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Intermittence et Convention Collective Spectacle Vivant Privé

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Sujet de la discussion Intermittence et Convention Collective Spectacle Vivant Privé
La grande majorité d'entre vous ne le sais pas mais le secteur du Spectacle vivant dans son intégralité est soumis depuis le 1er juillet 2013 à une Convention collective dite "étendue". Cela va changer beaucoup de choses, spécialement pour la musique.
Toute profession est régie par une Convention Collective, qui, si elle est "étendue" fait force de loi dans son secteur, au dessus du Code du travail (qu'elle affine, en fait dans son secteur).
Dans le Spectacle Vivant, jusqu'au 1er juillet, il y avait 6 Conventions collectives différentes qui ne s'appliquaient qu'aux entreprises signataires de ces conventions. Ces Conventions ont été réduites à 2 et ont été étendues à l'ensemble de la profession.
La première CCNEAC concerne les structures subventionné ( on est subventionné dès qu'on touche 1 € d'une collectivité territoriale, Département, Région, Etat..).
Vous les trouverez en intégralité sur ce site.
La seconde CCNEPSV d'applique à tous les autres, même aux particuliers occasionnels cotisant au GUSO.
http://mediatheque.cite-musique.fr/masc/?INSTANCE=CITEMUSIQUE&URL=/mediacomposite/cim/40_profession_musique/10_mus/20_environnement_juridique_social/40_conventions_collectives_musique_salaires_musicien.htm

Elle imposent, outre les conditions d'embauche, de travail etc, une grille de salaire minimum par catégorie.
Arrêté du 29 mai 2013 portant extension du protocole d'accord du 15 mars 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions du protocole d'accord du 15 mai 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027514232)

Pour ce qui concerne la majorité des musiciens professionnels présent sur ce site, relevant du secteur dit "musiques actuelles", annexe 4 de la Convention, qu'est ce que cela veut dire?
Tout employeur d'un plateau d'artiste, titulaire d'une licence ES (mairie, asso, votre propre structure associative qui vend vos spectacle) ne peut émettre de cachet inférieur au minima 2013 qui est de 148€ brut.

Avant le 1er juillet, non signataire d'une convention collective, l'employeur d'artistes n'était tenu qu'à respecter le SMIC. Un cachet de 12h devait être au minimum 12 X 9,43€ brut. Il pouvait payer aussi en heure, ce qui permettait pour des petits plans d'être payé 4h, 8h etc...tout ça au moins au SMIC.
La nouvelle règle, unique pour tous est: une représentation = 1 cachet conventionné. Dans notre cas 148 € brut minimum, soit env. 230 € de masse salariale par musicien. Do the math...Bonne chance pour être en règle dans les bars et petits lieux!

Le non respect de cette règle mettra l'employeur hors la loi, en cas de contrôle et le musicien pourra se voir refuser la validation de son dossier. Il est probable que sous peu, les saisies AEM ou GUSO en ligne refuseront de créditer les cachets inférieurs au montant de la convention, les convertissant alors en heures de répétitions (ce qui mettra les employeurs dans la merde, car on ne peut rémunérer les artistes d'un spectacle public en heures de répétitions).
2
La CC mérite analyse approfondie (j'ai du mal à m'y mettre, elle est tellement... opaque !) mais je ne partage pas ton ton alarmiste.
Qui plus est, la CC Entreprises et Culturelles s'applique toujours, de même que celle des Entreprises techniques au service de l'evenement (je n'ai pas l'intitulé exact).

Et, elle est applicable au 1er octobre (pour info)

:)

http://www.cachets-artistes.com/

[ Dernière édition du message le 21/09/2013 à 10:48:36 ]

3
Mes infos ne tombent pas du ciel, mais viennent de ma présence à une journée d'information DRAC pour les détenteurs de licences. Les nouvelles conventions sont bien applicables depuis le 1 er juillet 2013.
http://www.legi-information.org/information/legi_infos.html#a_savoir
4
Je n'ai jamais dit que tes infos tombaient du ciel. En effet, le 1er juillet est la date d'application. Sauf qu'à cette date, la CC était introuvable. Et nous, de notre côté (conseil juridique) on a une date d'application (décalée, donc ?) à octobre. Je vais leur demander d'où viennent leurs infos...

http://www.cachets-artistes.com/

5
ok tiens nous au courant
merci
6
Juste pour rebondir sur ton message un peu alarmiste manu2g.

Pour avoir épluché et essayé d'interpréter la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC, qui s'applique à toute structure subventionnée), je peux déjà te dire que le cachet minimum diffère en fonction de la salle qui accueille le groupe.
Voici les cachets minimums (salaire brut) :
Cas général = 141 €
Dans le cas d'une salle dont la jauge est inférieure à 300 places, ou en cas de première partie, ou dans le cas d'un plateau découverte = 99,84 €

Je ne sais pas ce qu'il en est de la CCNEPSV (entrepreneurs du spectacle privés - donc a priori les bars, restau et autres...), mais j'imagine qu'on y trouve le même type d'exceptions... Cela dit, c'est vrai que sur le lien que tu indiques, il est fait mention des exceptions de la CCNEAC mais pas de celles qui s'appliqueraient dans le cadre de la CCNEPSV. Ce qui voudrait dire que les structures subventionnées peuvent moins bien payer leurs musiciens que les structures privées... Super non !!!

Quoi qu'il en soit, être payé au cachet dans un bar est vraiment rarissime...