Sujet Impot ,Redevance télé

Citation : Comment ça se calcule, t'as un poste, tu payes. Voila.

Citation : Nouvelle redevance audiovisuelle

Redevance audiovisuelle modifiée depuis le 1er janvier 2005

A partir du 1er janvier 2005 la taxe sur les radios et télécommunications se transforme conformèment aux dispositions prévues à la section 5 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 . Ainsi notamment l'article 41 du code général des impôts est il modifié en ce que la redevance est désormais due non pas sur déclaration de la possession d'un poste de réception de la télévision, mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d'habitation, sauf déclaration contraire des personnes redevables de cette même taxe.

Les informations contenues ci-après seront mises à jour le plus rapidement possible après la publication du décret attendu pour l'application de ces nouvelles dispositions.



Redevance télévisuelle
Qui doit payer la redevance ?



Vous ne devez qu'une redevance pour tous les appareils récepteurs de télévision, ou tout dispositif assimilé permettant la réception de la télévision que vous détenez à une même adresse à condition de les utiliser à titre privé.

Résidence secondaire
- Si vous achetez un poste de télévision pour votre résidence secondaire, vous devez acquitter une redevance pour ce poste.
- Vous devez payer autant de redevances que vous avez de résidences secondaires habituellement équipées d'un ou de plusieurs téléviseurs.

Location d'un téléviseur
- Vous devez payer la redevance pour la durée de la location au commerçant qui vous loue l'appareil.
- La redevance est égale à un vingt sixième de la redevance annuelle par période ou fraction de période de sept jours.
- Si vous louez un téléviseur pendant plus de six mois, vous avez donc intérêt à payer la redevance annuelle.

Cession de votre téléviseur
Si vous cédez un de vos appareils à titre gratuit ou non, vous devez le signaler à votre centre de redevance.
Le nouveau détenteur devra régulariser sa situation auprès de son centre, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession de l'appareil.
Pour toute information, adressez-vous au centre régional de la redevance dont vous dépendez.

Paiement de la redevance audiovisuelle



Cas général
En principe, le paiement de la redevance s'effectue d'avance en une seule fois, et pour une année entière.
Une majoration de 30 % est appliquée en cas de paiement tardif.
Des règles particulières s'appliquent en cas de location pour une courte période.

Paiement fractionné
Depuis le 1er janvier 2002, il est possible de payer en trois fois le montant de la redevance.
Les prélèvements interviennent en trois échéances: le 1er février, le 1er juin et le 1er octobre.
Il sont décalés au premier jour ouvrable suivant s'ils coïncident avec un samedi, dimanche ou jour férié.
Les prélèvements sont effectués sur un compte bancaire, postal ou d'épargne.
Vous devez en faire la demande par lettre simple à votre centre régional de la redevance, avant le 10 décembre de l'année en cours.
La demande prend effet l'année suivante (pour la redevance 2004 si vous l'effectuez courant 2003).

Le montant de la redevance audiovisuelle est de :
- 74,31 EUR pour les départements d'outre-mer
- 116,50 EUR pour la France métropolitaine (depuis le 1er janvier 2004).

Résiliation du compte de redevance audiovisuelle




Vous pouvez résilier votre compte redevance télévision si :
- votre appareil a été cédé, perdu ou détruit,
- il est hors d'usage,
- il est inutilisable par suite d'une alimentation électrique défectueuse due à l'EDF,
- il a été repris par le vendeur ou la société de location.


Quand faire la demande ?
Pour que la résiliation puisse prendre effet au titre d'une échéance donnée, la cause doit être intervenue avant l'échéance du compte ou dans le mois de cette échéance.
La demande doit être présentée au plus tard dans le mois de mise en recouvrement de l'échéance.
Les demandes intervenues postérieurement sont prises en compte au titre de la période de douze mois suivante.

Demande de résiliation
Adressez une demande écrite, de préférence par envoi recommandé, au centre régional de la redevance dont vous dépendez.

Exonération de la redevance audiovisuelle


Conditions pour obtenir l'exonération de la redevance
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé(e) de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, et remplissez simultanément les conditions suivantes:
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,
- ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).

Autre condition, personnes âgées de 65 ans et plus
Vous devez également vivre seul ou sous le même toit que des personnes elles-mêmes non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).

Autre catégorie de bénéficiaires
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 % et remplissez les conditions suivantes.
Vous devez bénéficier, l'année précédente, d'un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, soit pour les revenus de 2002, 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.

Autre condition, infirmes et invalides
Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes (à l'exception de la tierce personne chargée d'une assistance permanente) ou parents en ligne directe dont le revenu fiscal de référence de 2002 est inférieur à 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Vous devez également ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Comment la demander ?
Complétez la demande d'exonération qui se trouve au verso de l'avis d'échéance et renvoyez-la, accompagnée des pièces justificatives exigées, au centre régional de redevance dont vous dépendez.
Pour toute information, adressez-vous au centre régional de la redevance dont vous dépendez.

Redevance audiovisuelle: comment réclamer ?




Comment réclamer ?
Vous devez envoyer une lettre (recommandée avec accusé de réception) au chef du centre de la redevance dont vous dépendez, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la redevance.
Par exemple, avant le 31 décembre 2005 pour la redevance audiovisuelle 2004.

Examen de la réclamation
Le chef du centre dispose de six mois à compter de la réception de votre réclamation pour se prononcer, après examen par le service de gestion de la redevance.
Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé, au maximum de trois mois.
Vous devez être informé de cette prolongation.

Saisir le tribunal administratif
Si la décision rendue par le chef du centre de redevance ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision.
Si le chef de centre de la redevance ne vous indique pas sa décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif dès l'expiration du délai de six mois.
Attention ! Le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif du paiement de la redevance.

Citation : Autre catégorie de bénéficiaires
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 %