Sujet Pourquoi signer ce contrat. suis je fou?
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tricky
913
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 19 ans
Sujet de la discussion Posté le 05/03/2007 à 11:38:56Pourquoi signer ce contrat. suis je fou?
Hi every body....
Je me suis baladé un peu sur le net et ai trouvé un nouveau(je pense)truc qui
se nomme nrji studio c'est un genre de myspace ou on peut mettre des video et son. la seule diff c'est que l'espace n'est a priori pas personnalisable et qu'il y a un genre de préselection filtre avant que les sons ne soient en ligne.
jusqu'ici ça va...
ensuite il faur signer un contrat affreux, ignoble)
qui :
-te fais renoncer a tes droits exploitations sur le titre emis pendant 6 mois
preiode pdt laquelle le label NRJ a un droit d'option sur ton morceau. ce qui veut dire que tu ne peux plus démarcher personne avec ce dernier ni le mettre sur le net etc (c'est dan le contrat, je l'ai lu....).
c'est a peu pres le même genre de contrat que le site SFR talents sauf que eux ils poussent le truc plus loin via les sonneries ou tu ne touches presque rien. Ils gardent l'exclu sur la melodie et en font ce qu'ils veulent...
Vu que ce genre de contrats sont en train de se developper de plus en plus. je voudrais savoir si quelques un ici les ont signés car pour moi il est hors de question de signer quoi que ce soit dans ces conditions car dans les deux cas on se mets des entraves alors que de l'autre coté il n'y a aucune obligation de moyens ou de résultats...
Quel est l'intéret de ce types de sites et de contrats pour vous??
a mon avis aucun...
Nrj se fait de la pub et en plus va nous refourguer sa came en plus ...
SFR se fait de la pub et en plus on lui rachéte des sonneries...
Il est clair qu'en adoptant ce genre de stratégies l'idée primaire et de se faire bien voir du public Djeuns mais bon...
Allez dites moi si je suis fou ou si j'ai un tout petit peu raison.
Ciao.
TL
Je me suis baladé un peu sur le net et ai trouvé un nouveau(je pense)truc qui
se nomme nrji studio c'est un genre de myspace ou on peut mettre des video et son. la seule diff c'est que l'espace n'est a priori pas personnalisable et qu'il y a un genre de préselection filtre avant que les sons ne soient en ligne.
jusqu'ici ça va...
ensuite il faur signer un contrat affreux, ignoble)
qui :
-te fais renoncer a tes droits exploitations sur le titre emis pendant 6 mois
preiode pdt laquelle le label NRJ a un droit d'option sur ton morceau. ce qui veut dire que tu ne peux plus démarcher personne avec ce dernier ni le mettre sur le net etc (c'est dan le contrat, je l'ai lu....).
c'est a peu pres le même genre de contrat que le site SFR talents sauf que eux ils poussent le truc plus loin via les sonneries ou tu ne touches presque rien. Ils gardent l'exclu sur la melodie et en font ce qu'ils veulent...
Vu que ce genre de contrats sont en train de se developper de plus en plus. je voudrais savoir si quelques un ici les ont signés car pour moi il est hors de question de signer quoi que ce soit dans ces conditions car dans les deux cas on se mets des entraves alors que de l'autre coté il n'y a aucune obligation de moyens ou de résultats...
Quel est l'intéret de ce types de sites et de contrats pour vous??
a mon avis aucun...
Nrj se fait de la pub et en plus va nous refourguer sa came en plus ...
SFR se fait de la pub et en plus on lui rachéte des sonneries...
Il est clair qu'en adoptant ce genre de stratégies l'idée primaire et de se faire bien voir du public Djeuns mais bon...
Allez dites moi si je suis fou ou si j'ai un tout petit peu raison.
Ciao.
TL
Araftu Music www.araftu.com
linn134
14905
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 21 ans
2 Posté le 05/03/2007 à 11:45:57
Ouhlà, c'est gravos cette histoire.
Ca m'étonne assez peu des deux entreprises que tu nommes, c'est assez leur style. Ca me fait penser à ces pauvres enfants qui fabriquent des chaussures hyper-répandues mais qui ne touches presque rien. Les Guignols avaient dit "les niakwés"... le mot est horrible mais la réalité se rapproche de chez nous : allons nous de venir les "niakwés" des grosses firmes ? Bosser pour que dalle et monayer un peu de talent contre presque pas de roubles ?
T'as pas un lien ou une copie de ces contrats ? Ca vaudrait la peinde de mettre en garde les potes d'AF si c'est vraiment la réalité.
Saloperie d'exploitation. Je pensais pas qu'un jour je porterais à gauche. 
