Vices cachés: sachez vous défendre!
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Anonyme
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Je mets ce sujet dans ce forum pour la partie "Business" de son intitulé. C'est imparfait, parce qu'il n'y a pas de forum thématique qui convienne, mais je n'ai pas envie de mettre ça dans le pub au milieu de toutes les salades que nous nous plaisons à y déverser.... Bref!
Je regarde de-ci de-là les avis, et je tombe précisément sur celui-ci. Et là, y'a un truc qui me révulse automatiquement: un vendeur (pro ou particulier, on s'en cogne) qui envoie chier un acheteur qui ne peut plus jouer de son instrument, au motif que "la garantie est dépassée"... Encore un rigolo qui ne connait pas le droit français, lequel est définitivement, depuis longtemps, et à raison, du côté des consommateurs trop souvent abusés par des professionnels pas toujours à la hauteur. Parce que dans notre beau pays, s'il est louable de chosir d'être commerçant pour en tirer des bénéfices normaux, il faut aussi en contre partie accepter des devoirs, voires des obligations et des contraintes, que le droit français a institué comme étant "les vices cachés".
Ah! J'aurais du commencer par un truc, en guise de préalable: le contentieux, c'est une partie essentielle de mon boulot 47 semaines par an. Et toujours pour défendre celui qui est victime, pas pour aider celui qui est fautif à échapper à ses obligations. Je me propose donc de fournir des éléments clés relatifs aux vices-cachés: ça nous concerne TOUS, que nous achetions "notre précieux" à un professionnel ou à un particulier (le droit français ne fait pas de hiérarchie entre les deux). Et c'est l'antidote absolu et incontounrable à la vaseline... si vous voyez ce que je veux dire.
L'article 1641 du code civil dit clairement "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Pas besoin de sortir des grandes écoles pour comprendre que si l'on a acheté n'importe quel bien, et qu'on ne peut pas s'en servir, ou qu'on peut si peu (ou si mal) s'en servir qu'on ne l'aurait pas acheté si on avait su, on est alors automatiquement la victime d'un vice caché.
On va me dire "oui, mais ça ne dure par longtemps!". Je réponds FAUX, et je le prouve par mon cas personnel (bah oui, les cordonniers aussi peuvent avoir des trous à leurs godasses):
Donc, les vices cachés n'ont pas de limite dans le temps, à une condition: le mauvais état du bien, ou ce qui le rend "impropre à son utilisation" ne doit pas être causé par celui qui s'en sert. Vous entretenez, vous êtes soigneux? Il ne doit pas y avoir de problème. Et si le problème apparaît, et qu'il tient à la conception ou la fabrication de l'objet, c'est du vice caché. Le cas de la Variax citée plus haut, c'est du vice caché. On distingue ce qui est d'usure normale, et ce qui est de construction/conception. Vous allez comprendre avec une analogie avec votre bagnole:
1/ votre embrayage a 145.000 kms et ça patine quand vous accélérez? Bah, un embrayage, c'est du consommable, sur une caisse. Ca s'use, et là, on est dans la norme. Les vices cachés? Vous oubliez.
2/ votre embrayage vient d'être montés neuf par votre concessionnaire préféré voilà 200 kms, et depuis 200 kms, ça patine dès que vous accélérez? En poussant quelques inspections, on verra soit que la concession l'a mal monté soit qu'il était mal fabriqué en usine: Vice caché (et garantie constructeur, puisque c'est tout récent).
3/ elle ne fait que 2.000 kms par an, votre voiture qui est à la campagne, et l'embrayage qu'on vous a monté y'a 4 ans, malgré ses seulement 8.000 kms au total, il fume dès que vous le sollicitez. Sauf si on démontre que vous laissez tout le temps le pied sur la pédale de gauche, c'est du vice caché, un problème lié à la fabrication ou à la conception, ET CE MALGRE LES 4 ANNEES DEJA ECOULEES, et malgré le fait que la garantie constructeur pièce et main-d'œuvre est dépassée.
