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Sujet Des conseils sur les cession de droits

  • 14 réponses
  • 3 participants
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  • 4 followers
Sujet de la discussion Des conseils sur les cession de droits
Bonsoir à tous,

Voilà je viens de recevoir des contrats d'enregistrement de d'édition et je voulais que l'on m'éclaire sur les cessions de droit.
J'ai composé et enregistré 12 morceaux de musique sur lesquels vont être enregistré un texte parlé. J'ai donc fourni au studio un CD déjà enregistré et mixé (le studio n'a plus qu'a enregitrer la voix )
Voilà ce qui est mentionné sur le contrat :
Article 3 concessions de droits :
L'artiste concède par le present contrat au producteur la propriété entière et exclusive, sous reserve de son droit moral, des exécution enregistrées en application de ce contrat, sans limitation de durée, du droit de reproduction. Il concède également par le présent contrat au producteur les droits exclusifs de reproduire et faire reproduire...les enregistrements effectués...

Et ma question est: aurais-je le droit d'utiliser ma musique pour autre chose (la mettre en écoute sur un site internet par ex) et est-ce que ce genre de concession vous semble être bien où y a-t-il d'autres possibilité.

Désolé d'être un peu long et merci de vos réponses car je ne sais pas trop où je mets les pieds !!!

http://www.myspace.com/fmontmayeur

http://www.myspace.com/quatuoriv

http://www.myspace.com/efffe6

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Excuse j'avais plus de place !!!

Encoer une autre question: sur le contrat d'édition cette fois ...C'est marqué: 1.2 le compositeur (moi) cède de manière exclusive à l'éditeur...les musiques composées pour les textes ci-dessus
1.3 L'auteur conserve la possibilité d'accorder à d'autres éditeurs l'exploitation du texte seul ou du texte mis en musique pas d'autres compositeurs.

Je ne me ferais pas un peu avoir dans l'histoire ? Ai-je la possibilité de pouvoir moi aussi accorder à d'autres l'exploitation de mes musiques ? ou est-ce une spécificité des auteurs ?

Salut

http://www.myspace.com/fmontmayeur

http://www.myspace.com/quatuoriv

http://www.myspace.com/efffe6

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Bon, la réponse de la boite est d'assez mauvaise foi..

s'ils refusent de payer la réalisation de tes bandes, elles ne leur appartiennent tout simplement pas.

tu es à la fois artiste-interprete et producteur de tes bandes.
donc tu as deux possibilités: faire un contrat de licence comme producteur (mais en tant que particulier c'est un peu bancal), soit signer un contrat d'artiste-interprete, auquel cas il faut que le producteur te rachete ton master: soit par une rémunération forfaitaire (avec un contrat de cession de la propriété matérielle et des droits voisins afférents), soit en rémunérant l'enregistrement, par le versement d'un salaire.

Citation : Est-ce que cette histoire de partage de royalty vous semble OK, où je peut toujours demander + .

tu peux demander plus, d'autant que tu es en position de force, puisque c'est déjà enregistré.

Citation : N'ont ils pas fait une erreur en disant que le taux de royalty...correspond au salaire de l'interprete ?

les royalties ne sont pas un salaire mais des BNC (bénéfices non commerciaux); le salaire de l'interprete c'est le cachet d'enregistrement.

"En l'absence de paiement des séances d'enregistrement, les redevances proportionnelles aux ventes seront sensées rémunérer la prestation initiale de l'artiste et pourront être requalifiées par l'URSSAF en salaire et soumises à charges sociales." (jurisprudence qui confirme l'art. L762-1 du code du travail)
"les royalties doivent (..) donner lieu à cotisation, des lors que cette rémunération, pour le temps consacré à l'enregistrement, a consisté dans le versement de pourcentages sur la vente de disques édités par la société, sans qu'aucune autre somme ou cachet ait été attribué aux musiciens et artistes en contrepartie du travail fourni." (cour d'appel de paris, 18 janv. 1971 D. 1971 somm. p.92)

en clair, s'ils ne versent pas de cachet pour faire l'économie des charges sociales, ils se mettent hors-la-loi, et les redevances versées peuvent etre requalifiées en salaires et donner lieu à versement de charges sociales, soit un surcoût pour eux d'environ 50%.
G-SWING Records
13

Hors sujet : pour l'histoire de l'édition, je sais pas trop, je vais jeter un oeil.

G-SWING Records
14
Merci ratafiole c'est vraiment cool.

J'ai eu la boite qui accepte de passer à 6 %de royalty, et de conserver la possibilité d'accorder à d'autres éditeurs l'exploitation des musiques (dans le contrat d'édition)
Je lui ai dis qu'il n'y avait pas de raison que je n'ai pas mes 8%, mais il m'a répondu que ça se passait comme ça d'habitude,lorsqu'il y a auteur et compositeur ils se partagent les royalty; et que de me donner + deviendrait un contrat de license.
C'est déjà mieux mais je sais pas encore si je dois me contenter de ça ou encore demander d'avantage

merci encore et bonsoir

http://www.myspace.com/fmontmayeur

http://www.myspace.com/quatuoriv

http://www.myspace.com/efffe6

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Hum j'ai déjà dit ce que j'en pense, à savoir que pour etre juridiquement producteur il faut payer les bandes, et donc faire un cachet d'enregistrement ou un rachat de master.
ou alors, si tu n'est pas tres légaliste, négocier une avance sur royalties, bref une compensation.

parce que pour l'instant, si le projet ne marche pas, tu n'as rien, rien ne vient rémunérer ton travail d'enregistrement.
(notes bien que s'ils ne font pas de cachet, leur contrat est juridiquement très vulnérable, sans parler de son illégalité vis-à-vis de l'urssaf etc,).

j'ai une petite experience des contrats, et de ce que j'ai vu, j'ai bien retenu que la premiere proposition n'est jamais la bonne, tout ce qu'on obtient c'est par la négo. et pour les business affairs de majors, c'est presque un jeu: je coupe la poire en deux ici, tu fais une concession là, etc.
et attention, dans ces contrats, le diable est dans les détails: les abattements, les options,..

c'est une bonne idée de venir te renseigner ici, mais si le projet a un peu d'envergure, je te conseille au minimum d'acheter un bouquin de droit de la musique, voire de consulter un business affairs spécialisé.
G-SWING Records