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Sujet Se faire rémunérer légalement pour des concerts.

  • 107 réponses
  • 17 participants
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  • 19 followers
Sujet de la discussion Se faire rémunérer légalement pour des concerts.
Salut !

J'ai trouver un bon plan, je vais jouer tous les lundi soirs dans un restaurant mais se pose le problème de la rémunération.
Autant pour moi, évidemment je m'en fiche... Mais le patron a besoin (ou envie) de déclarer cela pour ses comptes personnels...
Au pire, j'avais penser à faire une facture à mon nom pour que lui fasse passer mon versement d'espèces en dépenses, comme il le fait quand il a besoin d'acheter quelque chose d'occasionnel pour son restau (des stylos, papier, salade...)

Bref, je voulais savoir sinon quelle est la démarche à suivre pour déclarer cela officiellement sachant que je ne suis pas membre de la sacem...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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11
Bonjour,

Le patron du resto sera ton employeur et devra te salarier.
Le fait de passer par le GUSO a simplifié grandement les choses pour les employeurs.
Pour être intermittent (musicien, Annexe 10), il faut justifier de 507 h (1 cachet isolé = 12 h) sur une période de 319 jours (10,5 mois).

Pour 100 € de cachet net, le coût total supporté par l'employeur sera d'un peu plus de 178 €.
12
AAaaah... je comprend rien :oops:

Il faut 46 dates en 10.5 mois ou 507 heures ??

Attends, un cachet vaut 12 heures ?? Meme si le cachet est en fait une rémunération d'un concert de 3 heures ??

les 178 euros c'est le coût total de l'employeur ? Ou c'est les 100 euros net pour l'artiste + 178 euros de charges (donc 278 euros en tout pour l'employeur à débourser)

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

13
Il faut 507 h.

Comme un cachet, quelque soit la durée de la représentation, équivaut à 12 h, il t'en faut au moins 43 (43 x 12 = 516).

Dans les 178 € que devra débourser l'employeur, sont compris ton cachet net de 100 € + les charges sociales (parts salariales et patronales) qui représentent 78 €.

Tu peux faire des simulations sur le site du GUSO :
http://www.guso.com.fr/

Et te renseigner sur les conditions d'admission aux Assedic ici :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/ntc/Demandeurs%2520demploi/Professions%2520particuli%e8res/ntc168.xml&chemin=/ntc/ntc168.xml
14
Une date compte 12h car ils comprennent le travail de préparation et d'étude des morceaux
Tu bosse tes morceaux avant de les jouer sur scène non?
Il n'y a pas de cachet minimum pour acquérir le statut mais y a un cachet minimum pour pouvoir vivre décemment
Plus tu touche, plus les assedics compléteront ton salaire
J'avais fait le calcul et à 200 e charges comprises, tu peux tourner à environ 1300€ net mensuel

Ton plan est tres interressant car il te permet d'assurer un max de date sans peter les week end donc te laisser la possibilité de trouver d'autres dates facilement

Tu fais quoi comme instru et comme musique?

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

15
Je fais de la chanson francaise (compos et reprises) et je suis en guitare-voix mais peut faire du piano-voix également si piano sur place bien sur..

1300 euros net mensuel ?? Et il faut faire combien de cachets pour cela ??

J'ai oublié que j'ai un autre taf aussi (7h-16h du lundi au vendredi ce qui me laisse les soirées + week-end...)

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

16
Si tu as un autre boulot à côté, oublie l'intermittence...! Ou alors fais un choix.
Mais quelqu'il soit, ça ne dispense pas ton employeur de s'acquiter des cotisations sociales.

Es-tu sûr de pouvoir cumuler 2 emplois ?
17
Bah je peux passer à l'intermittence mais dans l'immédiat, en attendant, faut que je continue mon autre taf je pense...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Inutile de monter une assoce ou te faire intermittent. Tu peux parfaitement et en toute légalité faire une "facture" en ton nom propre ou, plus précisément, un document précisant : je soussigné... atteste avoir reçu la somme de X pour la(les) prestation(s).. daté et signé et point barre. Pour le troquet, c'est un document légal qui peut être présenté en cas de contrôle fiscal. En ce qui te concerne, tu dois logiquement déclarer tes cachets au fisc mais c'est pas le pb du tôlier.

Concernant la sacem, cela dépend si tu fais ou non des reprises. Si tu fais des reprises, il te faut établir un répertoire de ces reprises et le déclarer à la sacem. C'est le tôlier qui devra payer les droits, pas toi (sur la base de ton répertoire). Si tu ne fais pas de reprises (donc tu chantes uniquement tes compos) tu n'es pas obligé de t'inscrire à la sacem mais tu ne toucheras aucune royalties de ton spectacle (ce qui n'est pas le cas si tu es membre de la sacem).
19

Citation : Tu peux parfaitement et en toute légalité faire une "facture" en ton nom propre


Faux :

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

D'autre part, si tu emets :

Citation : un document précisant : je soussigné... atteste avoir reçu la somme de X pour la(les) prestation(s).. daté et signé et point barre


Cela revient au même que d'écrire: "Je soussigné, M. Machin, atteste avoir travaillé au noir pour M. Truc...".

Les artistes-musisciens sont des salariés et doivent être employés comme tels.
20
Bin non. Je relève du lien que tu donnes :

Citation : Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.



Et donc signer un document qui atteste le paiement d'une prestation. C'est très courant et moi-même l'ai déjà pratiqué. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une facture (d'où les guillemets que j'ai pris soin de placer) mais c'est du pareil au même.