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TUTO > Déclaration SDRM > quiquoicommentoupourquoi ?

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Sujet de la discussion TUTO > Déclaration SDRM > quiquoicommentoupourquoi ?
Voici un petit article .. a vous de voir :)
> Source : http://www.infozicos.com/sdrm.htm
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
TOUS SUR LA SDRM
Société des Droits de Reproduction mécanique
Donc dans un premier temps on va répondre aux questions simple..
Pour la suite je vais clairement expliquer point par point ce qu’es un dépôts, et décrire toutes phases pour enfin déposer a la SACEM
Commençons par le commencement

I/ LES INTERROGATIONS de tout un chacun
> C'EST QUOI ?
la SDRM est le service financier de la SACEM (et oui !), elle est la pour encaisser les droits d’auteurs pour ensuite les redistribuer aux ayants droits .. moins une petite partie conservé au passage lol..
C’est Donc une filiale de la SACEM, mais faire une demande n’implique en aucun cas une affiliation à la SACEM. Il faut s’inscrire, déclarer les œuvres dans le détail
LA SDRM vérifie qu’il n’y a pas de droits d’auteur à verser, constate qu’il ne connaissent pas les auteurs/compositeurs, et vous donnent l’autorisation en disant que les œuvres sont en « Propriétaire Actuellement Inconnu ». Si vous faites des reprises connues, ils vous le disent, et vous donnent le montant à verser, qui peut être conséquent
> POURQUOI ? :
- 1er : C’est Obligatoire (c’est une bonne raison ça non ? lol) pour les pressage de CD toute quantité confondue, il faut donc, de toute façons cette autorisation, dans touts les cas de figure pour une duplication par un pro. Obligatoire pour : un pressage quelques soit le nombres d’exemplaire, le prix de vente, le but. Conseillé pour : un gravage quelques soit le nombres d’exemplaire, le prix de vente, le but
- 2eme : C’est bien évidement ici une preuve daté en cas de litige.. donc c est toujours bon a prendre
- 3eme : Gratuit pour les artiste inconnu (donc…)
> OU :
Par courrier ou par web : vous pouvez demander le dossier a remplir directement a la SACEM, je vous conseil pour ma part de faire la chose simplement.
https://opo.sacem.fr Ce site est simple et efficace.. donc pas d’hésitation..
> COMBIEN DE TEMPS ?
Pour des œuvres personnelles non déclarées à la SACEM, c’est gratuit et pas de souci, l’autorisation est systématique. Ca met environ entre 1 et 3 semaines à arriver.
> COMBIEN DE SOUS ?
Gratuit pour les artiste inconnu (donc…)
Gratuit pour les artistes si vos œuvres sont des reprises du domaine public.
Payant pour les reprises, dans ce cas là demandez directement à la personne en charge de votre dossier.

II / INSCRIPTION SDRM
on avant toute chose si vous vous posez encore la question « j y vais « « j y vais pas » sachez que la déclaration SDRM est obligatoire
Aucune société en France et métropole ne vous pressera votre futur opus sans cette autorisation ! (ça déjà était dis, je sais, mais bon c’est quand même utile de le répéter lol)
1 Rejoignez donc le site : LE site
Si c est votre première demande , inscrivez vous J
Vous avez le choix entre :Organisme et association, Particulier et Société.
La je vous laisse faire J
Si vous n’êtes pas affilié sacem n e remplissez pas votre type d’appartenance
A vous pour la suite de renseigner les chants sur la civilité, le pseudo le mot de passe etc..
Une fois enregistré vous recevrez sous peu un mail vous confirmant votre adhésion..

