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Se faire rémunérer légalement pour des concerts.

  • 107 réponses
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Sujet de la discussion Se faire rémunérer légalement pour des concerts.
Salut !

J'ai trouver un bon plan, je vais jouer tous les lundi soirs dans un restaurant mais se pose le problème de la rémunération.
Autant pour moi, évidemment je m'en fiche... Mais le patron a besoin (ou envie) de déclarer cela pour ses comptes personnels...
Au pire, j'avais penser à faire une facture à mon nom pour que lui fasse passer mon versement d'espèces en dépenses, comme il le fait quand il a besoin d'acheter quelque chose d'occasionnel pour son restau (des stylos, papier, salade...)

Bref, je voulais savoir sinon quelle est la démarche à suivre pour déclarer cela officiellement sachant que je ne suis pas membre de la sacem...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

2
Tu te met en asso (il faut du monde pour que tu les désigne membre et les démarches administratives) mais tu n'aura pas le droit d'encaisser directement le fric mais tu peux t'acheter du matos ou faire passer tes repas en frais

Si tu encaisse directement, j'imagine que tu vas devoir payer les assedics etc comme pour les intermittents

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

3

Citation : Bref, je voulais savoir sinon quelle est la démarche à suivre pour déclarer cela officiellement sachant que je ne suis pas membre de la sacem...



rien à voir avec la SACEM soit dit-en passant...

Sinon, en tant que restaurant (donc activité non liée directement à la musique), il doit pouvoir utiliser les services du GUSO qui simplifient les démarches légales

TAO MENIZOO - 3eme album : Journey Through A Devastated Mind

Album disponible en CD, streaming & download

4

Citation : Tu te met en asso (il faut du monde pour que tu les désigne membre et les démarches administratives) mais tu n'aura pas le droit d'encaisser directement le fric mais tu peux t'acheter du matos ou faire passer tes repas en frais



mais l'asso est censée salarier les musiciens qu'elle "emploie", non ?
Même si dans les faits, effectivement, tout le monde ou presque fait autrement en laissant l'usufruit des sommes perçues à l'asso pour le financement de ses activités...

TAO MENIZOO - 3eme album : Journey Through A Devastated Mind

Album disponible en CD, streaming & download

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Oublier l'asso, c'est trop long à faire je pense et faut être plusieurs...

Après moi ca me dérange pas de passer intermittent si 3 heures par semaine suffisent...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

6
Si tu joue toutes les semaines, y a moyen d'avoir le statut en completent avec d'aautres plan
encore faut il qu'il te paye suffisamment
y a en effet le guso qui est le plus simple et plus rapide

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

7
Ok ca m'a l'air bien le guso, je vais voir avec l'employeur...

Sinon pour passer intermittent, il faut faire combien d'heures par semaine ?

Sinon pour le cachet, je vais prendre 100 euros pour les 3 heures au début, mais je devrais prendre plus après quelques concerts si ca marche bien...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

8
Si je me souviens bien , tu prend le statut si deja tu es au chomage ou sans emploi, tu justifie environ 43 ou 46 dates pour 10 mois
Je pense que 100€ de cachet ne sera pas suffisant pour en vivre car t'as la moitié qui part dans les charges

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

9
Ok pour le tarif je croyais qu'il fallait un minimum pour etre intermittent c'est pour ca...

en fait c'est une moyenne de 4 dates (qu'importe le nombre d'heures ?) par mois finalement : 4x10 = 40 dates en dix mois...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

10
A ces 40 dates, tu en rajoute d'autres occasionnelles, et tu passe facilement les 46.

Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire.
homme à tête de zizi.

http://soundcloud.com/djardin

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Bonjour,

Le patron du resto sera ton employeur et devra te salarier.
Le fait de passer par le GUSO a simplifié grandement les choses pour les employeurs.
Pour être intermittent (musicien, Annexe 10), il faut justifier de 507 h (1 cachet isolé = 12 h) sur une période de 319 jours (10,5 mois).

Pour 100 € de cachet net, le coût total supporté par l'employeur sera d'un peu plus de 178 €.
12
AAaaah... je comprend rien :oops:

Il faut 46 dates en 10.5 mois ou 507 heures ??

Attends, un cachet vaut 12 heures ?? Meme si le cachet est en fait une rémunération d'un concert de 3 heures ??

les 178 euros c'est le coût total de l'employeur ? Ou c'est les 100 euros net pour l'artiste + 178 euros de charges (donc 278 euros en tout pour l'employeur à débourser)

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Il faut 507 h.

Comme un cachet, quelque soit la durée de la représentation, équivaut à 12 h, il t'en faut au moins 43 (43 x 12 = 516).

Dans les 178 € que devra débourser l'employeur, sont compris ton cachet net de 100 € + les charges sociales (parts salariales et patronales) qui représentent 78 €.

Tu peux faire des simulations sur le site du GUSO :
http://www.guso.com.fr/

Et te renseigner sur les conditions d'admission aux Assedic ici :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/ntc/Demandeurs%2520demploi/Professions%2520particuli%e8res/ntc168.xml&chemin=/ntc/ntc168.xml
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Une date compte 12h car ils comprennent le travail de préparation et d'étude des morceaux
Tu bosse tes morceaux avant de les jouer sur scène non?
Il n'y a pas de cachet minimum pour acquérir le statut mais y a un cachet minimum pour pouvoir vivre décemment
Plus tu touche, plus les assedics compléteront ton salaire
J'avais fait le calcul et à 200 e charges comprises, tu peux tourner à environ 1300€ net mensuel

Ton plan est tres interressant car il te permet d'assurer un max de date sans peter les week end donc te laisser la possibilité de trouver d'autres dates facilement

Tu fais quoi comme instru et comme musique?

