Sujet inscription registre commerce pour les entrep spectacle ?
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la poule
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wildcopper
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phoenix (was acapela)
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Voilà mon point de vue :
Réponse 1 : On peut créer son entreprise avec n'importe quel (ou presque) statut juridique. Par statut juridique, j'entends : Sarl, Eurl, Association pour ne citer que ceux-là.
Après, certains statuts implique une inscription au Registre du Commerce de manière obligatoire, mais pas tous.
Quel que soit le statut juridique, la licence d'entrepreneur de spectacle sera obligatoire dans 2 cas :
- soit l'activité principale de l'entreprise est le spectacle, auquel cas, c'est licence obligatoire dès la première représentation
- soit l'activité principale de l'entreprise n'est pas le spectacle, auquel cas, la licence sera obligatoire à partir de la 7ème représentation, et donc pas avant. Et cela est valable indépendemment de l'utilisation du Guso... je m'explique : la licence sera obligatoire même si l'entreprise fonctionne avec des contrats de cession et est organisatrice (ce sera une licence de type 3)
Réponse 2 : toute personne morale (entreprise quelconque) qui émet une facture est, du point de vue fiscal, tenue de reverser la TVA attenante à l'Etat.
Après, il existe des exonérations. C'est le cas des associations, mais à condition qu'ils aient l'autorisation écrite de leur centre des Impots... dans les faits, on est très loin de l'application de la règlementation, disons que les services fiscaux sont... tolérants... mais il va sans dire qu'une asso qui génère un chiffre d'affaire conséquent sur de la facturation de spectacles (par exemple) prend des risques de redressement très très douloureux. Si les Impots décidaient un jour de mettre les asso dans leur colimateur, il y aurait je pense de très gros dégats (de mon expérience, je dirais qu'une asso sur 10, qui facture, est dans les règles).
Découlera de tout cela, le fait que, toujours selon les Impots, dès lors qu'il y a facturation, il y vente, donc activité marchande, donc assujettissement à la TVA.
Du coup, l'entreprise assujettie devra connaitre les taux de TVA à appliquer sur ses factures (par exemple, 19;6 % sur les disques, 5;5 % pour les livres) et reverser ces montants cumulés de TVA régulièrement aux Impots. Donc forcément, faire une déclaration.
A partir du moment où l'entreprise est ainsi fiscalisée, elle a un "compte" comme tu dis. Plusieurs, en fait : son Siret, son n° fiscal (comme pour les particuliers), et également un n° de TVA intra-communautaire, pour les facturations dans la zone euro.
Pour le contrat de cession, la TVA est au taux réduit de 5,5 %. Par défaut, le taux de TVA en France est de 19,6 % sauf quelques exceptions, les taux réduits, répertoriés dans le Code Général des Impots.
Le contrat de cession, dans la mesure où il y a "cession" du droit d'exploitation du spectacle d'un producteur à un organisateur donne lieu à ce taux réduit. Il faut que les clauses essentielles du contrat de cession soient respectées (autrement dit, les mentions obligatoires d'un contrat de cession).
Etablir un contrat de vente ne fait par définition ("vente" et non "cession" on est dans le juridico-fiscal donc le terme est très différent) pas état de la cause essentielle de la cession, donc l'imposition sera par défaut, donc à 19,6 %.
Ainsi, pour être exo de TVA (si tu as bien suivi, la poule, et je sais que oui) il faut ne pas avoir de but lucratif (donc, être en asso), et être autorisé par les Impots à pratiquer cette exonération.
Ensuite, il y a possibilité de bénéficier de la "franchise" de TVA, c'est-à-dire qu'on est tenu de l'appliquer qu'à partir d'un certain montant, ou selon certaines conditions définies par l'Article 293 B du CGI.
Dans le spectacle, compte tenu du fait que chaque facture est tenue d'être liée à des salaires (artistes et techniciens éventuels), ce n'est pas forcément un bon choix d'être en franchise de TVA, ou même exonéré, et ce pour plusieurs raisons :
- ne pas payer la TVA sur les factures qu'on émet, c'est aussi ne pas récupérer la TVA sur les achats qu'on fait.
- ne pas être assujetti à TVA implique qu'on est assujetti à la taxe sur les salaires, ce qui peut revenir très très cher.
Voilà... j'espère que j'ai été claire... j'ai essayé de faire schématique
Réponse 1 : On peut créer son entreprise avec n'importe quel (ou presque) statut juridique. Par statut juridique, j'entends : Sarl, Eurl, Association pour ne citer que ceux-là.
