Sujet Suite à mésaventures sur le bon coin
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gatsby451
93
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 17 ans
Bonjour
Le bon coin a bloqué mon compte pour 7 jours juste après qu' une transaction de 550€ ce soit finalisée...
J' ai du bataillé dur avec leurs robots pour avoir un justificatif de la raison du bloquage
Voici une copie d' écran de leur réponse :
Je n'ai pu récupérer mes 550€ qu' au bout de 7 jours.
Légalement, il n' ont carrément pas le droit de faire ça...
Voici les textes relatifs à ces infractions :
En effet, il n'est pas normal que la société bloque votre compte sans vous en apporter le motif au regard de l'article 1353 du Code civil.
En tout état de cause les articles 1302 et 1302-1 du Code civil disposent respectivement que " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées" et " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Aussi, pour faire cesser ces pratiques et obtenir des dédommagement, je recherche des personnes ayant été confrontée au même problème pour déposer une plainte collective...
Merci de votre coopération,
Le bon coin a bloqué mon compte pour 7 jours juste après qu' une transaction de 550€ ce soit finalisée...
J' ai du bataillé dur avec leurs robots pour avoir un justificatif de la raison du bloquage
Voici une copie d' écran de leur réponse :
Je n'ai pu récupérer mes 550€ qu' au bout de 7 jours.
Légalement, il n' ont carrément pas le droit de faire ça...
Voici les textes relatifs à ces infractions :
En effet, il n'est pas normal que la société bloque votre compte sans vous en apporter le motif au regard de l'article 1353 du Code civil.
En tout état de cause les articles 1302 et 1302-1 du Code civil disposent respectivement que " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées" et " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Aussi, pour faire cesser ces pratiques et obtenir des dédommagement, je recherche des personnes ayant été confrontée au même problème pour déposer une plainte collective...
Merci de votre coopération,
gatsby451
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Posteur·euse AFfranchi·e
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