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Sujet Nouvelle allocation de fin de droit pour les intermittents depuis janvier 2007 ! ? ! ?

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  • 7 followers
Sujet de la discussion Nouvelle allocation de fin de droit pour les intermittents depuis janvier 2007 ! ? ! ?
Voilà ce que l'on peut lire ici : https://www.senat.fr/presse/cp20061209a.html :

Citation : Le Sénat donne le feu vert à la création d'une allocation de fin de droits en faveur des intermittents

En séance publique, le vendredi 8 décembre, le Sénat a adopté, sur proposition de M. Jacques Valade (UMP - Gironde), président de la commission des affaires culturelles, un amendement tendant à donner une existence légale pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement pour que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et techniciens.

Ainsi, l'allocation de fin de droits (AFD) et l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) pourront être versées à leurs bénéficiaires à partir de janvier 2007. Ces aides viennent en complément et en articulation avec leur régime d'assurance chômage qui, lui, relève de la solidarité interprofessionnelle et dont le protocole devrait être prochainement signé par les partenaires sociaux.

Rappelons que cette allocation de fin de droits est destinée aux artistes et techniciens qui, arrivant au terme de leurs droits à indemnisation chômage, ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dans la mesure où leurs pratiques d'emploi ne leur permettent pas d'en remplir les conditions. En effet, pour avoir droit à l'ASS, un salarié doit justifier avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années.

Par comparaison, l'AFD sera plus avantageuse, car elle sera d'un montant de 30 euros par jour, contre 15 euros par jour pour l'ASS.

Contact presse : Astrid Poissonnier 01 42 34 22 90



Quelqu'un a-t-il eu des infos à ce sujet ? Protocole signé ou non ?

2
En recherchant un peu plus j'ai vu sur culture.gouv.fr a peu pres la meme info avec la nuance : "Le Sénat à adopté"

Citation : Le Sénat aide les intermittents
Le Sénat a adopté, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 décembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2007 qui donne une base légale à deux allocations de l'Etat en faveur des intermittents du spectacle. Il s'agit de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et de l'allocation de fin de droit (AFD). Le montant de ces deux allocations, évalué à 46 millions d'euros pour 2007, sera intégré au budget du ministère de l'emploi. Elles sont appelées à prendre le relais des dispositions provisoires en cours.
[texte intégral]



J'ai telephoné ce matin à mon assedic : ils n'ont aucune information à ce sujet :roll:

3
Effectivement c'est pas négligeable.
Tien nous au courant
www.myspace.com/beatmorpher
4
Bonjour,
pas mal d'infos sur ce site:
http://www.cip-idf.org/
pas jojo ce qui nous attend... :|
Garypeeper
5
Bonjour,

Apparamment d'apres le lien donné par chrisbrun et en rapport avec le sujet de mon post l'allocation de professionalisation ne sera effective qu'en 2008 en vérité c'est effectivement une belle arnaque :

Cette allocation vise a aider sois-disans ceux qui n'arrivent pas a faire 507 heures en 10 mois et demi (puisque l'aft ne s'applique plus dans les memes conditions depuis le 18 octobre). Sauf que en 2008 ca sera un peu tard puisque ceux-la meme auront subi une rupture de droit.

Sympa :ange:

Hors sujet : Ca fait 12 ans que je suis musicien et intermittent du spectacle. Depuis le debut de l'année 2007 jai epuisé mes droits, je n ai pas mes heures, pas d'aft non plus, donc je n'ai plus rien. Je ne suis plus par la meme occasion musicien et 1 de + :)


6
Bonjour, que sait on de cette AFD à compter de cette année, le montant est -il maintenu à 45 € ou réduit à 30 € comme prévu initialement ?
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L'ammendement à été voté par le Sénat le 8 décembre :
Article additionnel après l'article 43 ter (p. 9923) : accepte l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle).

https://www.senat.fr/seances/s200612/s20061208/s20061208006.html#ETATCULTURE

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il convient de rétablir un peu de clarté dans ce débat, car il touche un sujet très important.

Il y a ce qui relève de la compétence de la négociation entre les partenaires sociaux et de la solidarité interprofessionnelle. Plus personne, en France, y compris les confédérations patronales et les syndicats de salariés, ne conteste la nécessité de bâtir un système spécifique d'assurance chômage applicable aux artistes et aux techniciens. C'est un acquis absolument essentiel !

