Sujet Se faire rémunérer légalement pour des concerts.
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boule2neige
J'ai trouver un bon plan, je vais jouer tous les lundi soirs dans un restaurant mais se pose le problème de la rémunération.
Autant pour moi, évidemment je m'en fiche... Mais le patron a besoin (ou envie) de déclarer cela pour ses comptes personnels...
Au pire, j'avais penser à faire une facture à mon nom pour que lui fasse passer mon versement d'espèces en dépenses, comme il le fait quand il a besoin d'acheter quelque chose d'occasionnel pour son restau (des stylos, papier, salade...)
Bref, je voulais savoir sinon quelle est la démarche à suivre pour déclarer cela officiellement sachant que je ne suis pas membre de la sacem...
<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >
Shala Meka
Pour faire tout en legalité je me renseignerais bien aupres des organismes avant de faire des attestations foireuses
Ce serait tellement facile , beaucoup de groupes et assos le ferait plutot que se prendre la tete à creer des structures.
J'en ai discuté une fois avec un organisateur de concert, pour être en règle dans les caf concerts, c'est quasiment mission impossible.
Apres si le patron du restau a l'impression que cette methode est legale, pourquoi pas , mais si y a un controle, il risque d'etre dans la merde.
Anonyme
Citation : Pour faire tout en legalité je me renseignerais bien aupres des organismes avant de faire des attestations foireuses
Ce serait tellement facile , beaucoup de groupes et assos le ferait plutot que se prendre la tete à creer des structures.
J'en ai discuté une fois avec un organisateur de concert, pour être en règle dans les caf concerts, c'est quasiment mission impossible.
Eh bien tu peux toujours te renseigner. Les attestations n'ont rien de "foireuses" et des tas d'artistes font ça régulièrement, notamment des peintres ou des sculpteurs, lorsqu'il vendent une prestation (un tableau, une sculpture...) à des organismes tels que mairies, collectivités territoriales... La musique est une prestation intellectuelle comme une sculpture ou un tableau.
La création de structures associatives permet de recevoir des subventions ou des dons et éventuellement de fournir des factures ou des attestations (lorsqu'il s'agit de dons notamment) qui garantissent les règlements. Où as-tu vu qu'il était illégal de faire des attestations sur l'honneur ?
Shala Meka
Citation : Pour le statut d'intermittent, voir ici les conditions. C'est 507 heures et pas nécessairement 43 cachets
Sachant que une date represente 12h
507/12=42.25 donc 43 dates
Il est vrai que dans le cas d'un contrat ou un musicien joue 5 jours consecutifs, c'est compté comme moins de 12h par jour (8 ou 10 si je me souviens bien)
Citation : des tas d'artistes font ça régulièrement, notamment des peintres ou des sculpteurs, lorsqu'il vendent une prestation (un tableau, une sculpture...) à des organismes tels que mairies, collectivités territoriales...
Je suis etonné car je connais quelqu'un qui fait des compos florales et qui m'a clairement dite qu'elle ne peut officiellement pas vendre ses compos du fait qu'elle n'a pas de structure et qu'elle n'est pas inscrite dans la chambre du commmerce.
Je dis pas que tu as tord car je ne me suis pas renseigné sur le sujet mais je dis juste que je suis tres sceptique à cette idée vu le fonctionnement global de notre pays.
Tout ça pour dire que le createur du sujet devrait bien se renseigner avant d'attaquer de genre de chose.
Citation : Où as-tu vu qu'il était illégal de faire des attestations sur l'honneur ?
Citation : Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié
Qui dit salarié, dit charges impot et compagnie
Je ne pense pas que le gouvernement soit d'accord que des gens gagnent du fric sans cotiser pour les assedics, la retraite, la secu etc, d'autant plus que c'est pour creer une animation dans un restau et pas dans un mariage ou une soirée privée.
Cochonnet
Citation : Pour le statut d'intermittent, voir ici les conditions.
Ce document n'est plus d'actualité, les conditions ont changé depuis un moment (2003). Et puis l'intermittence n'a rien à voir dans le sujet.
Je veux bien admettre que les scuplteurs, peintres, etc..., vendent leurs prestations sous un régime à part, mais les musiciens, qui entrent dans le cadre du spectacle vivant, sont soit salariés d'un organisme titulaire d'une licence de spectacle, soit salariés de
Citation : toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale...) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, hôtels, restaurants...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat...) qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
Et doivent donc cotiser au GUSO
Et ceci même pour la prestation la plus riquiqui et la plus ponctuelle dans un resto ou même un mariage ou une soirée privée.
Si tu me trouves un texte qui dit le contraire, je suis preneur.