Ca m'étonne assez peu des deux entreprises que tu nommes, c'est assez leur style. Ca me fait penser à ces pauvres enfants qui fabriquent des chaussures hyper-répandues mais qui ne touches presque rien. Les Guignols avaient dit "les niakwés"... le mot est horrible mais la réalité se rapproche de chez nous : allons nous de venir les "niakwés" des grosses firmes ? Bosser pour que dalle et monayer un peu de talent contre presque pas de roubles ?
T'as pas un lien ou une copie de ces contrats ? Ca vaudrait la peinde de mettre en garde les potes d'AF si c'est vraiment la réalité.
Saloperie d'exploitation. Je pensais pas qu'un jour je porterais à gauche. Instruments Kontakt gratuits / FLUIDSHELL Design
Démos Audio / Soundcloud BTS & La chaîne YouTube
"001001001111010010010010100010 !" Mireille DAC.
tricky
913
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 19 ans
3 Posté le 05/03/2007 à 13:41:22
CONTRAT DE LICENCE
ENTRE :
NRJ Music,
Sarl au capital de 7.622,45 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 640 525
Dont le siège social est sis 22, rue Boileau, 75016 PARIS
Représenté par son gérant, Monsieur
Ci-après dénommée « NRJ Music »
D’une part,
ET
M …………………….
Demeurant ………………
Ci-après dénommé « le Producteur »
D’autre part.
En présence de M…..
Demeurant……
Ci-après dénommé « l’Artiste »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Le Producteur a procédé au dépôt, aux fins de stockages, d’enregistrement(s)
phonographique(s) et/ou vidéographique(s) sur le site www.nrjstudio.com (ci-après
dénommé « le Site ») qui est accessible par le Web et sur le wap depuis le portail MY NRJ
MOBILE de NRJ MOBILE.
A cet effet le Producteur a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site édité par la
société e-NRJ et a par voie de conséquence, et accepté de signer le présent contrat aux fins
de concéder à la société NRJ Music, société soeur d’e-NRJ, les droits objet du présent
contrat.
Les parties sont donc convenues des conditions ci-après définies pour l’exploitation des
enregistrements par NRJ Music ce, dans le cas où les enregistrements susvisés auront
satisfait aux conditions de sélection librement déterminées par e-NRJ et précisées sur le
Site.
Il est expressément convenu que le présent préambule fait partie intégrante du présent
contrat.
Contrat de licence NRJ studio V1
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article liminaire -DEFINITIONS
Par "phonogramme" il convient d’entendre tout support permettant la fixation et/ou la
reproduction du son, notamment les disques, cassettes et les bandes, par tous moyens
inventés ou à inventer, qu’ils soient réalisés par des procédés mécaniques, magnétiques,
acoustiques, numériques, optiques ou autres.
Par "vidéogramme" ou "support vidéographique", il convient d’entendre tout support
permettant la fixation et/ou la reproduction de toute séquence d’images synchronisées en
totalité ou partiellement avec du son, quelqu’en soit le procédé d’enregistrement, quelle que
soit la nature du support et quelle qu’en soit la destination.
Le terme « vidéogramme » désignera ci-après, pour le besoin des présentes, aussi bien un
vidéogramme qu’un support multimédia.
Par « support multimédia », il convient d’entendre tout support numérique permettant la
fixation, par intégration ou interaction, d’un nombre important d’éléments de textes et/ou
d’images (animées ou non) et/ou de séquences musicales relevant d’au moins deux genres
différents et qui permet un dialogue interactif avec l’utilisateur à l’aide d’un logiciel.
Par "enregistrement" il convient d’entendre l’exécution et/ou l’interprétation par l’Artiste de
toute oeuvre avec ou sans paroles quelle(s) qu’en soit(ent) la nature et/ou la destination en
vue de sa captation et/ou fixation première sur support constituant original audio et/ou
audiovisuel (communément désignés sous l’appellation de "Bandes Master" ou "masters" ou
bandes mères ou matrices), quel(s) qu’en soit(ent) le(s) procédé(s) de captation et de
fixation, analogique(s), numérique(s) ou autre(s), destiné à autoriser la reproduction dudit
support constituant original sur tous supports et notamment sur phonogrammes,
vidéogrammes, et supports multimédia, par tout procédé connu ou à connaître, aux fins
d’exploitation et de communication au public sous toutes formes et par tous moyens.
Par "enregistrement inédit", il convient d’entendre l’enregistrement d’une oeuvre avec ou
sans paroles par l’Artiste, n’ayant jamais fait l’objet, antérieurement à l’enregistrement réalisé
en exécution des présentes, d’une quelconque publication commerciale ou promotionnelle.
