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Sujet Se faire rémunérer légalement pour des concerts.

  • 107 réponses
  • 17 participants
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  • 19 followers
Sujet de la discussion Se faire rémunérer légalement pour des concerts.
Salut !

J'ai trouver un bon plan, je vais jouer tous les lundi soirs dans un restaurant mais se pose le problème de la rémunération.
Autant pour moi, évidemment je m'en fiche... Mais le patron a besoin (ou envie) de déclarer cela pour ses comptes personnels...
Au pire, j'avais penser à faire une facture à mon nom pour que lui fasse passer mon versement d'espèces en dépenses, comme il le fait quand il a besoin d'acheter quelque chose d'occasionnel pour son restau (des stylos, papier, salade...)

Bref, je voulais savoir sinon quelle est la démarche à suivre pour déclarer cela officiellement sachant que je ne suis pas membre de la sacem...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Il n'y a pas un moyen de passer ces prestas en defraiment?
Si tu travaille, tu ne peux pas acquérir le statut intermittent.

Le coup du papier attestant le paiement d'une presta, je trouve ça un peu bizarre aussi
Si on pouvait faire ça, peu de groupe s'emmerderait à creer une asso ou une structure

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

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Citation : Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.


Ceci tient plus de la fonction de pigiste que de musicien.

Ceci dit, si tu veux vraiment être en règle et ne pas attirer d'ennuis à celui qui t'emploiera, le mieux est encore de te renseigner à l'inspection du travail ou à l'URSSAF. Tu verras bien ce qu'on te répondra.
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Pris sur le site du GUSO :

Citation : Le GUSO :
Un dispositif obligatoire pour toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale...) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, comité des fêtes...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat...) qui :

-n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles,

-emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 762-1 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant,

-organisent des spectacles vivants et ce, sans limitation du nombre de représentations.



Tiré de ce site :
https://www.associanet.com/docs/statutartiste.html

Citation :

Amateurs et professionnels

Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié et de ce fait professionnel. S’il exerce une autre activité, il s’agit d’un biprofessionnel. Est amateur celui qui ne tire aucun avantage financier de son activité. Ainsi, les défraiements en espèces sont interdits. De même, une association loi 1901 qui vend un spectacle dont les bénéfices sont réinvestis, par exemple, dans l’achat de matériel de musique, matériel divers ensuite réparti entre les membres à la dissolution de l’association, agit de façon illégale.



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Ouais, bon. Il faut revenir au contexte. S'il s'agit de faire des concerts de façon ponctuelle, le plus simple - et parfaitement légal - est de faire une attestation globale.

Si le nombre d'heures de prestation musicale s'apparente à celui des intermittents, ce n'est plus du boulot d'amateur mais de pro et là, ce n'est plus la même chose.

Au font, la vraie question est de savoir ce que représente ce taf en terme d'heures. 52 semaines par an x 3 heures, ça ne fait que 156 heures et je pense que c'est insuffisant pour être déclaré comme intermittent (507 heures de mémoire)

Reste que certains tôliers ou organismes n'aiment pas recevoir des attestations d'amateurs et préfèrent s'adresser à des professionnels ou des associations qui leur délivrent des factures. En cas de contrôle, une facture ça fait toujours plus sérieux qu'un bout de papier revêtu d'une signature. Les banques, par exemple, n'aiment pas et refusent qu'on rédige des chèques sur du PQ. C'est pourtant parfaitement légal si les mentions obligatoires (n° compte, montant, date, signature..) sont portées.
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Citation : S'il s'agit de faire des concerts de façon ponctuelle


Le GUSO à justement été créé pour ça.

Citation : Au font, la vraie question est de savoir ce que représente ce taf en terme d'heures.


Je l'ai déjà dit : un cachet isolé = 12 h.


Enfin moi, je dis ça...tu fais comme tu veux, soit tu fais comme autour du temps, tu signes un papier à l'employeur comme quoi tu as bossé au black :mdr: , soit tu passes par une asso ou un professionnel qui établira (en n'oubliant pas de prendre sa marge) une facture tout à fait légale à l'employeur, sois tu passes par le GUSO.
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Qui te parle de bosser au black ? Une attestation est un document légal qui peut être fourni comme preuve que tu as encaissé du fric pour une prestation donnée. Rien à voir avec le black qui est une prestation non déclarée.

Le GUSO est un excellent moyen de perdre rapidement toute possibilité de rendre les choses simples et de faire des concerts de façon ponctuelle. Mais il appartient à chacun de gérer ses prestations comme il l'entend, hein :clin:
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Je te rapelle que

Citation : Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié


Si comme tu le sous-entends, aucune cotisation sociale n'est versée, il s'agit bien de travail au noir, non ?

