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Association discomobile illegal

  • 81 réponses
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  • 26 803 vues
  • 26 followers
Sujet de la discussion Association discomobile illegal
En navigant sur le net j ai trouve ça

Citation :
Permettez-moi d'attirer votre attention sur les nombreuses publicités que certaines personnes mettent en ligne sur ce forum du mariage afin de capter votre attention.

Ils vous font croire qu'ils sont professionnels, soyez vigilents quand à leurs déclarations!!!
L'intermittence du Spectacle ou le régime associatif* ne permet ABSOLUMENT PAS d'EXERCER l'activté de DISCOMOBILE et de DISC JOCKEY ANIMATEUR.

Nombreux viennent sur ce forum pour promotionner leurs services alors qu'ils ne sont ABSOLUMENT PAS DECLARES, vous avez à faire à des travailleurs dissimulés qui ne s'acquittent d'aucune charge, ni taxes, ni impôt et avec lesquels vous n'aurez aucune GARANTIE JURIDIQUE en cas de litige.

Certes leurs tarifs sont bas, mais AVEZ VOUS PENSES AUX NORMES DE SECURITE ELECTRIQUE, NORMES ANTI-FEU...
VOUS AIMEZ VOS AMIS, VOS INVITES ALORS ASSUREZ LEUR UNE SECURITE OPTIMALE!!! et faîtes confiance à de vrais professionnels et non à des personnes peu scrupuleuses qui ne respectent pas le CODE DU TRAVAIL.

L'activité de DJ animateur de soirée est un véritable métier, c'est une activité purement commerçante et non ARTISTIQUE ni ASSOCIATIVE comme certains DJ le prétendent.

Ce metier de DJ animateur de soirée est régie par le code de commerce et le code du travail.

Tout DJ ou animateur de soirée privées tels que les MARIAGES, doit être inscrit dans un centre de formalités des entreprises (C.F.E.) rattaché aux Chambres Consulaires de Métiers ou de Commerce.
Ce qui exercent cette activité en profession libérale sont OBLIGATOIREMENT inscits au CFE des URSSAF (c'est le cas d'un animateur uniquement sans matériel).

je tiens à citer dans son intégralité l'article L121-1 du code de commerce:

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Vous allez ou vous faites appel à un animateur pour votre soirée de mariage, assurez-vous que ces quelques points soient respectés par votre prestataire afin de prévenir tout risque

D'INFRACTION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL :

1) Votre animateur doit être inscrit OBLIGATOIREMENT en chambre
consulaire, il doit avoir déclaré son activité, demandez lui son Kbis (-de 3 mois)
ce document OFFICIEL attestera que votre DJ est bien enregistré au Greffe du tribunal
de commerce.

2) il doit posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour,

3) il doit pour votre soirée vous établir en double exemplaires:

- un devis ( à partir de 152euros 45 le devis est OBLIGATOIRE),

- un bon de commande ou un contrat comprenant l'ensemble des clauses inhérentes à
votre prestation (nombre de personnes et repas, horaires d'arrivée et de fin de
soirée, acompte versé ( ATTENTION, l'acompte ne doit pas dépasser 30% de la totalité
de la somme globale de la prestation)etc.

- une facture avec en tête de l'entreprise au moment du règlement (N'OUBLIEZ PAS DE
LA DEMANDER).

4) Sur l'ensemble des documents publicitaires, sur son site Internet et sur tous les documents administratifs de votre prestataire de service doivent clairement apparaître :

- Son nom et sa raison sociale,
- l'adresse de son siège social,
- le N SIRET
- son CODE APE.

Vous êtes de futurs mariés et vous avez recours au travail dissimulé :

ATTENTION les sanctions sont très lourdes :

Sanctions pénales :

A l'encontre de la personne physique LE DJ :

- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,

- une amende de 45 000 euros (peine doublée en cas de récidive et majorée en cas
d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire),

- rappels des cotisations, impôts, taxes dus avec application de
majorations et pénalités et sans bénéfice des mesures de réduction ou d'exonération
de cotisation.

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle,

- confiscation des matériels.

A l'encontre de la personne morale (les organisateurs) :

- Une amende pouvant atteindre 225 000 euros.

vous souhaitez plus d'information retrouvez les textes de lois dans leurs intégralités sur :

www.legifrance.gouv.fr

www.code-du-travail-fr

http://vosdroits.service-public.fr

www.fepases.com


Pascal REGNER
Président fondateur national de la FEPASES


La FEPASES est une fédération professionnelle régie par la loi du 21/03/1884
Elle est déclarée en Préfecture du Gard N W302000658 et au J.O. le 04 avril 2006.



moi perso j ai une assoc pour l animation et je ne pense pas etre dans l inegalite

messieur des discomobile associatif etes-vous aussi dans l illegalité
Afficher le sujet de la discussion
21
On ne doit pas etre "répertorier" a la sacem, on a simplement des feuille a remplir avec les noms des artiste, et titre des musique.