http://www.infozicos.com/SDRM.jpg
cliquez ici pour voir s'agrandir la copie d'écran sous vos yeux ébahis I

haut d'écran

Déposer une demande d'autorisation Appelle le formulaire de déclaration afin de vous permettre de le compléter et déposer votre demande d'autorisation
Votre profil Visualise votre fiche de renseignement
Imprimer Quitter Bon la….
Visualiser Appelle la visualisation de la demande que vous avez désignée dans la liste :vous devez la cocher dans la colonne de gauche puis presser le bouton "visualiser" (vous pouvez également cliquer sur la ligne synthétisant la demande concernée
Supprimer Vous permet de supprimer une demande que vous avez déposée et qui a été rejetée par la Sacem-Sdrm
Déposer Appelle le formulaire de déclaration afin de vous permettre de le compléter et déposer votre demande d'autorisation (idem lien "Déposer une demande d'autorisation" en haut de cet écran

bas d'écran

Bouton déposer une demande d'autorisation en vue de reproduire des œuvres du répertoire administré par la SDRM sur un phonogramme
déposer par "retirage une demande d'autorisation pour un phonogramme ayant déjà fait l'objet d'une autorisation
suivre l'état d'avancement de vos demandes d'autorisation (en prenant connaissance via la liste des messages de toute information complémentaire, réserve ou avertissement que notre société désirerait vous communiquer
les demandes d'autorisation que vous avez déposées
Visualiser votre profil (renseignements que vous nous avez fournis lors de votre inscription) avec la possibilité de :

III / DÉPÔT DU DOSSIER SDRM
Allez hop on clic sur : déposer une demande d’autorisation et voici les champs a remplir
Informations sur le CD

Titre phonogramme C'est le titre de votre CD
Interprète principal : Dans le cas où un seul artiste ou groupe interprète l'intégralité des œuvres musicales, indiquez son nom
Votre No de référence Un phonogramme (qu'il soit destiné à la vente ou à une distribution gratuite) doit comporter un numéro d'identification attribué par le producteur. Ce numéro appelé numéro de référence (ou aussi numéro de catalogue) doit figurer sur la pochette et le support et sur la demande d'autorisation. Ce numéro peut comporter des chiffres et/ou des lettres.
No de volume du phonogramme Dans le cas où votre phonogramme fait partie d'un coffret de plusieurs phonogrammes (exemple ; un cd audio distribué avec un autre cd dans un même boîtier vous devez nous indiquer 2 pour le second cd).
Code EAN13 Code barre figurant sur votre produit

Type de support Le type de support (CD , disque , K7, ..) sur lequel vous allez demander au fabricant de reproduire les œuvres.

Informations sur les quantités et les prix de ventes
Quantité totale à fabriquer Ca l’air bête mais c’est le nombre d'exemplaires à fabriquer.
Quantité destinée à l'export Uniquement si vous allez distribuer vos CD hors de France
Phonogrammes destinés à la vente Si aucun des CD n'est prévu à la vente laisser la valeur "aucun".
Sinon remplissez les champs : forme de commercialisation, prix de vente,
Phonogrammes distribués gratuitement Indiquez le nombre que vous utilisez gratuitement (promo, démarche concert etc.)

Informations sur les intervenants

Fabricant Attention inscrire nom et adresse de celui qui presse ou grave car il recevra un double de l'autorisation
Donneur d'ordre de fabrication (si différent de vous-même) un donneur d'ordre est un intermédiaire qui s'adresse à votre place à une société qui va procéder à la fabrication des phonogrammes
Distributeur Dans le cas où le but de fabrication de votre CD comprend une vente via un distributeur vous devez nous fournir obligatoirement le nom et l'adresse de ce distributeur. Nous réalisons en effet des contrôles de prix de vente des phonogrammes distribués dans leurs locaux

Précisions sur des cas particuliers

Ayant-droit unique si l'intégralité des oeuvres reproduites sont créées
par des ayants droits identiques (donc oui)
Auto-production si c’est un CD avec les morceaux musicales, créés, composées, et produites par une même personne ou un même groupe (c’est donc notre cas)
Compilation si le CD comprend plus de 50% d'oeuvres protégées sinon, non lol
Reprise de phonogrammes existants si les oeuvres sont reprises de CD déjà existant.


