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Sujet Comment s'assurer que les droits d'auteur sont bien reversés?

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Sujet de la discussion Comment s'assurer que les droits d'auteur sont bien reversés?
J’ai quelques questions concernant la redistribution des royalties.J’ai remixé une chanson et un label veut sortir mon remix et le distribuer sur iTunes.

J’aimerais savoir comment je peux m’assurer que l’argent qui m’est dû va bien m’être reversé et dans sa totalité (je suis censée toucher 50 %)

Etant donné que le label est en Suède (je suis en Suisse), est-ce que c’est plus compliqué ?

Je voulais aussi savoir s’il était obligatoire de s’inscrire à un organisme de type SACEM lorsqu’une de ses chansons est exploitée commercialement ?
2
Je viens de recevoir le contract, le voici. Est-ce que quelqu'un sait si le contract est correct? (il me semble qu'avec ce contract ils détiennent pas mal de pouvoir sur mon remix, est-ce que c'est vrai ou c'est juste une impression que j'ai??) :?!:


AGREEMENT
(for _______________________

1. This Agreement is between _____________________________( "Us" ) and _________________( "You" ) and sets out the terms on which you will deliver or we will record and release your musical works or sound recordings _________________________( "Works" ) through the means of internet service providers which makes musical works and sound recordings available to the public via digital transmission over the Internet and via other digital media such as television, radio and other cable and broadcast media ( "Service" ).

We shall upload the Works to the Service. The Term of this Agreement is for the lifetime of copyright in respect of each Works delivered hereunder ( “the Term” ).

2. You grant Us an exclusive, worldwide right during the Term to:

(I) use, reproduce, distribute, display, publicly perform, exhibit, broadcast and transmit the Works via our Service;

(II) copy the Works and issue, rent or lend those copies to the public;

(III) make adaptations of the Works and do any of the above in relation to such adaptations, only in so far as such adaptation is necessary for technical purposes to change the format of the Works to meet different data standards for example (but without limitation) from digital form to MP3 form.

(IV) incorporate the Works within other works such as tables, compilations and databases;

(V) use, reproduce and display any trademarks, service marks, trade names and likenesses ( "Marks" ) in connection with the Service and for the purposes of any promotion, marketing or merchandising.

3. Where You do not already own or control the Works and the Marks, You shall obtain all releases, consents, assignments and licences as necessary to enable Us to make the fullest possible use of the Works and the Marks.

4. You shall deliver photos for the cover artwork. You shall be responsible for all marketing and promotion in connection with the release and exploitation of the recordings hereunder.


5. We will pay you a royalty of Fifty percent (50%) of Net Income where Net Income is equal to gross income from sales less all costs and fees payable for manufacturing and distribution, technical charges and micro payments and payments to Copyright and/or Performing Right Societies and/or any other copyright owner, all VAT and other similar sales taxes.


6. We will compute royalties under this Agreement within thirty (30) days after the first day of January, April, July and October of each year for the preceding three (3) months and will
pay you such royalties within said thirty (30) days. You and your representatives may audit our books and files upon reasonable notice during normal business hours.

7. You warrant that:

(I) You own and shall continue to own or control any and all rights of every type, for example, copyright, in the Works and Marks free from any claim of any third party;

(II) nothing done by Us in connection with the Works or Marks (or other materials sent by You or for You) with your authority shall expose Us to any claim or proceeding, debt, fee or payment.

8. You shall indemnify Us in respect of any loss we suffer (including our reasonable legal fees) as a result of your breach of the warranties and obligations contained in this Agreement.

9. You warrant that no recording shall be made by unauthorised dubbing. You shall be responsible to copyright owners of sampled material for payment of all royalties, union payments and/or advances. If You have used an authorised sampling/dubbing then any costs of clearing such sampling/dubbing shall be at Your own expense.

10. If you are a member of a collecting society/societies (e.g. STIM, ncb) you have stated this in the space provided at the end of this Agreement. If you join a collecting society in the period between signing this Agreement and termination of this Agreement you will inform us as soon as possible.


I/We have read and agree to be bound by this Agreement.


Signed: ....................................................................................

By for and on behalf of
________________________


.................................................................................................
Signed for and on behalf of

_________________________


Date: ....................................................................................…
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Salut...

De prime abord, je suppose que ce contrat est régie par une plate forme de musique en ligne. Ce contrat est dès lors considéré comme un contrat type, non négocié et négociable. Pour que je puisse mieux te répondre, peux tu m'expliquer quels sont tes relations avec cette structure et comment en êtes vous arrivé là???

