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Sujet Guichet unique

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Sujet de la discussion Guichet unique
Salut, je suis Fanny. Je souhaitais avoir des renseignement sur les guichet unique. Il parait que c'est necessaire pour jouer dans différents etablissement. Mais est -ce necessaire quand on est étudiant et qu'on joue que pour les vacances? :???:
2
Eh oui... C'est soit ça soit une feuille de paye: la preuve que toutes les charges (patronales et salariales) ont bien été payées...
Si Dieu existe, j'espère qu'il a une bonne excuse. (W.Allen)
3
A moins que tu te fasses payer en défraiement, ou que tu joues au noir, ce qui, comme chacun sait, est un péché capital...
Ton sujet, au demeurant, ressemble à celui-ci... :clin:
Si Dieu existe, j'espère qu'il a une bonne excuse. (W.Allen)
4
Oui pour les déclarations ca dépend ou tu joue. Précise on pourra ptet :???: t'aider
5
Bonsoir Fanny,
Concernant ta question sur le Guichet Unique, ce service GRATUIT a été mis en place pour les structures qui n'ont pas la licence de spectacle : depuis la nouvelle convention UNEDIC, c'est soit l'un soit l'autre des deux cas. A partir du moment où tu joues quelque part, il y a la notion d'embauche d'artiste (Art. L-762-1 du code du travail = présomption de contrat). Quiconque est en situation de représentation spectacle, étudiante ou grand mère à la retraite, est obligatoirement considérée comme salariée, même un amateur qui fait cela par passion et pendant les vacances. Exception est faite dans le cas où il n'y a aucune rémunération de quelques sortes que ce soit (c'est ça un vrai amateur selon la loi : quelqu'un qui joue complètement gratuit et que sa représentation ne fait pas l'objet d'une recette de spectacle). Ne pas se tromper, selon le code de l'URSSAF, il ne peut y avoir de défraiment que s'il y a embauche (autrement = argent assimilé au "black").
Le GU n'empêche pas que des fiches de paie soit établies par l'employeur (dans ce cas, les artistes ont l'habitude d'aider les employeurs à les établir)..... plein de bonnes choses pour la suite de tes évènements musicaux.
Salutations
Dyanes
DYANES
6
En fait, c'est pour jouer dans une maison de retraite lors d'une seule journée. Donc tout ça veut dire que je suis obliger de me déclarer à l'URSAFF (si je veux que tout soit fait légalement). :??: Or ca vaut pas le coup pour une journée ou même que pour l'été. Ce n'est pas encore quelque chose d'hyper sérieux, c'est pour les vacances. Donc je suis coincée. C'est tout ou rien si j'ai bien compris, ou le noir... :((
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Ce n'est pas uniquement la déclaration à l'Ussaf, le G.U. a été créé pour centraliser les 6 caisses de cotisations sociales qui concernent le spectacle occasionnel. Quand tu vas faire une prestation même d'une journée (et les artistes intermittents font comme toi, plein de contrats par-ci par là avec différents employeurs et pour des cachets de misère parfois), tu es légalement dans le cadre juridique d'embauche d'artiste, en effet, il n'y a pas d'autre alternative (à moins d'être travailleur indépendant inscrite au registre du commerce) car tu es en concurrence directe avec d'autres artistes qui font ce métier. L'histoire du "noir" ne peut pas rentrer dans cette discussion, en parler serait comme aller alerter l'inspection du travail que tu vas faire frauder ton employeur en ne te déclarant pas.... ceci dit, personne ne t'empêche de le faire, au moins ils se déplaceront pour faire un vrai contrôle en flagrant délit (just a joke !).
DYANES