Une fois ce tableau rempli
Clquez Par la suite sur ajouter pour déclarer chaque oeuvre reproduite en définissant au préalable son type (ex chanson, instrumentale, etc...)

Pour validez le formulaire, cliquer sur "enregistrer la demande d'autorisation": un rappel des informations mentionnées s'affiche vous donnant la possibilité de confirmer définitivement l'enregistrement de votre demande, de corriger les informations ou d'abandonner .

IV/ Questions Fréquentes !
Dans quel délais peut on l’avoir ?
15 jours à trois semaine pour avoir l’acceptation de son dossier
On n’a aucune reprise et tous les morceaux sont de nous et ils n’ont pas étés déposés SACEM, combien vas t’on payer ?
Rien c’est gratuit…

On n’a aucune reprise et tous les morceaux sont de nous et ils n’ont pas étés déposés SACEM mais à un organisme protection indépendant, combien vas t’on payer ?
Normalement rien c’est aussi gratuit, mais pour confirm leur demander…

On n’a aucune reprise et tous les morceaux sont de nous mais ils sont déposés SACEM, combien vas t’on payer
Cela dépend du prix de vente déclaré… Mais de toute façon vous serez remboursé d’environ 75% puisque ce sont vos morceaux…
C’est pour cela qu’il vaut mieux déposer ses morceaux à la SACEM, après avoir reçu l’autorisation de pressage…

On n’a une seule reprise et tous les autres morceaux sont de nous et ne sont pas déposés SACEM, combien vas t’on payer ?
Cela dépend de plusieurs facteurs : Le prix de vente déclaré, le nombre d’exemplaires destinés à la vente, & de la durée de la reprise par rapport à la durée totale du CD… Donc à vous de faire travailler vos neurones pour payer le moins possible…

------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Plus ..j'attends toutes les questions, réactions :)
ici ou sur http://www.infozicos.com

ELITHEWOOD > http://soundcloud.com/arnowood

 

ELITHEWOOD >
http://www.youtube.com/watch?v=XKw84Y86sPk 

Afficher le sujet de la discussion
276
Citation :
Ca parait logique, mais est-ce vraiment ce qu'il se passe dans les faits, je dis ça surtout par rapport à la redevance minimum (pour un album CD par exemple : 0,4955 € - source site sacem) ?

Si, par exemple sur 10 morceaux d'un album, t'as 3 sociétaires sur les 20 personnes impliquées (10 auteurs/10 compositeurs), tu paierais 0,4955€ x 3/20 (par CD) ? Certes logique mais ça me parait trop beau :8O:


Je réponds à chaque fois en essayant de simplifier suivant le cas de discussion : il est évident que le coup de la redevance minimum est valable dans tous les cas de figures : à savoir que si sur 30 titres sur un CD , un seul est à la Sacem, la redevance mini s'applique. Si aucun titre n'est à la Sacem , la redevance mini ne s'applique pas.

Dans le cas que tu cites , 3 sociétaire sur 20 , il s'applique le prorata dont j'ai parlé plus haut à condition qu'il ne soit pas inférieur à la redevance mini qui s'appliquera alors dans ce cas prècis.
C'est simple en fait !
277    fusion
Bonjour à tous,
Avec mon nouveau groupe (mais composé des membres que l'ancien groupe :), je sors mon premier EP bientôt. Avec mon ancien groupe nous avions déjà sorti un EP et comme nous venions de nous inscrire à la SACEM, nous n'avons pas payé les droits de déclaration sdrm.
Cette fois nous sommes donc censé les payer n'est ce pas ? Ou bien c'est le producteur seulement qui est pris en compte, donc si un des autres membre du groupe se met en producteur, et qu'il ne l'a jamais était on ne sera pas obliger de payer notre demande ?
Je ne trouve pas ces réponses sur le net, et encore moins en les appelant directement car il ne réponde que très rarement.
Il n'y a pas moyen de ne pas payer ces droits comme c'est un nouveau groupe ?
Merci à tous !

