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la garantie distributeur n'est pas cessible !

  • 8 réponses
  • 4 participants
  • 1 829 vues
  • 5 followers
Sujet de la discussion la garantie distributeur n'est pas cessible !
Un petit forum pour essayer de faire passer le message:
La garantie distributeur n'est pas cessible ! Si le produit a changé de main, elle n'est plus valable!
Seule la garantie constructeur peut fonctionner (et celle-là ne dure pas 3 ans en général).
Donc la personne qui vous vend un produit à 90% de son prix neuf en vous disant qu'il en encore sous garantie pendant 22 mois chez thotho, c'est une arnaque!
Faîtes passer le message car tant qu'il y aura des gens pour le croire, ca se fera et le marché de l'occasion sera toujours faussé sur certains produits relativement récents.
Merci!
2
La garantie constructeur est effectivement de 1 an minimum et le constructeur n'a pas l'obligation de l'appliquer pour de l'occasion à ma connaissance. En fait je n'ai jamais vu de constructeurs l'appliquer officiellement pour un appareil de seconde main, c'étaient plutôt des "gestes commerciaux", au cas par cas.

Donc toutes les petites annonces avec mention "garantie x an" sont à priori fausses.
3
Citation de dsy :
La garantie constructeur est effectivement de 1 an minimum et le constructeur n'a pas l'obligation de l'appliquer pour de l'occasion à ma connaissance.

Pour un véhicule , d'après la cour de cassation, si.
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/04/22/05005-20130422ARTFIG00487-la-validite-de-la-garantie-constructeur-apres-la-revente-d-un-vehicule.php
J'imagine qu'il en est de même pour tout autre produit manufacturé...
Par ailleurs, certain constructeur précise bien qu'ils appliquent la garantie sur un produit acheté d'occasion (line6 par exemple).
4
Citation :
Par ailleurs, certain constructeur précise bien qu'ils appliquent la garantie sur un produit acheté d'occasion (line6 par exemple).

Je n'ai pas trouvé d'info à ce sujet sur leur site : https://fr.line6.com/service/
Seuls certains (anciens ?) produits sont concernés et sous certaines conditions.

Citation :
Pour un véhicule , d'après la cour de cassation, si : https://www.lefigaro…d-un-vehicule.php

ok mais c'est un procès. Est-ce que la loi l'impose ? Je n'ai pas trouvé d'info à ce sujet.
En fait, il y a effectivement des garanties pour les voitures de seconde main mais elles ne semblent pas provenir du constructeur du véhicule.

D'après les expériences que je lis, le résultat est variable en fonction du produit, du constructeur et de la tête du client...
5
Pour line 6, c'est là: https://fr.line6.com/warranty/
A priori, ca concerne toutes les garanties...
6
Citation de Jeg :

Le constructeur n'est redevable que de la garantie légale des vices cachés (code civil). C'est lié au produit et c'est de la durée de vie du produit.
S'il offre une garantie commerciale (1 an, 3 ans, à vie comme certains produits Facom ou Zippo), celle-ci doit être formalisée par un contrat écrit. Le plus souvent une mention sur l'emballage ou un papier dans l'emballage (avec la date et le tampon du vendeur comme chez Swatch) avec adresse de contact, adresses de renvoi, exclusions et tout le toutim.

Le vendeur est redevable de la garantie légale de conformité (code de la consommation). Elle est de 2 ans pour un produit neuf et 6 mois pour un produit d'occasion. C'est une version allégée de la garantie légale des vices cachés qui dit qu'en cas de pépin ou d'un fonctionnement différent de ce qui était présenté dans les 2 années (/6 mois) suivant l'achat, le produit est réputé présenter ce défaut avant la vente. Il doit alors être réparé, échangé ou remboursé. Le vendeur peut s'en dédouaner s'il peut prouver que ça ne vient pas du produit (mais de l'utilisateur, soyons clair).
Enfin le vendeur peut aussi proposer une garantie commerciale propre, là aussi remise par écrit au client sinon elle n'existe pas. Il peut aussi vous refourguer une "extension de garantie" qui n'est souvent qu'une assurance-dommage (genre Boulanger ou FNAC) et qui peut être tatillonne pour appliquer ses propres clauses. Parfois ces extensions de garantie sont des vraies extensions (remplacement si problème dans les X ans), faut lire les petites lignes.

Un contrat est théoriquement non cessible (et c'est généralement une exclusion dans toutes les garanties commerciales).
La garantie des vices cachés est liée au produit.
La garantie de conformité est entre les deux car liée au contrat de vente et au produit. Autant dire que pour une seconde main, c'est le loto bingo selon le vendeur.

[source sûre, c'est en partie mon métier, mais cela reste soumis à l'appréciation souveraine des tribunaux]

https://fr.audiofanzine.com/fonctionnalites-audiofanzine/forums/t.259853,signaler-un-abus-sur-une-petite-annonce-arnaque-mal-placee-etc,post.10059566,new.1.html
7
Pour info, trouvé dans le contrat Boss avant d'acheter un multi d'occaz: "Cette garantie limitée est offerte uniquement à l'acheteur initial d'un produit acheté neuf chez un revendeur agréé Roland ou BOSS dans la région de garantie. Dans le cas où vous vendez le produit, cette garantie limitée est nulle et non avenue et ne peut être transférée au nouveau propriétaire."
8
Donc, en pratique, tout les vendeurs d'appareils d'occasions qui utilisent l'argument "encore sous garantie jusqu'en..." peuvent être remis en place sur ce point et ne pas utiliser cette argument pour justifier d'un prix proche du neuf, c'est bien ça ?

Ou alors, ils devraient s'engager à faire jouer la garantie en leur nom en cas de panne, non?

[ Dernière édition du message le 29/01/2021 à 13:35:22 ]

9
C'est ça l'idée oui.