Sujet Quel est le meilleur statut ?

Citation : Le statut de l’artiste-interprète


Exercer la profession d’artiste-interprète donne lieu, comme pour toute profession, à un certain nombre de droits (assurance chômage, Sécurité sociale, congés, retraite...) régis par des organismes spécialisés.



Définitions
L’artiste-interprète
À l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Code de la propriété intellectuelle, article L.212-1.
L’artiste du spectacle
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
1- L’artiste lyrique,
2- L’artiste dramatique,
3- L’artiste chorégraphique,
4- L’artiste de variétés,
5- Le musicien,
6- Le chansonnier,
7- L’artiste de complément,
8- Le chef d’orchestre,
9- L’arrangeur-orchestrateur,
10- Le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique. Code du travail, article L.7121-2 (partie de l’ancien article L.762-1).
Amateurs et professionnels
Tout individu recevant une rémunération pour une activité du spectacle est considéré comme professionnel. Les amateurs sont des personnes qui "ne reçoivent [...] aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle." (Décret n°53-1253 du 19 décembre 1953). Seul le remboursement sur justificatifs des frais réellement engagés pour une prestation est possible. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique :
Le statut des amateurs.

Le contrat de travail

L’article L.7121-3 (partie de l’ancien article L.762-1) reconnaît la présomption de salariat au bénéfice des artistes-interprètes. "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce."
L’article L.7121-6 (partie de l’ancien article L.762-1) stipule : "le contrat de travail est individuel.
Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. L’artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié." (article L.7121-7)
Les salariés intermittents techniques et artistiques du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel exécutent leur travail sous le régime du contrat à durée déterminée (CDD). Attention ! Le code du travail a été recodifié à droit constant et entrera en vigueur à la fin de l’année 2007. Pour consulter les concordances entre le nouveau et l’ancien Code du travail, parcourez le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.
L’article L.122-3-1 du Code du travail spécifie :
"Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit, notamment, comporter :
la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il concerne un terme précis ;
la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
la désignation du poste de travail, de l’emploi occupé [...] ;
l’intitulé de la convention collective applicable ;
la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche."
L’omission de ces mentions obligatoires, comme l’absence d’écrit, justifie la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Le CDD de « droit commun » n’est renouvelable qu’une seule fois et pour une durée totale et maximale de dix-huit mois. Le salarié reçoit à son terme une prime de précarité égale à 10% des rémunérations.
Le CDD dit « d’usage » (art. D.121-2 du Code du travail), dérogatoire à la règle ci-dessus, est un CDD applicable à des secteurs d’activité dans lesquels il est "d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi."
Il est renouvelable et non soumis à la prime de précarité. Il s’applique, entre autres, aux spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et phonographique et enseignement.
Attention : sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance de ces dispositions par l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. (art. L.122-3-8 du Code du travail)

Le bulletin de salaire

L’article L.143-3 du Code du travail précise que la remise d’un bulletin de salaire est obligatoire.
Le paiement par chèque ou la délivrance d’autres justificatifs (feuillet d’intermittent, certificat d’emploi, etc.) ne dispense pas l’employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié.
Il doit comporter certaines mentions obligatoires (art. R.143-2 du Code du travail) dont "la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire."
Attention : "Lorsque, par exception, la base du calcul du salaire n’est pas la durée du travail, indiquer la nature de cette base." (R.143-2 CT)
En ce qui concerne les artistes, leur travail est déclaré sous une forme particulière et forfaitaire : « le cachet ». La mention d’heures ne doit donc pas apparaître sur un bulletin de paie d’artiste (pour ses activités artistiques). Si tel était le cas, l’artiste se verrait privé d’un certain nombre de droits. En effet, si l’on sait qu’un cachet est reconverti, pour ses calculs en huit ou douze heures par l’Assedic, on sait moins qu’un cachet équivaut à seize heures pour la Sécurité sociale (voir ci-dessous).

