pour information, même si l'association est une personne morale, elle est attaquable devant les Tribunaux. Si tu veux avoir les statuts, tu as juste à les demander en Préfecture. Cela peut te permettre de rencontrer celui qui est "officiellement" Président (genre un copain de passage parce qu'il faut mettre un nom dans la compositin du bureau) et lui rappeler qu'un président est responsable sur ses biens propres des activités de sa boutique. Cela peut aussi booster tout le monde. Un conseil, tentes de retrouver ton argent et laisse les autres débiteurs se débrouiller, en général dans ces situations il n'y a pas assez de monnaie pour tout le monde....

Ah oui, toute procédure commence par une lettre recommandée avec accusée de réception dans laquelle tu récapitule ce que tu réclame et le délai que tu laisses à la personne avant d'entamer des poursuites auprès des autorités compétentes. Même s'il ne va pas chercher le recommandé, cela est valable devant la justice.

Salut !

Oui bien sur il y a un contrat ecrit !

Je vais essayer d'arriver a trouver ses chiffres, ca me donnera deja une indication a savoir si je peux encaisser les cheques sans qu'ils soient refusé ou non !

Un procedure civile, c'est a dire un dossier de saisine c'est ca ?

Non en fait quand je disais "Je ne suis pas le seul" c'est qu'apparement j'entend des dizaines d'histoires de ce genre, avec les labels qui ne paient pas, escroquent, etc...

D'accord pour la lettre !

Je suis passé aujourd'hui au tribunal pour une autre affaire (Un loueur de voiture, une agence Rent a Car, qui a encaissé mon cheque de caution de 1000e avant de fermer boutique, ouais j'ai du bol moi ^^' lol) et ils m'ont dit que c'etait a Paris que tout cela se passait (Puisque cette histoire ainsi que le contrat ont été signés las bas)

Donc apparement c'est bien ces documents la qu'il me faut ? :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11922&ssrubrique=11927&article=20131 (Ca n'a pas l'air accesible pour l'instant... Super...)

Et que sont ces documents ci ? La meme chose :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12947_01.do;jsessionid=C794466E99422FB98C78C256A8E3FE68

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12948_01.do

Merci beauuuuuuuuuuuucoup beaucoup beaucoup pour ton aide :)

Heu et du coup le numero SIRET APE je peux le trouver ou ? Sur le net non ? Je ne croit pas qu'il apparaisse sur le contrat... Je ne l'ai pas en main, j'attend que mes collegues me repondent !

Une fois que je l'ai je peux me rendre sur ce genre de site ( http://www.aef.cci.fr/ ), c'est bien ca ?

Pardon d'etre autant largué lol

Up ?

Message de modération :

Euh, Jessy, tu as ouvert deux sujets avec des problèmes juridiques (https://fr.audiofanzine.com/autoproduction-business/forums/t.418652,droits-sur-les-enregistrements.html) et j'ai un peu de mal à suivre. Ce sont deux aspects d'un même conflit ou deux conflits différents?

Oui effectivement, vu que les deux sujets etaient un temps soit peu different je me suis permis de le faire !

Citation :

 

Je vais essayer d'arriver a trouver ses chiffres, ca me donnera deja une indication a savoir si je peux encaisser les cheques sans qu'ils soient refusé ou non !

Evidemment que tu peux encaisser les chèques ! ;)

Lorsqu'on émet un chèque, on est supposé avoir sur son compte bancaire l'argent qui va approvisionner ce ou ces chèques (attention, pendant un délai de  1 an et 7 jours).

Donc, encaisse tes chèques. Par contre, oui, il est possible qu'ils te reviennent impayés... ça coutera des frais à l'émetteur du chèques, sans parler des ennuis qu'ill aura avec sa banque.

Au bout d'une deuxième présentation infructueuse, l'émetteur peut devenir interdit bancaire, fiché Banque de France, et toi, tu peux l'attaquer en justice simplement parce que son compte n'était pas approvisionné.

Vois les détails avec ton banquier (avant, présente les chèques et attends un petit mois pour t'assurer du rejet ou non).

PS : petit conseil : fais bien une photocopie du chèque recto-VERSO (une fois endossé) avant de le remettre en banque, ça pourra t'être utile ensuite (en cas de besoin, les banques facturent les copies de chèques, et c'est très cher).

Ok ! Tres bonne nouvelle ! Merci beaucoup Phoenix :)