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Sujet Se faire rémunérer légalement pour des concerts.

  • 107 réponses
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  • 19 followers
Sujet de la discussion Se faire rémunérer légalement pour des concerts.
Salut !

J'ai trouver un bon plan, je vais jouer tous les lundi soirs dans un restaurant mais se pose le problème de la rémunération.
Autant pour moi, évidemment je m'en fiche... Mais le patron a besoin (ou envie) de déclarer cela pour ses comptes personnels...
Au pire, j'avais penser à faire une facture à mon nom pour que lui fasse passer mon versement d'espèces en dépenses, comme il le fait quand il a besoin d'acheter quelque chose d'occasionnel pour son restau (des stylos, papier, salade...)

Bref, je voulais savoir sinon quelle est la démarche à suivre pour déclarer cela officiellement sachant que je ne suis pas membre de la sacem...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Salut,

ADT, quoique tu en dises, ton mode de fonctionnement ne me parrait pas très légal. Si l'auteur de ce thread joue toutes les semaines dans un resto et qu'il est payé pour cela, on ne parle plus d'amateur travaillant de facon exceptionnelle.
C'est un travail, il n'y a pas de discussion à avoir la-dessus.

L'avant-projet de loi dont tu parles prouve simplement qu'il n'y a pas encore d'exception à la loi (travail => salaire => déclaration => cotisation) pour un amateur qui se fait rémunérer.

Je ne suis pas francais, dans mon pays il y a un régime pour cela: on peut facturer en son nom 2000 euros par an avec certaines regles genre pas plus de 100 euros par jour.
Ca c'est une exception légale aux lois régissant le travail rémunéré.
Si il n'y a pas de règles telles en France, on ne peut se baser sur des règles telles que "ce qui n'est pas interdit est légal". Le travail rémunéré est soumis à des lois. Le fait qu'il s'agisse d'un boulot qui diffère de son emploi principal ne change rien.
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Je ne vais pas recommencer à expliquer pourquoi un amateur ne peut pas être considéré comme un employé et donc un salarié. Je note en particulier l'interprétation un peu hâtive de l'IRMA concernant l'art. L762-1 du code du travail et en particulier dans ce qu'en a relevé cochonnet : "le Code du Travail prévoit que tout artiste se produisant devant du public est présumé salarié, et doit donc disposer d’un salaire et d’un bulletin de paye (Art. L 762-1 du Code du Travail)."

Alors que cet article, visible ici précise :

Citation : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.



En clair, c'est le contrat qui détermine la présomption de salarié et non que "tout artiste se produisant devant du public est présumé salarié". En clair toujours, l'art L 762-1 ne s'applique donc pas aux amateurs qui perçoivent une rémunération sans contrat de travail.

Qu'on se le dise, (presque) tous les amateurs musiciens percevant des cachets dans des lieux publics type troquets, fêtes de villages... ou privés (mariages, soirées...) n'ont pas de contrat. Ils ne sont donc pas réputés salariés et l'art L 762-1 ne s'applique pas pour eux.

Je reviens au cas de boule2neige. Si le tôlier veut le déclarer comme salarié, le pb ne se pose pas. Si le tôlier ne veut pas le déclarer comme salarié, ce n'est pas le pb de boule2neige. Lui veut et peut conserver son statut d'amateur. Lui veut se faire rémunérer 100€ par prestation et rien ne l'en empêche. J'ai parlé d'une attestation (qui peut le plus souvent se limiter à la simple signature d'un reçu, sans autre précision). Si le tôlier ne veut pas le salarier et si boule2neige ne veut pas jouer gratos, c'est la seule possibilité (que je vois) qu'ils se sortent, l'un et l'autre, de cette affaire.

Le seul problème serait pour le tôlier, pas pour boule2neige, si l'inspecteur du travail le poursuivait pour salaire déguisé. Mais l'inspecteur devra apporter la preuve qu'il y a bien un salaire, ce qui nécessite la dénonciation de boule2neige (ce qui est exclu) et/ou du fisc, ce qui est exclu également car l'inspecteur du travail n'a pas autorité pour contrôler la comptabilité du tôlier ou de boule2neige. Il faudrait donc qu'il y ait une faute gravissime avec accident et plainte de boule2neige contre le tôlier pour que cette affaire arrive un jour au tribunal. Je n'ai encore jamais vu ça dans le cadre de la musique (je l'ai vu dans d'autres cas).

