réactions à la news La Bi-Phase de Behringer, disparue aussi vite qu'annoncée ?
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Sinon, concernant les brevats, sauf incompréhension de ma part
veut dire
"le terme de la protection pour les brevets ne doit pas s'achever avant l'expiration d'une période de vingt ans à compter de la date de dépôt".
Donc, ça ne dit pas pas que la protection est de maximum 20 ans, mais qu'elle est de 20 ans minimum.
Cela fait longtemps que je ne suis plus dans le domaine, donc mes souvenirs sont ce qu'ils sont et je n'ai pas suivi d'éventuelles évolutions législatives, mais à ma connaissance , la durée initiale de base lors d'un dépôt d'un brevet est de 20 ans maximum, mais un brevet peut être prolongé (normalement à certaines conditions).
Effectivement, à l'origine, la durée de 20 ans était considérée comme largement suffisante pour amortir la recherche et le développement. Qu'ensuite le brevet tombe dans le domaine public permettait de rendre l'invention accessible à tous et visait à empêcher les entreprises et chercheurs de vivre sur des rentes, donc à les pousser à chercher de nouvelles choses.
Hélas, tout comme le droit d'auteur, créé au départ pour protéger les écrivains et auteurs de théâtres des rééditions sauvages par les imprimeurs, a été dévoyé avec le temps (prolongement sur des durées hallucinantes, multiplication des droits voisins, etc), les industriels ont bien su convaincre qu'il fallait pouvoir prolonger les brevets au delà de 20 ans. Donc, à ma connaissance, un brevet peut être renouvelé (de mémoire) au moins de une fois pour une période de 10 ans. Et une ruse bien connue pour les fabricants consiste aussi à modifier légèrement le produit pour justifier un nouveau dépôt de brevet qui va encore prolonger la protection.
En tous cas, c'est parfaitement exact qu'en ce qui concerne Behringer, rééditer des modèles d'instruments ou de machines tombées dans le domaine public est légal et légitime. Le problème est plutôt qu'ils ne se limitent pas à ça et ne l'ont jamais fait.
...Sauf qu'à aucun moment je n'ai été ni agressif, ni autocratique dans mes propos (cf. posts 38 et 39 de ce topic).
Précis? ce sont justement ces hypothèses initiales que je réfute, en donnant des liens précis (cf. post 35)
Par contre, quand on cite un paragraphe, on le cite jusqu'au bout:
La ligne suivante:
"Consequently, in most patent laws nowadays, the term of patent is 20 years from the filing date of the application."
Traduction:
"En conséquence, dans la plupart des les portant sur les brevets de nos jours, le terme (= la fin) du brevet est de 20 ans depuis la date de dépôt de la demande (de brevet)".
à cela s'ajoute:
"This however does not forbid the states party to the WTO from providing, in their national law, other type of patent-like rights with shorter terms. Utility models are an example of such rights. Their term is usually 6 or 10 years."
(flemme de traduire)
Puis:
"Europe
The European Patent Convention requires all jurisdictions to give a European patent a term of 20 years from the actual date of filing an application for a European patent or the actual date of filing an international application under the PCT designating the EPO.[2] The actual date of filing can be up to a year after the earliest priority date. The term of a granted European patent may be extended under national law if national law provides term extension to compensate for pre-marketing regulatory approval.[3] For EEA member states this is by means of a supplementary protection certificate.
United States
Main article: Term of patent in the United States
In the United States, for utility patents filed on or after June 8, 1995, the term of the patent is 20 years from the earliest filing date of the application on which the patent was granted and any prior U.S. or Patent Cooperation Treaty (PCT) applications from which the patent claims priority (excluding provisional applications). For patents filed prior to June 8, 1995, the term of patent is either 20 years from the earliest filing date as above or 17 years from the issue date, whichever is longer. Extensions may be had for certain administrative delays.
The patent term will additionally be adjusted to compensate for delays in the issuance of a patent. The reasons for extensions include:
Delayed response to an application request for patent.
Exceeding 3 years to consider a patent application.
Delays due to a secrecy order or appeal.
Because of significant backlog of pending applications at the USPTO, the majority of newly issued patents receive some adjustment that extends the term for a period longer than 20 years.[4][self-published source?]
For design patents (patents based on decorative, non-functional features), for design applications filed on or after May 13, 2015 the term is 15 years from the issue date. For design applications filed before May 13, 2015, the term is 14 years from the issue date."
En résumé, en pratique, c'est 20 ans max (mais éventuellement allongé d'un délai de traitement), mais ça peut être plus court; d'où mon exemple sur les micros PAF Gibson (5 ans) cité plus haut.