Par « télédistribution », il convient d’entendre la mise à disposition, par fil ou sans fil, et par
tout moyen de transmission tel que le réseau Internet ou la téléphonie ou tout autre réseau
de transmission existant ou à venir, d'un ou de plusieurs enregistrement(s). Cette mise à
disposition a lieu de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il
choisit individuellement, que cette mise à disposition soit immédiate ou
La mise à disposition par télédistribution est assimilée à la mise à disposition par la vente
et/ou le louage si cette mise à disposition est limitée dans le temps.
Par « télétransmission », il convient d’entendre la transmission par fil ou sans fil et par tout
moyen de transmission tel que le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission
existant ou à venir d'un ou de plusieurs enregistrement(s) et/ou prestation(s) aux fins de
réception par le public que celui-ci puisse décider ou non de la nature des enregistrements
et/ou des prestations et de leur ordre de transmission.
Contrat de licence NRJ studio V1
Par « site Internet », il convient d’entendre un site multimédia disponible sur l’Internet,
organisé en pages, reliées par des liens hypertextes ou des images ancrées ; par extension,
est assimilé à un site Internet tout service accessible à distance permettant la consultation
interactive de sons, d’images, et de textes.
Article 1-OBJET
1.1 Le Producteur concède à NRJ Music le droit exclusif de communication au public
dans le Territoire, par tous moyens connus ou à découvrir, notamment par diffusion,
radioélectrique, satellite, télématique, câblodistribution, informatique, « on line », « off
line », télévisuelle et tous autres procédés de diffusion des enregistrements objet du
présent contrat, le son étant ou non associé à l'image et/ou au texte et le droit exclusif
de télétransmission numérique au public, par tous moyens connus ou à découvrir,
des enregistrements, objet des présentes.
Le Producteur concède en outre à NRJ Music le droit exclusif d’incorporation d’un
quelconque enregistrement, objet des présentes, en intégralité ou par extrait, dans
une quelconque oeuvre audiovisuelle et le droit exclusif d’utilisation publicitaire d’un
quelconque enregistrement objet des présentes, droits connus sous l’appellation de
« droits de synchronisation »,
1.2 Les enregistrements objet du présent contrat sont l’ensemble des enregistrements
inédits sur phonogramme et/ou vidéogramme qui sont déposés par le Producteur sur
le Site comme il est rappelé en préambule (ci-après dénommés les
« Enregistrements ») et interprétés par M xxx.
Article 2 : DUREE
Le Producteur concède à NRJ Music, à compter de la date de signature du présent contrat
les droits d’exploitation de Enregistrements tels que visés à l’article 1 ci avant pour la durée
de protection reconnue par les lois et conventions internationales aux producteurs
phonographiques actuelles ou à venir étant toutefois précisée que dans l’hypothèse où la
dite durée viendrait à être réduite, la durée prévue à la date des présentes sera applicable.
Article 3 : TERRITOIRE
Le territoire auquel s'applique le présent contrat est le Monde entier.
Article 5 : GARANTIES
Le Producteur déclare être seul et unique titulaire des droits exclusifs d’exploitation sur les
Enregistrements objet du présent contrat, et n’avoir cédé ou concédés aucun desdits droits à
un tiers quelconque. Le Producteur garantit NRJ Music contre toutes réclamations et tous
troubles de toute nature pouvant porter atteinte à la jouissance paisible et exclusive des
droits consentis à NRJ Music en exécution du présent contrat.
Le Producteur garantit que les artistes et musiciens ayant participé aux Enregistrements lui
ont cédé par écrit le droit de fixer, reproduire, mettre à la disposition du public et
Contrat de licence NRJ studio V1
communiquer au public leurs interprétations; ce pour toutes les exploitations visées aux
présentes.
Le Producteur garantit que l'Artiste est, à la date des présentes, libre de tout engagement
ayant le même objet que le présent contrat et garantit l’exploitation libre et paisible du nom
de l’Artiste, de ses nom d’artiste et pseudonyme.
Il garantit avoir conclu avec l'Artiste un contrat conforme aux dispositions légales, notamment
au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Le Producteur garantit que l’ensemble des ayants droit, notamment les artistes et musiciens
ayant participé aux Enregistrements, lui ont cédé par écrit le droit de fixer, reproduire, mettre
à la disposition du public et communiquer au public leurs interprétations; ce pour toutes les
exploitations objet des présentes et qu’il s’est acquitté ou s’acquittera de toute somme ou
rémunération que leurs seront dues au titre desdites exploitations. Le Producteur garantit
NRJ Music contre tout recours à cet égard.