 

« ALPHABET a le don d’humaniser les machines et de redonner à la voix ses lettres de noblesses. » Pop!

Nouveau clip ALPHABET - Leika

[ Ce message faisait initialement partie de la discussion "payer la sdrm" qui a été fusionnée dans ce sujet le 29/10/12 ]

278
Les droits de reproduction doivent être payés à la sdrm par celui qui commande le pressage.
Ces droits de reproduction sont des droits d'auteurs : Ils reviennent ensuite vers les auteurs, diminués des frais de gestion sacem.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


279
Bonjour,
Je ne suis pas encore inscrit à la Sacem, je sors mon premier Maxi (6 titres) si j'ai bien compris il faut que je fasse une déclaration sdrm de mes morceaux pour la duplication en notant "Propriétaire actuellement inconnu" et la déclaration permettra ensuite de m'inscrire à la SACEM (plus de 5 morceaux commercialisés).
Est-ce correct ?

[ Dernière édition du message le 05/03/2013 à 15:53:11 ]

280
Bonsoir à tous

Petite question, bien que j'ai lu les 28 pages de ce forum des choses ont pu m'echapper.
Nous comptons graver nous-même nos CD (environ 50, c'est peu mais on a pas besoin de davantage dans l'immédiat), mais dans ce cas qu'indiquer dans la declaration SDRM ? on va nous refuser l'autorisation si on indique pas une société de pressage dans le formulaire ?

Sinon, j'ai vu sur divers sites (genre aktifcd que j'ai trouvé en parcourant le forum) qu'ils prennent en charge à la fois la duplication et l'impression des pochettes, livrets... donc c'est certes un avantage, moi du coup si je fais le gravage seule je devrais m'adresser à un imprimeur pour mon livret et je sais pas si c'est moins cher tout compte fait qu'en passant par un site comme aktifcd qui propose le tout...

Si vous pouvez me conseiller ? merci beaucoup !!!
281
la plupart du temps pour moins de 300 exemplaires ça ne vaut pas vraiment le coup de s'embêter à faire une déclaration SDRM, personne ne va rien te reprocher pour une aussi petite quantité.
Sinon, en général c'est moins cher de faire dupliquer ses CD par une société que de le faire soit même (surtout pour les impressions, tu vas payer cher en encre et tu vas te faire ch*er pour rien)
282
Ben pour la pochette en elle-même de toute façon je ne peux pas imprimer moi-même je n'ai pas le materiel pour... Je vais devoir m'adresser obligatoirement à un professionnel, surtout que je veux un bon rendu pour l'illustration de couverture.

Bon ben autant aller chez aktifcd et faire faire la duplication et la pochette sinon j'vais pas m'en sortir... par contre j'vais devoir attendre quelques mois alors, car là, pas les moyens malheureusement.

Si quelqu'un a déja imprimé chez eux, le rendu couleur est bien ? La pochette ça me tient vraiment à coeur et j'ai peur d'être déçue...
283
Pour ma part vu que je ne suis pas à la SACEM, et que je compte bien ne pas entrer dans ce système, je ne m'embarrasse pas avec les déclaration SDRM : Vu que je fais presser en république Tchèque, on ne me le demande pas. Et rien ne m'oblige à faire une déclaration SDRM si je ne reproduis pas d'œuvres au répertoire de la SACEM (ou affiliés CISAC).
284
Bonsoir !
Si l'un d'entre vous à une adresse à faire partager pour presser sans autorisation SDRM ou Sacem de mon C**, je suis preneur.
D'avance merci.
285
N'importe quel presseur à l'étranger fera l'affaire. Il y en a des très bien et pas cher en Republique Tchèque, en Allemagne, pour ceux que je connais. En fait les boîtes françaises sont très nombreuses à sous-traiter là-bas.
Je préfère ne pas donner de noms sur un forum, mais je peux t'en envoyer en MP.

