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Sujet Statut juridique artiste-interprète indépendant

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1 Statut juridique artiste-interprète indépendant
Bonjour. Je cherche des pistes complètement en dehors du statut d'intermittent du spectacle dont je ne souhaite pas parler du tout ici et que je connais parfaitement pour avoir eu beaucoup de copains et copines sous ce statut donc hors-sujet. Voilà ça c'est fait. :lol:

Qui ici a choisi librement un statut d'artiste-interprète indépendant inscrit au RCS en micro-entreprise afin de facturer lui-même ses prestations ?
Hormis les codes APE 9001Z et 9003B(qu'il est inutile d'aborder ici) qui obligent l'obtention d'un récépissé de demande d'entrepreneur du spectacle auprès du ministère de la culture, quelqu'un a t-il pu trouver un autre code APE sous lequel s'inscrire afin de pouvoir facturer ses prestations sans besoin de détenir le récépissé de demande d'entrepreneur du spectacle :?:
Merci d'avance de vos réponses s'il y en a...:oo:
Ricou... :idee:
2
Bonjour,

alors à la base, ce qu'il faut savoir, c'est que, quel que soit ton code APE ou ton statut juridique, la licence d'entrepreneur de spectacle est obligatoire. Par exemple, le bar qui organise des concerts y est soumis (dès la 6ème représentation). Pourtant son code APE n'est pas 9001Z.

Cela dit, dès lors que tu as un code APE 9001Z ou 9003B, si tu n'organises ni ne produis de spectacles, tu n'as pas besoin de détenir la licence. Exemple : 9003B (photographe) ou 9001Z (conférencier). Ce qui prouve que le code APE n'est pas inhérent à la licence.

Enfin, quel que soit le statut juridique : asso, Sarl, Sa, EI, ME, etc : la détention de licence est obligatoire. Je précise aussi : c'est la détention et non le récépissé de déclaration qui fait foi. La différence, c'est que, une fois la demande complète déposée, on reçoit un récépissé de demande de licence, et la licence est effective au bout de 1 mois, tacitement, sauf si la DRAC (service instructeur) s'y oppose.

Evidemment, le fait d'être intermttent ( = salarié par intermittence avec ou non des droits à l'allocation chômage) n'a pas de rapport avec le fait d'être titulaire d'une licence. Au contraire...

En résumé : Artiste-interprète sous ME, c'est possible (tu n'es pas salarié) ; mais ton activité principale va relever automatiquement d'un des codes APE que tu as cités, tu n'y couperas pas, et, que tu emploies ou non du personnel, la licence d'entrepreneur de spectacle te sera obligatoire.

[ Dernière édition du message le 29/01/2024 à 10:30:35 ]

3
Citation de phoenix (was acapela) :

En résumé : Artiste-interprète sous ME, c'est possible (tu n'es pas salarié) ; mais ton activité principale va relever automatiquement d'un des codes APE que tu as cités, tu n'y couperas pas


Merci de ta réponse très claire et à laquelle je m'attendais un peu malheureusement. Car pour mon cas, remplir une des 3 conditions possibles pour l'obtention de cette licence est délicat. Je parle de l'attestation d'expérience professionnelle de 6 mois dans le domaine du spectacle vivant. Les 2 autres je n'en parle même pas car impossible. Donc pour cette dernière, à part me faire moi-même cette attestation sur l'honneur, impossible de l'obtenir. Le seul employeur(Club-med) à qui j'en ai fait la demande m'a répondu que n'ayant plus de base de données salarié pour l'année concernée de 1991, ne peut pas me délivrer cette attestation.
Bref du coup, si je ne peux pas me déclarer en ME comme artiste-interprète, je vais essayer de gruger en contournant l'appellation de mon activité. Je vais par exemple chercher du côté d'animateur karaoké ou dans ce genre à mes risques et périls. Lol...
Merci. V
4
Le code APE (ou code NAF) pour les animateurs de karaoké est 9329Z 1. Ce code correspond aux entreprises, auto-entreprises et associations qui exercent une activité d’ « Autres activités récréatives et de loisirs » Voilà, là je tiens un truc. Pas besoin de licence spectacle. Youpiiii.. Et qui fera verra.. Lol... V
5
Tu crois ?

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/93.29Z?champRecherche=false

Citation :

Cette sous-classe comprend

l'exploitation de jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie (flipper, babyfoot, jukebox, billard, jeux électroniques, etc.

les activités des parcs de loisirs (sans hébergement)

l'exploitation d'installations de transport de plaisance (marinas)

l'exploitation des domaines skiables

la location d'équipements de loisirs et d'agrément dans le cadre d'installations récréatives

les foires et salons de nature récréative

les activités des plages, y compris la location de matériels tels que les cabines de bain, vestiaires, sièges, etc.

les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons n'est pas prédominant

Cette sous-classe comprend aussi

les activités de producteurs ou d'organisateurs d'événements autres que des spectacles ou manifestations sportives, disposant ou non de leurs propres installations



:/ enfin bon, je ne bosse pas l'Insee.
6
Citation de phoenix (was acapela) :
Tu crois ? https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/93.29Z?champRecherche=false
Citation :

:/ enfin bon, je ne bosse pas l'Insee.


