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Sujet Association discomobile illegal

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  • 26 766 vues
  • 27 followers
Sujet de la discussion Association discomobile illegal
En navigant sur le net j ai trouve ça

Citation :
Permettez-moi d'attirer votre attention sur les nombreuses publicités que certaines personnes mettent en ligne sur ce forum du mariage afin de capter votre attention.

Ils vous font croire qu'ils sont professionnels, soyez vigilents quand à leurs déclarations!!!
L'intermittence du Spectacle ou le régime associatif* ne permet ABSOLUMENT PAS d'EXERCER l'activté de DISCOMOBILE et de DISC JOCKEY ANIMATEUR.

Nombreux viennent sur ce forum pour promotionner leurs services alors qu'ils ne sont ABSOLUMENT PAS DECLARES, vous avez à faire à des travailleurs dissimulés qui ne s'acquittent d'aucune charge, ni taxes, ni impôt et avec lesquels vous n'aurez aucune GARANTIE JURIDIQUE en cas de litige.

Certes leurs tarifs sont bas, mais AVEZ VOUS PENSES AUX NORMES DE SECURITE ELECTRIQUE, NORMES ANTI-FEU...
VOUS AIMEZ VOS AMIS, VOS INVITES ALORS ASSUREZ LEUR UNE SECURITE OPTIMALE!!! et faîtes confiance à de vrais professionnels et non à des personnes peu scrupuleuses qui ne respectent pas le CODE DU TRAVAIL.

L'activité de DJ animateur de soirée est un véritable métier, c'est une activité purement commerçante et non ARTISTIQUE ni ASSOCIATIVE comme certains DJ le prétendent.

Ce metier de DJ animateur de soirée est régie par le code de commerce et le code du travail.

Tout DJ ou animateur de soirée privées tels que les MARIAGES, doit être inscrit dans un centre de formalités des entreprises (C.F.E.) rattaché aux Chambres Consulaires de Métiers ou de Commerce.
Ce qui exercent cette activité en profession libérale sont OBLIGATOIREMENT inscits au CFE des URSSAF (c'est le cas d'un animateur uniquement sans matériel).

je tiens à citer dans son intégralité l'article L121-1 du code de commerce:

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Vous allez ou vous faites appel à un animateur pour votre soirée de mariage, assurez-vous que ces quelques points soient respectés par votre prestataire afin de prévenir tout risque

D'INFRACTION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL :

1) Votre animateur doit être inscrit OBLIGATOIREMENT en chambre
consulaire, il doit avoir déclaré son activité, demandez lui son Kbis (-de 3 mois)
ce document OFFICIEL attestera que votre DJ est bien enregistré au Greffe du tribunal
de commerce.

2) il doit posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour,

3) il doit pour votre soirée vous établir en double exemplaires:

- un devis ( à partir de 152euros 45 le devis est OBLIGATOIRE),

- un bon de commande ou un contrat comprenant l'ensemble des clauses inhérentes à
votre prestation (nombre de personnes et repas, horaires d'arrivée et de fin de
soirée, acompte versé ( ATTENTION, l'acompte ne doit pas dépasser 30% de la totalité
de la somme globale de la prestation)etc.

- une facture avec en tête de l'entreprise au moment du règlement (N'OUBLIEZ PAS DE
LA DEMANDER).

4) Sur l'ensemble des documents publicitaires, sur son site Internet et sur tous les documents administratifs de votre prestataire de service doivent clairement apparaître :

- Son nom et sa raison sociale,
- l'adresse de son siège social,
- le N SIRET
- son CODE APE.

Vous êtes de futurs mariés et vous avez recours au travail dissimulé :

ATTENTION les sanctions sont très lourdes :

Sanctions pénales :

A l'encontre de la personne physique LE DJ :

- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,

- une amende de 45 000 euros (peine doublée en cas de récidive et majorée en cas
d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire),

- rappels des cotisations, impôts, taxes dus avec application de
majorations et pénalités et sans bénéfice des mesures de réduction ou d'exonération
de cotisation.

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle,

- confiscation des matériels.

A l'encontre de la personne morale (les organisateurs) :

- Une amende pouvant atteindre 225 000 euros.

vous souhaitez plus d'information retrouvez les textes de lois dans leurs intégralités sur :

www.legifrance.gouv.fr

www.code-du-travail-fr

http://vosdroits.service-public.fr

www.fepases.com


Pascal REGNER
Président fondateur national de la FEPASES


La FEPASES est une fédération professionnelle régie par la loi du 21/03/1884
Elle est déclarée en Préfecture du Gard N W302000658 et au J.O. le 04 avril 2006.



moi perso j ai une assoc pour l animation et je ne pense pas etre dans l inegalite

messieur des discomobile associatif etes-vous aussi dans l illegalité
Afficher le sujet de la discussion
11
Salut,

j'interviens car je m'aperçois encore que certain d'entre vous ont une fausse idée de l'association.
A la base, une asso est là pour combler un manque (lorsque elle n'est pas fiscalisé) et n'a plus de raison d'exister si elle entre sur un secteur concurrentiel.
Connaissez vous une association d'électricien, de plombier ou de menuisier?
Le métier d'animateur est reconnue par les chambres des métiers et à ce titre il est soumis aux mêmes obligations que les autres.

