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Contrat de cession

  • 10 réponses
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  • 2 166 vues
  • 4 followers
Sujet de la discussion Contrat de cession
Bonjour à tous,

J'ai lu des dizaines de messages et je veux être sûr de bien avoir compris... Je compte donc sur vos lumières.

Une commune nous demande un contrat de cession pour un concert. Jusque-là, super!!! Ça veut dire qu'on est pris.

On avait anticipé un peu cette situation en créant une association. Le but était d'avoir une structure juridique capable d'encaisser les probables chèques et d'utiliser cet argent pour acheter du matos pour l'association. On ne cherche pas à gagner de l'argent ou toucher des cachets!

Mais si j'ai bien compris certains messages, si l'association est payée, elle doit forcément rétribuer les musiciens? Ce qui veut dire que le bénévolat pour une association est interdit?

Je précise que nous n'avons pas de licence d'organisateur et que l'objet de notre association est : la gestion, la promotion et l'administration d'un groupe de musique. A priori, cette association n'est pas organisatrice de spectacle!

Bref, quelqu'un peut-il m'éclairer : légalement, peut-on ne pas se rémunérer et laisser l'argent sur le compte de l'asso? En relisant la question, je la trouve dingue....
Peut-on quand même faire un contrat de cession si l'asso n'a pas pour objet l'organisation de spectacles?


Merci à tous

Clem
2
Je travaille régulièrement pour un groupe monté en association. Ils tournent pas mal, encaissent de l'argent, font des contrats. L'argent sert essentiellement pour le matos, et payer des repas au resto pour les membres du groupe.

Cela fait près de 20 ans qu'il font cela, sans problème, et l'un des membres du groupe s'y connait en droit des associations, il m'a assuré qu'il n'y avait aucun problème. Et d'ailleurs des milliers d'associations font ça en France, comme les chorales associatives qui représentent une grosse part d'entre elles (il y en a quasiment dans chaque village).

Et vous n'avez pas besoin de licence si vous n'êtes pas l'organisateur, et que ce sont les membres de l'association qui se produisent. Déclarer l'association et ouvrir un compte en banque est suffisant.

[ Dernière édition du message le 20/01/2015 à 18:41:41 ]

3
Ben là, il ne s'agit pas du droit des associations mais du droit du travail ;)

Sur un contrat de cession, il y a des clauses inaliénables ( = qu'on ne peut pas modifier) dont le salariat des artistes fait partie. C'est d'ailleurs pour cela que les organisateurs (surtout les collectivités) demandent des contrats de cession. Ils sont du coup en droit d'exiger du producteur, et ils le font de plus en plus, des attestations de bon paiement de charges sociales, cela pour se dédouaner de toute responsabilité en cas de problème.

Sur la présomption de salariat, il existe une brochure, que vous trouverez ici, et qui est très claire.
https://fr.audiofanzine.com/intermittence-du-spectacle/forums/t.448611,travail-illegal-et-spectacle.html

Pour ce qui est des associations et du bénévolat, c'est une autre problématique, mais ce qu'il faut comprendre, c'est que dès lors que vous jouez et qu'il est question de facturation donc de récupérer de l'argent, il n'est plus du tout question de bénévolat... mais de travail dissimulé. Donc attention ! tant mieux si en 20 ans, vous n'avez pas eu de souci mais il y en a qui se sont bien mangé les doigts. Donc, sans vouloir être alarmiste parce que oui, les contrôles ne sont pas forcément hyper courants : faites gaffe (surtout avec une mairie ou une autre collectivité) !


Edit :

Citation :
Je précise que nous n'avons pas de licence d'organisateur et que l'objet de notre association est : la gestion, la promotion et l'administration d'un groupe de musique. A priori, cette association n'est pas organisatrice de spectacle!

Avec un objet social tel que celui-là j'ai bien peur que la licence soit obligatoire. En tant que producteur et non organisateur sur ce coup (vu que l'organisateur/diffuseur, c'est la mairie). Donc licence de type 2. A voir avec la DRAC de ta région.

http://www.cachets-artistes.com/

[ Dernière édition du message le 20/01/2015 à 19:50:46 ]

4
Il n'est pas question de travail dissimulé, puisque les membres ne vont pas se verser de l'argent sur les recettes de concerts, mais acheter du matériel (évidemment il faut avoir une compta propre et garder les factures…). Je n'ai jamais vu qui que ce soit attaqué pour ça.

Et le groupe pour lequel je bosse (je n'en fait pas partie) travaille essentiellement avec des collectivités territoriales dans le grand ouest.

Un artiste peut tout à fait être bénévole à certaines conditions (évidemment si c'est un professionnel, il n'en a pas le droit). Et aucun texte de loi n'interdit une asso qui emploie des bénévoles d'émettre une facture…

Sinon, la licence 2 n'est pas utile. Les groupements d'artistes amateurs en sont dispensés (tant qu'ils ne sont pas encadrés par des professionnels rémunérés, cf la circulaire du 13/07/2000 sur les licences).

Franchement, si on va au bout de cette logique (cachet obligatoire pour des amateurs, licence obligatoire, etc), ça représente une telle lourdeur administrative et surtout des coûts tellement énormes, que ça représenterait la mort de toute pratique amateur et de toutes les petites structures.

[ Dernière édition du message le 20/01/2015 à 21:12:29 ]

5
Citation de phoenix :
Donc attention ! tant mieux si en 20 ans, vous n'avez pas eu de souci mais il y en a qui se sont bien mangé les doigts.
La question que je me pose depuis longtemps c'est de savoir quel pourcentage de contrats sont 100% réglo. Parce que, de ce que j'ai vécu en France, effectivement à part essayer de se dédouaner de toute responsabilité sur le suivant, j'ai le sentiment que les règles tout le monde s'en fout. Principalement parce que personne n'y comprend rien encore plus que par intention de frauder.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


6
C'est sûr que si on confond le droit avec la philo, l'interprétation est facile, sur une kyrielle de textes pas forcément évidents au départs.
Cela dit, compliquer quand c'est simple, c'est peut-être le propre du Français ?

Toujours est-il que, pour revenir au sujet, et faire ultra simple :
- contrat de cession > pro > salariat des artistes.
Point barre.

Si les musiciens veulent être bénévoles/amateurs, faites des conventions ou je ne sais quel type de contrat (plus ou moins batard) Mais ni "contrat de cession" ni "contrat de co-réalisation". Les organisateurs sont en droit de connaitre tous les tenants et aboutissants de la contractualisation.

http://www.cachets-artistes.com/

7
Citation de phoenix :
Toujours est-il que, pour revenir au sujet, et faire ultra simple :
- contrat de cession > pro > salariat des artistes.
Point barre.


Je suis évidemment d'accord, je n'ai pas dit le contraire.

Je disais juste que c'est tout à fait possible (et légal) de faire tourner un groupe monté en association, et de facturer les prestations, tout en n'ayant que des membres bénévoles. Parce que c'était loin d'être clair, et que c'est pas le fait d'être terrorisé par une menace de travail dissimulé qui va aider les groupes.
8
Oui mais c'était pas ça, la question ;) (cf. le titre et le premier post)

http://www.cachets-artistes.com/

9
Cela dit j'ai déjà fait du contrat de cession d'un spectacle d'une boite de prod belge à un tourneur français avec des artistes espagnols juste défrayés forfaitairement en conformité avec la loi belge mais on va m'accuser de faire mon plombier polonais :-D

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


10
Non, tu fais juste le Belge ;)

http://www.cachets-artistes.com/