Se faire rémunérer légalement pour des concerts.
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Il y a "droit d'auteur" quand il y a une prestation intellectuelle d'auteurs. Quand un artiste peintre vend ses toiles, par exemple, c'est la prestation intellectuelle sur la toile qui, en principe, fixe le prix, à la différence d'un peintre en bâtiment qui fixe son prix sur le m2 de mur peints (ou sur le temps passé). Un peintre en bâtiment fait une prestation de service ; c'est un artisan. Ce n'est pas exactement le cas d'un artiste qui vend une "prestation intellectuelle".
Pas d'accord. Le tôlier indique les heures durant lesquelles la prestation peut (ou doit) avoir lieu et c'est tout (on imagine mal un tôlier qui propose au musicien de faire ses sets durant les heures de fermeture ou quand il n'a pas de clients). Il appartient au musicien, et au musicien seul, de faire le nombre de sets qui lui convient, de faire le répertoire qui lui convient et d'interpréter les oeuvres qui lui conviennent. Le tôlier et le musicien se sont entendus sur cette question essentielle au préalable. Si le musicien accepte de jouer durant 3 heures, ça ne change rien au principe. C'est un arrangement entendu, pas un lien de subordination. Quand un restaurateur fait appel à un artisan plombier pour déboucher son évier, il n'y a aucun lien de subordination entre les deux. Le plombier fait le job pour lequel on le paye même si c'est le restaurateur qui dit au plombier qu'il doit déboucher l'évier après 10 H et avant midi et que le plombier s'exécute. Ce serait différent si le plombier était le salarié du restaurateur.
C'est là que nous ne sommes pas d'accord. L'illégalité est punie par la loi. Or, jusqu'à preuve du contraire, il n'existe aucune loi, en France, qui interdise (et donc qui punisse) des musiciens amateurs de signer des reçus ou remplir des attestations pour indiquer qu'ils se sont faits payer pour leur prestation (intellectuelle). De même, il n'existe aucune loi, en France, qui interdise un restaurateur de faire appel à un artiste amateur et le payer parce qu'il aime ce qu'il fait. On est dans le cadre de l'art, pas de l'artisanat. Rien à voir avec la cuisine ou la plonge qui sont régis par le code du travail. Le fait qu'un reçu ou une attestation ait peu de valeur légale, au regard de la loi, ne signifie nullement qu'on est dans l'illégalité.
Ce que je veux dire, c'est que le projet de loi montre qu'il n'existe pas de loi qui fixe clairement le statut d'amateur et sa rémunération et qu'en l'absence de loi, les exceptions sont ce qui confirme la règle.
Il n'a jamais été question de signer une attestation de travail au noir (ce qui condamnerait, de fait, le tôlier) mais de remplir une attestation qui vaut valeur de contrat entre un particulier (qui a ici le statut d'artiste) et l'acheteur (qui est ici le tôlier). Quand un tôlier veut couvrir ses murs du restaurant de toiles d'artistes amateurs, il en a parfaitement le droit, que je sache. Et s'il a payé ces toiles et a un papier de l'artiste qui l'atteste, ni le peintre, ni le tôlier ne peuvent être poursuivis pour je ne sais quelle illégalité de procédure. Le seul truc qui pourrait desservir le tôlier, ce serait qu'un fonctionnaire zélé du fisc refuse de lui déduire le prix des tableaux au prétexte qu'il a fait appel à un amateur et non un pro. Ça pourrait arriver. Il y a des cons partout.
Non. L'expert comptable dit "qu'il n'existe aucun texte de loi qui autorise une telle pratique". Ce n'est pas exactement ce que tu dis.
Meu si
Le pb vient de ce qu'on veut nous faire croire que les artistes sont, au fond, des gens comme les autres qui vendent des prestations intellectuelles comme d'autres vendent des légumes ou réparent des bagnoles. Or, rien, dans la loi, ne dit qu'il s'agit des mêmes prestataires et donc, la loi qui vaut pour les artisans ne vaut pas pour les artistes. Les ingésons, par exemple, se définissent comme des "ingénieurs" et, en conséquence, ne peuvent pas, même s'ils le sont, se définir comme des artistes au sens habituel du terme. Je t'accorde que ça pourrait faire débat, mais, jusqu'à preuve du contraire, un ingénieur, bien qu'homme de l'art, n'est pas reconnu comme artiste (dans l'exercice de son métier).