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

15
Je fais de la chanson francaise (compos et reprises) et je suis en guitare-voix mais peut faire du piano-voix également si piano sur place bien sur..

1300 euros net mensuel ?? Et il faut faire combien de cachets pour cela ??

J'ai oublié que j'ai un autre taf aussi (7h-16h du lundi au vendredi ce qui me laisse les soirées + week-end...)

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Si tu as un autre boulot à côté, oublie l'intermittence...! Ou alors fais un choix.
Mais quelqu'il soit, ça ne dispense pas ton employeur de s'acquiter des cotisations sociales.

Es-tu sûr de pouvoir cumuler 2 emplois ?
17
Bah je peux passer à l'intermittence mais dans l'immédiat, en attendant, faut que je continue mon autre taf je pense...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Inutile de monter une assoce ou te faire intermittent. Tu peux parfaitement et en toute légalité faire une "facture" en ton nom propre ou, plus précisément, un document précisant : je soussigné... atteste avoir reçu la somme de X pour la(les) prestation(s).. daté et signé et point barre. Pour le troquet, c'est un document légal qui peut être présenté en cas de contrôle fiscal. En ce qui te concerne, tu dois logiquement déclarer tes cachets au fisc mais c'est pas le pb du tôlier.

Concernant la sacem, cela dépend si tu fais ou non des reprises. Si tu fais des reprises, il te faut établir un répertoire de ces reprises et le déclarer à la sacem. C'est le tôlier qui devra payer les droits, pas toi (sur la base de ton répertoire). Si tu ne fais pas de reprises (donc tu chantes uniquement tes compos) tu n'es pas obligé de t'inscrire à la sacem mais tu ne toucheras aucune royalties de ton spectacle (ce qui n'est pas le cas si tu es membre de la sacem).
19

Citation : Tu peux parfaitement et en toute légalité faire une "facture" en ton nom propre


Faux :

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

D'autre part, si tu emets :

Citation : un document précisant : je soussigné... atteste avoir reçu la somme de X pour la(les) prestation(s).. daté et signé et point barre


Cela revient au même que d'écrire: "Je soussigné, M. Machin, atteste avoir travaillé au noir pour M. Truc...".

Les artistes-musisciens sont des salariés et doivent être employés comme tels.
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Bin non. Je relève du lien que tu donnes :

Citation : Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.



Et donc signer un document qui atteste le paiement d'une prestation. C'est très courant et moi-même l'ai déjà pratiqué. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une facture (d'où les guillemets que j'ai pris soin de placer) mais c'est du pareil au même.
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Il n'y a pas un moyen de passer ces prestas en defraiment?
Si tu travaille, tu ne peux pas acquérir le statut intermittent.

Le coup du papier attestant le paiement d'une presta, je trouve ça un peu bizarre aussi
Si on pouvait faire ça, peu de groupe s'emmerderait à creer une asso ou une structure

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

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Citation : Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.


Ceci tient plus de la fonction de pigiste que de musicien.

Ceci dit, si tu veux vraiment être en règle et ne pas attirer d'ennuis à celui qui t'emploiera, le mieux est encore de te renseigner à l'inspection du travail ou à l'URSSAF. Tu verras bien ce qu'on te répondra.
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Pris sur le site du GUSO :

Citation : Le GUSO :
Un dispositif obligatoire pour toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale...) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, comité des fêtes...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat...) qui :

-n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles,

-emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 762-1 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant,

-organisent des spectacles vivants et ce, sans limitation du nombre de représentations.



Tiré de ce site :
https://www.associanet.com/docs/statutartiste.html

Citation :

Amateurs et professionnels

Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié et de ce fait professionnel. S’il exerce une autre activité, il s’agit d’un biprofessionnel. Est amateur celui qui ne tire aucun avantage financier de son activité. Ainsi, les défraiements en espèces sont interdits. De même, une association loi 1901 qui vend un spectacle dont les bénéfices sont réinvestis, par exemple, dans l’achat de matériel de musique, matériel divers ensuite réparti entre les membres à la dissolution de l’association, agit de façon illégale.



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Ouais, bon. Il faut revenir au contexte. S'il s'agit de faire des concerts de façon ponctuelle, le plus simple - et parfaitement légal - est de faire une attestation globale.

Si le nombre d'heures de prestation musicale s'apparente à celui des intermittents, ce n'est plus du boulot d'amateur mais de pro et là, ce n'est plus la même chose.

Au font, la vraie question est de savoir ce que représente ce taf en terme d'heures. 52 semaines par an x 3 heures, ça ne fait que 156 heures et je pense que c'est insuffisant pour être déclaré comme intermittent (507 heures de mémoire)

Reste que certains tôliers ou organismes n'aiment pas recevoir des attestations d'amateurs et préfèrent s'adresser à des professionnels ou des associations qui leur délivrent des factures. En cas de contrôle, une facture ça fait toujours plus sérieux qu'un bout de papier revêtu d'une signature. Les banques, par exemple, n'aiment pas et refusent qu'on rédige des chèques sur du PQ. C'est pourtant parfaitement légal si les mentions obligatoires (n° compte, montant, date, signature..) sont portées.
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Citation : S'il s'agit de faire des concerts de façon ponctuelle


Le GUSO à justement été créé pour ça.

Citation : Au font, la vraie question est de savoir ce que représente ce taf en terme d'heures.


Je l'ai déjà dit : un cachet isolé = 12 h.


Enfin moi, je dis ça...tu fais comme tu veux, soit tu fais comme autour du temps, tu signes un papier à l'employeur comme quoi tu as bossé au black :mdr: , soit tu passes par une asso ou un professionnel qui établira (en n'oubliant pas de prendre sa marge) une facture tout à fait légale à l'employeur, sois tu passes par le GUSO.