Sujet AUTOPRODUCTION ET SACEM Help me

Citation : 1 - Disques vendus dans le circuit traditionnel du commerce de détail

Régime général, taux et assiette de la redevance

Le pourcentage est de 8 % sur le prix de vente au détail ou, à défaut, de 11 % sur le prix de gros publié aux détaillants (PPD).
L'assiette retenue est le prix HT du disque, lorsque le fabricant des supports (presseur ou duplicateur) est signataire du «contrat-type pour la fabrication des phonogrammes» avec la SDRM, qui permet à celle-ci d'effectuer des contrôles sur les fabrications réalisées. En revanche, si le fabricant n'a pas signé de contrat avec la SDRM, l'assiette retenue est le prix TTC.

Bon à savoir :
en cas de déclaration inexacte, l'assiette retenue est le prix TTC du disque.

Abattements

Les taux ci-dessus font l'objet d'abattements lorsque l'assiette retenue est :

le prix de détail - 7,50 %, au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.
le prix de gros - 9 %, au titre des rabais et ristournes et -10 %, au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.


Taux net de la redevance


Redevance sur le prix de détail 8 % -7,50 % (abattement pochette) soit 7,40 %
Redevance sur le prix de gros 11 % -9 % (abattement rabais) -10 % (abattement pochette), soit 9,009 %



Redevance minimum

Lorsque, en application du taux, de l'assiette et des abattements définis ci-dessus, la redevance à devoir est inférieure au seuil déterminé pour chaque catégorie de supports, la SDRM perçoit une redevance minimum par exemplaire fabriqué. Son montant par catégorie de supports est indiqué dans le tableau ci-après.

Pour déterminer la redevance minimum, on considère comme « fragment » d'une œuvre, toute utilisation inférieure à sa durée normale pour une durée n'excédant pas 1 minute 45 secondes.
La redevance minimum peut faire l'objet de majoration au prorata lorsque le nombre d'œuvres reproduites ou la durée totale d'exécution du support dépasse les seuils définis pour chaque catégorie de supports (et indiqués dans le tableau).

CATEGORIES DE SUPPORT REDEVANCE mininum en euros HT
CD single jusqu'à 23 minutes (5 oeuvres ou 12 fragments) 0,2287
CD LP jusqu'à 80 minutes 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments 0,4955
DCC 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments) 0,4955
Minidisc 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments) 0,4955
Cassette jusqu'à 16 minutes (4 oeuvres ou 12 fragments) 0,1235
Cassette LP jusqu'à 60 minutes 16 oeuvres ou 28 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments) 0,3201
Cassette LP au-delà de 60 minutes 32 oeuvres ou 56 fragments 0,3201
45t/17 cm normal jusqu'à 8 minutes 2 oeuvres ou 6 fragments 0,1235
45t/17 cm EP jusqu'à 16 minutes 4 oeuvres ou 12 fragments 0,1235
45t Maxi Single jusqu'à 16 minutes 4 oeuvres ou 12 fragments 0,2454
33t/30 cm jusqu'à 60 minutes 16 oeuvres ou 28 fragments 0,2988



* 24 œuvres protégées ou 48 fragments d'œuvres protégées pourront être reproduits dans un album de compilation sur CD, DCC ou MD, si son contenu comprend au moins 50 de rééditions d'enregistrements d'œuvres protégées.

Le nombre d'œuvres ou de fragments protégés pouvant être reproduits sur une cassette analogique contenant les mêmes enregistrements qu'un album CD, DCC ou MD, sera identique à ceux pouvant être reproduits sur le support numérique équivalent.

TVA et Sécurité sociale

Les tarifs présentés n'incluent ni la TVA (5,50 %) ni la Sécurité Sociale des auteurs (1 %). Pour connaître le montant de la redevance TTC, il suffit de multiplier la redevance hors taxes par le coefficient 1,065.

Exemple : 300 CD x 7,62 € HT x 9,009% = 205,92 € HT X 1,065 = 219,30 € TTC

Modes de paiement


espèces
chèque
carte de crédit, uniquement au Département du droit de reproduction, Internet, Médias (DRIM) - 16, place de la Fontaine aux Lions - 75019 PARIS


2 - Disques distribués gratuitement

Deux cas peuvent se présenter :

la totalité des disques est distribuée gratuitement : la redevance minimum s'applique et la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur chaque disque et pochette ;

une partie des disques est distribuée gratuitement : la redevance qui leur est applicable est égale au 2/3 de celle prévue pour les exemplaires destinés à être vendus (le montant obtenu ne devant pas être inférieur à la redevance minimum du support considéré), et la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur chaque disque et pochette.

Par exemple (calcul pour un fabricant signataire du contrat -type) :

Pour 400 CD LP fabriqués au prix de gros de 7,62 € HT, dont 100 exemplaires sont destinés à une distribution gratuite, la redevance unitaire applicable aux exemplaires gratuits est de : 7,62 € HT (prix de gros à l'unité) x 9,009% (taux de redevance sur le prix de gros) = 0,6864 € HT x 2/3 = 0,4576 € HT.

Dans ce cas, cette somme de 0,4576 € HT est inférieure à la redevance minimum de base applicable à la catégorie des CD LP. Le minimum s'appliquera, soit 0,4955 € HT par exemplaire distribué gratuitement.