Les droits et les organismes sociaux
L’assurance chômage
Pour bénéficier de l’assurance-chômage, il faut qu’il y ait eu rupture du contrat de travail.
Les salariés engagés sous CDD peuvent prétendre à une ouverture de droits à l’allocation de base lorsque le contrat prend fin, soit à l’échéance de son terme, soit à la date convenue par les parties. Ce régime procure un revenu de remplacement dit Are (allocation d’aide au retour à l’emploi), pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent diverses conditions (cf. plus bas).
Ces catégories de salariés relèvent d’annexes particulières :
Annexe 4 pour les travailleurs intermittents (autres que ceux relevant des annexes cinéma et / ou spectacle) et intérimaires ;
Annexe 8 pour les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que du spectacle vivant ;
Annexe 10 pour les artistes du spectacle, quel que soit l’employeur ; ils peuvent avoir été engagés tant par une entreprise de spectacles (théâtre, music-hall, etc.) que par un employeur occasionnel tel qu’une association, un restaurant, etc.
D’autre part, l’article L.351-12 du Code du travail modifié par la loi 92-722 du 21 juillet 1992 fait obligation aux collectivités territoriales, établissements publics et assimilés d’adhérer à l’Assedic pour les salariés, engagés à titre temporaire, relevant du spectacle.
Les droits à l’Assedic (annexe 10) sont ouverts lors de la fin d’un contrat de travail à durée déterminée si les conditions suivantes sont réunies :
le salarié doit être inscrit comme demandeur d’emploi, c’est-à-dire inscrit à l’ANPE ;
le salarié est à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
le salarié doit ne pas avoir quitté volontairement (démission) sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, à l’exception des cas de départ volontaire reconnus comme légitimes (suivre son conjoint pour raison de travail, etc.) ;
le salarié doit ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
le salarié est apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
le salarié justifie d’un minimum d’heures de travail ou de cachets dans des conditions et pour une période déterminées.
Durée d’affiliation exigée par l’annexe 10
et modalités de recherche d’affiliation
Il faut avoir travaillé au minimum 507 heures au cours des 10,5 mois précédant le dernier contrat de travail exercé, toutefois les heures de travail relevant d’autres activités ne sont pas prises en compte.
Les temps de suspension de contrat (maladie, accident, maternité) sont retenus comme participant à l’affiliation à raison de 5 heures par jour de suspension. On y distinguera les périodes liées à :
un accident du travail (interruption de contrat de travail et prolongation) ;
une maladie (interruption de contrat de travail. Neutralisée lorsque survenant hors de tout contrat de travail et prise en charge par l’assurance maladie au titre des prestations en espèces) [/span] ;
une maternité ou une adoption (assimilées à du travail effectif, qu’elles interrompent un contrat de travail ou qu’elles soient situées en dehors du contrat de travail).

Les périodes de formation (sous conditions) sont prises en compte (cf. plus bas) ; ainsi que les heures d’enseignement dispensées par les artistes.
Pour les heures de travail à l’étranger, se rapporter à la partie assimilation d’activités.
Les temps de travail peuvent être déclarés en cachet de 12 heures si les cachets sont isolés ou de 8 heures s’ils sont groupés (période d’emploi précisée sur les contrats d’au moins 5 jours continus chez le même employeur).
Le nombre de cachets maximum pris en compte pour la recherche d’affiliation est de 28 par mois civil complet.
Les activités relevant des annexes 8 et 10 sont cumulables. L’annexe applicable sera celle de laquelle relèvera la majorité des heures travaillées.
En revanche aucun cumul n’est possible avec des activités relevant du régime général à l’exception des 55 heures de formation données (cf. assimilation d’activités).
En cas de nombre d’heures insuffisant pour ouvrir des droits à l’intermittence, lesdites heures peuvent être cumulées à d’autres activités pour ouvrir des droits au titre du régime général, ou d’un autre régime particulier.

Assimilation d’activités
Les périodes de formation professionnelle [1] (Livre IX du Code du travail), à l’exception de celles indemnisées par le régime d’assurance-chômage, sont utilisées pour la recherche des 507 heures dans la limite des 2/3 du nombre d’heures à effectuer (338 heures pour les premières admission, 2/3 du nombre d’heures exigées en cas de réadmission).
Les heures d’enseignement dispensées par les artistes dans le cadre d’un contrat de travail (quel qu’il soit) établi par un établissement d’enseignement dûment agréé [2] sont prises en compte dans la limite de 55 heures (90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus). On se réfèrera à la circulaire Unedic du 30 décembre 2004.

Le nombre maximal d’heures de formations suivies assimilables (338 heures) se réduit d’autant.

