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Intermittence du Spectacle

Sujet Guso - Frais professionnels (déplacement) & abattement 20% - incohérence...

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1 Guso - Frais professionnels (déplacement) & abattement 20% - incohérence...

Bonjour,

voici un message un peu technique pour souligner ce qui me semble être une insuffisance de la déclaration via le Guso par rapport à la législation en ce qui concerne le remboursement des frais professionnels.
Dites moi si je me trompe dans mon raisonnement.

Les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu d'un concert entrent dans la catégorie "Frais professionnels".

Le Guso permet d'intégrer ces frais à sa déclaration dans sa case "Frais professionnels".

Arrive alors le point technique:

- si l'employeur, d'un commun accord avec le musicien salarié, renonce à la déduction (abattement) de 20% pour frais professionnels, les frais professionnels ne seront pas soumis à cotisations sociales, et les charges sociales seront calculées sur le salaire brut.

- si l'employeur, d'un commun accord avec le musicien salarié, opte POUR la déduction (abattement) de 20% pour frais professionnels, alors les frais professionnels sont soumis à cotisations sociales, les charges sociales étant calculées sur: (salaire brut + frais professionnels) - 20% abattement.

- c'est ce qui s'appelle la "règle de non cumul": soit on opte pour l'abattement et les frais professionnels entrent dans l'assiette des cotisations, soit on renonce à l'abattement et les frais professionnels n'entrent pas dans l'assiette des cotisations.

- Cependant, comme le précise le site de l'urssaf, il existe des exceptions à cette règle de non cumul, et notamment les frais de déplacement des musiciens pour leurs concerts:

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_secteur_artistique/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_01.html

"

Ce principe de non-cumul connaît cependant des exceptions.
Ainsi ne sont pas réintégrées dans l’assiette de cotisations [dans le cas où on a opté pour la déduction de 20% pour frais pro]:
http://www.urssaf.fr/images/puce_int.gifLes indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales ;
http://www.urssaf.fr/images/puce_int.gifLes allocations de « saison » allouées aux artistes, musiciens, chefs d’orchestre et autres travailleurs du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison ;
http://www.urssaf.fr/images/puce_int.gifLes allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes à l’occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l’étranger. il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements ;

"

Donc concrètement cela signifie que l'on peut opter pour l'abattament de 20% pour frais professionnels sans que les frais professionnels en question, dans le cas où ceux ci sont des frais de déplacement de musiciens pour se rendre à leurs concerts, ne soient soumis à cotisation !

Et bien le GUSO ne permet pas cela, et ils me l'ont confirmé au téléphone. Leur interface ne permet pas à l'employeur de spécifier que les frais professionnels déclarés entrent dans la catégorie "frais de déplacement de musiciens" (ou toute autre catégorie faisant partie des exceptions) et donc ne sont pas soumis à cotisations sociales, même si la déduction/abattement de 20% a été choisie. Donc le GUSO n'est pas en règle !


Et vous comment faites vous lorsque vous passez par le Guso ? Est-ce que vos frais professionnels (déplacement, ...) sont inclus dans la case "frais professionnels" de la déclaration Guso ? Ou bien au contraire pas déclarés via le Guso ?

D'autre part, y-a-t-il des règles concernant le remboursement de frais de déplacement ? Plafond, plancher, % du salaire ? Pour citer un exemple, un musicien sur un contrat de 3 heures touche 32 euros net, et il a 125 euros de frais de déplacement (268km en appliquant le barême fiscal de remboursement kilométrique). Donc des frais bien plus importants que son salaire ! Ca pose problème ?

Allez, belle journée !

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Bonjour,

 

non, il n'y a pas d'incohérence en fait.

 

Tu as pris ces citations sur le site de l'Urssaf, dans la rubrique "dossiers règlementaires" et surtout "entrepreneurs de spectacles". Donc, on est, à la base, sur des entreprises qui ne relèveront pas du Guso, mais qui sont des employeurs réguliers d'artistes, avec un APE les interdisant de Guso.

 

Ainsi, seuls les employeurs habituels d'artistes peuvent bénéficier de ces exceptions, qui sont toutefois extrêmement limitées, malgré ce que peut en dire le texte (qui n'est en fait qu'une synthèse).

 

Alors, si le Guso n'est pas en règle, ce n'est pas de ce point de vue-là

 

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merci phoenix pour ta réponse, je vais contacter l'urssaf pour qu'ils me confirment que les exceptions mentionnées sont réservées comme tu le dis aux organisateurs dont l'activité principale est le spectacle, ce qui n'est pourtant écrit nulle part... Je vous tiendrai au courant de leur réponse !
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j'ai donc envoyé un mail à l'urssaf, et que le conseiller m'a répondu que j'avais raison, qu'en effet le site du guso ne permettait pas de faire de distinction entre "frais de déplacements professionnels" des musiciens (qui font exception à la règle de non cumul et donc ne sont pas soumis à cotisations sociales, et ce que l'on opte ou non pour l'abattement de 20%) et frais professionnels tout court. Donc la solution: simplement ne pas entrer dans la case "frais professionnels" toutes les dépenses qui font partie des exceptions à la règle de non cumul ! Phoenix d'où tenais tu tes infos ?