Pour résumé (ouf)
1) pas de contrat de travail => le musicien est amateur
2) rémunération sans contrat de travail = possiblement salaire déguisé mais la preuve du salaire doit être apportée par l'inspection du travail, ce qui est pratiquement impossible sans plainte du musicien.
3) Sans preuve de faute, il n'y a pas faute et donc c'est légal.
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Ainsi, selon ton interprétation des textes:

Citation : En clair, c'est le contrat qui détermine la présomption de salarié et non que "tout artiste se produisant devant du public est présumé salarié". En clair toujours, l'art L 762-1 ne s'applique donc pas aux amateurs qui perçoivent une rémunération sans contrat de travail.



Donc le fait d'engager une personne sans contrat d'embauche dispenserait l'employeur de s'acquitter des charges sociales :mdr:

Si c'était vrai, tous les grands patrons le sauraient et tous les ouvriers, employés de bureau, etc... seraient déclarés comme amateurs :bravo2:
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Citation : Donc le fait d'engager une personne sans contrat d'embauche dispenserait l'employeur de s'acquitter des charges sociales



Non. Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que c'était le contrat qui fixait le statut d'employé ou de salarié et non le fait que des artistes se produisant en public est présumé salarié. Si tu ne saisis pas la différence, je n'y peux pas grand chose

En clair, un individu sans contrat de travail n'est pas salarié. Si l'inverse était vrai, pourquoi, par exemple, les organismes chargés de payer les retraites ne payent pas si le concerné n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il a exercé une activité salariée (en montrant une fiche de paye ou un contrat) à un moment donné (alors que pourtant il a réellement travaillé) ? C'est justement parce que sans contrat ou fiche de paye, pas de salarié qui tienne. J'espère que par cet exemple je t'aurais bien fait comprendre la différence entre ton interprétation et la mienne.

Citation : Si c'était vrai, tous les grands patrons le sauraient et tous les ouvriers, employés de bureau, etc... seraient déclarés comme amateurs



Et c'est pourtant ce qui se passe ou s'est passé quand les gens n'étaient pas déclarés (et c'est loin d'être des cas isolés) => Pas de preuve, pas de déclaration => pas de salariés => Pas de retraite.
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Va-t-on y arriver ???

Si je comprends bien ton point de vue :

Citation : J'ai dit que c'était le contrat qui fixait le statut d'employé ou de salarié et non le fait que des artistes se produisant en public est présumé salarié.


Tu veux dire que lors du contrat d'embauche il est possible de préciser que l'employé renonce à ses droits et que l'employeur s'affranchisse du paiement des cotisations sociales ???!!! :?!:

Citation : Et c'est pourtant ce qui se passe ou s'est passé quand les gens n'étaient pas déclarés (et c'est loin d'être des cas isolés) => Pas de preuve, pas de déclaration => pas de salariés => Pas de retraite.


Citation : 1) pas de contrat de travail => le musicien est amateur
2) rémunération sans contrat de travail = possiblement salaire déguisé mais la preuve du salaire doit être apportée par l'inspection du travail, ce qui est pratiquement impossible sans plainte du musicien.
3) Sans preuve de faute, il n'y a pas faute et donc c'est légal.



Pas vu, pas pris, quoi... C'est ça ta conception de la légalité ?
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Citation : Tu veux dire que lors du contrat d'embauche il est possible de préciser que l'employé renonce à ses droits et que l'employeur s'affranchisse du paiement des cotisations sociales ???!!!



Non. Qu'est-ce qui te permet de comprendre ça ? J'ai dit que c'est le contrat qui définit la fonction de salarié et non le travail. C'est aussi simple que ça.

Citation : Pas vu, pas pris, quoi... C'est ça ta conception de la légalité ?



Ce n'est pas exactement "pas vu, pas pris". C'est surtout une dérogation à une règle en l'absence d'une législation claire sur cette question (ce qui a justifié le projet de loi, je te le rappelle).