a partir de la la sacem utilise ces feuille et recherche chaque artiste pour savoir s'il fait parti du répertoire, dans le domaine dicomobile ou c'est en generale de la musique "commercial" par des artistes bien posé en major ect, ben au final on paye un peu pour tout.
dans le domaine de soirée plus spécialisé (techno, break, dnb, ect) pas mal d'artistes ne sont pas a la sacem, donc dans ce cas on me paye rien.

au final, ca n'est pas a une discomobile de s'occuper de payer la sacem, mais l'organisateur...car le calcul prend en compte les chiffre d'affaire de la soirée (et si c'est une soirée gracieuse, mariage, ect, c'est un regime special).

au finale une association peut tout a fait faire office de discomobile, tout comme elle peut organiser des soirée, et dans ces deux domaines il existe des sociétés, ensuite c'est un autre problème si une association pioche dans les compte.

et pour dire, oui les bénévole existe dans les association, je faisait parti d'une association, et je joue dans les soirée que j'organise sans être payer...et pourtant je fait un boulot de fou, et même si on arrive a sortir 700 euro de bénéfice dans une organisation ça tombe pas dans nos poche mais permet d'acheter du matos, et donc d'évoluer pour arriver au moment ou on se fait clairement plaisir sans avoir a débourser de thunes, donc baisser le prix des soirée, et donc ouvrir a la culture pour un prix bas...

c'est ca le but d'une association, œuvré pour quelque chose...j'ai même déjà vu une assoc qui faisait de la location de matériel audiovisuel, mais c'est le plus souvent destiné à d'autre association.

je ne pense pas que l'on peut gueuler contre les assoc a tous va...c'est plutôt un problème de gens qui s'équipe et font ça au black tout en demandant un prix prohibitif qui "fait pro"

http://www.emakha-live.fr/
http://www.myspace.com/emakha
http://www.facebook.com/EmaKha.live

22
Bonsoir
Je viens de reprendre une association de discomobile voilà en bref mes recherche pour voir si je n'étais pas illégale on etait pousser car j'ai pris des renseignement a la sous prefecture et aux centre des impots qui mm'on repondu qu'un association de discomobile n'etait pas illegale si certaine demarche etait faite comme l'obtention de l'inscription de l'association et au cfe du centre des impot pour obtenir un n°siret et un code APE car si discomobile dit facture.
Simon autant supprimer les assocition qui font de la radio comme frequence3 car le metier d'animateur est reconnu et toute autre asso qui aurai des animateurs.
23
Dj-38 :

Citation : Je vais mettre les choses aux clair concernant les associations, le seul moyen d'être dans la légalité est de fiscaliser l'association, c'est à dire la soumettre aux impots commerciaux.

Il faut savoir qu'aujourd'hui la fepases envoit des courriers a bon nombre de mairies, le problème c'est qu'ils disent que les assoc ne peuvent pas faire d'animation, et c'est totalement faux.

Par contre il est vrai que 95% des assoc ne respectent pas ce principe de fiscalité.



+ 1 et ça résume bien la situation côté associations :bravo:

http://www.cachets-artistes.com/

24
Une association peut légalement organiser jusqu'à 6 concert/soirée par ans, au dessus il faut une licence d'entrepreneur du spectacle.

http://www.emakha-live.fr/
http://www.myspace.com/emakha
http://www.facebook.com/EmaKha.live

25
Donc mon asso etant inscrit au centre des impots ayant un n°siret et code ape est bien legal.
26
Et attention je donne une autre alerte (le saviez vous qu'un animateur de soirée ne peux avoir le statut d'intermitant du spectacle)
27
Si ton asso à un siret et un code ape tu peut tout à fait organiser des spectacle comme n'importe quel société sauf que tu ne peut te verser un salaire.

ensuite un animateur/présentateur rentre dans les conditions pour être intermittent.
et dans la discomobile souvent 1 ou 2 personne font tout (installation son, lumière ect) donc peuvent tout a fait être déclarer pour l'installation et l'utilisation du matériel son et lumière), mais comme dit plus haut il peut aussi y avoir une personne uniquement pour l'animation qui vient après les installateur.
mais a ce niveau on sort de la discomobile qui souvent est composé d'une personne qui tient toute les casquette...et donc n'est pas sous le coup de l'intermittence étant une société...

http://www.emakha-live.fr/
http://www.myspace.com/emakha
http://www.facebook.com/EmaKha.live

28
MERCI A TOI
TU ME RASSURE MAIS C VRAI VAUX MIEUX METTRE LES POINTS SUR LES I ET LES BARRE SUR LES T
29

Citation : Votre animateur doit être inscrit OBLIGATOIREMENT en chambre
consulaire, il doit avoir déclaré son activité, demandez lui son Kbis (-de 3 mois)
ce document OFFICIEL attestera que votre DJ est bien enregistré au Greffe du tribunal
de commerce.



Citation : attestera que votre DJ



c'est faux...ou pas totalement vraie...il a juste besoin d'un parution au journal officiel pour montré qu'il est dans une association.
www.myspace.com/replicatesound
30
Pas seulement, Twins Brothers, c'est ce qui a été dit quelques posts plus haut ;)

http://www.cachets-artistes.com/