En France, contrairement aux anglo-saxons, notre législateur n'accepte pas la notion de "class action", c'est à dire une association de tous les mécontents pour agir contre un fabricant. Alors il va falloir vous débrouiller seul, mais c'est tout à fait faisable (j'en vois tous les jours): Il faut juste respecter quelques principes: patience, détermination, persévérance. Mais croyez-moi, ça paye! Comment faire? Facile (si, si):
Pour ceux parmi vous qui ont dans leurs assurances un contrat qui s'appelle "assistance juridique", ou "protection juridique", confiez-lui vos soucis, et faites-lui confiance, c'est le métier des gens qu'il y a derrière. Pour les autres, voici un canevas et des règles à respecter:
1/ C'est pas pour l'emmerder, mais vis à vis de votre vendeur (vous êtes l'acheteur victime), il faut prendre date. Ca veut dire qu'il faut un point de départ à votre "souci". En droit français, c'est nécéssaire (on dit que le litige doit être né), donc il faut adresser une LR+AR à votre vendeur. Pas besoin de l'insulter, de menacer de cramer son bouclar ou de violer ses jumelles, juste quelques lignes pour rappeler LES FAITS: l'achat, le problème rencontré, demander une solution avant la date du "tant" et point barre. Réclamez une réponse avant la date du "tant", c'est indispensable pour éviter les traitements à rallonge et les "il se fatiguera avant nous". Indiquez clairement dans ce courrier que "ce problème peut relever des vices cachés (art. 1641 du code civil)" et que "faute de réponse dans un délai de x jours après réception du présent recommandé, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes.". Ne vous inquiétez pas pour les juridictions compétentes, ça peut tout simplement être le Médiateur de la Répulique, çà va beaucoup plus vite et ça ne coûte rien à côté d'une véritable instance devant un tribunal.
A réception de votre recommandé, soit votre interlocuteur est ouvert et vous arrange votre problème, auquel cas tout va bien, soit il est con, ou il FAIT le con, et il peut ne pas bouger... ça va lui coûter cher (voir mon vendeur moto). Notez que souvent, ici, le vendeur ne maitrise pas du tout le sujet, qu'il est même peut-être de bonne foi mais il ne traite même pas votre mise en cause... quand un expert, ou le Médiateur, ou un Tribunal va lui passer la douche froide sur la tête, il va regretter. Le plus dangeureux, c'est celui qui sait MAIS QUI VOUS FAIT CROIRE QUE VOUS NE POUVEZ RIEN, ou que vous n'aurez pas le courage, ou qui parie sur votre faiblesse. NE CROYEZ JAMAIS UN PROFESSIONNEL QUI VOUS DISSUADE EN DISANT "vous pouvez toujours essayer, mais y'a plus de garantie constructeur, c'est mort".
2/Ca se passe donc mal , et votre vendeur fait la sourde oreille. Surtout, ne cherchez pas une solution de réparation ou un pis-aller ailleurs. Votre bien (votre gratte, votre synthé, que sais-je encore) doit pouvoir être examiné par n'importe qui DANS SON ETAT DE PANNE. A ce stade, vous pouvez faire plusieurs choses:
soit contacter vous-même un "expert dommage non-automobile" (pages jaunes pour vous guider) qui saura constater le problème et pourra même mettre en cause directement votre vendeur, car ça fait partie de la "mission" que vous allez lui confier (ça, c'est un degré au-dessus dans le caractère "officiel" de la démarche)... ne vous tracassez pas pour les honoraires que vous aurez du avancer, le principe est que le vendeur fautif devra vous les rembourser, car sans le vice caché dont il est responsable, vous n'auriez pas du demander l'intervention de votre expert,
soit demander directement un rendez-vous au Médiateur (renseignements dans votre mairie pour savoir qui c'est) pour lui exposer votre cas. Il vous demandera plusieurs choses, dont, par exemple, un diagnostic technique précis de votre panne par un professionnel dûment reconnu, des devis de remise en état, etc..
soit saisir la juridiction locale compétente. Un coup de Google ou de pagesjaunes, et vous saurez quel est le tribunal compétent pour votre affaire. S'il estime ça nécessaire, le tribunal pourra nommer lui-même un expert judiciaire. Encore une fois, si vous devez avancer des fonds, quand le vice caché sera prouvé, vous récupérerez ces honoraires.