Sinon, concernant les droits d'auteur (qui sont différents des brevets), citons "1984", entré dans le domaine public en 2021: David Bowie n'avait pas eu le droit de l'adapter en musique (projet bloqué par Sonia Orwell, veuve de George). ça a donné Diamond Dogs... Car les droits d'auteur ne se limitent pas à des droits financiers, mais se complète aussi de droits d'utilisations (certains candidats à certaines élections en font parfois les frais...).
Coramel
6666
Modérateur·trice généraliste
Membre depuis 22 ans
Will Zégal
75478
Will Zégal
Membre depuis 22 ans
Hors sujet :
Citation de Ema :C'est vrai que certains commentaires sont très... Poutiniens...
J'ai pourtant été clair dans mon explication en donnant des détails et des liens...
Ensuite, si certains se sentent être AF (en balayant au passage tous les utilisateurs), c'est en effet très triste...
... et poutinien.
Faire des accusations sur la base de pures hypothèses tout en mettant en doute la parole des autres, même quand ils citent des faits précis, juste parce qu'ils vous donnent tort, c'est quoi ?
Citation :
Sinon, pour ce qui est de la durée des brevets (ça n'inclut pas la propriété de marque ou de design graphique, on est d'accords):
https://en.wikipedia.org/wiki/Term_of_patent
Apparemment, ces délais avant expiration de brevet (20 ans max) auraient été mis en place afin de promouvoir/ imposer l'innovation (oui, dans ce cas c'est un comble, on est aussi d'accords...). Donc non seulement Behringer ne contourne pas la loi, mais elle en applique même la finalité.
Sinon, concernant les brevats, sauf incompréhension de ma part
Citation :
The term of protection available [for patents] shall not end before the expiration of a period of twenty years counted from the filing date
veut dire
"le terme de la protection pour les brevets ne doit pas s'achever avant l'expiration d'une période de vingt ans à compter de la date de dépôt".
Donc, ça ne dit pas pas que la protection est de maximum 20 ans, mais qu'elle est de 20 ans minimum.
Cela fait longtemps que je ne suis plus dans le domaine, donc mes souvenirs sont ce qu'ils sont et je n'ai pas suivi d'éventuelles évolutions législatives, mais à ma connaissance , la durée initiale de base lors d'un dépôt d'un brevet est de 20 ans maximum, mais un brevet peut être prolongé (normalement à certaines conditions).
Effectivement, à l'origine, la durée de 20 ans était considérée comme largement suffisante pour amortir la recherche et le développement. Qu'ensuite le brevet tombe dans le domaine public permettait de rendre l'invention accessible à tous et visait à empêcher les entreprises et chercheurs de vivre sur des rentes, donc à les pousser à chercher de nouvelles choses.
Hélas, tout comme le droit d'auteur, créé au départ pour protéger les écrivains et auteurs de théâtres des rééditions sauvages par les imprimeurs, a été dévoyé avec le temps (prolongement sur des durées hallucinantes, multiplication des droits voisins, etc), les industriels ont bien su convaincre qu'il fallait pouvoir prolonger les brevets au delà de 20 ans. Donc, à ma connaissance, un brevet peut être renouvelé (de mémoire) au moins de une fois pour une période de 10 ans. Et une ruse bien connue pour les fabricants consiste aussi à modifier légèrement le produit pour justifier un nouveau dépôt de brevet qui va encore prolonger la protection.
En tous cas, c'est parfaitement exact qu'en ce qui concerne Behringer, rééditer des modèles d'instruments ou de machines tombées dans le domaine public est légal et légitime. Le problème est plutôt qu'ils ne se limitent pas à ça et ne l'ont jamais fait.
[ Dernière édition du message le 20/02/2022 à 14:46:24 ]
croulebarbe
2471
AFicionado·a
Membre depuis 6 ans
Hors sujet :
Citation :Hélas, tout comme le droit d'auteur, créé au départ pour protéger les écrivains et auteurs de théâtres des rééditions sauvages par les imprimeurs, a été dévoyé avec le temps (prolongement sur des durées hallucinantes, multiplication des droits voisins, etc)
Oula, drôle de discours. Et je pense que tous les auteurs ou compositeurs qui, comme moi, créent de manière gratuite (au contraire de beaucoup de métiers où on est payé pour son travail) et vivent de leurs seuls droits, trouvent ce discours extrêmement régressif.
<<<<<<<< Hú Li >>>>>>>>
malhomme
1141
AFicionado·a
Membre depuis 21 ans
Will Zégal
75478
Will Zégal
Membre depuis 22 ans
Hors sujet :
Citation de croulebarbe :Hors sujet :Citation :Hélas, tout comme le droit d'auteur, créé au départ pour protéger les écrivains et auteurs de théâtres des rééditions sauvages par les imprimeurs, a été dévoyé avec le temps (prolongement sur des durées hallucinantes, multiplication des droits voisins, etc)
Oula, drôle de discours. Et je pense que tous les auteurs ou compositeurs qui, comme moi, créent de manière gratuite (au contraire de beaucoup de métiers où on est payé pour son travail) et vivent de leurs seuls droits, trouvent ce discours extrêmement régressif.