L'autorisation SDRM ne coûte rien, si tu n'as pas d'œuvres au répertoire SACEM. Elle n'est d'ailleurs absolument pas obligatoire, les presseurs français la demandent uniquement pour s'assurer qu'ils ne vont pas s'associer à une duplication illégale, auquel cas ils pourraient être poursuivis. Il n'y a cependant aucun texte de loi qui t'oblige à la faire (contrairement à ce que la SDRM affirme sur son site).
286
Sauf que le fond du problème est exactement le même à l'étranger. Soit les œuvres ne sont pas déposées auprès d'une société d'auteur ou sont dans le domaine public et aucun droit n'est dû (avec cependant l'accord des auteurs dans le premier cas) Soit les œuvres sont déposées et les droits de reproduction (qui sont des droits d'auteur) doivent être payés dans le pays où la reproduction a été effectuée.

On peut trouver partout des entreprises qui ne respectent pas la propriété intellectuelle, y compris en France. Faut juste savoir que, légalement, ces disques pourraient très bien être saisis et détruits, au même titre que n'importe quelle contrefaçon.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


287
Effectivement, la destruction, c'est ce qui pourrait arriver pour des disques dont le contenu fait l'objet de droits d'auteurs. Et ça ne serait que justice.
Rassurez-vous, l'objet de mon post n'était aucunement d'inciter à la reproduction illégale. Donc si le disque contient ne serait-ce qu'une reprise, déclaration obligatoire.
288
Oui, enfin tout est relatif, pour 50 ou 100 exemplaires pour faire de la promo ou vendre aux concerts on ne va pas en faire un plat. Je sais qu'il y a certaines boites qui ne demandent pas de déclaration SDRM pour moins de 300 exemplaires.
289
Ben justement, pour la SACEM, tout n'est pas relatif. Internet regorge d'histoires de musiciens qui se sont fait poursuivre par la SACEM pour avoir gravé des CDs contenant leur propre musique, et qui les ont distribués gratuitement, alors qu'ils étaient sociétaires. Ou alors parce qu'ils l'avaient mise en téléchargement gratuit…
Quand on va à la SACEM, il faut en accepter les conditions. Et si tu distribue un disque gratuitement, tu es redevable de 0,4955€ HT par disque.
Après si tu n'es pas à la SACEM et que tu ne reproduis pas d'œuvres soumises aux droits d'auteurs, tu peux presser un million de disques sans déclaration (et ce n'est évidemment pas illégal). Par contre les réseaux de distribution comme la fnac n'en voudront pas.
290
Citation de Shreddator :
Par contre les réseaux de distribution comme la fnac n'en voudront pas.
Tu es certain de ça? Pour les distributeurs l'important c'est la présence d'un code-barre valide. Je ne vois pas en quoi ils sont concernés par la répartition des droits d'auteur.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


291
Non, je n'en suis pas certain, c'est juste que c'est ce qu'on m'a dit. Je vais me renseigner auprès d'un distributeur pour en être sûr.
292
Citation de Shreddator :
Après si tu n'es pas à la SACEM et que tu ne reproduis pas d'œuvres soumises aux droits d'auteurs, tu peux presser un million de disques sans déclaration (et ce n'est évidemment pas illégal).


ahhh donc je suis pas tenue de faire une declaration SDRM, puisque ce sont nos propres morceaux (aucune reprise ou morceau soumis au droit d'auteur), et qu'en plus on est pas inscrits à la sacem... ben pourquoi c'est indiqué nulle part ça alors ! C'est sur que dans mon cas ça m'arrange, enfin c'est surtout plus simple, surtout pour 50 CD...
293
Tu es tenu de faire une déclaration "propriétaire actuellement inconnu (de la sacem)". Ce qui te permet de t'inscrire plus tard à la sacem (ou une autre société de perception de droits d'auteurs) pour faire valoir tes droits sur les titres, si jamais (on ne sait jamais) ils sont par exemple repris par des artistes à succès. Mais tu n'as rien à payer. Une déclaration sdrm ce n'est qu'une déclaration. Si personne ne réclame de droits à la sacem, la sacem ne va rien percevoir.