Après, certains statuts implique une inscription au Registre du Commerce de manière obligatoire, mais pas tous.
Quel que soit le statut juridique, la licence d'entrepreneur de spectacle sera obligatoire dans 2 cas :
- soit l'activité principale de l'entreprise est le spectacle, auquel cas, c'est licence obligatoire dès la première représentation
- soit l'activité principale de l'entreprise n'est pas le spectacle, auquel cas, la licence sera obligatoire à partir de la 7ème représentation, et donc pas avant. Et cela est valable indépendemment de l'utilisation du Guso... je m'explique : la licence sera obligatoire même si l'entreprise fonctionne avec des contrats de cession et est organisatrice (ce sera une licence de type 3)
Réponse 2 : toute personne morale (entreprise quelconque) qui émet une facture est, du point de vue fiscal, tenue de reverser la TVA attenante à l'Etat.
Après, il existe des exonérations. C'est le cas des associations, mais à condition qu'ils aient l'autorisation écrite de leur centre des Impots... dans les faits, on est très loin de l'application de la règlementation, disons que les services fiscaux sont... tolérants... mais il va sans dire qu'une asso qui génère un chiffre d'affaire conséquent sur de la facturation de spectacles (par exemple) prend des risques de redressement très très douloureux. Si les Impots décidaient un jour de mettre les asso dans leur colimateur, il y aurait je pense de très gros dégats (de mon expérience, je dirais qu'une asso sur 10, qui facture, est dans les règles).
Découlera de tout cela, le fait que, toujours selon les Impots, dès lors qu'il y a facturation, il y vente, donc activité marchande, donc assujettissement à la TVA.
Du coup, l'entreprise assujettie devra connaitre les taux de TVA à appliquer sur ses factures (par exemple, 19;6 % sur les disques, 5;5 % pour les livres) et reverser ces montants cumulés de TVA régulièrement aux Impots. Donc forcément, faire une déclaration.
A partir du moment où l'entreprise est ainsi fiscalisée, elle a un "compte" comme tu dis. Plusieurs, en fait : son Siret, son n° fiscal (comme pour les particuliers), et également un n° de TVA intra-communautaire, pour les facturations dans la zone euro.
Pour le contrat de cession, la TVA est au taux réduit de 5,5 %. Par défaut, le taux de TVA en France est de 19,6 % sauf quelques exceptions, les taux réduits, répertoriés dans le Code Général des Impots.
Le contrat de cession, dans la mesure où il y a "cession" du droit d'exploitation du spectacle d'un producteur à un organisateur donne lieu à ce taux réduit. Il faut que les clauses essentielles du contrat de cession soient respectées (autrement dit, les mentions obligatoires d'un contrat de cession).
Etablir un contrat de vente ne fait par définition ("vente" et non "cession" on est dans le juridico-fiscal donc le terme est très différent) pas état de la cause essentielle de la cession, donc l'imposition sera par défaut, donc à 19,6 %.
Ainsi, pour être exo de TVA (si tu as bien suivi, la poule, et je sais que oui) il faut ne pas avoir de but lucratif (donc, être en asso), et être autorisé par les Impots à pratiquer cette exonération.
Ensuite, il y a possibilité de bénéficier de la "franchise" de TVA, c'est-à-dire qu'on est tenu de l'appliquer qu'à partir d'un certain montant, ou selon certaines conditions définies par l'Article 293 B du CGI.
Dans le spectacle, compte tenu du fait que chaque facture est tenue d'être liée à des salaires (artistes et techniciens éventuels), ce n'est pas forcément un bon choix d'être en franchise de TVA, ou même exonéré, et ce pour plusieurs raisons :
- ne pas payer la TVA sur les factures qu'on émet, c'est aussi ne pas récupérer la TVA sur les achats qu'on fait.
- ne pas être assujetti à TVA implique qu'on est assujetti à la taxe sur les salaires, ce qui peut revenir très très cher.
Voilà... j'espère que j'ai été claire... j'ai essayé de faire schématique
la poule
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phoenix (was acapela)
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Non, pas d'inscrption au RC ni RM puisque c'est une asso : la préfecture ou sous-préfecture, ça suffira.
Pour le reste, tu as tout bon
Pour le reste, tu as tout bon
la poule
730
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Bonjour
Mille merci pour cet exposé ! Je suis informé maintenant!