Encore un dernier point important, pour éviter les vendeurs passés maîtres dans l'art de botter en touche... vous savez, les "ah moi, j'peux rien, mon pov' petit mossieur, faut que vous vous adressiez directement à la maison mère, au fabriquant". En droit français, toujours, votre unique interlocuteur, celui qui est en première ligne, c'est celui qui vous a vendu, donc celui qui s'est dépossédé du bien pour vous le remettre. Le jour où un litige survient, il ne peut pas devenir transparent parce que ça l'arrange, et c'est toujours contre lui qu'il faut se retourner (après, il fait sa cuisine avec son fournisseur ou son distributeur... vous, vous n'avez pas à connaître les coulisses de toute cette crèmerie).
L'issue d'un tel dossier? Si le vice caché est décelé dans un délai très bref après l'achat (disons... aux alentours de six mois), vous avez la possibilité d'exiger quelle solution vous préférez: remboursement intégral avec annulation de la vente, ou réparation. Au-delà, c'est à l'appréciation des autorités.
Surtout, ne jamais se précipiter, ne jamais griller les étapes, toujours respecter la petite chronologie que j'ai indiquée plus haut, et savoir A-TTENDRE. La justice française est longue, toujours trop longue pour les victimes, et elle n'aime pas être pressée (elle n'en a d'ailleurs pas toujours les moyens). Ne jamais mettre les autres devant le fait accompli non plus, du style "j'avais des concerts à assurer, j'ai jeté la gratte merdique et j'en ai racheté une autre... vous me devez 2.000 €" ... Ca ne marche pas comme ça. Ne mettez jamais la charrue avant les bœufs.
Gardez à l'esprit que l'acheteur français dispose de deux garanties: la garantie constructeur, assez large mais limitée dans le temps, et la garantie légale des vices cachés, qui ne connait pas de date limite du moment que l'utilisateur n'est pas la cause du problème: un défaut de conception/construction, ce n'est pas du à votre mauvais usage, et ça doit OBLIGATOIREMENT être compensé.
Et ne vous laissez jamais influencer par ceux qui vous dissuadent d'aller plus loin. Comme le loto, seuls ceux qui ont persévéré ont gagné.
Je regarde de-ci de-là les avis, et je tombe précisément sur celui-ci. Et là, y'a un truc qui me révulse automatiquement: un vendeur (pro ou particulier, on s'en cogne) qui envoie chier un acheteur qui ne peut plus jouer de son instrument, au motif que "la garantie est dépassée"... Encore un rigolo qui ne connait pas le droit français, lequel est définitivement, depuis longtemps, et à raison, du côté des consommateurs trop souvent abusés par des professionnels pas toujours à la hauteur. Parce que dans notre beau pays, s'il est louable de chosir d'être commerçant pour en tirer des bénéfices normaux, il faut aussi en contre partie accepter des devoirs, voires des obligations et des contraintes, que le droit français a institué comme étant "les vices cachés".
Ah! J'aurais du commencer par un truc, en guise de préalable: le contentieux, c'est une partie essentielle de mon boulot 47 semaines par an. Et toujours pour défendre celui qui est victime, pas pour aider celui qui est fautif à échapper à ses obligations. Je me propose donc de fournir des éléments clés relatifs aux vices-cachés: ça nous concerne TOUS, que nous achetions "notre précieux" à un professionnel ou à un particulier (le droit français ne fait pas de hiérarchie entre les deux). Et c'est l'antidote absolu et incontounrable à la vaseline... si vous voyez ce que je veux dire.
L'article 1641 du code civil dit clairement "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Pas besoin de sortir des grandes écoles pour comprendre que si l'on a acheté n'importe quel bien, et qu'on ne peut pas s'en servir, ou qu'on peut si peu (ou si mal) s'en servir qu'on ne l'aurait pas acheté si on avait su, on est alors automatiquement la victime d'un vice caché.
On va me dire "oui, mais ça ne dure par longtemps!". Je réponds FAUX, et je le prouve par mon cas personnel (bah oui, les cordonniers aussi peuvent avoir des trous à leurs godasses):
Hors sujet :
En 2005 j'achète une moto de 29 ans (avril 1986) qui présente super bien, mais qui s'avère être un puzzle de tout un tas de pièces de merde, alors qu'on m'a certifié que c'était une troisième main. 2.000 kms d'utilisation et plus souvent chez le mécano que sur la route. Résultat? Article 1641 et j'ai tout récupéré, rien perdu. La seule chose qui ne m'ait pas été remboursée, c'est l'essence de mes 2.000 kms et les 5 mois d'assurance. Les experts ont tranché comme ils DEVAIENT le faire: vice caché. Pour une bécane de 26 ans dont j'étais le 12ème proprio, en fait... Oui mossssieur!