Citation : "...parce que les tôliers ne veulent (peuvent ?) pas les payer les charges + le cachet. A 100 € pour un concert de 3 heures, on est assez loin du tarif des intermittents (ce serait plutôt de l'ordre de 250 à 300 &euro"
N'importe quoi ! J'ai déjà dit que pour 100 € net, le coût global pour l'employeur (net + charges) était de 178 €
Anonyme
Citation : J'ai déjà dit que pour 100 € net, le coût global pour l'employeur (net + charges) était de 178 €
Tu raisonnes à l'envers. J'ai dit qu'en général, les intermittents (comme des régisseurs, par exemple) se font payer entre 250 et 300 € par prestation (c'est ce que m'a facturé un régisseur pour un concert l'année dernière et je suppose que c'est le prix moyen). Mais, évidemment, rien n'interdit de se faire payer 30 € le spectacle, c'est d'ailleurs ce que certains intermittents n'hésitent pas à faire pour avoir leur taf d'heures ou de spectacle.
Citation : Et doivent donc cotiser au GUSO
Et ceci même pour la prestation la plus riquiqui et la plus ponctuelle dans un resto ou même un mariage ou une soirée privée.
Si tu me trouves un texte qui dit le contraire, je suis preneur.
Oui, bien sûr. Les musiciens qui jouent dans le métro sont tous au GUSO. Ceux qui jouent en amateurs dans des troquets aussi et ça fait 30 ans que je suis dans l'illégalité selon toi et les tôliers et la RATP aussi. C'est du gros n'importe quoi. Aucun amateur ne cotise au GUSO et se fait pourtant rémunérer pour des prestations déclarées au fisc. J'ai accompagné plusieurs fois des chanteurs professionnels. Aucun ne m'a fait une fiche de paye ou ne m'a déclaré. Quand ils le souhaitaient (ce ne fut pas toujours le cas), je signais une attestation qu'ils avaient eux-mêmes remplie pour leur comptabilité. J'ai d'ailleurs fait cela le mois dernier pour un tôlier pour qui j'ai fait un concert et c'est parfaitement légal. Personne n'est jamais allé en prison à cause de ça.
Citation : Je suis etonné car je connais quelqu'un qui fait des compos florales et qui m'a clairement dite qu'elle ne peut officiellement pas vendre ses compos du fait qu'elle n'a pas de structure et qu'elle n'est pas inscrite dans la chambre du commmerce.
Eh bien, c'est faux. Ce qu'il se passe en réalité, c'est que les galeristes refusent d'exposer des amateurs sous la pression des professionnels lesquels menacent de les boycotter s'ils exposent des toiles d'artistes non déclarés à la Maison des Artistes. Mais je connais au moins trois peintres qui vendent leurs toiles, y compris sur le net, et qui ne sont que des amateurs (de bons amateurs, certes, mais des amateurs quand même), c'est à dire qu'ils ont un job et font de la peinture en amateur.
Citation : Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié
C'est faux. Un salarié est quelqu'un qui reçoit un salaire et est déclaré comme tel et il existe des tas de professionnels ou amateurs qui ne sont pas salariés et qui pourtant sont légalement payés par factures pour prestations de service ou attestations.
Tout dépend de l'importance de l'activité. Toute la question est là. Si c'est l'activité principale de l'individu et qu'il en tire une rémunération suffisante qui lui permette d'en vivre, il doit être déclaré. Dans le cas contraire, la simple déclaration fiscale suffit. C'est un plus, du beurre dans les épinards, comme on dit.
Anonyme
Ça démontre que la législation en la matière n'a jamais été claire et que les prétentions des organismes comme le GUSO ne reposent sur aucun argument juridique sérieux.
Enfin, du lien ci-dessus je relève :
Citation : Le projet de loi prévoit en effet qu'un spectacle puisse être présenté au public dans un cadre
lucratif avec la participation d'amateurs sans que leur prestation fasse l'objet de contrats de
travail, à condition que le spectacle considéré donne lieu à un nombre limité de
représentations, dans des conditions qui seront précisées par décret. Dans ces situations il
prévoit que la participation d'amateurs devra être mentionnée sur les supports
d'information. Cette disposition, en fixant clairement à la fois les objectifs visés et le principe
d'une limitation des possibilités de diffusion de ces spectacles, impose un choix clair aux
entrepreneurs de spectacles, assure une information sincère au public, tout en offrant aux
amateurs la possibilité de valoriser pleinement leur activité artistique et de l'enrichir par la
collaboration avec les artistes professionnels
Et donc, jusqu'à ce qu'une loi soit votée et son décrèt d'application en place, la rémunération des artistes amateurs par les moyens que j'ai indiqués est parfaitement légale.
Robespierre
www.pierreclusters.fr
http://www.youtube.com/watch?v=cJL0xC454p4
Cochonnet
Extrait de ton avant-projet de loi, qui n'est qu'un avant-projet... :
Citation : Art. 2. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participent à un spectacle organisé dans
un cadre lucratif au sens de l'article L.324-11 du code du travail, leur prestation fait l'objet de
contrats de travail et leur participation à ces spectacles relève des règles du code du travail.
