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Sujet Validité Contrat sous forme de simple email ? Quel recours en cas d'annulation?

  • 7 réponses
  • 3 participants
  • 3 311 vues
  • 4 followers
1 Validité Contrat sous forme de simple email ? Quel recours en cas d'annulation?
Bonjour,
Une agence artistique a-t'elle le droit d'annuler une prestation chez un client qui avait été confirmée par un accord par email rédigé comme suit:
"Je vous confirme votre numéro de (...) les [dates] à [lieu du spectacle].
Lieu, horaires, salaires idem octobre dernier.
Merci de me donner votre accord par retour de mail ceci servant de contrat.
Bien cordialement"

suivi aujourd'hui de:
"Je suis désolée de vous annuler les soirées (...) des [dates] à [lieu du spectacle]. Merci de me confirmer cette annulation.
Bien cordialement"

Ai-je un recours?
( :fache: pas l'impression d'être un bon pigeon!)
Merci de votre aide.
2
Ben là... c'est pas gagné...
Non, surtout ne pas accepter de caler une date sans contrat de travail en bonne et due forme !

http://www.cachets-artistes.com/

3
Effectivement, c'est pas gagné, et il faut toujours exiger un contrat.
Cela dit, parfois, même avec un contrat écrit, on se fait avoir, malheureusement, parce que faire un procès pour une ou deux dates, c'est pas toujours rentable, et les employeurs le savent.

Mais c'est pas forcément totalement perdu non plus. Tout dépend du temps, de l'argent, et de l'énergie, que tu es prêt à mettre pour faire valoir tes droits. Et tout ça dépend à la fois du nombre de dates que tu perds et de ta propre façon de voir les choses.

Du point de vue strictement juridique, un contrat de travail, comme tout contrat, existe dès que deux parties se mettent d'accord, que cet accord soit écrit ou pas. La difficulté est donc de prouver qu'il y a eu un accord.

En revanche, la loi impose dans tous les cas à l'employeur de rédiger un contrat de travail s'il s'agit d'un CDD.

S'il n'est pas écrit, le contrat de travail est donc réputé être un CDI, ce qui, en théorie, (mais dans ton cas, y'a aucune chance, et c'est pas ton objectif) donne le droit au salarié de réclamer les avantages afférents au CDI...

Je ne sais pas si tu vois la subtilité mais en gros ça veut dire que:
si le salarié arrive à prouver qu'il y a eu un accord:
- l'absence de contrat écrit sera reprochée à l'employeur et pas au salarié
- l'employeur sera obligé de respecter les termes du contrat tel qu'il AURAIT DU le rédiger.

Si tu veux au moins essayer de faire valoir tes droits, ton problème, c'est donc de prouver qu'il y a eu un accord. Pour ça, tu as deux mails: celui qui t'embauche, et celui qui te dit que c'est plus la peine de venir. Tu peux aussi avoir la preuve de RV, d'échanges de courriers, des témoins ayant assisté aux RV, etc...


Voilà donc ce que je ferais à ta place.

1° Tu vas déposer une plainte aux prud'hommes. C'est important de le faire tout de suite, tu verras pourquoi. On a toujours peur d'aller aux prud'hommes, mais en fait, c'est juste un papier à remplir, pas besoin de dépenser des sous, ni d'avoir un avocat, au moins au début. Et on peut laisser tomber quand on veut. La convocation arrive chez l'employeur au bout de 15 jours environ. Et très souvent, le simple fait de recevoir cette convocation aux prud'hommes fait plier un employeur de mauvaise foi.

