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Sujet Question sur les contrats d'artiste, contrats de licence.

  • 7 réponses
  • 2 participants
  • 1 568 vues
  • 2 followers
Sujet de la discussion Question sur les contrats d'artiste, contrats de licence.
Bonjour,

Un label est intéressé par certains de mes morceaux (musique électronique). A priori, je suis le producteur de ces morceaux, mais pour des raisons juridiques (pas de srtucture, impossibilité d'émettre des factures), je ne peux pas conclure avec eux un contrat de licence. Il y a autrement la solution du contrat d'artiste, mais qui suppose qu'il y ait rémunération pour l'enregistrement, et ensuite, c'est le producteur qui est propriétaire du master (ce que je ne veux surtout pas !!!). Je souhaites juste leur concéder le droit d'exploiter ces morceaux sur une durée ou un nombre d'exemplaires pressés. Si j'ai bien compris, il faut faire un contrat d'artiste hybride, dans lequel l'ARTISTE est rémunéré symboliquement par le PRODUCTEUR pour l'enregistrement de l'oeuvre (c'est vraiment pas possible d'éviter ça : salaire avec fiche de paie déclarations sociales etc !!!), puis il touche X pourcent par exemplaire vendu, moins quelques abattements etc... En échange de ça, l'ARTISTE concède au PRODUCTEUR le droit d'exploiter les morceaux sur une durée X ou un nb d'exemplaire X

- Un tel contrat est-il correct?

- Quelles clauses doivent apparaitre pour stipuler que l'ARTISTE reste propriétaire des masters ?

- Au sujet des royalties, quelle doit être l'assiette de calcul, le prix de vente au distributeur ?

- On me propose 9% de royalties... Je trouve pas ça énorme, vu que j'amène un master tout fait et qu'ils ont plus que mastering, pressage, promo à faire... Ne devrait-on normalement pas être plus autour des 15-20%, comme dans un contrat de licence ?

Voilà, merci pour vos réponses, et si vous avez de conseils ou autre, je suis preneur... ;-)
2
Binocle, c'est LE point juridique qui pose probleme depuis la généralisation du home-studio/l'autoprod et l'avenement des musiques électroniques.

pour autant que je sache, ça n'a pas été tranché par la jurisprudence, donc aucun contrat faisant mention d'une réserve de propriété de l'artiste sur le master n'a de fondement légal.
tout ce que tu peux faire, c'est du bricolage symbolique.

Citation : Quelles clauses doivent apparaitre pour stipuler que l'ARTISTE reste propriétaire des masters ?

tu peux le formuler comme tu veux, à partir du moment ou tu es subordonné à la société par un contrat de travail (le contrat d'enregistrement) et une rémunération, ils en sont juridiquement propriétaires, puisqu'ils t'ont payé pour le faire.
donc ce genre de clauses pour l'instant, c'est plus du gentlemen agreement.
mais ce n'est pas inutile, puisque tot ou tard, la jurisprudence tranchera sur la question (pas forcément dans ton sens, d'ailleurs..).

tu peux écrire quelquechose comme ça:
"A l’expiration des présentes, l’ARTISTE deviendra propriétaire des bandes enregistrées, ci-après dénommées « le MASTER », reproduisant les enregistrements des oeuvres objets des présentes et pourra librement exploiter ou faire exploiter lesdits enregistrements par toute société de son choix. "
ou prévoir une option de rachat.

Citation : Ne devrait-on normalement pas être plus autour des 15-20%, comme dans un contrat de licence

right
G-SWING Records
3
Merci Ratafiole pour ta réponse...

Citation : à partir du moment ou tu es subordonné à la société par un contrat de travail (le contrat d'enregistrement) et une rémunération, ils en sont juridiquement propriétaires, puisqu'ils t'ont payé pour le faire



Donc en gros, même avec un clause du type de celle dont tu as parlé, c'est de gré à gré... S'il veulent faire chier, il peuvent juridiquement revendiquer la propriété des masters...

Le mieux dans ce cas serait donc de signer un contrat de licence en tant que producteur... Apparement il y aurait une certaine tolérance quant au fait que des particuliers emettent des factures pour le paiement des redevances... Qu'en est il exactement ?

Sinon, quelle est selon vous le meilleur statut pour bénéficier d'une structure le plus facilement possible, statut de travailleur indépendant ? Eurl ?

En tout cas, tu me confirmes bien que je me fait avoir par rapport aux usages en ce qui concerne le taux de redevance et ce même si c'est à eux de faire le mastering des titres en question ? Pas d'infos en ce qui concerne l'assiette de calcul ?

Merci encore et à plus...
4

Citation : il y aurait une certaine tolérance quant au fait que des particuliers emettent des factures pour le paiement des redevances

disons que ça peut passer, tant que ça ne concerne que des petites sommes. la société n'est pas tenue d'accepter, en théorie elle devrait meme refuser, mais de fait souvent ça passe.
si l'urssaf leur tombe dessus, elle peut demander le paiement des cotisations, ce qui revient à requalifier en salaires, et tu retombes dans la subordination/contrat de travail.

"En l'absence de paiement des séances d'enregistrement, les redevances proportionnelles aux ventes seront sensées rémunérer la prestation initiale de l'artiste et pourront être requalifiées par l'URSSAF en salaire et soumises à charges sociales.

Le paiement aux artistes et musiciens d'avances non remboursables peut également être requalifié par l'URSSAF en salaires en application de l'article L. 762-2 du code du travail. En effet, n’étant pas remboursables, ces avances ne sont pas proportionnelles au recettes d’exploitations et ne répondent donc pas à la définition des redevances."

Citation : tu me confirmes bien que je me fait avoir par rapport aux usages en ce qui concerne le taux de redevance

oui

Citation : l'assiette de calcul

le prix de gros HT catalogue (PGHT), en anglais PPD (Published Price to Dealers), c'est-à-dire le prix de gros HT auquel le label vend à ses distributeurs.
G-SWING Records
5
Ok, merci encore une fois pour tes réponses... Donc pas de contrat idéal...
Ma plus grande peur est de ne pas rester propriétaire de mes masters...
Sinon pas de conseils sur un éventuel statut à adopter pour être considéré comme producteur (le plus léger possible...)

En tout cas, merci pour le temps que tu as pris pour me répondre...
6

Citation : éventuel statut à adopter

bof non c'est pas mon rayon. mais le sujet a été multi-discuté, tu devrais faire une petite recherche.
G-SWING Records
7
Juste une petite dernière question : peux tu me confirmer qu'il est possible de céder les droit d'exploitation d'un track pour un nombre d'exemplaires pressés plutôt que pour une durée dans le temps... Ce qui signifirait que si tu vends beaucoup et vite, tu peux négocier avec un autre label une fois le premier tirage écoulé...

Citation : tu devrais faire une petite recherche



Ok, merci en tout cas pour les réponses déjà apportées...
8
Dans un contrat de licence, ça doit etre possible, il suffit de modifier la clause 'cession de droits'. il faut que tu assortisses ça d'une clause d'option prioritaire pour le label, sinon je ne vois pas qui accepterait ça (les premieres centaines ou milliers de disques sont rarement rentables). quel label accepterait de prendre un risque sur un artiste tout en sachant qu'il ne beneficiera pas du succes, s'il advient?

dans un contrat d'enregistrement en revanche je suis sceptique. la subordination implique la propriété pour la société, et quand on est propriétaire, on a le droit de faire ce qu'on veut de son bien.
G-SWING Records