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Sujet Éviter l'arnaque (en partie du moins.)

  • 27 réponses
  • 8 participants
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  • 2 followers
Sujet de la discussion Éviter l'arnaque (en partie du moins.)
Salut les AFiens,

j'ai entendu plusieurs groupes se plaindre de leur label (je ne nommerai ni les uns ni les autres afin de ne pas lancer une polémique) au sujet du nombre de CDs pressés derrière leur dos (par le même label!!!)

Je m'explique par un exemple très simple:
Imaginons un groupe X qui signe avec un label Y. Dans le contrat, il est stipulé que le label pressera 1000 exemplaires et que le groupe touchera disons 20% du bénéfice des ventes.

Jusque là, rien de bizarre...

Mais je me demande: comment peut-on vérifier que le label ne presse pas 3000 copies par exemple ? (sans en avertir le groupe et en ne payant donc des royalties que sur les 1000 déclarées au groupe)

Toute info à ce sujet sera fort appréciée du fait que je serai peut-être moi-même bientôt dans la peau de l'artiste qui va signer un deal...

Merci d'avance !!!
Arnaud
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21
Par contre, s'il s'agit simplement de se faire payer des factures (genre l'avance), il y a des moyens plus simples:

Les moyens de recouvrement non-judiciaires:

La mise en demeure de payer

Elle constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un
contentieux.
Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée
dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une
véritable interpellation.
La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée
avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière
modalité peut avoir un effet psychologique surtout si la mise en demeure est
remise en mains propres.

Cette procédure présente également les avantages suivants :
- si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du
débiteur,
- et, elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le
client retardataire.

Le recours à un cabinet de recouvrement

Des sociétés sont spécialisées dans le recouvrement de créances. Elles
s'occupent alors des relances et des mises en demeure pour le compte de
l'entreprise... mais attention, c'est souvent cher !


Le recouvrement judiciaire des créances:

L'injonction de payer

Il s'agit d'une procèdure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse
(environ 30 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir
besoin de se faire assister d'un avocat.

Conditions
Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d'un contrat et si son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une
reconnaissance de dettes.

Tribunal compétent
Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du Tribunal d'Instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant
ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du Tribunal de Commerce si le créancier et le débiteur sont
commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a
son domicile.

Mise en oeuvre
Une demande écrite doit être adressée au greffe du Tribunal compétent. Cette
requête peut être établie à partir du formulaire type mis à la disposition
par les greffes ou être établie sur papier libre. Dans ce cas, la demande
doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une
société : raison sociale, la forme juridique, le siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains
propres aux greffes du tribunal.
Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée
des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison,
lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes.

Procédure
En cas de rejet de la requête par le juge, le créancier ne bénéfice d'aucun
recours. S'il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alors
assigner le débiteur en justice.
Si le juge accepte la requête, il remet une ordonnance portant injonction de
payer. Le créancier a alors six mois pour faire signifier l'ordonnance, c'
est à dire saisir un huissier en lui remettant une copie certifiée conforme
de sa requête et de l'ordonnance rendue. L'huissier sera chargé de se rendre
au domicile du débiteur pour l'avertir de cette décision.
Par la suite, le règlement de la dette peut intervenir. A défaut, le
créancier peut demander au juge, dans les deux mois suivant la
signification, d'apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire. En cas de
non-paiement, une procédure de saisie pourra être mise en ouvre par un
huissier de justice.

Précision : le débiteur a la possibilité de former opposition à l'ordonnance
d'injonction de payer dans le mois suivant sa signification. L'opposition
peut porter sur le bien-fondé de la créance ou la régularité de la
procédure.

L'assignation en paiement

Cette procédure de droit commun permettant d'obtenir un titre exécutoire est
plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être
assistées d'un avocat.

Tribunal compétent
Le litige relève de la compétence :
- du Tribunal d'Instance (pour un litige d'un montant inférieur à 7 600
euros) ou du Tribunal de Grande Instance (au delà de 7 600 euros) lorsque le
débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature
commerciale,
- du Tribunal de Commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants
ou si la dette est relative à un acte de commerce.


Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le
débiteur a son domicile.Toutefois, si la demande de paiement résulte de l'
application d'un contrat, le créancier peut librement choisir de saisir :
- le tribunal du domicile du débiteur,
- le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises,
- ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services.

A noter : une clause attributive de compétences insérée dans un contrat
conclu entre commerçants permet de déroger aux règles de compétence
territoriale.

Déroulement
La demande présentée devant le tribunal doit être formée par acte d'huissier
assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et heure
déterminées.

Différentes issues sont possibles :
- soit le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à la payer et
un échéancier peut être convenu,
- soit il conteste le bien-fondé de sa dette, il lui appartient alors d'
apporter les éléments de preuve au juge afin que ce dernier puisse être en
mesure de statuer

Si le juge décide d'accorder un titre exécutoire, le créancier devra faire
signifier celui-ci par un huissier de justice. A défaut d'obtention du
paiement, le créancier peut :
- faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si ce dernier est un
commerçant,
- ou faire saisir et vendre par huissier les biens du débiteur.

