aide demandée Changement de matériel vers la gamme Shure SLXD : choix des fréquences pour tournages en France & Allemagne

6.4.3 Bande 470 - 694 MHz
L’ouverture éventuelle de la bande 470-694 MHz au service mobile à titre primaire est inscrite à l’ordre
du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications 2031 (CMR 31). Il convient de noter par
ailleurs que la bande b71/n71, correspondant aux sous-bandes 617 - 652 MHz pour le lien descendant
et 663 - 698 MHz pour le lien montant, est déjà utilisée pour les services mobiles aux Etats-Unis et au
Canada, et dispose donc d’ores et déjà d’un écosystème d’équipements et de terminaux.
En Europe, la décision 2017/899 du 17 mai 2017 de la Commission européenne garantit l'accès de la
TNT à la bande de fréquences 470 - 694 MHz jusqu'en 2030. Par ailleurs, la CMR 2023 a conclu que, en
Europe, la TNT conservera l'accès à ses fréquences jusqu'en 2031, date prévue pour une révision de
cet accès.
En France, l’article 21 de la loi n° 86-1067 prévoit que « la bande de fréquences radioélectriques
470 - 694 MHz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision par voie
hertzienne terrestre ».
Ce même article prévoit qu’avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement français doit remettre au
Parlement un rapport « relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision
en France ». Une consultation publique a été menée par la Direction générale des médias et des
industries culturelles du 10 février 2025 au 21 mars 2025 en vue de la rédaction de ce rapport.