C'est moins un jugement de valeur du travail au black que sa réhabilitation pour service rendu. De plus, une prime en remplacement d'heures sup ou une note de frais pour un cacheton occasionnel ne sont pas, à proprement parler, du travail au black. Je suis têtu, mais je fais toujours la différence entre une prestation artistique et une prestation artisanale, souvent pénible, pour laquelle la couverture sociale me parait le minimum eu égard au prix de la prestation (sauf si on joue pour moins de 50 € toute une soirée où là, je considère que c'est de l'esclavage).
voilà
Un contrôleur ne dit pas la loi. Il peut toujours faire un procès verbal.
Et la résistance, ça te dis quelque chose ? Je suis un terroriste
Sérieusement. L'artiste est reconnu légalement comme un travailleur. On a même pu établir un lien de subordination entre certains artistes et leurs employeurs. Je crois qu'il y a une dérive inquiétante dans ce domaine. Le pire, c'est quand on la cautionne au prétexte de la loi. Ce n'est pas mon cas.
ATTENTION? IL VA METTRE DES DISCO MOBILES SAUVAGES AUPRES DES ECOLES ET DES ADMINISTRATIONS POUR FAIRE ECOUTER GRATUITEMENT DES MUSIQUES POURRI 
Je ne comprend pas ou tu veux en venir
Jusque la on parlait de legislation, pas d'avis personnel
Perso on fait souvent des concerts au black ou on fait nos entrées payantes
dans ce cas aussi il n'y a pas de structure, rien d'officiel, donc dans l'illegalité
Mais pour les concerts ou le mec veut officialiser, on a une asso pour faire des factures.Ce qui nous permet pas de gagner l'argent directement mais de financer un cd ou d'acheter du matos
Al Chimy
171
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 21 ans
Salut à tous,
Si cela peut interresser des gens il y à ça :
[url]http://www.net-iris.fr/forum-juridique/droit-gestion-de-societe/72173-facturation-personnelle.html
Pour répondre à la question il me semble, que soit c'est le GUSO (donc on se retrouve salarié), soit on passe par une boite (société ou asso) de prod (et on est salarié), soit on est en free lance (nom propre ou société, dûment immatriculée) et on peut à ce moment là émettre une facture.
C'est personnellement les seuls moyens légaux que je connaisse pour des concerts. Mais cela reste mon expérience personnelle et portative.
Pour ce qui est d'amateur ou pro, rien n'est défini par rapport à la fréquence ou le côté "j'ai un autre métier" etc... rien à voir avec le niveau ou l'intermittence non plus...
C'est simplement le fait d'exercer une activité rémunéréé...
Donc trois cas possible :
On est bénévole, salarié ou à son compte.
Autres choses, enfin, en droit français (à moins que celà est très récemment changé) il est interdit d'avoir une activité bénévole dans un lieux commercial. Il me semble aussi que les défraiments pour bénévole ont été récemmment revu à la baisse (très !) pour ce qui concerne les asso.
Voilà...
Bon courage.
Jérôme
Si cela peut interresser des gens il y à ça :
[url]http://www.net-iris.fr/forum-juridique/droit-gestion-de-societe/72173-facturation-personnelle.html
Pour répondre à la question il me semble, que soit c'est le GUSO (donc on se retrouve salarié), soit on passe par une boite (société ou asso) de prod (et on est salarié), soit on est en free lance (nom propre ou société, dûment immatriculée) et on peut à ce moment là émettre une facture.
C'est personnellement les seuls moyens légaux que je connaisse pour des concerts. Mais cela reste mon expérience personnelle et portative.
Pour ce qui est d'amateur ou pro, rien n'est défini par rapport à la fréquence ou le côté "j'ai un autre métier" etc... rien à voir avec le niveau ou l'intermittence non plus...
C'est simplement le fait d'exercer une activité rémunéréé...
Donc trois cas possible :
On est bénévole, salarié ou à son compte.
Autres choses, enfin, en droit français (à moins que celà est très récemment changé) il est interdit d'avoir une activité bénévole dans un lieux commercial. Il me semble aussi que les défraiments pour bénévole ont été récemmment revu à la baisse (très !) pour ce qui concerne les asso.
Voilà...
Bon courage.
Jérôme
Anonyme
521397
Hen Lars
999
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Anonyme
521397
Citation : Ce n'est pas du ressort des droits d'auteurs. C'est une prestation de service.