Pour ce qui est de la SACEM, le seul intérêt que tu as à t'inscrire à ce type d'organisme de Gestion de Droits d'Auteurs (Et non de protection de droits d'auteurs comme beaucoup le croit), réside dans le fait que effectivement, si ton titre est voué à tourner sur des radios dites nationales (NRJ - SKYROCK - FUN RADIO - EUROPE 1 et 2, etc), tu percevras des royautés selon le nombre de rotation de ton titre, son heure d'écoute et le nombre d'auditeurs susceptibles de t'écouter. Si ton titre est diffusé sur des radios locales, alors là, aucun intérêt. De surcroît, le fait que tu sois adhérente à la SACEM implique aussi un frein à la promo de ton titre... Je t'explique, un magazine, par exemple, qui pourrait avoir la possibilité d'inclure ton titre sur le sampler du mag, réfléchira à deux fois avant de te diffuser si tu es en SACEM. En effet, il paiera le même prix pour te diffuser (En Droits de Reproduction Mécanique, lors du pressage du Sampler promotionnel) que si il y met un artiste super connu. Donc il réfléchira de la sorte : Je préfère jouer un "Bancable" (Bankébeul) qui est susceptible d'attirer plus de lecteurs, plutôt que jouer un inconnu qui n'intéresse personne malgré son talent. En outre, dès lors où tu es artiste référencé en SACEM, tu auras des DRM à payer lors du pressage de ton disque... Bien entendu ceux-ci te sont reversés plus tard, mais la SACEM garde 25% pour elle pour la soit disant gestion de ton dossier (Encore une fois, si tu n'es pas connu de tous, ton dossier sera vide).

Je te conseille donc d'attendre avant d'adhérer à la SACEM... Le jour où en effet ta carrière prendra envole, tu pourras le faire. Si tu veux protéger tes oeuvres, tu as juste à t'envoyer les originaux de celles-ci en LRAR. En cas de plagia, le tout est de pouvoir prouver l'antériorité de leur création...
BE REAL MUSIC
4
Salut,

Merci pour ta message et tes conseils. Pour répondre à ta question, le directeur du label a mis un message sur MySpace disant qu'il avait besoin de remix pour une chanson d'une de ses artistes ( je sais, ça fait pas très sérieux, mySpace...). Je l'ai contacté et il m'a expliqué que parmi tous les remixes qu'il recevrait, lui et la chanteuse choisiraient les 4 meilleures. J'ai dit que j'étais intéressée et il m'a envoyé les pistes nécessaires (pistes de voix, basses, etc) pour faire mon remix. En fait le label est un label comme n'importe quel autre, sauf que les chansons sont uniquement disponibles sur des sites style iTunes. Je connaissait déjà de nom le gars en question, car il fait pas mal de truc dans le domaine musical, mais évidement, ça veut pas dire que c'est pas un escroc.

Concernant le contrat, ce qui me gêne un peu c'est qu'il est écrit à différents endroits que je suis responsable de ceci, de cela. Je devrais sans doute voir un avocat, mais déjà qu'il faudra traduire le contrat, ça risque de coûter... :pleure:
5
Je ne suis pas avocat, mais j'aime vraiment pas le mot "exclusive". C'est possible d'interpreter ca comme tu n'as plus le droit de jouer tes chansons, mais peut etre c'est pas exactement comme ca.

En plus, tout ca est assez stupide pour des MP3. Le format MP3 est de tres mauvaise qualite et je ne comprend pas pourquoi les gens achete des MP3. Mais peut etre les gens achete des mp3.
6
Salut, bon ca vaut ce que ca vaut, mais étant avocat je viens de jeter un oeil à ton contrat.

Il s'agit d'un contrat international puisque la boite est suédoise, et tu es suisse. Normalement il faut une clause de compétence : les parties conviennent qu'en cas de litige, telle ou telle juridiction sera compétente (en Suisse ou en Suède en l'occurence). Il serait bon de le notifier car en cas de pb, vous allez passez beaucoup plus de temps à déterminer où sera entendu l'affaire car le contrat n'aura rien mentionné (grande perte de tps, d'argent, etc.)

Pour le reste, je crois que ce contrat est dans la lignée des contrats type (comme dit précédemment) dans le domaine de la musique en ligne.

le "Term" est imprécis, ça me semble étrange.

La propriété Littéraire et Artistique n'étant pas ma spécialité je te conseillerais de faire lire ce contrat tout de même à un cabinet de conseil spécialisé en ce domaine (il y en a beaucoup sur Paris, et ce sont pas forcément des cabinets d'avocat).

Bon courage à toi, et félicitations pour cette opportunité !

Chriam
7
En fait, cest un peu le principe d'un contrat de licence : tu cèdes à cette boite les droits d'exploitation que tu as sur la compo que tu vas mentionner ("Works") dans ce contrat.
Je me rends compte qu'ils n'ont pas mentionné i-tunes, alors qu'apparemment cest pour etre distribuée là dessus... ca voudrait dire qu'ils détiennent ces droits sur ta compo sur n'importe quel provider/logiciel/plate-forme de zic en ligne... car ils ne parlent d'aucune structure précise de distribution.

Je maintiens que, n'étant pas ma spécialité, je ne peux pas t'affirmer tout cela, mais juste donner un sentiment sur les différentes clauses.

J'essaie d'anticiper les problèmes que tu pourrais avoir quoi....!

courage !
8
9
Merci beaucoup pour ton aide Chriam!! :bise: Je vais voir les points que tu m'a indiqué avec le gars du label. Je vais aussi consulter quelqu'un de spécialisé dans le domaine des contrats.

Concernant les endroits où sera distribué mon remix, le patron du label m'a dit que ce serait sur une cinquantaine de plate-formes de téléchargement (y compris iTunes)
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Oh ben de rien Christelle,
cest fait pour ca les forums !
bon courage à toi pour la suite surtout, bons mixs !