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Sujet Fonctionnaires et cachets

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  • 3 followers
Sujet de la discussion Fonctionnaires et cachets
Nous sommes quatre musiciens, dont deux fonctionnaires dans notre groupe, et j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait toucher de cachet... Quelqu'un connait-il une parade ??

De plus, nous nous produisons souvent dans des bars et des petits festivals, mais de plus en plus de gens nous demandent des factures... :???:
Comment faire ? Et comment faire compte tenu du problème cité plus haut ??

Brefs si vous avez des réponses, ou des liens qui pourront nous éclairer, concernant ces soucis administratifs, merci d'avance... :)

Je suis Charlie

2

Citation : Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.



j'ai extrait cette citation de ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm

Mais ça veut dire quoi exercer une profession libérale ??

Je suis Charlie

3
Flag. Je précise que je ne suis pas du tout juriste ...

Citation : j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait toucher de cachet...

Apparement, la règle générale dit :

"Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit." (Article 25 (I) de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, version consolidée au 22 février 2007)


Mais il y a des exceptions fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions :

"Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques." (Article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936).


Reste à savoir si faire un concert dans un bar peut réellement être considéré comme "production d'une oeuvre artistique". Sur le site du CNRS, on peut notamment lire :

"La production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est en principe libre, mais peut donner lieu à un recours du CNRS si la prétendue œuvre originale est la reprise pure et simple de travaux déjà existants et porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle." (source)

ce qui suggère que l'oeuvre produite doit être originale. Bref, ce n'est pas très clair ...

Before you play, ask yourself: will it improve upon the silence ?

4
Ah ouais, vu qu'en plus notre répertoire contient une majorité de reprises...

On n'est pas très clairs non plus là... :oops:

Je suis Charlie

5
En fait, s'agissant du CNRS, je pense qu'ils ont en vu la publication d'articles ou de livres plutôt que la musique.

L'interprétation live d'une oeuvre musicale existante peut-elle être considérée comme une nouvelle oeuvre artistique originale ??? (sous réserve de déclaration à la Sacem via la "feuille jaune" ). Il faudrait voir du coté de la musique classique, où ça se pratique beaucoup ...

Before you play, ask yourself: will it improve upon the silence ?

6
Alors la feuille jaune ???
Les déclarations SACEM, ça se passe comment...
je suis un peu HS, mais c'est mon thread alors...

Je suis Charlie

7
La grande différence avec le classique, c'est que toutes les musiques sont tombées dans le domaine public à cause de leurs dates de créations.
il n'y a donc plus de droit d'auteur dans ce domaine.

ce qui n'est pas le cas si vous jouez des reprises écrites il y a moins de 50 ans.

mettez-vous aux premiers beattles, vieux blues et classique, vous serez tranquilles :)