Lorsqu’un intermittent travaille à l’étranger :
détaché par un employeur français, les activités sont prises en compte dans les annexes 8 ou 10 ;
pour un employeur étranger dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, les périodes de travail (effectuées et attestées par le formulaire E 301) sont assimilées directement à 6 heures de travail dans l’annexe 10 ;
hors de l’Union européenne, les cotisations versées à l’étranger n’ouvriront aucun droit en France. Pour des séjours de longue durée, il est possible de s’affilier volontairement aux caisses des Français à l’étranger.
Réadmission
Pour toute fin de contrat intervenant à compter du 1er avril 2007, et jusqu’au 31 mars 2008, tout artiste devra avoir effectué 574 heures sur une période de référence de 12 mois, 619 heures sur une période de 395 jours...
Pour toute fin de contrat intervenant à compter du 1er avril 2008, 579 heures pour un artiste sur une période de référence de 12 mois, 627 heures pour une période de référence de 395 jours...

Les périodes d’emploi ayant déjà servi à une ouverture de droits à l’Are ne pourront pas être prises en compte. En cas de problème de réadmission, consultez la partie sur les mesures complémentaires.

Une réadmission peut être effectuée avant l’épuisement des droits, si l’artiste justifie de nouveau de 507 heures d’activités. L’Assedic lui adressera un
formulaire de demande d’allocations accompagné d’un courrier pour recalculer ses droits.

Déclaration d’activités et justificatifs
Il vous reviendra de vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’ANPE pour toute demande d’indemnisation. Cette inscription se fait via les Assedic ou à l’ANPE.

Deux justificatifs sont à produire chaque mois :
L’attestation d’employeur mensuelle (AEM). Délivrée, remplie, datée et signée par l’employeur. Elle remplace le « carnet d’intermittent ». Elle est établie en trois exemplaires (centre de recouvrement [3], salarié, employeur). Ce document constitue un justificatif indispensable pour prétendre aux allocations.
Elle doit être conforme aux indications portées sur le bulletin de paie.
Il est obligatoire de demander à l’employeur l’établissement d’une AEM par contrat qui vous servira de justificatif pour toute activité reprise au cours du mois et d’attestation d’employeur pour faire valoir de nouveaux droits. Tout employeur d’artistes a désormais un numéro d’objet attribué par le CNCS pour toute nouvelle activité, et ce, pour lutter contre le travail dissimulé.
Déclaration de situation mensuelle (DMS). À renvoyer impérativement tous les mois en y joignant tous les justificatifs afférents aux périodes d’emploi (attestation mensuelle d’employeur, bulletin de salaire ou feuillet Guso). Si un justificatif d’activité concerne une activité non déclarée sur la DSM, l’Assedic imputera sur la durée des 243 jours d’indemnisation tous les jours du mois civil au cours duquel l’activité non déclarée a été exercée. De plus, la période d’emploi non déclarée ne sera pas prise en compte en vue d’une réadmission ultérieure. Tous les jours qui n’auraient pas dû être indemnisés seront remboursés à l’Assedic.

Durée d’indemnisation
Elle est fixée à 243 jours (soit 243 allocations) ou 8 mois d’allocation. Les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier (sous conditions) du maintien de leur indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite.

Calcul de l’allocation
Le salaire journalier de référence (SJR) est supprimé. Désormais le calcul de l’allocation journalière pour les artistes consiste en la somme de A + B+ C, où :
A =
AJmin x [ 0,40 x (SR jusqu’à 12 000 € ) + 0,05 x (SR au delà de 12 000 € )]
NH x SMIC horaire

B =
AJmin x [0,30 x NHT (jusqu’à 600 heures) + 0,10 x (NHT au-delà de 600 heures)]
NH
C = AJmin x 0,70
Sachez que :
AJmin = allocation journalière minimale : 31,36 € au 1er janvier 2007.

SR = salaire de référence. Il s’agit des rémunérations soumises à contribution au titre des annexes 8 et 10 incluses dans les 304 jours (annexe 8) ou 319 jours (annexe 10). En cas de réadmission, la période de référence est majorée.

NHT = nombre d’heures travaillées par l’intermittent (dont les heures effectuées par les artistes dans l’UE, l’EEE ou en Suisse : voir §3.3 page 5) ainsi que les heures assimilées au titre de la maladie, de la maternité, de l’adoption ou d’un accident du travail qui se prolongent en dehors du contrat de travail. [4]
NH = nombre d’heures exigé sur la période de référence : 507 heures sur 10 mois ou 10,5 mois ou 531 heures sur 11 mois (annexe 10), etc., en fonction de la durée de la période de référence prise en compte lors d’une réadmission.
SMIC horaire = 8,44 € au 1er juillet 2007.