Je te rapelle aussi que notre ami Boule2neige s'inquiète de "se faire rémunérer légalement pour des concerts", qu'il n'est pas commerçant, artisan, profession libérale, gérant de société et ne peut donc facturer sa prestation.
Il ne peut que se faire employer par une structure qui facturera sa prestation au patron du resto, ou se faire employer directement par celui-ci qui n'aura pas d'autre choix que de recourir au GUSO.
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Le problème, c'est que le patron veut un justificatif (comme une facture) en cas de contrôle.
Moi, je m'en fou un peu, j'ai toujours fais ca au black pour le moment mais c'était ponctuel donc pas trop grave... Alors que la ca sera toutes les semaines au meme endroit donc si quelqu'un veut nous chopper c'est plus facile

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Essaie d'expliquer au patron que n'étant pas inscrit au registre du commerce, tu ne peux lui délivrer de facture.
Je te le répète, passe par une structure habilitée (agent artistique, asso telle que Allo Jazz, etc..)et ton patron aura sa facture, mais en plus des charges sociales, ces organismes prélèvent leur commission, ce qui fait que soit ça coûte plus cher au patron, soit tu gagnes moins.

Ou bien ton patron passe par le GUSO et tu seras son salarié en CDD avec début du contrat de travail le lundi (c'est le jour de la semaine qu'il pense t'employer, il me semble) et fin du contrat de travail le même jour et ça chaque semaine.
C'est donc un contrat de travail ponctuel qu'il faut renouveler toutes les semaines et ça n'engage en rien le patron sur le long terme.

Vos signatures seront apposées toutes les deux sur le feuillet GUSO nécéssaire au versement des cotisations sociales qui fait aussi office de contrat de travail. Ce feuillet est en plusieurs exemplaires, ton patron et toi en aurez chacun un comme justificatif.
Ton patron et toi serez ainsi dans la plus complète légalité.

Quant à travailler au noir, ça vous regarde tous les deux et surtout ton patron, car c'est lui qui risque le plus :
http://www.ecolechezvous.com/travail_dissimule.htm
30

Citation : Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié



Pas nécessairement. On peut recevoir une rémunération pour une prestation de service, la vente d'un tableau, ou un concert sans être salarié.

Citation : Si comme tu le sous-entends, aucune cotisation sociale n'est versée, il s'agit bien de travail au noir, non ?



Il n'y a pas de travail au black si le troquet déclare au fisc avoir versé une certaine somme à une personne pour une prestation de service et peut en apporter la preuve (attestation). Le tôlier n'est pas tenu de prendre un professionnel pour un concert ou un intermittent du spectacle. Ce qu'il veut, c'est une preuve qu'il a bien payé quelqu'un pour un concert et une attestation est bien suffisante.

Concernant le prestataire de service (le musicien), encore une fois, ça dépend de l'importance de l'activité. Pour des concerts ponctuels, c'est à dire quand il n'y a pas le taf d'heures pour être déclaré intermittent, une simple attestation suffit. Bien sûr, le tôlier peut refuser de payer un musicien sous cette forme mais, si tel est le cas, alors qu'il paye les cotisations sociales et le toutim ! Quand tu lui présentes la note, ce ne sera pas la même musique. On ne compte plus les intermittents du spectacle qui ont du mal à boucler leur taf d'heures et qui bossent au black (et là, il s'agit bien d'un taf au black si le musicien est un intermittent) parce que les tôliers ne veulent (peuvent ?) pas les payer les charges + le cachet. A 100 € pour un concert de 3 heures, on est assez loin du tarif des intermittents (ce serait plutôt de l'ordre de 250 à 300 €).

Citation : Le problème, c'est que le patron veut un justificatif (comme une facture) en cas de contrôle.



Pas de problème si tu lui fais une attestation en précisant les dates et les montants des prestations. Le problème du tôlier, ce n'est pas que toi tu sois en règle avec le fisc (ça, c'est ton pb) mais qu'il ait une preuve qu'il t'a bien versé une certaine somme qu'il portera dans ses charges en vue de déductions fiscales. S'il ne veut pas d'attestation mais une facture, il doit s'adresser à un professionnel ou une association.

Si tu joues toutes les semaines au même endroit et que ça représente au moins 507 heures sur l'année, alors tu changes de statut et tu deviens intermittent. Mais ça risque de poser un pb au tôlier puisqu'il devra te payer plus (charges sociales en sus). A ce tarif, il risque de revoir le nombre de prestations à la baisse. Mais une fois par semaine durant 3 heures, ça ne fait pas le 1/3 des heures nécessaires pour justifier ton changement de statut et passer intermittent.