Tu as le droit. Pour ma part, je peux te décrire sur des pages pourquoi le droit d'auteur tel qu'il est fait aujourd'hui, tel qu'il a évolué, n'est plus fait pour protéger les créateurs, mais toute une panoplie "d'ayant droits."
Rien que l'allongement au fil du temps du maintien de la protection d'une oeuvre 70 ans plus la durée des périodes de guerre après la mort de l'auteur n'est en rien fait pour les auteurs. Ni même pour leurs enfants.
Critiquer la dérive qu'a prise avec le temps la législation sur le droit d'auteur ne signifie pas être contre le principe du droit d'auteur. De même de critiquer les dérives des systèmes de brevets et son extension et en terme de durée, et surtout en terme de domaines (on en vient à breveter le vivant et Apple a pu poursuivre Samsung pour avoir sorti un smartphone avec des coins arrondis) ne signifie pas être contre le principe des brevets.
Sur le fond, je serais moi aussi pour une accès totalement libre aux créations. Mais cela ne peut s'inscrire dans la logique d'un monde capitaliste et c'est donc par reverser celui-ci qu'il faut commencer, mais c'est pas le sujet ici.
Ema
4296
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 21 ans
Citation :
Faire des accusations sur la base de pures hypothèses tout en mettant en doute la parole des autres, même quand ils citent des faits précis, juste parce qu'ils vous donnent tort, c'est quoi ?
...Sauf qu'à aucun moment je n'ai été ni agressif, ni autocratique dans mes propos (cf. posts 38 et 39 de ce topic).
Précis? ce sont justement ces hypothèses initiales que je réfute, en donnant des liens précis (cf. post 35)
Par contre, quand on cite un paragraphe, on le cite jusqu'au bout:
La ligne suivante:
"Consequently, in most patent laws nowadays, the term of patent is 20 years from the filing date of the application."
Traduction:
"En conséquence, dans la plupart des les portant sur les brevets de nos jours, le terme (= la fin) du brevet est de 20 ans depuis la date de dépôt de la demande (de brevet)".
à cela s'ajoute:
"This however does not forbid the states party to the WTO from providing, in their national law, other type of patent-like rights with shorter terms. Utility models are an example of such rights. Their term is usually 6 or 10 years."
(flemme de traduire)
Puis:
"Europe
The European Patent Convention requires all jurisdictions to give a European patent a term of 20 years from the actual date of filing an application for a European patent or the actual date of filing an international application under the PCT designating the EPO.[2] The actual date of filing can be up to a year after the earliest priority date. The term of a granted European patent may be extended under national law if national law provides term extension to compensate for pre-marketing regulatory approval.[3] For EEA member states this is by means of a supplementary protection certificate.
United States
Main article: Term of patent in the United States
In the United States, for utility patents filed on or after June 8, 1995, the term of the patent is 20 years from the earliest filing date of the application on which the patent was granted and any prior U.S. or Patent Cooperation Treaty (PCT) applications from which the patent claims priority (excluding provisional applications). For patents filed prior to June 8, 1995, the term of patent is either 20 years from the earliest filing date as above or 17 years from the issue date, whichever is longer. Extensions may be had for certain administrative delays.
The patent term will additionally be adjusted to compensate for delays in the issuance of a patent. The reasons for extensions include:
Delayed response to an application request for patent.
Exceeding 3 years to consider a patent application.
Delays due to a secrecy order or appeal.
Because of significant backlog of pending applications at the USPTO, the majority of newly issued patents receive some adjustment that extends the term for a period longer than 20 years.[4][self-published source?]
For design patents (patents based on decorative, non-functional features), for design applications filed on or after May 13, 2015 the term is 15 years from the issue date. For design applications filed before May 13, 2015, the term is 14 years from the issue date."
En résumé, en pratique, c'est 20 ans max (mais éventuellement allongé d'un délai de traitement), mais ça peut être plus court; d'où mon exemple sur les micros PAF Gibson (5 ans) cité plus haut.
Sinon, concernant les droits d'auteur (qui sont différents des brevets), citons "1984", entré dans le domaine public en 2021: David Bowie n'avait pas eu le droit de l'adapter en musique (projet bloqué par Sonia Orwell, veuve de George). ça a donné Diamond Dogs... Car les droits d'auteur ne se limitent pas à des droits financiers, mais se complète aussi de droits d'utilisations (certains candidats à certaines élections en font parfois les frais...).
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