Le vieux débat portant sur l'intégration des artistes et des techniciens dans le régime général, dont il a été un moment question, est désormais clos. Chacun reconnaît la nécessaire spécificité de leur régime, liée à leurs conditions de vie et de travail.

Dans l'économie « classique », il y a des entreprises qui disparaissent, des licenciements et du chômage. Les artistes et les techniciens, eux, connaissent un rythme d'activité par intermittence, qui voit alterner les périodes de spectacle, les périodes de répétition et les périodes de recherche de contrats.

Les partenaires sociaux sont en train de négocier. Aujourd'hui, la CFDT et la CFTC ont annoncé leur intention de signer un accord. Les responsables de la CGC, dont le congrès vient de s'achever - comme la CGT et la CFDT lors de leurs congrès respectifs, la CGC n'a pas voulu consacrer trop de place à ces questions complexes -, viennent d'annoncer qu'ils prendront une décision dans les jours prochains. C'est cela, la solidarité interprofessionnelle.

Le Gouvernement et le Premier ministre estiment que l'accord qui est maintenant sur la table, au terme de ces négociations, doit être complété. Nous avons donc décidé que nous devions aller plus loin que ce qui est prévu par les partenaires sociaux au titre de la solidarité interprofessionnelle : c'est pourquoi, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, l'indemnisation fondée sur les 507 heures sur douze mois, avec la prise en compte des 120 heures d'éducation artistique, etc., serait garantie par l'État.

On ne peut pas me suspecter de ne pas tenir mes engagements puisque nous avons dépensé jusqu'à présent 198 millions d'euros, placés dans un fonds transitoire. Vous-même, monsieur Ralite, avez cité le nombre des allocataires qui ont bénéficié de cette disposition.

L'amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat constitue une avancée sociale considérable, et je demande à chacun d'entre vous de bien le mesurer.

Il ne s'agit en aucune manière d'empiéter sur la solidarité interprofessionnelle, car ce serait contraire à notre raisonnement. Il s'agit de créer, par la loi, une sorte d'allocation de solidarité spécifique destinée aux artistes et aux techniciens, qui en étaient jusqu'ici privés. Cette allocation ne se substitue nullement au régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens prévu par les annexes 8 et 10 du protocole d'accord du 26 juin 2003, mais elle le complète. En effet, en cas épuisement des droits, ce dispositif d'allocation de fin de droits s'appliquera à hauteur de deux mois pour les personnes ayant moins de cinq ans d'ancienneté, de trois mois pour celles qui ont de cinq à dix ans d'ancienneté, et de six mois pour celles qui ont entre dix et quinze ans d'ancienneté.

En outre, un même artiste ou technicien pourra bénéficier plusieurs fois de cette allocation. Auparavant, lorsqu'une personne était en fin de droits, elle était à la rue et ne touchait que le RMI. Désormais, elle bénéficiera de cette allocation. Quant au montant de 30 euros, il peut paraître faible, mais je rappelle que l'ASS est de 14 euros. C'est donc un progrès important.




Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-261.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le groupe Union centriste-UDF également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je tiens à remercier très sincèrement le Sénat, qui vient de voter une disposition en faveur des artistes et des techniciens, en donnant une base juridique à une nouvelle allocation pour ceux dont les droits à l'assurance chômage sont arrivés à leur terme et qui n'ont malheureusement pas retrouvé d'emploi. Cette allocation de fin de droits, évolutive en fonction de l'ancienneté, est la transposition de l'allocation de solidarité spécifique pour les salariés.

Ce vote est un moment important pour la vie quotidienne des artistes et des techniciens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
8
Mille excuse ce texte date de décembre 2006
9
Quelqun sait-il comment on fait pour avoir l'allocation de fin droit AFD? il semblerait que les agents ASSEDIC ne soit pas au fait de l'actualité,comment faire pour retirer un dossier? :???
10
L'AFD n'existe plus il s'agit de l'AFT (allocation du fond transitoire) conditions: 507 h en remontant 12 mois en arrière à compter du dernier cachet effectué (les heures ayant déjà servi sont validées). Ceci s'applique jusqu'a fin 2008. Si les condition sont remplies en principe le dossier est calculé automatiquement, mais il est + prudent de vérifier ...
A+