Sinon, sur le fond, juridiquement, c'est la preuve qui fixe la culpabilité et non la faute elle-même. C'est la base du droit en France : Tant qu'on n'a pas la preuve de la culpabilité de quelqu'un, le présumé n'est pas coupable. C'est ma conception de la légalité. Mais on a tendance à l'oublier.
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Citation : J'ai dit que c'est le contrat qui définit la fonction de salarié et non le travail.



En gros: Je, soussigné, M. X m'engage à engager M. Y en qualité de musicien, mais sans le salarier... ? :?!:
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Autour du temp,alors j'ai une ? pourquoi que le cheque emplois service ne passe pas,alors qu'il est fixé sur le smic sa serais plus simple et moin prise de bulbe,12h = à101.80euros on retire les charges sociales reste 88euros terminé,mais il ne faut pas amené son matos ,alors il faut demandé au patron d'acheter en double? et on exerce chez lui?

http://www.jeff10.c.la

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Citation : En gros: Je, soussigné, M. X m'engage à engager M. Y en qualité de musicien, mais sans le salarier... ?



Tu le fais exprès ? :lol: Le fait de ne pas avoir de contrat de travail implique, même si on travaille, qu'on n'est pas salarié. C'est aussi simple que cela. Pour être défini salarié, il faut un contrat de travail et des fiches de paye. Point barre. Donc, lorsque l'IRMA affirme que le musicien qui joue en public est réputé salarié, je dis que c'est faux, ou alors, plus exactement, il faut bien préciser ce que recouvre le mot "réputé". La réputation, en principe, c'est une présomption, ce n'est pas un fait en soi. C'est toute la différence et l'ambigüité de la question (on joue sur les mots mais ce n'est pas anodin, sans doute à bon escient de la part de l'IRMA qui cherche à "protéger" le musicien).

Le musicien qui perçoit un salaire (ce qui implique qu'il ait un contrat de travail et des fiches de paye) est évidemment salarié. Le musicien qui perçoit un cachet qui n'a fait l'objet d'aucun contrat de travail ne perçoit pas de salaire (puisqu'il n'est pas salarié). Je ne vois pas comment dire les choses plus simplement.


Citation : j'ai une ? pourquoi que le cheque emplois service ne passe pas,alors qu'il est fixé sur le smic sa serais plus simple et moin prise de bulbe,12h = à101.80euros on retire les charges sociales reste 88euros terminé,mais il ne faut pas amené son matos ,alors il faut demandé au patron d'acheter en double? et on exerce chez lui?



Je n'ai pas d'expérience de l'utilisation du chèque emploi service qui s'applique généralement à des gens de "maison" dans le but d'alléger la procédure de déclaration et de permettre aux "employeurs" de déduire les charges dans leurs revenus fiscaux. Je ne pense pas qu'il puisse s'appliquer aux musiciens qui veulent être déclarés puisque, si tel est le cas, il existe des moyens qui ont été soulevés ici (GUSO ou association, par exemple).

La question qui préoccupe boule2neige, si je l'ai bien comprise, est de faire en sorte que le tôlier n'ait pas de pb avec le fisc (et avec la sacem) et donc puisse déduire les frais de ses revenus (:citation: "Autant pour moi, évidemment je m'en fiche... Mais le patron a besoin (ou envie) de déclarer cela pour ses comptes personnels... " :fin de citation: ). Il faut bien comprendre ce qu'on entend par "problème". Si le tôlier ne veut pas de pb avec l'inspection du travail, il doit déclarer boule2neige. S'il se fout de l'inspection du travail mais pas du fisc, la simple signature d'un reçu (ou attestation) pour prestation de service suffit. Le fisc s'en bat les coquillards de savoir si boule2neige est déclaré ou pas à l'urssaf et aux assédic. Ce n'est pas son pb. Le jour où il existera une cohérence entre les différents services de l'état, ce ne sera plus la même musique. En attendant...
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Citation :
Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié


Faux, il y a une condition essentielle, appelée "relation de subordination".

Ceci dit, j'ai l'impression que le problème c'est le gars du bistrot, qu'il faut essayer de convaincre ou de rassurer. Il n'a pas envie de se taper un fil archi-compliqué dans ce genre pour savoir s'il est en règle. Il veut un truc qui ait une allure vachement officielle ("facture" ) pour se sentir en sécurité au moment de déduire de ses impôts, et s'il n'en démord pas ce sera difficle de passer outre.