Donc, les vices cachés n'ont pas de limite dans le temps, à une condition: le mauvais état du bien, ou ce qui le rend "impropre à son utilisation" ne doit pas être causé par celui qui s'en sert. Vous entretenez, vous êtes soigneux? Il ne doit pas y avoir de problème. Et si le problème apparaît, et qu'il tient à la conception ou la fabrication de l'objet, c'est du vice caché. Le cas de la Variax citée plus haut, c'est du vice caché. On distingue ce qui est d'usure normale, et ce qui est de construction/conception. Vous allez comprendre avec une analogie avec votre bagnole:
1/ votre embrayage a 145.000 kms et ça patine quand vous accélérez? Bah, un embrayage, c'est du consommable, sur une caisse. Ca s'use, et là, on est dans la norme. Les vices cachés? Vous oubliez.
2/ votre embrayage vient d'être montés neuf par votre concessionnaire préféré voilà 200 kms, et depuis 200 kms, ça patine dès que vous accélérez? En poussant quelques inspections, on verra soit que la concession l'a mal monté soit qu'il était mal fabriqué en usine: Vice caché (et garantie constructeur, puisque c'est tout récent).
3/ elle ne fait que 2.000 kms par an, votre voiture qui est à la campagne, et l'embrayage qu'on vous a monté y'a 4 ans, malgré ses seulement 8.000 kms au total, il fume dès que vous le sollicitez. Sauf si on démontre que vous laissez tout le temps le pied sur la pédale de gauche, c'est du vice caché, un problème lié à la fabrication ou à la conception, ET CE MALGRE LES 4 ANNEES DEJA ECOULEES, et malgré le fait que la garantie constructeur pièce et main-d'œuvre est dépassée.
En France, contrairement aux anglo-saxons, notre législateur n'accepte pas la notion de "class action", c'est à dire une association de tous les mécontents pour agir contre un fabricant. Alors il va falloir vous débrouiller seul, mais c'est tout à fait faisable (j'en vois tous les jours): Il faut juste respecter quelques principes: patience, détermination, persévérance. Mais croyez-moi, ça paye! Comment faire? Facile (si, si):
Pour ceux parmi vous qui ont dans leurs assurances un contrat qui s'appelle "assistance juridique", ou "protection juridique", confiez-lui vos soucis, et faites-lui confiance, c'est le métier des gens qu'il y a derrière. Pour les autres, voici un canevas et des règles à respecter:
1/ C'est pas pour l'emmerder, mais vis à vis de votre vendeur (vous êtes l'acheteur victime), il faut prendre date. Ca veut dire qu'il faut un point de départ à votre "souci". En droit français, c'est nécéssaire (on dit que le litige doit être né), donc il faut adresser une LR+AR à votre vendeur. Pas besoin de l'insulter, de menacer de cramer son bouclar ou de violer ses jumelles, juste quelques lignes pour rappeler LES FAITS: l'achat, le problème rencontré, demander une solution avant la date du "tant" et point barre. Réclamez une réponse avant la date du "tant", c'est indispensable pour éviter les traitements à rallonge et les "il se fatiguera avant nous". Indiquez clairement dans ce courrier que "ce problème peut relever des vices cachés (art. 1641 du code civil)" et que "faute de réponse dans un délai de x jours après réception du présent recommandé, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes.". Ne vous inquiétez pas pour les juridictions compétentes, ça peut tout simplement être le Médiateur de la Répulique, çà va beaucoup plus vite et ça ne coûte rien à côté d'une véritable instance devant un tribunal.