Il y a "droit d'auteur" quand il y a une prestation intellectuelle d'auteurs. Quand un artiste peintre vend ses toiles, par exemple, c'est la prestation intellectuelle sur la toile qui, en principe, fixe le prix, à la différence d'un peintre en bâtiment qui fixe son prix sur le m2 de mur peints (ou sur le temps passé). Un peintre en bâtiment fait une prestation de service ; c'est un artisan. Ce n'est pas exactement le cas d'un artiste qui vend une "prestation intellectuelle".
Citation : Il y a lien de subordination: c'est quand même le tolier qui fixe les horaires. Si il n'y en avait pas, le musicien pourrait venir faire ses 3 heures de set quand bon lui semble.
Pas d'accord. Le tôlier indique les heures durant lesquelles la prestation peut (ou doit) avoir lieu et c'est tout (on imagine mal un tôlier qui propose au musicien de faire ses sets durant les heures de fermeture ou quand il n'a pas de clients). Il appartient au musicien, et au musicien seul, de faire le nombre de sets qui lui convient, de faire le répertoire qui lui convient et d'interpréter les oeuvres qui lui conviennent. Le tôlier et le musicien se sont entendus sur cette question essentielle au préalable. Si le musicien accepte de jouer durant 3 heures, ça ne change rien au principe. C'est un arrangement entendu, pas un lien de subordination. Quand un restaurateur fait appel à un artisan plombier pour déboucher son évier, il n'y a aucun lien de subordination entre les deux. Le plombier fait le job pour lequel on le paye même si c'est le restaurateur qui dit au plombier qu'il doit déboucher l'évier après 10 H et avant midi et que le plombier s'exécute. Ce serait différent si le plombier était le salarié du restaurateur.
Citation : soyons clair, ce n'est pas une voie légale, même si pratiquée par beaucoup de gens.
C'est là que nous ne sommes pas d'accord. L'illégalité est punie par la loi. Or, jusqu'à preuve du contraire, il n'existe aucune loi, en France, qui interdise (et donc qui punisse) des musiciens amateurs de signer des reçus ou remplir des attestations pour indiquer qu'ils se sont faits payer pour leur prestation (intellectuelle). De même, il n'existe aucune loi, en France, qui interdise un restaurateur de faire appel à un artiste amateur et le payer parce qu'il aime ce qu'il fait. On est dans le cadre de l'art, pas de l'artisanat. Rien à voir avec la cuisine ou la plonge qui sont régis par le code du travail. Le fait qu'un reçu ou une attestation ait peu de valeur légale, au regard de la loi, ne signifie nullement qu'on est dans l'illégalité.
Citation : Il faudra en tenir compte quand la loi sera passée, en attendant, pas d'exception.
Ce que je veux dire, c'est que le projet de loi montre qu'il n'existe pas de loi qui fixe clairement le statut d'amateur et sa rémunération et qu'en l'absence de loi, les exceptions sont ce qui confirme la règle.
Citation : C'est vrai que cela couvrira le tolier, mais pas le musicien. On en revient à ce qui a été dit: c'est comme signer une attestation de travail au noir...
Il n'a jamais été question de signer une attestation de travail au noir (ce qui condamnerait, de fait, le tôlier) mais de remplir une attestation qui vaut valeur de contrat entre un particulier (qui a ici le statut d'artiste) et l'acheteur (qui est ici le tôlier). Quand un tôlier veut couvrir ses murs du restaurant de toiles d'artistes amateurs, il en a parfaitement le droit, que je sache. Et s'il a payé ces toiles et a un papier de l'artiste qui l'atteste, ni le peintre, ni le tôlier ne peuvent être poursuivis pour je ne sais quelle illégalité de procédure. Le seul truc qui pourrait desservir le tôlier, ce serait qu'un fonctionnaire zélé du fisc refuse de lui déduire le prix des tableaux au prétexte qu'il a fait appel à un amateur et non un pro. Ça pourrait arriver. Il y a des cons partout.
Citation : Bah si: il y a une loi qui dit qu'il faut répondre à certains critères pour facturer.
Non. L'expert comptable dit "qu'il n'existe aucun texte de loi qui autorise une telle pratique". Ce n'est pas exactement ce que tu dis.
Citation : Bon, on ne tombera de toutes façons pas d'accord...