L’allocation ne peut dépasser le plafond de 121,33 euros. Cependant en raison de la disparition du SJR, la limite de 75% du SJR n’est plus opérante. Vous y retrouverez en annexe un tableau Excel pour simuler ces calculs, en cas de première admission ou de réadmission.


Les centres de ressources du spectacle vivant (CNT, CND, HLM, Irma) ont rédigé une fiche pratique commune sur les nouvelles dispositions de l’intermittence. En Annexe à cette fiche, un tableau Excel vous permet de simuler ces calculs, en cas de première admission ou de réadmission.

Le délai d’attente est de 7 jours, plus le différé d’indemnisation s’il a lieu d’être :


Différé d’indemnisation = [(salaires de la période de référence / Smic mensuel à 35 h) x (salaire journalier moyen / 3 x Smic journalier)] – 30 jours.

Le salaire journalier moyen se calcule ainsi :

SJM = salaires de la période de référence / [nombre d’heures effectuées / 10 h]


En cas de reprise d’activité, le nombre de jours non indemnisés au cours du mois (et décalant d’autant les droits à l’indemnisation) est calculé en fonction du nombre d’heures effectuées.

Nombre de jours indemnisables au cours du mois = nb de jours dans le mois – J
Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) = nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,3
10


Les mesures complémentaires


La mise en place du nouveau régime s’intègre par ailleurs dans une politique plus large menée par les ministères de la Culture et du Travail en faveur de l’emploi dans le spectacle vivant. Ce qui a pour conséquence de retrouver un certain nombre de mesures complémentaires.


Le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité

Annoncée le 12 mai 20066, la mise en place de ce fonds financé par l’État (et où s’impliquent l’Audiens, l’ANPE spectacle, l’Afdas, et le Centre médical de la Bourse) s’est concrétisée depuis avril 2007 avec l’entrée en vigueur des nouvelles annexes. Ce Fonds s’adresse notamment aux artistes et techniciens qui, arrivés au terme de leurs droits au titre des annexes 8 et 10, ne peuvent prétendre à une réadmission.
L’Unedic et Audiens gèrent désormais trois allocations supplémentaires : l’APS (allocation de professionnalisation et de solidarité), l’AFD (allocation de fin de droits) et l’AT (allocation transitoire).

L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)

L’APS, financée par le fonds, de même montant et de même durée que l’aide au retour à l’emploi (Are) versée au titre des annexes 8 et 10, est attribuée aux intermittents exclus du régime mais parvenant à totaliser le nombre d’heures exigé dans le cadre de l’assurance-chômage en considérant :
les congés de maternité ou d’adoption et les congés liés aux accidents de travail (comme pour l’Are) ;
mais aussi les périodes de maladie prises entièrement en charge par la Sécurité sociale (longue maladie ou maladie grave), à raison de 5 heures de travail par jour de maladie.

Les heures d’enseignement dispensées par les artistes, sont assimilées à des périodes de travail sous certaines conditions. Elles ne peuvent être utilisées quand elles ont servi à ouvrir des droits à l’Are ; et sont comptabilisées jusqu’à une limite de 120 heures, lorsqu’elles sont données dans les établissements agréés.


L’allocation transitoire (AT) pour l’année 2007


Elle s’adresse aux intermittents du spectacle qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l’APS.
Son montant journalier est égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, limité à 45 euros par jour, durant 92 jours maximum (3 mois) et versé sans délai d’attente ni différé d’indemnisation. Pour les conditions d’attribution, il convient de se référer à celles de l’APS, hormis sur deux points :

la recherche des 507 heures de travail est effectuée au cours d’une période de 365 jours (12 mois) précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la demande d’allocation transitoire ;
les périodes de travail déjà prises en compte pour ouvrir des droits à l’Are peuvent être réutilisées.
Les Assedic étudieront automatiquement chaque mois la possible bascule vers l’Are ou l’APS.


L’allocation de fin de droits (AFD) à partir de 2008


L’AFD remplacera l’AT à partir du 1er janvier 2008 et concernera les fins de contrats postérieures au 31 décembre 2007. Son montant sera forfaitaire
(30 euros par jour) pour une durée pouvant varier entre 61 et 182 jours selon la durée de travail en tant qu’artiste ou technicien (« l’ancienneté »). Les périodes de travail prises en compte dans le cadre de l’AFD sont similaires à celles de l’Are. La demande devra être effectuée dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits.