Ci dessous le message envoyé à l'urssaf et la réponse...

 

Message : Bonjour,

je vous contacte concernant un point un peu technique concernant la déduction (abattement de 20%) pour frais professionnels des musiciens.

Si j'ai bien compris, les frais de déplacement d'un musicien pour se rendre de son domicile au lieu du concert pour lequel il est engagé entre dans la catégorie: frais professionnels.

L'employeur peut renoncer, avec l'accord du salarié, à l'abattement de 20%, auquel cas les frais professionnels ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Si en accord avec le musicien salarié l'employeur opte pour l'abattement
de 20%, les frais professionnels sont soumis à cotisation, ces frais professionnels étant ajoutés au salaire brut avant de pratiquer l'abattement de 20%.

Toutefois j'ai lu sur votre site qu'il existe des exceptions à cette "règle de non cumul", règle qui dit en résumé: soit l'abattement est pratiqué et les frais professionnels sont soumis à cotisation, soit l'abattement n'est pas pratiqué et les frais professionnels ne sont pas soumis à cotisation.

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_secteur_artistique/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_01.html

Je cite le passage qui nous intéresse:

"
Ce principe de non-cumul connaît cependant des exceptions.

Ainsi ne sont pas réintégrées dans lassiette de cotisations [dans le cas où l'abattement aurait été pratiqué]:
- Les indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi quaux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales ;
- Les allocations de « saison » allouées aux artistes, musiciens, chefs dorchestre et autres travailleurs du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison ;
- Les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs dorchestre, musiciens et choristes à loccasion de leurs déplacements professionnels en France et à létranger. il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements ;
"

Donc parmi ces exceptions figurent les frais de déplacements professionnels des musiciens. Typiquement j'imagine qu'un déplacement d'un musicien de son domicile à son lieu de travail constitue un déplacement professionnel et fait donc partie des exceptions citées.

Donc d'après ces informations, pour un musicien qui serait déclaré même avec l'abattement de 20%, ses frais professionnels de type "déplacement" ne devraient pas être soumis à cotisation. Est-ce bien cela ?

Pourtant une déclaration via le Guso ne permet pas d'appliquer cette règle. Il y a bien une case pour y inscrire les frais professionnels, une autre pour spécifier si l'on opte ou non pour l'abattement, mais rien pour spécifier que les frais professionnels entrés sont des frais de déplacement d'un musicien et ne devraient donc pas être réintégrés à l'assiette de cotisation même en cas d'abattement.
Si l'on entre des frais professionnels et que l'on pratique l'abattement, le Guso ne permet pas de spécifier que ces frais professionnels sont de type "déplacement professionnel d'un musicien", et ces frais sont donc ajoutés à l'assiette des cotisations...

Comment cela se fait-il ? Ai-je mal compris la législation ?

D'avance je vous remercie pour vos éclaircissements

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la réponse du conseiller:

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Monsieur,

A la lecture de votre message , je vous confirme que votre analyse est correcte.
Toutefois,la difficulté rencontrée est la saisie des données sur le site du GUSO: Si  vous cochez l'option de la pratique de l'abattement, il convient de ne pas inscrire le montant des frais professionnels qui sont exclus de la règle de non cumul (indemnité de défraiement, de saison,....) afin qu'il ne soit pas réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Meilleures salutations

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Consulté par un collègue, il m'a communiqué le lien qui aboutit sur ce sujet. Responsable au sein d'une organisation professionnelle, j'ai été amené à appartenir à une délégation qui s'est rendue 1 journée sur le site du GUSO à ANNEMASSE. Il y a lieu de distinguer les frais professionnels des frais de déplacements qui sont 2 choses bien différentes.
De plus les approches sociales (pour les cotisations) et fiscales (pour les impôts) sont également nuancées.
Les frais professionnels : partitions, costumes, instruments, timbres téléphone etc... font partie du cachet (donc mentionnés au feuillet GUSO) pour ensuite faire l'objet (ou non suivant le choix) de l'abattement spécifique.
La convention collective du spectacle vivant privé, rendue obligatoire depuis le 1er Juillet 2013 prévoit l'obligation de frais de déplacement (indemnités kilométriques, repas, hôtel) qui doivent figurer distinctement sur le contrat;
Ces frais de déplacement ne sont pas soumis à taxation s'ils respectent les plafonds déterminés chaque année par l'administration, et ne doivent donc pas être mentionnés sur les feuillets GUSO.
Bien que le feuillet GUSO fasse office de contrat de travail, on voit que le contrat traditionnel (notamment avec mandat collectif pour les orchestres) est impératif car le total des feuillets GUSO ne reflètera pas le montant dû globalement.
pour en savoir plus adhérez au SNACOPVA (syndicat des chefs d'orchestre professionnels)
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Merci VARIETRIO pour les renseignements que tu nous apportes à ce sujet,mais pourrais-tu nous donner le lien qui correspond au détail de cette explication.
Merci.
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Bonjour, je suis tombé là dessus en cherchant des renseignements concernent les frais de déplacement.
http://www.legi-spectacle.org/pdf/fraisprofessionnels.pdf