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Sujet Assedic bloque un paiement pour cause de non paiement des charges

  • 6 réponses
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  • 6 followers
Sujet de la discussion Assedic bloque un paiement pour cause de non paiement des charges
Hello

de plus en plus souvent l'ASSEDIC ne verse pas les indemnités à un intermittent sous pretexte que le montant des charges d'un emploi n'ont pas été réglées par l'employeur...
:fou:
est-ce légal ?
je n'ai rien trouvé dans ce sens...
2

Citation : de plus en plus souvent l'ASSEDIC ne verse pas les indemnités à un intermittent sous pretexte que le montant des charges d'un emploi n'ont pas été réglées par l'employeur...




je vais peut etre dire une connerie, mais il me semble qu'il peuvent meme te demander de rembourser ce que tu as percu si l'employeur n'a pas payé les charges.

en tout cas, mefie toi de cet employeur...et passe lui un coup de fil.
3
Le salarié n'est absolument pas responsable du non paiement des cotisations sociales par l'employeur. Ils n'ont absolument pas le droit de refuser des droits à un salarié pour cette raison. Si c'est vraiment ce qu'ils pratiquent, il suffit de leur rappeler l'article L. 351-7 du code du travail qui énonce
que "le droit des travailleurs privés d'emploi est indépendant du respect de
ses obligations par l'employeur".
4
OK
merci
je vais aller voir un syndicat ....
5
Moi il m'est arrivé la meme chose et il a fallu que je rembourse le mois entier pour une seule date !!!!!
j'ai appelle le guso rien a faire et finalement l'employeur!!
1 mois apres il a paye et moi aussi..
eh oui !!!!
ca se passe comme ca !!!
6
ATTENTION,
Il suffit de leur mettre sous le nez le texte de la circulaire Unedic :

"Circulaire Unedic N° 04-25 du 30 décembre 2004 :

ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 2004 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Page 64 de la circulaire :
Paragraphe 1.2.5.2 "rapprochement des données employeur-allocataires" :
• « La non-déclaration d'une période d'emploi par un employeur ou le non-envoi par l'employeur d'une AEM (voir ci-après point 2.1.1.1.) ne peut pas, à lui seul, remettre en cause la déclaration de l'intermittent et le paiement des allocations. Il ne peut donc faire obstacle à la liquidation du droit de l'intéressé, conformément à l'article L. 351-7 du code du travail qui énonce que "le droit des travailleurs privés d'emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur". »

Circulaire Unedic n° 2007-08 du 4 mai 2007 (Annexes en cours)
Note technique N°2 :

MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS DE FONCTIONNEMENT ET RAPPROCHEMENT DES INFORMATIONS
1.2. LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L’ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
1.2.4.2 :
• « En l’absence de l’attestation émanant de l’employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement (voir note technique n° 1 point 2.8.2.). Cette absence d'attestation émanant de l'employeur ne peut faire obstacle à la liquidation du droit de l'intéressé, conformément à l'article L. 351-7 du code du travail qui énonce que "le droit des travailleurs privés d'emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur". »

En général ça les calme !!! (enfin dans mon cas, ça c'est produit plusieurs fois...)
7
Salut à vous,
je suis un peu dans le meme cas sauf que pour moi, il s'agit d'un mauvais code APE sur l'AEM , mais les charges d'intermittents, elles, elles étaient bonnes à s'encaisser par le garp et autres assedics... en attendant c'est kiké dans la mouise... alors je vais tenter ce que tu dis cessacom, on va voir... c'est pas normal que les travailleurs paient les pots cassés. qui est dans ce cas encore ?