Explication :
Dans un cadre lucratif, l’activité de l’amateur relève du code du travail et il est présumé salarié.
L'article L.324-11, contrairement à ton avant projet, s'applique.
Je le répète, trouve-moi un texte en vigueur qui appuie tes dires.
Anonyme
Citation : Je le répète, trouve-moi un texte en vigueur qui appuie tes dires.
Le fait qu'il existe un avant projet de loi est la preuve qu'il n'existe aucune loi qui qualifie l'amateur de salarié et qui fixe exactement les règles de sont application. Ce que j'affirme est donc valable et légal à défaut de loi qui l'interdise.
L'article L.324-11 ne s'applique qu'à des salariés et non à des amateurs qui ne sont pas salariés (c'est justement tout le problème que tu sembles ne pas vouloir comprendre). On tourne donc en rond et pour cause puisqu'il n'existe aucun texte qui impose, pour le moment, à quiconque qui emploie des amateurs de façon exceptionnelle de les déclarer comme salarié. Ça ne se fait pratiquement jamais et ce qui se pratique depuis des décennies et non condamné par les tribunaux a autorité à défaut d'une loi qui l'interdise. Les organisateurs qui disposent de licences n'emploient jamais des amateurs ou ne les rémunèrent jamais et donc le problème ne se pose pas dans ce cas. L'emploi des amateurs et leur rémunération se fait dans le flou juridique, ce qui ne signifie pas que ce soit illégal mais que les conditions de ces rémunérations ne sont pas clairement établies, d'où la nécessité d'un projet de loi qui fixe définitivement les conditions de rémunérations de amateurs. Précisons que le statut d'amateurs ne disparaît pas dans le projet et qu'il est donc nécessaire de prendre en considération le statut d'amateur et celui d'une rémunération le cas échéant.
Le seul fait que cette question vienne sur le tapis et qui oblige le gouvernement à monter au créneau et proposer un projet de loi est la conséquence d'artistes professionnels qui jugent que les amateurs leur font une concurrence déloyale. S'il existait une loi contre cette pratique, les intermittents et autres artistes professionnels ne se seraient pas gênés d'attaquer en justice les contrevenants.
Maintenant, hein, chacun fait comme il veut. Moi, je sais ce que j'ai toujours fait (mais j'ai été aussi pro) et ce que beaucoup ont toujours fait pour continuer de le faire tout le temps qu'on ne me l'interdit pas.
En fait, je crois, à la réflexion, qu'on ne répond pas exactement aux mêmes questions. Toi, tu te réfères aux textes qui régissent l'emploi des personnes et qui obligent les employeurs à déclarer les personnes comme salariés alors que je parle du statut des amateurs pour lesquels il n'existe pas, pour l'instant de cadre légal. C'est cet absence de cadre légal et le fait qu'il existe une tétrachiée d'organismes qui font appel à eux alors qu'ils n'ont aucune licence d'organisateurs de spectacle vivant (troquets, comités de fêtes, privés...) qui rend nécessaire la réalisation d'un cadre légal. Pour l'instant, je le répète, c'est encore la foire d'empoigne et, de fait, ce qui n'est pas interdit est légal.
Cochonnet
Citation : (Information extraite du site de l'IRMA (la mention magicien a été substitué à musicien pour la clarté du texte)
Le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (Irma) est une association loi 1901 (J.O du 16 avril 1986) conventionnée par le ministère de la Culture et de la Communication.
Sujet du forum : Le travail amateurs : 10 questions pour être en règle.
http://old.magie-ffap.com/viewtopic.php?topic=177&forum=14
Je pense que boule2neige pourra y trouver son bonheur.
Information où il est dit entre autre :
Citation : le Code du Travail prévoit que tout artiste se produisant devant du public est présumé salarié, et doit donc disposer d’un salaire et d’un bulletin de paye (Art. L 762-1 du Code du Travail).
Citation : Attention : il convient d’insister qu’à la lecture croisée des textes, quel que soit le cadre d’activité, toute rémunération versée à un chanteur, un magicien ou un danseur implique un salaire et un bulletin de paie, quelle que soit, par ailleurs, la profession qu’il exerce habituellement - et donc qu’il soit professionnel ou non.
Citation : Les démarches pour déclarer les artistes sont compliquées. Comment faire pour être en règle quand on ne sait pas ou que l’on n’a pas le temps de les effectuer ?
La solution la plus simple et la moins onéreuse consiste à utiliser les services du Guichet unique. Cet organisme permet aux organisateurs de spectacles vivants dont ce n’est pas l’activité principale (bars, maisons de retraite...) d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant.
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