2° Tu réponds au mail de cet employeur en recommandé avec AR, en lui expliquant
- que pour toi, les mails que tu as reçu (tu joins la copie, ainsi que tes réponses) apportent la preuve qu'il y a eu un accord entre vous,. Tu mentionnes les autres preuves si tu en as.
- Que pour un CDD, l'absence de contrat de travail écrit en bonne et due forme est une faute de l'employeur, et que tu ne te priveras pas si nécessaire d'aviser l'inspection du travail de leurs pratiques.(c'est probablement comme ça qu'ils fonctionnent tout le temps)
- Que par conséquent tu estimes devoir être payé pour ces dates
- que, bien entendu, tu te rendras sur les lieux de travail aux heures et jours prévus. C'est important, parce que tu ne peux pas réclamer à être payé si tu n'y vas pas. Peu importe qu'une fois sur place, tu travailles ou pas: si tu ne peux pas travailler, tu ne travailles pas, mais tu dois y être et y rester le temps prévu. Si tu ne sais pas où devaient être ces dates, tu dis que tu iras dans les locaux de l'employeur. Si ces dates sont bientôt (avant qu'un arrangement puisse se faire) il faudra réellement te déplacer ces dates là.
- que tu les as assignés aux prud'hommes, et tu joins une copie du récépissé.

Et tu termines en laissant entendre que tu es prêt à un arrangement à l'amiable. Je te suggère ça parce qu'obtenir un dédommagement, sera peut-être plus facile que d'obtenir la totalité de tes salaires.

Ca peut suffire... ou pas. Tout dépend de la boîte, de qui la dirige, etc...

Si cette intimidation ne marche pas, tu peux laisser tomber, tu dois juste en aviser les prud'hommes.

SI tu décides de continuer la procédure aux prud'hommes, tu risques de te retrouver au royaume d'UBU-roi:

En effet, si tu réclames à être payé pour ces dates, tu dois les déclarer dans les temps aux assedics comme travaillées.
Mais pour les assedics, des dates déclarées par le salarié et pas par l'employeur = dossier bloqué, prud'hommes ou pas.
Or, une procédure aux prud'hommes peut durer de quelques mois à des années.
Et (en théorie, mais faudrait se renseigner) tu ne peux pas non plus attendre le résultat des prud'hommes pour déclarer des dates qui ont été faites deux mois ou deux ans plus tôt...

C'est totalement injuste, et ça veut dire qu'un salarié qui n'est pas payé (avec ou sans contrat de travail en bonne et due forme) doit pouvoir vivre sans assedics jusqu'à la fin de la procédure pour faire valoir ses droits. Y'a peut être des recours par rapport à cette position des assedics, mais je les connais pas.

Du coup, c'est un choix personnel à faire

Je te donne un lien sur le droit des contrats de travail qui peut te donner des idées pour rédiger le courrier si tu décides de le faire.

http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/drttravail.htm#_edn1

Et quelques articles de loi:

Citation : Article L1221-1 du code du travai:
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Art.1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

.

Bon courage...
4

Citation : 1° Tu vas déposer une plainte aux prud'hommes. C'est important de le faire tout de suite, tu verras pourquoi. On a toujours peur d'aller aux prud'hommes, mais en fait, c'est juste un papier à remplir, pas besoin de dépenser des sous, ni d'avoir un avocat, au moins au début. Et on peut laisser tomber quand on veut. La convocation arrive chez l'employeur au bout de 15 jours environ. Et très souvent, le simple fait de recevoir cette convocation aux prud'hommes fait plier un employeur de mauvaise foi.



Non mais attends, là, il faut juste arrêter de dire n'importe quoi ! Et il se passe quoi, si le défendeur (même si le demandeur retire sa "plainte" comme tu dis) continue et soit fait une demande reconventionnelle, soit assigne à son tour pour procédure abusive ?

Comment savoir quelle juridiction va gérer le litige sans même savoir s'il est question ou non de contrat de travail ? qui dit que finalement, l'artiste en question n'est pas en Entreprise Individuelle ?

http://www.cachets-artistes.com/

5
C'est bizarre Acapela. Dans ta propre réponse, tu parles de contrat de travail..

Citation : Non, surtout ne pas accepter de caler une date sans contrat de travail en bonne et due forme !