A réception de votre recommandé, soit votre interlocuteur est ouvert et vous arrange votre problème, auquel cas tout va bien, soit il est con, ou il FAIT le con, et il peut ne pas bouger... ça va lui coûter cher (voir mon vendeur moto). Notez que souvent, ici, le vendeur ne maitrise pas du tout le sujet, qu'il est même peut-être de bonne foi mais il ne traite même pas votre mise en cause... quand un expert, ou le Médiateur, ou un Tribunal va lui passer la douche froide sur la tête, il va regretter. Le plus dangeureux, c'est celui qui sait MAIS QUI VOUS FAIT CROIRE QUE VOUS NE POUVEZ RIEN, ou que vous n'aurez pas le courage, ou qui parie sur votre faiblesse. NE CROYEZ JAMAIS UN PROFESSIONNEL QUI VOUS DISSUADE EN DISANT "vous pouvez toujours essayer, mais y'a plus de garantie constructeur, c'est mort".
2/Ca se passe donc mal , et votre vendeur fait la sourde oreille. Surtout, ne cherchez pas une solution de réparation ou un pis-aller ailleurs. Votre bien (votre gratte, votre synthé, que sais-je encore) doit pouvoir être examiné par n'importe qui DANS SON ETAT DE PANNE. A ce stade, vous pouvez faire plusieurs choses:
soit contacter vous-même un "expert dommage non-automobile" (pages jaunes pour vous guider) qui saura constater le problème et pourra même mettre en cause directement votre vendeur, car ça fait partie de la "mission" que vous allez lui confier (ça, c'est un degré au-dessus dans le caractère "officiel" de la démarche)... ne vous tracassez pas pour les honoraires que vous aurez du avancer, le principe est que le vendeur fautif devra vous les rembourser, car sans le vice caché dont il est responsable, vous n'auriez pas du demander l'intervention de votre expert,soit demander directement un rendez-vous au Médiateur (renseignements dans votre mairie pour savoir qui c'est) pour lui exposer votre cas. Il vous demandera plusieurs choses, dont, par exemple, un diagnostic technique précis de votre panne par un professionnel dûment reconnu, des devis de remise en état, etc.. soit saisir la juridiction locale compétente. Un coup de Google ou de pagesjaunes, et vous saurez quel est le tribunal compétent pour votre affaire. S'il estime ça nécessaire, le tribunal pourra nommer lui-même un expert judiciaire. Encore une fois, si vous devez avancer des fonds, quand le vice caché sera prouvé, vous récupérerez ces honoraires.Encore un dernier point important, pour éviter les vendeurs passés maîtres dans l'art de botter en touche... vous savez, les "ah moi, j'peux rien, mon pov' petit mossieur, faut que vous vous adressiez directement à la maison mère, au fabriquant". En droit français, toujours, votre unique interlocuteur, celui qui est en première ligne, c'est celui qui vous a vendu, donc celui qui s'est dépossédé du bien pour vous le remettre. Le jour où un litige survient, il ne peut pas devenir transparent parce que ça l'arrange, et c'est toujours contre lui qu'il faut se retourner (après, il fait sa cuisine avec son fournisseur ou son distributeur... vous, vous n'avez pas à connaître les coulisses de toute cette crèmerie).
L'issue d'un tel dossier? Si le vice caché est décelé dans un délai très bref après l'achat (disons... aux alentours de six mois), vous avez la possibilité d'exiger quelle solution vous préférez: remboursement intégral avec annulation de la vente, ou réparation. Au-delà, c'est à l'appréciation des autorités.
Surtout, ne jamais se précipiter, ne jamais griller les étapes, toujours respecter la petite chronologie que j'ai indiquée plus haut, et savoir A-TTENDRE. La justice française est longue, toujours trop longue pour les victimes, et elle n'aime pas être pressée (elle n'en a d'ailleurs pas toujours les moyens). Ne jamais mettre les autres devant le fait accompli non plus, du style "j'avais des concerts à assurer, j'ai jeté la gratte merdique et j'en ai racheté une autre... vous me devez 2.000 €" ... Ca ne marche pas comme ça. Ne mettez jamais la charrue avant les bœufs.
Gardez à l'esprit que l'acheteur français dispose de deux garanties: la garantie constructeur, assez large mais limitée dans le temps, et la garantie légale des vices cachés, qui ne connait pas de date limite du moment que l'utilisateur n'est pas la cause du problème: un défaut de conception/construction, ce n'est pas du à votre mauvais usage, et ça doit OBLIGATOIREMENT être compensé.
Et ne vous laissez jamais influencer par ceux qui vous dissuadent d'aller plus loin. Comme le loto, seuls ceux qui ont persévéré ont gagné.
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