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Sujet Droits d'auteur / opération comptable

  • 19 réponses
  • 4 participants
  • 1 467 vues
  • 1 follower
Sujet de la discussion Droits d'auteur / opération comptable
Dites les business men

Pour ceux qui touchent / ont touché des droits d'auteur pour des prestations artistiques, comment ça se traduit de façon comptable ?

Je veux dire, j'imagine que vous ne facturez pas la société qui vous reverse des droits d'auteur ? Comment ça se passe pour cette société en question ?

I'm Back

Afficher le sujet de la discussion
11

Citation : Qu'est-ce-qui est contradictoire ?

La distribution suppose une cession...
12
Non, et ce n'est pas le propos.

BzZZzzZZZz°

merci d'avoir joué avec nous :bravo:

I'm Back

13
Tu vas bien signer un contrat avec les créateurs pour exploiter leurs oeuvres? Le contrat ne suffit pas à justifier au niveau comptable??? :oo:
14
Je pense que ça rentre dans le même cadre que Fuyu, je cherche à rémunérer (à partir d'une entreprise existante), un particulier ayant fait des interviews pour cette société, et disposant d'une "voix" particulière... Je cherche donc à la rémunérer pour sa prestation journalistique et l'utilisation de sa voix, mais il n'est inscrit nulle part et n'a pas de num de Siret
15
Sur le contrat tu ne mets que le pourcentage, les droits sont versés en fonction des ventes que tu ne connais pas a priori, donc il faut bien justifier tout ça d'une façon ou d'une autre :roll:

I'm Back

16

Citation : c'est éligible à l'AGESSA


tu es sur? bon.

ce qui m'inquiete dans ton histoire, c'est 'distribution'. si on parle de vente, la note de droit d'auteur ne s'applique pas (sauf oeuvre de commande ou cession de droits, justement), et tu dois payer en redevances sur l'exploitation.
d'ou ma question. s'agit-il de partitions, de remix, d'illustration sonore, de???

Citation : un autre moyen que de faire établir des factures à des gens qui ne sont pas habilités à en émettre !

oui, le salaire d'enregistrement :-)
tout dépend de la somme. pour etre en regle, tu peux faire un micro-cachet (genre 2 ou 3h en studio x smic horaire), et verser le reste en avance sur exploitation, redevances sur lesquelle tu preleves csg & crds. si on vient t'emmerder, tu dis que tu n'as pas encore trouvé d'exploitation, et basta.
par ailleurs un enregistrement peut etre passé en amortissements dans la compta, à toutes fins utiles (si tu veux minorer de trop gros bénéfices :-)

Hors sujet : ratafiole, juriste spécialisé en PLA ?

Hors sujet : non non, juste de l'experience dans le music business, des notions de droit et de compta, et un zeste de bon sens :-)

G-SWING Records
17
C'est là où la rémunération forfaitaire peut être utile...

S'agit-il d'une distribution gratuite?
18

Citation : C'est là où la rémunération forfaitaire peut être utile...

tu peux preciser stp, je ne te suis pas?
G-SWING Records
19
Le principe est la rémunération proportionnelle. Par contre, dans certains cas la rémunération peut être forfaitaire... C'est notamment le cas pour les oeuvres distribuées gratuitement au public. (attention : il s'agit d'une exception, et en droit les exceptions sont d'interprétation stricte.)

Citation : Article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle (Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1994)

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1º La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2º Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3º Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre...

20

Citation : la rémunération peut être forfaitaire


ok, je connais ce texte, mais je suis pas sur qu'il rentre dans ce cadre, puisqu'il a a fait mention de 'distribution'.
mais sans davantage de precisions, je crains qu'on ne puisse pas aller bcp + loin..
G-SWING Records