Les aides complémentaires
L’État se repose sur divers organismes dont Audiens, pour gérer les aides sociales et professionnelles : aide financière exceptionnelle, bourses d’études, prêts au logement, accompagnement en cas de deuil. Avec Audiens et le le Centre médical de la Bourse : aide aux soins liés au métier exercé (dentaire, optique, acoustique, etc.). Avec Audiens, l’ANPE spectacle et l’Afdas : entretien professionnel approfondi (formation ou reconversion), aides à la préparation de la reprise d’activité (congé maternité, maladie ou accident du travail), à la mobilité ou à l’accession à un métier.


La Sécurité sociale

Dès lors qu’elles travaillent et résident en France, les personnes ayant la qualité de salarié ou assimilées à des salariés sont obligatoirement assujetties à la Sécurité sociale. C’est aux employeurs qu’il incombe d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales.
Pour les personnes physiques ou morales non immatriculées à l’Urssaf, car n’employant pas régulièrement de personnel, mais pouvant faire appel occasionnellement à des artistes du spectacle, le recours au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est désormais obligatoire. Cet organisme, géré par l’Assedic, a pour mission de collecter et répartir aux différentes caisses sociales, les cotisations patronales et salariales auprès des organisateurs. Un justificatif est envoyé au salarié par le Guso faisant office de bulletin de paie. Un système forfaitaire de cotisations sécurité sociale est encore en vigueur dans le cadre du Guso pour des cachets ne dépassant pas 670,50 €. Le système forfaitaire est très défavorable aux artistes. En effet, les droits ouverts sont proportionnels aux cotisations acquittées et donc calculés sur la base d’un forfait, et non sur le cachet réellement perçu par l’artiste.
L’arrêté du 24 janvier 1975 prévoit que les taux des cotisations sécurité sociale et allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle soient fixés à 70% des taux du régime général des salariés. Ils s’appliquent sur un salaire abattu pour frais professionnels de 25% (artiste dramatique, lyrique, variétés, chorégraphique) ou 20% (artiste musicien). Cet abattement est applicable sur le salaire brut et à toutes les cotisations sociales (sécurité sociale, Assedic, retraite complémentaire, etc.) à l’exception de la cotisation congés spectacles. L’application de cet abattement doit être fait avec l’accord écrit du salarié. Il s’agit en fait d’une réduction de cotisations sociales ayant pour effet d’alléger le coût du travail en entraînant la perte de 20 ou 25% des droits sociaux de l’artiste (sécurité sociale, Assedic, retraite complémentaire, etc.).
L’employeur doit obligatoirement faire une déclaration unique à l’embauche (DUE), auprès de l’Urssaf dont il dépend.
Pour ouvrir des droits (prestations en nature - remboursement de soins et médicaments) il faut avoir travaillé 60 heures dans le mois précédent ou 120 heures sur trois mois ou 1 200 heures sur un an.
Pour la Sécurité sociale un cachet = 16 heures (lettre circulaire ministérielle du 23 décembre 1973).

Médecine du travail

Comme tous les salariés, les artistes doivent obligatoirement passer la visite médicale annuelle à la médecine du travail. Tout employeur d’artiste doit s’assurer que celui-ci est en règle à cet égard. Si tel n’était pas le cas, l’employeur doit y pourvoir. À l’issue de celle-ci le médecin du travail remettra au salarié un certificat d’aptitude. À Paris existe un centre spécialisé pour les professionnels du spectacle, le Centre médical de la Bourse. En régions, ces visites doivent s’effectuer dans les centres départementaux.

Audiens

Cet organisme paritaire est né de la fusion de deux groupes de protection sociale de retraite complémentaire pour les cadres et non-cadres du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel (Griss : spectacle et audiovisuel, IPS Bellini-Gutenberg : presse, médias et communication) ainsi que différentes institutions sociales comme l’USS (Union sociale du spectacle), la Mudos (Mutuelle d’organisations sociales) et l’Unipac (Union patronale pour l’aide à la construction).
Les entreprises de spectacles doivent adhérer à Audiens. Elles sont chargées de l’affiliation des salariés qu’elles embauchent.