Le Producteur déclare et garantit enfin que les Enregistrements ne comporteront aucun
élément de nature porter atteinte aux droits de tiers et que notamment les enregistrements
ne comporte aucun échantillonnage (également appelé « sampling ») de phonogrammes et
ou vidéogrammes existants. Il garantit NRJ Music contre tout recours à cet égard.
Article 6 : OPTION
6.1 Pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la date de signature des présentes, le
Producteur concède un droit exclusif de première option pour conclure un contrat de licence
dot les conditions principales sont définies à l’article 6.2 ci-après par lequel il concède à NRJ
Music , outre les droits d’ores et déjà concédés en exécution des présentes le droit exclusif
de reproduction et de mise à disposition du public par la vente, l’échange, le louage, et la
télédistribution, ainsi que d'autoriser la reproduction, la fabrication et la publication, la mise à
disposition et la vente, notamment le droit exclusif de reproduire et faire reproduire, fabriquer
et faire fabriquer, publier et faire publier, vendre et faire vendre, sur tous supports (connus ou
à découvrir) y compris de compilation, par tous moyens (connus ou à découvrir), sous toutes
formes (connues ou à découvrir), marques et étiquettes au choix de NRJ Music et au prix
qu’elle fixera, les phonogrammes et/ou vidéogrammes, et plus généralement toute
reproduction des interprétations de l’Artiste, associée ou non à l’image, quel que soit le
nombre d’exemplaires tirés des originaux et l’usage qui en sera fait
6.2 NRJ Music disposera d’un délai de 6 (six) mois suivant la date de signatures des
présentes pour exercer le droit d’option qu lui est ainsi concédé par l’envoi au Producteur
d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Passé ce délai et à défaut de s’être manifesté, NRJ Music sera réputée avoir renoncer à son
droit d’option. Le Producteur sera alors libres, sous réserve des droits cédés à NRJ Music,
en exécution de l’article 2 ci avant, de proposer les Enregistrements à tout tiers de son choix.
6.3 Dans le cas où la société aura exercé sont droit d’option conformément aux stipulations
du présent article 6, le Producteur s’engage à signer dans les meilleurs délais un contrat de
licence dont les conditions principales seront les suivantes :
6.3 a) la durée d’exploitation exclusive concédée à NRJ Music sera de 3 (trois) ans compter
de la de réception par le Producteur de la lettre recommandée avec A/R visée à l’article
6.2 ci-avant.
Cette durée se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives.
Contrat de licence NRJ studio V1
6.3 b) Le Producteur percevra sur les ventes de phonogrammes et/ou vidéogrammes
reproduisant les Enregistrements, une rémunération correspondant à 60% (soixante
pour cent) des sommes nettes encaissées par NRJ Music à ce titre.
6.3 c) Le Producteur concédera à NRJ Music un droit de première option sur les
prochains enregistrements interprétés par l’Artiste pour la durée nécessaire à la
réalisation et à la fourniture à NRJ Music de trois Albums distincts inédits enregistrés
en studio
6.3 d) NRJ Music sera seule habilitée a exercer les droits voisins et droits d’utilisation
secondaires reconnus au producteur de phonogrammes et de vidéogrammes et aux
artistes interprètes par la loi, les conventions internationales ou les accords
interprofessionnels et versera au Producteur 60% (soixante pour cent) des sommes
nettes qu’elle encaissera à ce titre.
6.3 e) NRJ Music versera au producteur les sommes qui lui seraient dues
semestriellement à 120 (cent vingt) jours.
6.3 f) Les termes et conditions du présent article 6.3 seront pleinement opposable aux
parties soussignées jusqu’à la signature effective du contrat détaillé de licence
susvisé.
Les stipulations du présent article 6.3 seront en conséquence pleinement opposable
aux parties soussignées jusqu’à la signature effective dudit contrat détaillé.
Article 7: CLAUSE PARTICULIERE
7.1 Le Producteur s'interdit de transférer à un tiers, partiellement ou en totalité, le bénéfice
du présent contrat – sans accord préalable et écrit de NRJ Music. Tout refus de NRJ Music
devra être dûment justifié.
7.2 Le présent contrat se poursuivra entre les parties quelques soient les modifications
juridiques dont elles pourraient faire l'objet.
7.3 NRJ Music aura la faculté de se substituer, pour l’exécution des présentes, toute société
du groupe NRJ Group auquel elle appartient de même qu’elle pourra tout type de contrat
qu’elle jugera utile avec tout tiers de son choix aux fins d’exploitation des Enregistrements.