Et pour les contrats de travail, c'est les prud'hommes qui sont compétents, y'a aucun doute là-dessus. ...
Mais si, contrairement à ce qu'on a pensé toutes les deux, c'est pas d'un contrat de travail qu'il s'agit, c'est effectivement autre chose.
Je te cite encore:

Citation : et soit fait une demande reconventionnelle, soit assigne à son tour pour procédure abusive


Je ne sais pas ce qu'est une demande reconventionnelle, mais je serais ravie que tu nous l'expliques à tous. En tous cas, moi j'aime bien apprendre des choses.
Quant aux assignations pour procédure abusive, quel que soit le domaine, celles qui aboutissent à une condamnation se comptent sur les doigts de la main. Autrement dit, faut vraiment y aller fort, du genre le malade qui porte plainte 20 fois par an contre n'importe qui pour n'importe quoi.
Et heureusement que c'est comme ça, sinon, seuls ceux qui sont surs et certains de gagner un procès s'y engageraient. Or, beaucoup de situations sont difficiles à trancher, et c'est pour ça qu'il y a des instances pour le faire.
Même être condamné à payer les frais d'avocat de l'autre est très loin d'être systématique si tu perds, alors si tu as laissé tomber la procédure et que l'autre n'a rien eu à dépenser, je vois pas très bien ce qu'il pourrait t'arriver.
Laisser tomber une procédure est courant,, quel que soit le domaine, tout simplement parce que dans beaucoup de litiges, le fait que l'un des deux montre qu'il est déterminé facilite la négociation: c'est d'ailleurs la première étape aux prud'hommes: on réunit les deux parties, et on essaie de les mettre d'accord. Le procès ne vient que si on ne trouve pas d'accord.


Pour finir, tout ce que j'essaye de faire dans ce forum quand j'ai le temps d'y faire un tour, c'est:
- apprendre ce que je ne sais pas
- donner un coup de main quand j'estime en être capable.

Tu peux ne pas être d'accord avec ce que je dis, et je peux parfaitement me tromper. Moi, par exemple, je ne suis pas d'accord avec ta réponse qui suggère qu'il n'y a vraiment rien à faire.

Mais je ne pars pas du principe que celui ou celle qui ne pense pas comme moi est un nul, un abruti, ou que sais-je. Ni que moi, personnellement, je sais tout mieux que tout le monde. Je pars du principe que tout le monde ici est de bonne foi, même quand il se trompe. Alors je ne mets pas dans mon post des choses du genre de ce que tu écris:

Citation : Non mais attends, là, il faut juste arrêter de dire n'importe quoi !


':non:')
6

Citation : C'est bizarre Acapela. Dans ta propre réponse, tu parles de contrat de travail..


Ce n'est pas parce que j'ai parlé de contrat de travail que l'agent artistique est tenu de considérer qu'il y en a un, puisqu'il peut très bien considérer que l'artiste est indépendant et va fournir sa propre facture. Dans les échanges de mails, rien ne permet de le déterminer avec précision.
Dans ce sens, les Prud'hommes, c'est comme les antibiotiques, c'est pas automatique.

Maintenant, vu qu'on est dans le forum "Intermittence" je suppose que oui, il y a salariat. Mais rien n'empêche l'agence artistique assignée au CPH de contester la nature du salariat puisqu'aucune preuve n'est apportée.

Alors griffe va saisir le CPH et faire convoquer l'agent artistique qui lui va plaider rapidement (il aurait tort de ne pas le faire) de manière à ce que le CPH se déclare incompétent. Boom, griffe va dépenser de l'argent pour rien. Case départ (dans le meilleur des cas) et on part sur une procédure en TI et là... les emails... c'est bien léger comme base. (déjà, aux CPH c'était pas gagné d'avance) A moins que le TI se déclare également incompétent, pour peu qu'un juge ait vaguement eu écho d'une possible présomption de salariat.

Citation : Moi, par exemple, je ne suis pas d'accord avec ta réponse qui suggère qu'il n'y a vraiment rien à faire.