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294
Sur mes CD pressés , j'ai fait un peu de résistance : j'ai fait mettre par le graphiste : " propriétaire actuellement connu ". En effet pourquoi mettre une mention qui ne concerne qu'un organisme privé , qui n'a aucun droit légal de faire croire qu'un CD n'a pas de propriètaire connu ? C'est quand même un peu fort ça non ?
295
Citation :
ben pourquoi c'est indiqué nulle part ça alors !


Ce qui n'est pas interdit est autorisé : on ne va pas écrire une loi pour chaque chose qu'on a le droit de faire quand même.

Si tu veux en savoir plus, tu peux faire des recherches sur Légifrance avec les mots clés SDRM, SACEM, droits de reproduction mécanique, droits d'auteur etc…
à aucun endroit il n'est spécifié que tu es tenue de faire une déclaration à la SDRM (organisme de droit privé) pour chaque reproduction phonographique.

Si les presseurs le demandent, ce n'est pas parce qu'ils y sont obligés, c'est pour s'assurer qu'ils ne dupliquent pas de la musique illégalement.
296
Citation de Shreddator :
Si les presseurs le demandent, ce n'est pas parce qu'ils y sont obligés, c'est pour s'assurer qu'ils ne dupliquent pas de la musique illégalement.
C'est un peu plus compliqué que ça. S'ils exigent une autorisation sdrm (même gratuite) c'est qu'ils pourraient se voir suspecter de ne pas respecter la législation sur les droits d'auteur et se voir interdire de presser des œuvres déposées.

Le principe c'est que ce n'est pas à l'usine de pressage de vérifier qu'aucun titre qui figure sur le CD n'est déposé auprès d'une société d'auteur. C'est donc au client d'apporter cette preuve via une autorisation sdrm.

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297
j'ai essayé de trouver sur ce post mais pas de traces de la version belge, dans mon cas je voudrais faire une demande de pressage, je suis belge, non affilié à la Sabam (et ne voulant pas), mais le seul presseur que j'ai trouvé faisant des petites quantités (je pense en faire 50 CD) est en France. Je dois faire comment ? (vu que j'ai lu la déclaration SDRM, on ne peut pas changer le pays, c'est pour la France)...

Si vous avez une idée ce serait gentil :)

[ Dernière édition du message le 31/03/2013 à 05:16:09 ]

298
x
Hors sujet :
50 exemplaire ça doit être de la duplication mais c'est un autre sujet

Si ce n'est pas possible via la sdrm,
- soit tu joins à ton bon de commande une déclaration sur l'honneur comme quoi tu es seul auteur-compositeur des titres et non affilié à une société d'auteur et le prestataire se contente de ça.
- soit tu complètes un formulaire sabam http://www.sabam.be/sites/default/files/Francais/Utilisateur/Musique/Telechargement/reproduction_fr.pdf et tu ajoutes en haut du document "demande de déclaration de non intervention" (cf article 1 des conditions générales en bas du document)+ éventuellement joindre une lettre précisant que tu es à la fois le producteur et l'auteur, et que tu ne souhaites pas déposer tes œuvres ni à la sabam ni ailleurs. (je ne suis pas concerné parce qu'affilié mais j'ai lu certains témoignages que parfois ils font semblant de ne pas comprendre qu'on ne veut pas s'affilier ;) )

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


299
ah merci :) je vais voir ça !

(je pense que c'est gravure, mais si c'est dupli c'est pas grave, c'est juste des démos à donner, je pense le faire chez AKTIFCD, les seuls que j'ai trouvé qui font de petites quantités, mais si y en a en Belgique suis ouvert aussi)

[ Dernière édition du message le 31/03/2013 à 20:03:01 ]

300
Duplication = gravure, réplication = pressage ;-)
Il y en a en Belgique bien sûr. A Bruxelles http://www.3.14.be par exemple (ce n'est pas un conseil, jamais travaillé avec eux mais ils ont une réputation point de vue prix, à toi de voir)

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