(en espérant que cela serve à d'autres... d'ailleurs ça devrait se voir en terme de fréquentation du thread ! Non ? )
Bon ! Il me reste à trouver les textes précis maintenant et réfléchir !
Entre tolérances des services des impôts et 90% de fraudes ça fait une marge pour la mafia du secteur ! Non ?
Et ceux qui en pâtissent, ceux qui ont des entreprises qui présentent des comptes au centime près, qui sont contrôlées, ou qui, au moins, redoutent le contrôle, pourquoi ne déposent elles pas plainte pour concurrence déloyale?
Franchement la Cour des comptes devrait y mettre son nez je pense !
Une sur dix, dis tu, est dans les clous ! Je le crois pas !
Mille merci pour cet exposé ! Je suis informé maintenant!
(en espérant que cela serve à d'autres... d'ailleurs ça devrait se voir en terme de fréquentation du thread ! Non ? )
Bon ! Il me reste à trouver les textes précis maintenant et réfléchir !
Citation de Phoenix (was Acapela) :
De mon expérience, je dirais qu'une asso sur 10, qui facture, est dans les règlesMais alors, comment comprendre, qu'avec ce que tu évoques là, il n'y ait pas davantage au moins de levée de boucliers sur le Net des organisations professionnelles, des administrations !
Entre tolérances des services des impôts et 90% de fraudes ça fait une marge pour la mafia du secteur ! Non ?
Et ceux qui en pâtissent, ceux qui ont des entreprises qui présentent des comptes au centime près, qui sont contrôlées, ou qui, au moins, redoutent le contrôle, pourquoi ne déposent elles pas plainte pour concurrence déloyale?
Franchement la Cour des comptes devrait y mettre son nez je pense !
Une sur dix, dis tu, est dans les clous ! Je le crois pas !
la poule
730
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Bonjour
Notre ami "El-Becko", nouvel affilié, dans le sujet qu'il a créé : Intermittents et auto-entrepreneurs !: nous renvoyait vers une nouvelle info décrivant les conditions de création de l'activité d'entrepreneur de spectacle ouverte aux intermittents.
Et je recopie et souligne, ci-dessous, le passage qui m'occupe et qui, pour le coup, concerne précisément ce thread ci:
> CAS 2 : Vous souhaitez vous créer en auto-entrepreneur une activité du spectacle Rien ne vous empêche de créer votre activité en auto-entrepreneur. Mais vous devez respecter les obligations liées à cette profession réglementée. Par exemple, obtenir une licence d’entrepreneur du spectacle.
Si vous comptez créer une activité de création de spectacles vivants, vous ne pourrez être exonérés d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers. Vous bénéficierez donc du régime micro-social et du prélèvement fiscal libératoire, mais devrez malgré tout vous immatriculer.
Donc je lis bien que l'activité d'entrepreneur de spectacle est conditionnée certes, à la détention de la licence d'entrepreneur adéquate, mais aussi, comme toute activité de commerce, à l'inscription au Registre du Commerce !
Qu'est ce que tu en penses Phoenix ?
On doit ou on doit pas ?
Notre ami "El-Becko", nouvel affilié, dans le sujet qu'il a créé : Intermittents et auto-entrepreneurs !: nous renvoyait vers une nouvelle info décrivant les conditions de création de l'activité d'entrepreneur de spectacle ouverte aux intermittents.
Et je recopie et souligne, ci-dessous, le passage qui m'occupe et qui, pour le coup, concerne précisément ce thread ci:
> CAS 2 : Vous souhaitez vous créer en auto-entrepreneur une activité du spectacle Rien ne vous empêche de créer votre activité en auto-entrepreneur. Mais vous devez respecter les obligations liées à cette profession réglementée. Par exemple, obtenir une licence d’entrepreneur du spectacle.
Si vous comptez créer une activité de création de spectacles vivants, vous ne pourrez être exonérés d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers. Vous bénéficierez donc du régime micro-social et du prélèvement fiscal libératoire, mais devrez malgré tout vous immatriculer. Donc je lis bien que l'activité d'entrepreneur de spectacle est conditionnée certes, à la détention de la licence d'entrepreneur adéquate, mais aussi, comme toute activité de commerce, à l'inscription au Registre du Commerce !
Qu'est ce que tu en penses Phoenix ?
On doit ou on doit pas ?
El_Becko
301
Posteur·euse AFfamé·e
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phoenix (was acapela)
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