La Caisse des congés spectacles

Comme tous les salariés, les artistes et techniciens du spectacle ont droit aux congés payés. La Caisse des congés spectacles est une association d’employeurs déclarée selon la loi du 1er juillet 1901, en application des articles L.223-8 à L.223-16 et D.762-1 à 11 du Code du travail. Elle assure, en lieu et place des employeurs multiples, le versement des congés annuels aux salariés occupés de façon intermittente. Elle est gérée par les seuls employeurs.
Au terme de l’article D.762-1, la caisse verse les congés payés « aux personnels artistiques occupés dans les entreprises figurant au groupe 6B (spectacles, commerce forain) de la nomenclature des industries et professions, ainsi que par des imprésarios, agences théâtrales, chefs d’orchestre, hôtels, cafés, restaurants ». Depuis 1991, les salariés intermittents du spectacle du cinéma et de l’audiovisuel, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant brut représente 1/10e du salaire perçu, quel que soit le nombre de jours ou de cachets totalisés au cours de l’année de référence.
La caisse ne prend en compte que les certificats d’emploi délivrés aux intermittents (bordereau bleu) par l’employeur et leur double (bordereau rose) obligatoirement adressés à la caisse par les employeurs en même temps que le versement des cotisations. Le salarié doit se faire inscrire à la caisse qui lui délivre un numéro d’immatriculation. Les certificats d’emploi doivent être adressés à la caisse à partir du 1er avril de chaque année, en un seul envoi. Si l’employeur n’est pas inscrit à la caisse, les congés doivent être réglés directement au salarié et inscrits sur le bulletin de paie.
La cotisation à la Caisse des congés spectacles ne comprend plus la médecine du travail depuis janvier 1993. Un artiste qui n’est pas affilié à cette caisse doit se faire inscrire auprès du Centre de médecine du travail de son domicile. À cet effet, le numéro d’immatriculation à Audiens est indispensable.

L’Afdas

Un amendement au titre V du Livre IX du Code du travail, voté le 31 décembre 1992, permet, après la signature d’un accord professionnel national étendu, la création d’une contribution unique pour la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle.
La loi a fixé un taux minimal de 2%. Cette contribution est due à partir du premier salarié intermittent. Les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ont négocié un texte qui fait actuellement l’objet d’une demande d’extension auprès du ministère du Travail.
D’autre part, par arrêté en date du 24 mars 1993, l’Afdas a été agréée au titre de la contribution due par les employeurs occupant moins de dix salariés. Cette contribution fixée à 1,25% de la masse salariale au titre du développement de la formation professionnelle continue (0,15%), de la formation en alternance (0,10%) et du congé-formation CDD (1%) doit donc désormais être versée à l’Afdas qui dispose d’une compétence nationale.

Les sociétés civiles d’artistes
L’Adami
L’Adami est chargée de percevoir, gérer et répartir les droits des artistes pour l’utilisation de leur travail enregistré. La loi du 3 juillet 1985 a reconnu une série de droits à l’artiste-interprète et institué des rémunérations attachées à ces droits (rémunération équitable, rémunération pour copie privée).
L’enregistrement et la diffusion d’un spectacle vivant génèrent des droits pour les artistes-interprètes.
Le producteur de l’enregistrement doit avoir l’autorisation écrite de l’artiste et devra verser une rémunération (salaire) complémentaire de celle de la prestation proprement dite. De plus, il devra délimiter l’utilisation de l’enregistrement en déterminant le montant des droits voisins (pour plus de précisions, se reporter à la fiche pratique : Les droits voisins).
www.adami.fr
La Spedidam
La Spedidam est une société civile du même type que l’Adami dont le champ de compétence est autre :
si l’artiste-interprète a son nom au générique du film, sur l’étiquette du phonogramme ou vidéogramme, il dépendra de l’Adami ;
à l’inverse, si l’artiste n’est pas cité au générique ou sur l’étiquette, il relèvera de la compétence de la Spedidam.
Il faut préciser qu’un même artiste peut relever des deux sociétés, mais que pour un enregistrement donné, il ne percevra des droits que de l’une ou de l’autre société.
www.spedidam.fr

[/span] Dans le cadre du Fonds de professionnalisation et de solidarité, les périodes de longue maladie ou de maladie grave prises en charge à 100 % par la sécurité sociale et figurant sur une liste arrêtée dans le Code de la sécurité sociale, sont prises en compte pour la recherche des 507 h de travail
[1] formation reçues en qualité de stagiaire et non heures données comme professeur
[2] - les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres des métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D (autres enseignements) et 92.3 K (activités diverses de spectacle) ;
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
[3] CNCS : Centre national de recouvrement cinéma-spectacle.
[4] Ne sont pas prises en compte :
- les périodes de formation professionnelle suivies par les intéressés ;
- les périodes d’enseignement professionnel dispensé par les artistes.