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Dépôt provisoire ou définitif à la SACEM, quelles conséquences juridiques

  • 7 réponses
  • 6 participants
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  • 5 followers
Dépôt provisoire ou définitif à la SACEM, quelles conséquences juridiques#1
Bonjour à tous,

Je dois envoyer une chanson à un éditeur, mais avant cela je dois protéger ladite chanson.
Je suis membre de la sacem.
La chanson a été mixée mais elle n'est pas encore masterisée.

J'hésite entre dépôt provisoire et définitif car la musique devra est masterisée par la suite.

Ma question est la suivante:
Si je vais un dépôt provisoire, une fois que je ferai le dépôt définitif de cette même chanson, le dépôt provisoire est annulé et seulement la date du dépôt définitif sera retenue?

Vaut il mieux faire plusieurs dépôts définitifs pour une même chanson pour ne pas prendre de risque?

Un grand merci pour vos réponses, c'est urgent car je dois l'envoyer la semaine prochaine.

Bonne journée
#2
Salut et bienvenue sur AF,

Je ne suis pas membre de la Sacem mais quel rapport entre le mastering de ta chanson et la protection d'une oeuvre ???:oo::noidea: :?!:

#3
Je pense que la sacem va ensuite récupéré les droits sur la référence de la version finie de la musique, donc j'imagine que la version déposée à la sacem doit correspondre exactement à la version qui pourrait passer à la radio sans aucun modification apporté ensuite.

Car il est possible que le titre subisse quelques modifications de mixage et ensuite sera remasterisé.

D'ou ma question sur le dépôt provisoire ou définitif.
#4
Salut.

La SACEM est là pour protéger ta partition et tes paroles, pas ton mixage.
Le mastering c'est de la cuisine audio, ça ne se protège pas.
#5
Bonsoir
Quand tu envois ta partition, ton enregistrement, à quelqu'un que tu ne connais pas plus que ca, tu proteges ta partition et tu la declares à la SACEM, pas besoin de faire une declaration provisoire pour cela, à moins que ta melodie ne soit effectivement provisoire et que tu ne l'as pas encore achevée :lol:...
Apres, si l'editeur, puisque tu pârles toi meme d'editeur est interessé, alors vous faite un contrat de cession sur la base de la declaration que tu as faite afin de répartir les droits entre chacun (il devrait te rester en gros 50% apres cette demarche).
Pour conclure, envoyer un titre à un soit disant editeur ou qui que ce soit sans l'avoir protegé auparavant par une declaration SACEM alors meme que celle ci l'exige dans ses statuts de base n'engage que celui ou celle qui viendra ici meme se plaindre plus tard en esperant trouver une solution qui n'existe plus pour pouvoir s'en sortir.
#6
Je me posais la même question. En effet le dépôt définitif inclut le fichier son définitif et donc materisé. Admettons que l'on veuille démarcher éditeur ou autre avec le fichier non mastérisé mais protéger son oeuvre au préalable, le dépôt provisoire peut-être utile non ? Par exemple si l'éditeur qui peut avoir d'autre casquette (producteur/arrangeur) suggère d'affiner le mix ou un studio de mastering particulier...
#7
J'ai bien compris que la SACEM ne protège pas le mix ou mastering mais les paroles et mélodies/partitions, cependant on peut ne pas avoir envie de déposer "définitivement" le son d'un mix non mastérisé et peut-être non définitif
#8
De façon schématique, la SACEM protège des successions notes de musique + textes associés. Elle se fout du mix. Une même chanson peut être mixé 50 fois mais ce sera toujours le même dépôt SACEM

J'fais des tubes avec des tubes ;)