Assignation en référé-provision devant le tribunal

Cette procédure a pour but d'obtenir une provision sur les sommes dues.
L'entreprise doit adresser au débiteur, par huissier de justice, une
assignation à comparaître devant le tribunal. Le juge peut ou non ordonner
le versement d'une provision, en fonction des éléments de preuve dont il
dispose, et demande au débiteur de préparer sa défense. Un débat
contradictoire a ensuite lieu devant le tribunal.
Cette procédure est à conseiller lorsque le débiteur est au bord du dépôt de
bilan.
G-SWING Records
22
A vous lire, j'ai le sentiment que beaucoup d'artistes se font avoir, et que le milieu de la musique ressemble à la mafia (note : je n'y connais rien)
Est-ce très général ou plutôt marginal ? Et l'"affaire" Johnny ? C'est du même genre ? Je m'égare ou pas ?
23
C'est comme tout, il ya des gens honnetes et d'autres moins.
en general, et contrairement à ce que beaucoup imaginent, c'est dans les grosses structures qu'il ya le moins de triche (plus controlé).

johnny rien à voir, il vivait à crédit de sa maison de disques (il se ruait dans le bureau de pascal negre des qu'il voulait s'acheter un yacht, qui lui a versé des avances colossales). il a essayé je crois de faire requalifier les avances en crédit, avec une idée d'asservissement.

en 1ere instance, la cour a rendu un jugement de salomon: rupture du contrat, johnny peut reprendre ses masters mais les droits d'exploitation restent à universal! autant dire que tout me monde etait bloqué, d'ou l'appel.
G-SWING Records
24
Sacem ou tout ce que vous voulez... ca à toujours exister a ce que je sache , c est exactement pareil dans le monde de l edition


ex : un bouquin on dit a l auteur tu en as vendu 10 000 exemplaires alors qu en verité il en aura vendu 20 000 .

juste que dix milles sont achetés a la sortie d imprimerie au "black" par des representants qui vont les vendre aux libraires 15 % moins chers (ces gens ont souvent bien d autres activitées) il y a souvent deux carnets de vente bien differents, un qu on montre à l auteur et l autre pour les comptes


ouais c est un peu la mafia
25
Bref, çà rassure un peu... :|
Et n'y aurait-il pas aussi beaucoup de naiveté de la part de ceux qui se font avoir ou pense se faire avoir ?
D'ailleurs, je me pose aussi bcp de question sur la sacem, qui est apparemment critiquée... Qu'en penses-tu ?
Si je suis HS, m'excuse... :oops:
26
Ici en Belgique, on a la SABAM (équivalent belge de la SACEM) et ils sont très critiqués, mais surtout par les artistes débutants, car en effet, il est vrai que ce genre de structure est intéressant pour les artistes confirmés (ceux qui tournent, qui vendent des disques, qui ont une "réputation" etc.), mais pour les autres, cette même institution représente TRES SOUVENT une barrière...

voir https://www.lazone.be/sabam/sabamhome.html pour ceux que ça intéresse...

comme partout où il y a de l'argent, on retrouve les clichés comme le monopole, l'arnaque, la ségrégation etc.

mais dans leur costume/cravate, les mecs de la SABAM nieront tout cela au moyen de phrases judicieusement tournées... :((

et pour répondre à lotus-bleun je dirais qu'un musicos n'est pas sensé être un Einstein, du moins pas dans un cadre non-musical. Donc à ta question

Citation : "n'y aurait-il pas aussi beaucoup de naiveté de la part de ceux qui se font avoir ou pense se faire avoir ?"

je te répondrais que la réponse peut être "oui" ou "non", selon l'avis de chacun, mais que quelle que soit la réponse, ça ne fera pas avancer le schmimblick...

Ce qui peut être utile est d'essayer de changer les choses concrètement... Je ne lancerai pas un appel à la révolution, d'autres le feront et certainement bien mieux que moi, mais j'essaye juste d'en appeler au bon sens de tous afin d'essayer d'améliorer la situation actuelle des musicos...

Après, il faut espérer que ceux qui ont le pouvoir en main sauront se montrer à l'écoute des autres et...

... un jour peut-être...

:boire:
Arnaud
27
Ok :noidea:
28
En tout cas, merci monsieur ratafiole.

ça c'est du bon thread, du bon post et de la bonne info.
:bravo:

en france, la sdrm est très stricte.
y a eu des patrons d'usine de pressage en prison jusqu'au jour du procès !!!
du coup, ils développent une parano assez forte sur les autorisations de pressage.

donc pour les petites ventes, ça vaut pas le coup de se faire chier à tenter les pays de l'est (qui eux aussi escroquent bien... parfois...) pour le producteur.

pour les gros, la plupart des pressages pirates à l'est sont négociés avec l'artiste (c'est un deal pour ne pas tout perdre à l'est, où personne n'achète de disques officiels) et ne concernent que les ventes à l'étranger (typiquement est et afrique).

au milieu... faut voir.

faut signer avec des labels sérieux...