Article 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
En cas de contestation et à défaut d'accord amiable, les parties font attribution de juridiction
aux tribunaux compétents de Paris.
Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment pour toute modification prévue par le présent
contrat, les parties font élection de domicile :
Contrat de licence NRJ studio V1
-Pour le Producteur : à son adresse telle qu’elle figure en en-tête des présentes.
-Pour la NRJ Music : à son siège social.
Le Producteur et NRJ Music s'engagent à notifier sans délai à l'autre partie tout changement
de domicile qui interviendrait pendant la durée de ce contrat. Cette notification devra être
faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Paris, le
En 2 (deux) exemplaires originaux.
LE PRODUCTEUR NRJ MUSIC
En présence de l’Artiste
ENTRE :
NRJ Music,
Sarl au capital de 7.622,45 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 640 525
Dont le siège social est sis 22, rue Boileau, 75016 PARIS
Représenté par son gérant, Monsieur
Ci-après dénommée « NRJ Music »
D’une part,
ET
M …………………….
Demeurant ………………
Ci-après dénommé « le Producteur »
D’autre part.
En présence de M…..
Demeurant……
Ci-après dénommé « l’Artiste »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Le Producteur a procédé au dépôt, aux fins de stockages, d’enregistrement(s)
phonographique(s) et/ou vidéographique(s) sur le site www.nrjstudio.com (ci-après
dénommé « le Site ») qui est accessible par le Web et sur le wap depuis le portail MY NRJ
MOBILE de NRJ MOBILE.
A cet effet le Producteur a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site édité par la
société e-NRJ et a par voie de conséquence, et accepté de signer le présent contrat aux fins
de concéder à la société NRJ Music, société soeur d’e-NRJ, les droits objet du présent
contrat.
Les parties sont donc convenues des conditions ci-après définies pour l’exploitation des
enregistrements par NRJ Music ce, dans le cas où les enregistrements susvisés auront
satisfait aux conditions de sélection librement déterminées par e-NRJ et précisées sur le
Site.
Il est expressément convenu que le présent préambule fait partie intégrante du présent
contrat.
Contrat de licence NRJ studio V1
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article liminaire -DEFINITIONS
Par "phonogramme" il convient d’entendre tout support permettant la fixation et/ou la
reproduction du son, notamment les disques, cassettes et les bandes, par tous moyens
inventés ou à inventer, qu’ils soient réalisés par des procédés mécaniques, magnétiques,
acoustiques, numériques, optiques ou autres.
Par "vidéogramme" ou "support vidéographique", il convient d’entendre tout support
permettant la fixation et/ou la reproduction de toute séquence d’images synchronisées en
totalité ou partiellement avec du son, quelqu’en soit le procédé d’enregistrement, quelle que
soit la nature du support et quelle qu’en soit la destination.
Le terme « vidéogramme » désignera ci-après, pour le besoin des présentes, aussi bien un
vidéogramme qu’un support multimédia.
Par « support multimédia », il convient d’entendre tout support numérique permettant la
fixation, par intégration ou interaction, d’un nombre important d’éléments de textes et/ou
d’images (animées ou non) et/ou de séquences musicales relevant d’au moins deux genres
différents et qui permet un dialogue interactif avec l’utilisateur à l’aide d’un logiciel.
Par "enregistrement" il convient d’entendre l’exécution et/ou l’interprétation par l’Artiste de
toute oeuvre avec ou sans paroles quelle(s) qu’en soit(ent) la nature et/ou la destination en
vue de sa captation et/ou fixation première sur support constituant original audio et/ou
audiovisuel (communément désignés sous l’appellation de "Bandes Master" ou "masters" ou
bandes mères ou matrices), quel(s) qu’en soit(ent) le(s) procédé(s) de captation et de
fixation, analogique(s), numérique(s) ou autre(s), destiné à autoriser la reproduction dudit
support constituant original sur tous supports et notamment sur phonogrammes,
vidéogrammes, et supports multimédia, par tout procédé connu ou à connaître, aux fins
d’exploitation et de communication au public sous toutes formes et par tous moyens.
Par "enregistrement inédit", il convient d’entendre l’enregistrement d’une oeuvre avec ou
sans paroles par l’Artiste, n’ayant jamais fait l’objet, antérieurement à l’enregistrement réalisé
en exécution des présentes, d’une quelconque publication commerciale ou promotionnelle.