Meu si
Le pb vient de ce qu'on veut nous faire croire que les artistes sont, au fond, des gens comme les autres qui vendent des prestations intellectuelles comme d'autres vendent des légumes ou réparent des bagnoles. Or, rien, dans la loi, ne dit qu'il s'agit des mêmes prestataires et donc, la loi qui vaut pour les artisans ne vaut pas pour les artistes. Les ingésons, par exemple, se définissent comme des "ingénieurs" et, en conséquence, ne peuvent pas, même s'ils le sont, se définir comme des artistes au sens habituel du terme. Je t'accorde que ça pourrait faire débat, mais, jusqu'à preuve du contraire, un ingénieur, bien qu'homme de l'art, n'est pas reconnu comme artiste (dans l'exercice de son métier).Al Chimy
171
Posteur·euse AFfiné·e
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521397
Al Chimy
171
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Al Chimy
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Shala Meka
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Shala Meka
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Citation : La le debat derive vers le jugement si le travail au black est bien ou pas bien.
C'est moins un jugement de valeur du travail au black que sa réhabilitation pour service rendu. De plus, une prime en remplacement d'heures sup ou une note de frais pour un cacheton occasionnel ne sont pas, à proprement parler, du travail au black. Je suis têtu, mais je fais toujours la différence entre une prestation artistique et une prestation artisanale, souvent pénible, pour laquelle la couverture sociale me parait le minimum eu égard au prix de la prestation (sauf si on joue pour moins de 50 € toute une soirée où là, je considère que c'est de l'esclavage).
Citation : Perso l'histoire des heures sup sous forme de prime, je trouve ça tres bien, ça arrange tout le monde.
C'est pour ça que la mesure sur les heures sup defiscalisés ne sont que du vent car la pratique se fait depuis un moment officieusement
voilà
Shala Meka
3784
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 21 ans
Anonyme
521397
Citation : Je crois pas qu'un controleur se fiera à ton avis
Aux yeux de la loi, c'est du black deguisé.
Un contrôleur ne dit pas la loi. Il peut toujours faire un procès verbal.
Citation : toujours pareil tu parle de perception personnelle
Et la résistance, ça te dis quelque chose ? Je suis un terroriste
Sérieusement. L'artiste est reconnu légalement comme un travailleur. On a même pu établir un lien de subordination entre certains artistes et leurs employeurs. Je crois qu'il y a une dérive inquiétante dans ce domaine. Le pire, c'est quand on la cautionne au prétexte de la loi. Ce n'est pas mon cas.
Shala Meka
3784
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 21 ans
Citation : Et la résistance, ça te dis quelque chose ? Je suis un terroriste
ATTENTION? IL VA METTRE DES DISCO MOBILES SAUVAGES AUPRES DES ECOLES ET DES ADMINISTRATIONS POUR FAIRE ECOUTER GRATUITEMENT DES MUSIQUES POURRI Citation : Je crois qu'il y a une dérive inquiétante dans ce domaine. Le pire, c'est quand on la cautionne au prétexte de la loi.
Je ne comprend pas ou tu veux en venir
Jusque la on parlait de legislation, pas d'avis personnel
Perso on fait souvent des concerts au black ou on fait nos entrées payantes
dans ce cas aussi il n'y a pas de structure, rien d'officiel, donc dans l'illegalité
Mais pour les concerts ou le mec veut officialiser, on a une asso pour faire des factures.Ce qui nous permet pas de gagner l'argent directement mais de financer un cd ou d'acheter du matos
Anonyme
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Shala Meka
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Squatteur·euse d’AF
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Shala Meka
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Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 21 ans
Odieux Fonzy
973
Posteur·euse AFfolé·e
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piergynt
4174
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 22 ans
TC Hotrod
8215
Je poste, donc je suis
Membre depuis 13 ans
piergynt
4174
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 22 ans
pff, c'est tout de même con... ( en plus je ne connais aucune société dans le milieu à Montpellier ).
Et puis faire appel à un tiers juste pour qu'il empoche de la tune sans rien faire...
Ce système pousse pas vraiment à faires des factures ( pour un amateur, et donc à déclarer des revenus... )
Et puis faire appel à un tiers juste pour qu'il empoche de la tune sans rien faire...
Ce système pousse pas vraiment à faires des factures ( pour un amateur, et donc à déclarer des revenus... )
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