Non, j'ai dit texto que "ce n'était pas gagné". Ben oui, avec ces emails, bof. C'est plutôt logique quand même.

Ensuite, partir dans une procédure dans l'idée de la stopper à ses débuts, je ne vois pas tellement l'intérêt, hormis pour l'avocat qui prendra ses honoraires. Sachant qu'en justice, il y a quand même 2 parties, et que l'autre peut aussi ne pas se laisser faire et se retourner. C'est une possibilité à ne pas ignorer, c'est tout.

Maintenant, que tu sois d'accord ou pas, là n'est pas la question. La question, c'est de renseigner griffe. Et c'est quand même lui qui avise et décide au final. Je reste campée sur cet objectif, les autres considérations ne m'intéressent pas.

http://www.cachets-artistes.com/

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Citation : Ensuite, partir dans une procédure dans l'idée de la stopper à ses débuts, je ne vois pas tellement l'intérêt, hormis pour l'avocat qui prendra ses honoraires.



Je l'ai déjà dit mais bon: Il n'y a pas besoin d'avocat pour une procédure aux prud'hommes...
Perso, j'y suis allée, et sans avocat jusqu'à la conciliation, parce que c'était inutile. On peut même se défendre seul jusqu'au bout de la procédure. Et vu le peu de choses qu'a faites mon avocat ensuite , je me dis que des fois , c'est pas plus mal.
C'est pour ça que j'ai conseillé les prud'hommes. Je l'ai conseillé aussi parce que dans son cas si par exemple les dates sont en mars, il devra les déclarer début avril aux assedics, alors il a pas forcément le temps de négocier par paliers, du genre d'abord un coup de fil, puis un courrier etc...

Grosso modo, sa meilleure chance, et je l'ai bien souligné dans mon premier post, c'est pas de gagner une procédure, c'est de faire peur à l'employeur et d'obtenir un dédommagement ou son salaire . C'est surtout pour faire ça que j'ai essayé de lui donner des arguments. Si cet employeur est coutumier de ce genre de choses, c'est pas impossible du tout qu'il lâche quelque chose: il aura pas envie que l'inspection du travail mette le nez chez lui.

Après bien évidemment, chacun fait ce qu'il veut.

PS: ce serait sympa si tu expliquais les abréviations ou les mots pas connus de tous. CPH, je me disais c'est quoi ce machin? il m'a fallu réfléchir un moment pour comprendre que c'était le conseil des prud'hommes. TI, je suppose que c'est le tribunal d'instance? Et "demande reconventionnelle" j'ai cherché, apparemment c'est quand l'une des deux parties demande que l'autre soit condamnée à payer les frais engagés pour la procédure, notamment l'avocat. Ce que j'ai personnellement demandé, et mon patron aussi, tout le monde le demande de toute façon, mais très peu l'obtiennent, surtout parmi les employeurs. On l'a eu ni l'un ni l'autre. Et voilà, vu que c'était y'a un bail, je me souvenais même pas que ça s'appelait comme ça....
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Merci à tous pour toutes ces infos. Je vais réfléchir à la question il s'agit de seulement 2 dates (et cachets mini rikiki)...
Mais je sais maintenant à quoi m'en tenir et quoi faire à l'avenir, avec cette agence (je ne suis pas la seule a qui elle fait le coup) et avec d'autres; c'est une pratique courante hélas dans le milieu du cabaret/resto/boite de nuit qui font venir des artistes en alternance par l'intermédiaire d'une agence: "pas de contrat donc je fais mes petites salades comme ca me chante", Et puis "c'est pas nous, c'est le client qui a changé ses plans"; quand au client, le gérant de la boite, si tu veux travailler en direct, le discours c'est " ok, super on declare pas comme ca toutlemonde il est content, chez nous c'est cool sympa top-la"
Ca donne une idee du respect que ces gens-la ont des artistes qui travaillent chez eux!