Par « télédistribution », il convient d’entendre la mise à disposition, par fil ou sans fil, et par
tout moyen de transmission tel que le réseau Internet ou la téléphonie ou tout autre réseau
de transmission existant ou à venir, d'un ou de plusieurs enregistrement(s). Cette mise à
disposition a lieu de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il
choisit individuellement, que cette mise à disposition soit immédiate ou
La mise à disposition par télédistribution est assimilée à la mise à disposition par la vente
et/ou le louage si cette mise à disposition est limitée dans le temps.
Par « télétransmission », il convient d’entendre la transmission par fil ou sans fil et par tout
moyen de transmission tel que le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission
existant ou à venir d'un ou de plusieurs enregistrement(s) et/ou prestation(s) aux fins de
réception par le public que celui-ci puisse décider ou non de la nature des enregistrements
et/ou des prestations et de leur ordre de transmission.
Contrat de licence NRJ studio V1
Par « site Internet », il convient d’entendre un site multimédia disponible sur l’Internet,
organisé en pages, reliées par des liens hypertextes ou des images ancrées ; par extension,
est assimilé à un site Internet tout service accessible à distance permettant la consultation
interactive de sons, d’images, et de textes.
Article 1-OBJET
1.1 Le Producteur concède à NRJ Music le droit exclusif de communication au public
dans le Territoire, par tous moyens connus ou à découvrir, notamment par diffusion,
radioélectrique, satellite, télématique, câblodistribution, informatique, « on line », « off
line », télévisuelle et tous autres procédés de diffusion des enregistrements objet du
présent contrat, le son étant ou non associé à l'image et/ou au texte et le droit exclusif
de télétransmission numérique au public, par tous moyens connus ou à découvrir,
des enregistrements, objet des présentes.
Le Producteur concède en outre à NRJ Music le droit exclusif d’incorporation d’un
quelconque enregistrement, objet des présentes, en intégralité ou par extrait, dans
une quelconque oeuvre audiovisuelle et le droit exclusif d’utilisation publicitaire d’un
quelconque enregistrement objet des présentes, droits connus sous l’appellation de
« droits de synchronisation »,
1.2 Les enregistrements objet du présent contrat sont l’ensemble des enregistrements
inédits sur phonogramme et/ou vidéogramme qui sont déposés par le Producteur sur
le Site comme il est rappelé en préambule (ci-après dénommés les
« Enregistrements ») et interprétés par M xxx.
Article 2 : DUREE
Le Producteur concède à NRJ Music, à compter de la date de signature du présent contrat
les droits d’exploitation de Enregistrements tels que visés à l’article 1 ci avant pour la durée
de protection reconnue par les lois et conventions internationales aux producteurs
phonographiques actuelles ou à venir étant toutefois précisée que dans l’hypothèse où la
dite durée viendrait à être réduite, la durée prévue à la date des présentes sera applicable.
Article 3 : TERRITOIRE
Le territoire auquel s'applique le présent contrat est le Monde entier.
Article 5 : GARANTIES
Le Producteur déclare être seul et unique titulaire des droits exclusifs d’exploitation sur les
Enregistrements objet du présent contrat, et n’avoir cédé ou concédés aucun desdits droits à
un tiers quelconque. Le Producteur garantit NRJ Music contre toutes réclamations et tous
troubles de toute nature pouvant porter atteinte à la jouissance paisible et exclusive des
droits consentis à NRJ Music en exécution du présent contrat.
Le Producteur garantit que les artistes et musiciens ayant participé aux Enregistrements lui
ont cédé par écrit le droit de fixer, reproduire, mettre à la disposition du public et
Contrat de licence NRJ studio V1
communiquer au public leurs interprétations; ce pour toutes les exploitations visées aux
présentes.
Le Producteur garantit que l'Artiste est, à la date des présentes, libre de tout engagement
ayant le même objet que le présent contrat et garantit l’exploitation libre et paisible du nom
de l’Artiste, de ses nom d’artiste et pseudonyme.
Il garantit avoir conclu avec l'Artiste un contrat conforme aux dispositions légales, notamment
au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Le Producteur garantit que l’ensemble des ayants droit, notamment les artistes et musiciens
ayant participé aux Enregistrements, lui ont cédé par écrit le droit de fixer, reproduire, mettre
à la disposition du public et communiquer au public leurs interprétations; ce pour toutes les
exploitations objet des présentes et qu’il s’est acquitté ou s’acquittera de toute somme ou
rémunération que leurs seront dues au titre desdites exploitations. Le Producteur garantit
NRJ Music contre tout recours à cet égard.
Le Producteur déclare et garantit enfin que les Enregistrements ne comporteront aucun
élément de nature porter atteinte aux droits de tiers et que notamment les enregistrements
ne comporte aucun échantillonnage (également appelé « sampling ») de phonogrammes et
ou vidéogrammes existants. Il garantit NRJ Music contre tout recours à cet égard.