Oupsss ! Et bien merci d'avoir poussé plus loin ma recherche ! Je n'ai pas été plus loin que certains résultats "bing"... Ceci-dit pas évident de trouver quelque chose de clair concernant un éventuel animateur de karaoké en indépendant... Car franchement dans ce pays soi disant de la liberté pour simplement chanter en public sur bandes musicales ou accompagné d'instruments nous n'avons que 2 possibilités légales. Soit la soumission à la présomption de salariat(cachet intermittent à devoir mendier, + convaincre l'organisateur de se mettre devant son ordi pour déclaration GUSO quand il veut bien sinon c'est au black ou rien du tout... NDLR... lol), soit indépendant et obtenir une licence spectacle sous 3 conditions possibles mais quand on les lit on hallucine ! Bref puisque le statut d'artiste LIBRE n'existe pas, il va falloir se le créer soi-même d'une manière ou d'une autre...
Désirant lancer mon activité rapidement vu que je suis prêt, va bien falloir que je trouve le statut qui me convient le mieux pour pouvoir facturer + ou - légalement. A partir du moment où tu balances une partie de tes revenus à l'URSS.af et tu déclares tout ce que tu factures aux impôts, après je ne sais pas qui va venir dans ta soirée pour te chercher des poux dans la tête pour quelques deniers. :mrg:
7
"Le code APE/NAF qui correspond aux animateurs est le 9329Z >> https://pole-autoentrepreneur.com/liste-code-ape/activite/animation/

relatif aux entreprises, aux auto-entreprises et aux associations qui exercent une activité d’ « Autres activités récréatives et de loisirs ». La liste des métiers pour cette activité est large, pas vraiment définie, mais la plupart des professionnels concernés sont des animateurs. Ils peuvent en effet être animateurs de loisirs pour enfants, responsable de village vacances, dj, conférencier…"

Si le Dj en fait partie, l'animateur karaoké qui vend une presta' en amenant son matériel et en chantant lui-même sur karaokés... allez, je me dis que ça peut passer... Lol...

"Les activités qui dépendent du code APE animateur ne sont pas réglementées. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé d’être titulaire d’un diplôme spécifique pour créer votre société et devenir auto entrepreneur."

A creuser...
8
Beaucoup de méconnaissance de ma part dans ce topic concernant le récépissé de licence du spectacle. Après une réponse claire du Ministère de la Culture, je vais refaire un topic clair.
9    fusion
5989112.jpg
Salut. Pendant plusieurs mois j'ai faussement cru en lisant certains articles sur le net qu'il était obligatoire de détenir le récépissé de demande de licence d'entrepreneur du spectacle pour facturer soi-même sa prestation d'artiste-interprète en public.
Donc après ma demande de licence je n'ai pas eu besoin d'attendre 30 jours pour recevoir un refus parfaitement bien expliqué de la part de la La DRAC Ile-de-France qui gère ce genre de demandes.
Il m'a été répondu ceci : "Après un examen approfondi de cette déclaration, nous sommes dans l'obligation de la refuser au motif suivant : le formulaire n’est pas conforme.
Vous n’avez pas renseigné de numéro SIREN ou SIRET, obligatoire pour traiter votre dossier.

Je vous rappelle également que l'article L 7122-1 du Code du travail définit les entrepreneurs de spectacles vivants comme étant ceux « qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération ».
De même, l'article D7122-1 du Code du travail définit l'activité des producteurs comme étant ceux « qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ».

Ainsi, l’absence d’embauche d’artiste ne permet pas de considérer votre activité comme répondant à la définition de l’entrepreneur de spectacle tel que défini plus haut. Votre activité n’entre pas dans le champ réglementaire de la licence.

Toutefois, je vous informe qu’en tant qu’artiste, si vous avez constitué votre entreprise (vous avez un numéro SIREN) pour vous produire mais que vous n’employez pas d’autres artistes, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de licence si vous n’employez pas d’artistes du spectacles." :bravo:

Du coup, à la lecture et relecture 7 fois de suite de cette dernière phrase, 30 mn après j'avais créé ma micro-entreprise. Ayant déjà un ancien SIREN, il a été réactivé et l'insee m'a attribué le code APE que j'ai indiqué dans la description de l'activité. Là aussi nous avons plusieurs choix possibles. A chacun de faire ses propres recherches et de choisir le code APE qui lui correspond le mieux. Cqfd...
Donc voilà, pour les artistes-interprètes qui ne veulent pas être soumis au régime des intermittents du spectacle, il existe la possibilité simple de créer son entreprise et de faire soi-même une facture "sans tva" pour les micro entreprises.
Pas + compliqué que ça...
Si ça peut servir à d'autres pour décrocher + facilement des dates alors tant mieux...
Ricou
Réponse reçue de :
"Gestionnaire instructeur des licences
Référente Apprentissage
Département des licences, de l’emploi, de l’insertion et de la formation
Service Régional de la Création
DRAC Ile-de-France
47 rue Le Peletier – 75009 Paris"

[ Ce message faisait initialement partie de la discussion "Auto-production spectacle vivant en indépendant" qui a été fusionnée dans ce sujet le 17/02/24 ]

10
Message de modération :
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