L'inconvénient c'est que beaucoup pensent que c'est un statut légal d'exploitation car il sont souvent mal informé.

Disont que cela peut servir de tremplin pendant un ou deux ans, mais dés que l'on fait de la pub et qu'on à une démarche commerciale en s'affichant sur des moteurs de recherches, ou en essayant de développer son activité pour augmenter son chiffre d'affaire, on est plus sous le principe même, de l'association à but non lucratif.

Pierre.
12
L'animation de soireé doit etre une activité déclarée, il y a des organismes officiels qui controlent l'activite illégale.
Or il y a des gens ( qui se nomment fepases par exemple ) qui estiment que les flics ne font pas correctement leur boulot, alors ces gens passent leur temps à dénoncer tout ce qui ne leur plait pas !!!!!

c'est honteux ... il fut un temps ou on rasait ces collabos ... maintenant ils ont pignon sur rue, sans honte ni vergogne .... ils opèrent au grand jour et personne ne dit rien ...

et si par hasard vous leur faites une critique ils jurent que grace a eux la profession sera épurée, que c'est pour protéger l'honnete citoyens ( ca me rappelle vraiment l'épuration ethnique il y a 70 ans ...)

on a vu suffisamment d'horreurs, on pensait que ça ne reviendrait plus mais en fait les collabos sont toujours là
c'est une honte!!!!!!!!!!!!
13

Citation : L'activité de DJ animateur de soirée est un véritable métier, c'est une activité purement commerçante et non ARTISTIQUE ni ASSOCIATIVE comme certains DJ le prétendent.



:oo:
On voit bien le genre, c'est l'usine quoi...


Perso je préfere payer un pote DJ "ARTISTE"......
14

Citation : On voit bien le genre, c'est l'usine quoi...
Perso je préfere payer un pote DJ "ARTISTE"......



Bien vu mec.

Apres le 122-1 du CT parle du commerçant professionnel, qui a une activité commerciale avérée et quotidienne.
On est pas commerçant parce que l'on facture ou reçoit un cachet des ses clients.
Un acte de commerce (actum et non pas instrumentum, sinon c'est un effet de de commerce)c'est le fait d'acheter pour revendre. C'est tout.

Un DJ ne vend pas son matériel, il vend une prestation. Il vend encore moins les watts qui sortent de ces enceintes car ça signifierait qu'il fait payer le support: l'air.
Il n'est pas commerçant au sens de la loi.
Cela, néanmoins ne l'empêche pas de payer les taxes liées à l'exercice d'une profession.

Pour ça la règle est clair: quand toi toucher pognon, toi donner deux tiers à l'état.
15

Citation : Non je ne rigoles pas, les sous qu on gagne avec nos animations servent a acheter du matos et a organiser des soirée.On ne fais ca que pour le plaisir.



En asso. de toutes façons tu es obligé de re-investir tout le "bénef" dans le materiel non ??
||| ==== D E L T A ==== > http://www.myspace.com/sebastiendelta ======= |||
16
LOI
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
version consolidée au 01 janvier 2006
Titre I.

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

En fait , c'est une des rares choses, avec la liberté des statuts, qui différencie l'asso de la société: l'absence de recherche de bénéfice dans le but de le partager entre les membres fondateurs.
Ce qui ne l'empêche évidemment pas d'avoir une activité économique, il existe, et pas qu'un seul, des clubs de sport associatifs.
Mais les bénéfices peuvent être réinjecter où bon leur semble. Il leur est possible de créer des emplois, de subvenir à leurs besoins de fonctionnement (car toute personne physique et/ou moral ayant une activité économique est tenu d'équilibrer ces comptes), de construire des écoles au Niger.

... De faire des maga-teufs avec des indiens zarbis à moitié à poils.
17
Salut a tous,quand tu parle d'etre declarer OK moi je suis en sarl avec un pot, on fait 4000e de chiffre d'affaire par ans, on se prend 0000 de salaire chacun mais on paye quand meme 1500 euro chacun de retraite par an. TU VOI LE MALAISE :furieux:
18
:(( ...
||| ==== D E L T A ==== > http://www.myspace.com/sebastiendelta ======= |||
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Moi aussi je trouve sa trés con... mais la loi c'est la loi

perso :

Entre 1 DJ non déclaré qui mixe depuit 10 ans pour cet pot,qui anime des soirées privé,qui c'est mètre de l'ambiance (100 euro la soiré)

je le préfére à :

Un Dj déclaré qui se prend pour un pro paskil a du matos é qui mix depuit 5 mois , qui c'est déclaré pour pouvoir prendre plein pot et qui demande 450 euros la soirés(oui c'est le prix)

mon choix et fait :)
www.myspace.com/replicatesound
20

Citation : En asso. de toutes façons tu es obligé de re-investir tout le "bénef" dans le matériel non ??



Oui et en plus tu est Obligé d'être répertorié a la SASEM pour pouvoir passé des Morceaux qui ne son pas de toi.
(l'auteur peur porter plainte)
www.myspace.com/replicatesound