Article 6 : OPTION
6.1 Pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la date de signature des présentes, le
Producteur concède un droit exclusif de première option pour conclure un contrat de licence
dot les conditions principales sont définies à l’article 6.2 ci-après par lequel il concède à NRJ
Music , outre les droits d’ores et déjà concédés en exécution des présentes le droit exclusif
de reproduction et de mise à disposition du public par la vente, l’échange, le louage, et la
télédistribution, ainsi que d'autoriser la reproduction, la fabrication et la publication, la mise à
disposition et la vente, notamment le droit exclusif de reproduire et faire reproduire, fabriquer
et faire fabriquer, publier et faire publier, vendre et faire vendre, sur tous supports (connus ou
à découvrir) y compris de compilation, par tous moyens (connus ou à découvrir), sous toutes
formes (connues ou à découvrir), marques et étiquettes au choix de NRJ Music et au prix
qu’elle fixera, les phonogrammes et/ou vidéogrammes, et plus généralement toute
reproduction des interprétations de l’Artiste, associée ou non à l’image, quel que soit le
nombre d’exemplaires tirés des originaux et l’usage qui en sera fait
6.2 NRJ Music disposera d’un délai de 6 (six) mois suivant la date de signatures des
présentes pour exercer le droit d’option qu lui est ainsi concédé par l’envoi au Producteur
d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Passé ce délai et à défaut de s’être manifesté, NRJ Music sera réputée avoir renoncer à son
droit d’option. Le Producteur sera alors libres, sous réserve des droits cédés à NRJ Music,
en exécution de l’article 2 ci avant, de proposer les Enregistrements à tout tiers de son choix.
6.3 Dans le cas où la société aura exercé sont droit d’option conformément aux stipulations
du présent article 6, le Producteur s’engage à signer dans les meilleurs délais un contrat de
licence dont les conditions principales seront les suivantes :
6.3 a) la durée d’exploitation exclusive concédée à NRJ Music sera de 3 (trois) ans compter
de la de réception par le Producteur de la lettre recommandée avec A/R visée à l’article
6.2 ci-avant.
Cette durée se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives.
Contrat de licence NRJ studio V1
6.3 b) Le Producteur percevra sur les ventes de phonogrammes et/ou vidéogrammes
reproduisant les Enregistrements, une rémunération correspondant à 60% (soixante
pour cent) des sommes nettes encaissées par NRJ Music à ce titre.
6.3 c) Le Producteur concédera à NRJ Music un droit de première option sur les
prochains enregistrements interprétés par l’Artiste pour la durée nécessaire à la
réalisation et à la fourniture à NRJ Music de trois Albums distincts inédits enregistrés
en studio
6.3 d) NRJ Music sera seule habilitée a exercer les droits voisins et droits d’utilisation
secondaires reconnus au producteur de phonogrammes et de vidéogrammes et aux
artistes interprètes par la loi, les conventions internationales ou les accords
interprofessionnels et versera au Producteur 60% (soixante pour cent) des sommes
nettes qu’elle encaissera à ce titre.
6.3 e) NRJ Music versera au producteur les sommes qui lui seraient dues
semestriellement à 120 (cent vingt) jours.
6.3 f) Les termes et conditions du présent article 6.3 seront pleinement opposable aux
parties soussignées jusqu’à la signature effective du contrat détaillé de licence
susvisé.
Les stipulations du présent article 6.3 seront en conséquence pleinement opposable
aux parties soussignées jusqu’à la signature effective dudit contrat détaillé.
Article 7: CLAUSE PARTICULIERE
7.1 Le Producteur s'interdit de transférer à un tiers, partiellement ou en totalité, le bénéfice
du présent contrat – sans accord préalable et écrit de NRJ Music. Tout refus de NRJ Music
devra être dûment justifié.
7.2 Le présent contrat se poursuivra entre les parties quelques soient les modifications
juridiques dont elles pourraient faire l'objet.
7.3 NRJ Music aura la faculté de se substituer, pour l’exécution des présentes, toute société
du groupe NRJ Group auquel elle appartient de même qu’elle pourra tout type de contrat
qu’elle jugera utile avec tout tiers de son choix aux fins d’exploitation des Enregistrements.
Article 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
En cas de contestation et à défaut d'accord amiable, les parties font attribution de juridiction
aux tribunaux compétents de Paris.
Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment pour toute modification prévue par le présent
contrat, les parties font élection de domicile :
Contrat de licence NRJ studio V1
-Pour le Producteur : à son adresse telle qu’elle figure en en-tête des présentes.
-Pour la NRJ Music : à son siège social.
Le Producteur et NRJ Music s'engagent à notifier sans délai à l'autre partie tout changement
de domicile qui interviendrait pendant la durée de ce contrat. Cette notification devra être
faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Paris, le
En 2 (deux) exemplaires originaux.
LE PRODUCTEUR NRJ MUSIC
En présence de l’Artiste
Araftu Music www.araftu.com
biof
215
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 18 ans
4 Posté le 05/03/2007 à 18:26:35
Ca m'étonne pas tant que ça effectivement de la part d'entreprises comme SFR et NRJ
C'est tout bénéf pour eux, mais le plus scandaleux, c'est que les droits d'auteurs reversés là dessus sont misérables, même pas un partage symbolique entre producteur (en l'occurrence une radio (!!! je croyais que c'était des diffuseurs les radios) et une boîte de téléphonie!!!), et compositeur ou auteur.
C'est chaud quand même, mais faut pas être surpris de la superpuissance de ces entreprises qui brassent des millions d'euros, en carottant un max le consommateur ou l'individu lambda (d'ailleurs SFR, mais aussi Bouygues, et Orange ont pris une grosse amende de 500 Millions d'euros il me semble, pour avoir conclu une entente sur les prix , malheureusement, les consommateurs ne vont rien toucher, c'est l'Etat (et donc nous tous par ricochet hum hum...) qui va en bénéficier)
C'est tout bénéf pour eux, mais le plus scandaleux, c'est que les droits d'auteurs reversés là dessus sont misérables, même pas un partage symbolique entre producteur (en l'occurrence une radio (!!! je croyais que c'était des diffuseurs les radios) et une boîte de téléphonie!!!), et compositeur ou auteur.
C'est chaud quand même, mais faut pas être surpris de la superpuissance de ces entreprises qui brassent des millions d'euros, en carottant un max le consommateur ou l'individu lambda (d'ailleurs SFR, mais aussi Bouygues, et Orange ont pris une grosse amende de 500 Millions d'euros il me semble, pour avoir conclu une entente sur les prix , malheureusement, les consommateurs ne vont rien toucher, c'est l'Etat (et donc nous tous par ricochet hum hum...) qui va en bénéficier)
JeyzH
94
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 17 ans
5 Posté le 05/03/2007 à 20:22:17
Faut pas signer ce genre de contrats. Pour moi y font que voler nos sons ya rien a tirer de ce genre de contrats !! 
Merci de prévenir kan mm yen a bcp qui doive pas etre au courant ;)
Merci de prévenir kan mm yen a bcp qui doive pas etre au courant ;)
Anonyme
521410
6 Posté le 05/03/2007 à 22:43:08
Perso je l'ai fait y'a déjà une semaine!
Le truc c'est que j'ai mis une chanson sans signer leur horrible contrat et ça marche!
Donc j'y suis sans signer! ptèt qu'ils vont me virer au bout d'une 15aine de jours, mais je signerai jamais, car signer cette horreur c'est accèpter d'être considéré comme un plus que rien!
C'est la luuuuteeee finaaale...
A+
Le truc c'est que j'ai mis une chanson sans signer leur horrible contrat et ça marche!
Donc j'y suis sans signer! ptèt qu'ils vont me virer au bout d'une 15aine de jours, mais je signerai jamais, car signer cette horreur c'est accèpter d'être considéré comme un plus que rien!
C'est la luuuuteeee finaaale...
A+
Domino Paradise
145
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 18 ans
7 Posté le 05/03/2007 à 22:56:20
poum poum NRJ 
Titres à télécharger, photos, vidéos de Domino sur http://dominogroupe.free.fr !! Bonne visite !!
ratafiole
2049
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
8 Posté le 06/03/2007 à 00:36:54
Citation : -te fais renoncer a tes droits exploitations sur le titre emis pendant 6 mois
preiode pdt laquelle le label NRJ a un droit d'option sur ton morceau. ce qui veut dire que tu ne peux plus démarcher personne avec ce dernier ni le mettre sur le net etc (c'est dan le contrat, je l'ai lu....
Pour moi il n'y a pas de renoncement aux droits d'exploitations pendant 6 mois, en revanche ils ont l'exclusivité des droits de diffusion.
Par contre, leur laisser le droit de synchro, alors meme qu'aucune rémunération n'est prévue pour cette utilisation (à moins qu'ils mettent ça dans le chapitre droits voisins; en général il y a une clause spécifique dans les contrats), c'est de l'escroquerie pure et simple.
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